00:00La controverse entre la CDEC et la COBAC dépasse largement une simple divergence institutionnelle.
00:05Au cœur du débat se trouve une question essentielle.
00:07Qui est compétent pour réglementer les caisses des dépôts et consignations au sein de la CEMAC ?
00:13Premier point, le principe d'attribution, première ligne de défense.
00:16Dans sa tribune publiée sur Gabon Clic Info, Richard et Mina Obama rappellent un principe fondamental du droit communautaire.
00:24Les institutions de la CEMAC ne disposent que des compétences que les États leur ont explicitement transférées.
00:32Or, selon lui, ni le traité révisé de la CEMAC, ni la Convention de l'UMAC, ni les textes fondateurs
00:37de la COBAC
00:38ne confient à cette dernière la compétence sur le service public des dépôts et consignations.
00:44Tout ce qui n'a pas été transféré demeure donc de la responsabilité des États.
00:49Deuxième point, des règlements contestés au regard de la hiérarchie des normes.
00:54Richard et Mina Obama ciblent les règlements adoptés le 12 juillet 2025 par la COBAC
00:59relatifs aux caisses des dépôts et aux avoirs en déshérence.
01:03Selon son analyse, un règlement qui relève du droit dérivé ne peut ni modifier ni contredire les dispositions du droit
01:10primaire.
01:11Il souligne également que la Convention de 1992 sur l'harmonisation bancaire
01:16exclut les comptables du trésor public, catégorie à laquelle appartient la CDEC,
01:20de champs de la supervision bancaire.
01:23Pour lui, soumettre la CDEC à cette supervision reviendrait à méconnaître la hiérarchie des normes.
01:30Ensuite, les avoirs en déshérence changeraient de nature juridique.
01:33L'analyse porte aussi sur les comptes inactifs.
01:36En effet, une fois les délais légaux écoulés, ces fonds sont transférés vers une caisse des dépôts et consignations
01:43tandis que les comptes bancaires sont clôturés.
01:46Les sommes qui est alors le bilan des banques et la relation bancaire prend fin.
01:51Dès lors, soutient Richard et Mina Obama, ces avoirs ne relèvent plus d'une opération bancaire classique
01:56mais d'une mission de service public exercée par la CDEC
02:00qui agit comme dépositaire public chargé de conserver et de restituer les fonds à leurs bénéficiaires.
02:07Quatrième point, le droit comparé.
02:10Pour appuyer son raisonnement, Richard et Mina Obama s'appuient sur plusieurs exemples étrangers.
02:14Dans l'UMOA comme dans l'Union européenne, les caisses des dépôts et de consignations existent également.
02:21Il cite notamment les cas de la France, de la Belgique, du Sénégal, du Bénin
02:25ou encore de la Côte d'Ivoire pour montrer que ces institutions ne sont pas placées sous la supervision bancaire
02:31mais relèvent d'un statut juridique distinct.
02:35Enfin, un plaidoyer pour le respect du droit communautaire.
02:38Richard et Mina Obama affirment ne pas s'opposer à la KUBAC ni à la CEMAC.
02:42Son argument consiste plutôt à défendre une régulation conforme au traité fondateur
02:47et à l'équilibre des compétences entre les États et les institutions communautaires.
02:52Selon lui, si des règlements reposant sur une base juridique contestée devaient être maintenus,
02:58la crédibilité de la CEMAC pourrait en être affectée auprès des investisseurs,
03:02des juridictions et des partenaires internationaux.
03:04Il appelle ainsi la Cour de justice de la CEMAC à exercé pleinement son rôle d'arbitre,
03:10estimant que le droit communautaire ne peut durablement s'imposer
03:13que s'il respecte lui-même les principes qu'il le fonde.
03:23Sous-titrage Société Radio-Canada
