00:00Ça ne vaut pas la perpétuité ?
00:01Ça vaut la peine la plus sévère possible dans le respect de l'échelle des peines qui existent dans le
00:10droit pénal.
00:10C'est un sujet complexe et j'espère qu'on va avoir un débat qui va permettre de mesurer la
00:14complexité des choses.
00:16Je suis évidemment favorable au durcissement sur ce qu'on appelle les viols sériels parce qu'ils sont absolument insupportables.
00:24Mais je suis attaché aussi à un principe qui est celui de l'état de droit et de l'échelle
00:30des peines.
00:31Aujourd'hui, un viol sur mineur, il est sanctionné par une peine de 20 ans.
00:39Nous avons défendu dans le débat parlementaire le durcissement en le portant à 30 ans.
00:45C'est-à-dire en l'alignant sur ce qui, aujourd'hui, est adressé à une personne qui a fait
00:54un viol entraînant la mort.
00:55C'est-à-dire qu'on a considéré que le viol sériel, le violeur en série, qui n'entraîne pas
01:02la mort, tout ça est glauque, terrible de l'évoquer ainsi.
01:05C'est aussi grave qu'un viol ayant entraîné la mort.
01:08Alors, nous n'avons pas cédé à l'emportement qui consistait à dire qu'il faut faire la perpétuité, pour
01:14deux raisons.
01:16Et moi, je souhaite qu'on puisse avoir ce débat parce que, d'abord, ça va revenir demain dans l
01:19'émission.
01:20D'abord parce que, c'est ce que je viens de dire, la perpétuité, c'est quand il y a
01:26eu mort de la personne, hélas.
01:29La deuxième chose, c'est que si on perturbe l'échelle des peines, alors il faut tout revoir.
01:33Moi, je suis prêt à ce qu'on ait un débat sur la politique pénale, mais qu'on l'ait
01:37sur l'ensemble des sujets.
01:39Or, vendredi après-midi, dans l'hémicycle, ce n'était pas le garde des Sceaux qui était au banc.
01:43C'était la ministre à l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations.
01:47Il y a un avis réservé du Conseil d'État sur le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure,
01:52précisément parce que ça perturbe l'échelle des peines.
01:54Donc, on l'a fait avec lucidité et raison, mais pas par laxisme.
01:58La preuve, c'est qu'on a proposé un durcissement, mais pas la perpétuité,
02:03et qu'on ouvre le débat qui est possible sur revoir la totalité de l'échelle des peines.
02:08Mais dans ce cas-là, on le fait à tête reposée, en consultant,
02:12parce que c'était un amendement du gouvernement en cours de route,
02:14en consultant l'ensemble des juristes, des avocats, des procureurs,
02:18l'ensemble de tous ceux qui ont à partir à ce sujet.
02:22Vous l'avez apporté.
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