• il y a 3 mois
Vendredi, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi créant un droit à l'aide à mourir, qui légalise sous conditions une forme d'assistance au suicide voire d'euthanasie, jugeant toutefois nécessaire de préciser dans la pratique l'application de certaines dispositions.

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Transcription
00:00Le Conseil constitutionnel a donc tranché. La loi sur l'aide à mourir a été validée aujourd'hui sans aucune
00:06censure.
00:07Décision très attendue qui ouvre la voie à une promulgation rapide du texte. Alexis Delafontaine.
00:12Oui, sur le fond, rien ne bouge. Toutes les remarques portant sur le cœur du texte,
00:17comme la définition du droit à l'aide à mourir ou les critères d'éligibilité ont été écartés par les
00:23sages.
00:24Mais le Conseil constitutionnel a tout de même formulé trois réserves d'interprétation.
00:28Premier point, les établissements privés pourront refuser que l'euthanasie ou le suicide assisté se déroule dans leurs murs.
00:36Deuxième point, les pharmaciens pourront eux aussi invoquer une clause de conscience pour refuser de préparer ou délivrer la substance
00:43létale.
00:44Troisième point, pour les majeurs protégés, l'avis de la personne en charge de leur protection juridique devra être pris
00:50en compte par le médecin.
00:51Trois réserves donc, mais aucune obligation de réécrire le texte.
00:55Une décision qui ressemble davantage à un geste d'apaisement qu'à une véritable remise en cause du dispositif.
01:01Dans un communiqué, Emmanuel Macron salue cette décision et évoque un débat démocratique exemplaire,
01:07ainsi qu'une garantie essentielle apportée aux Français.
01:10Le chef de l'État doit maintenant promulguer la loi qu'il considère comme le marqueur central de son second
01:16quinquennat.
01:16Le chef de l'État doit maintenant promulguer la loi.

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