00:00Au Gabon, les particuliers qui emploient des personnels de maison tels que des femmes de ménage, des chauffeurs ou des
00:06jardiniers sont soumis à des obligations légales strictes en matière de cotisation sociale.
00:12Il est d'ailleurs prévu que la non-déclaration de ces travailleurs à la Caisse nationale de sécurité sociale expose
00:19l'employeur à de lourdes sanctions financières et pénales dans la prison.
00:23S'il est constatable que les personnels de maison sont chosifiés à telle enseigne, à croire qu'ils n'ont
00:29aucun droit, la vérité est qu'on est à côté de la plaque.
00:33Étant reconnus comme des travailleurs à part entière, ces derniers bénéficient d'une protection stricte qu'il convient de respecter
00:41quand on est employeur ou usager de leur service.
00:44C'est ce qui ressort des textes élaborés par le législateur gabonais afin de mettre un terme aux abus en
00:50tout genre.
00:51Pour comprendre le statut du personnel de maison, il est judicieux de se référer au décret numéro 599 bar PR
00:59fixant les modalités d'application du Code de la sécurité sociale et des dispositions législatives complémentaires.
01:05L'article 7 du dit texte dispose que
01:08« Est obligatoirement affilié à la Caisse en qualité d'employeur, toute personne physique ou morale, publique ou privée occupant
01:16un ou des travailleurs salariés » au sens de l'article 3 du Code de la sécurité sociale.
01:22Cette obligation incombe également les employeurs particuliers qui doivent s'acquitter des mêmes obligations sociales autant que les entreprises,
01:31comme le paiement des cotisations sociales, la prise en charge des congés payés et d'autres avantages sociaux.
01:38Aussi en cas de non-déclaration, la loi prévoit des sanctions sévères.
01:42L'article 126 du Code de la protection sociale précise que l'employeur peut être condamné à une peine d
01:49'emprisonnement de 10 à 30 jours.
01:52La dite peine est accompagnée d'une amende comprise entre 100 000 et 500 000 francs CFA,
01:58rappelant à toute fin utile que cette amende est multipliée par le nombre de salariés non déclarés,
02:04ce qui peut représenter un coût considérable pour les employeurs indélicats.
02:09Si la Constitution et le Code du travail reconnaissent à tout travailleur des droits inaliénables,
02:15ces textes spécifiques permettent de protéger les droits des travailleurs et de garantir leur accès aux prestations sociales.
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