Passer au playerPasser au contenu principal
Sources juridiques ⬇️
– Article L3121-28 du Code du travail → les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande ou avec l’accord (exprès ou implicite) de l’employeur.
– Article L3121-30 du Code du travail → elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.
– Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-20.659 → l’employeur doit payer les heures supplémentaires si, en connaissance de cause, il a laissé le salarié les effectuer sans s’y opposer.

⸻

💼 En droit, une heure supplémentaire, c’est une heure au-delà de 35 h/semaine, effectuée à la demande ou avec l’accord de ton employeur.
⏰ Si tu restes travailler plus tard sans autorisation, ton employeur peut refuser de te les payer.
⚖️ En revanche, s’il savait que tu faisais régulièrement des heures supplémentaires et n’a jamais réagi, la justice peut considérer qu’il les a acceptées tacitement : il devra alors te les payer.
🧾 Conseil : fais toujours valider tes heures par écrit et garde des preuves (badgeuse, mails tardifs, témoignages…).

⸻

#DroitDuTravail #Employeur #Salarié #HeuresSupplémentaires #Travail #Justice #Prudhommes #CodeDuTravail #inesdroit #éducation

⸻

❓Tu savais que ton employeur devait te payer les heures sup si elles étaient tacitement acceptées ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00J'ai fait deux heures en plus tous les soirs le mois dernier, mais vous ne me les avez pas
00:03payées.
00:03Mais qui vous a demandé de faire des heures sup ?
00:05Personne, mais comme on était déjà en retard sur le projet, je voulais avancer dessus.
00:08Ah oui, mais si je ne vous les ai pas demandé, je n'ai pas voulu payer.
00:10Mais je les ai quand même faites, ces heures, donc vous êtes obligés de me les payer.
00:13Tu ne peux pas exiger d'être payé pour des heures supplémentaires que tu as faites sans en parler à
00:17ton employeur.
00:17En droit, une heure supplémentaire, c'est une heure effectivement travaillée, au-delà de la durée légale,
00:21à la demande ou avec l'accord de l'employeur.
00:23Donc si tu restes plus tard au travail sans autorisation, ton employeur peut totalement refuser de te payer ces heures.
00:28Par contre, si ton employeur savait que tu faisais régulièrement des heures supplémentaires,
00:31mais qu'il n'a rien dit, qu'il s'y est jamais opposé,
00:33la justice peut considérer qu'il a tacitement accepté ces heures,
00:36et dans ce cas, il pourrait être obligé de te les payer.
00:38Du coup, si tu fais des heures supplémentaires, concrètement, qu'est-ce qu'il faut faire ?
00:41Déjà, avant de faire des heures supplémentaires, demande toujours une validation par écrit.
00:44Et ensuite, garde des preuves, toutes celles que tu peux, sur ta présence.
00:47Et pour te protéger juridiquement et ne plus te faire avoir, abonne-toi pour mieux défendre tes droits.

Recommandations