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00:18Décret D-2026-0219-PRG-SGG
00:25portant création de l'école navale de CASA.
00:30Le président de la République, vu la Constitution, décrète.
00:36Chapitre 1. Disposition générale.
00:39Article 1er.
00:40Il est créé au niveau de l'armée de mer une école de formation du personnel
00:46dénommée École navale de CASA, ENAC,
00:49qui relève de l'état-major général des armées EMGA.
00:56Article 2.
00:57Placée sous l'autorité directe du chef d'état-major de l'armée de mer,
01:02l'école navale est située sur l'île de CASA.
01:05Elle peut être transférée en tout autre lieu du territoire national
01:10en raison de nécessité de service ou lorsque les circonstances l'exigent.
01:17Article 3.
01:17L'école navale de CASA a pour mission de former le personnel de l'armée de mer
01:24dans les domaines de l'enseignement militaire et maritime suivant.
01:28la formation initiale, la formation de spécialité, la formation continue,
01:36les stages de perfectionnement.
01:39Chapitre 2.
01:40Disposition finale.
01:42Article 4.
01:44L'école navale de CASA bénéficie d'une allocation budgétaire annuelle
01:48imputable au budget du ministère de la Défense nationale.
01:54Article 5.
01:55Un arrêté du ministre de la Défense nationale fixe l'organisation
02:00et les modalités de fonctionnement de l'école navale de CASA.
02:04Article 6.
02:06Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire
02:10prend effet à compter de la date de sa signature
02:14et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
02:20Conakry.
02:21Le 16 juillet 2026 signé président Mamadi Doumbouya.
02:28Décret.
02:29D-2026 0-220 PRG-SGG portant statut de l'Agence nationale de la métrologie.
02:40Le président de la République, vu la constitution, décrète.
02:45Titre 1.
02:46Disposition générale.
02:48Article 1.
02:49L'Agence nationale de la météorologie, en abrégé ANM,
02:54est un établissement public administratif à caractère scientifique.
02:59doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.
03:06Article 2.
03:08L'Agence nationale de la météorologie est placée sous la tutelle technique
03:12du ministère en charge de la météorologie
03:16et la tutelle financière du ministère en charge des finances.
03:21Article 3.
03:22L'Agence nationale de la météorologie est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une direction de l'administration centrale.
03:31Article 4.
03:33Le siège social de l'Agence nationale de la météorologie est établi à Conakry.
03:38Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de son conseil d'administration.
03:46Titre 2.
03:48Mission et attribution.
03:50Article 5.
03:51L'Agence nationale de la météorologie a pour mission d'observer, d'étudier le temps et le climat
03:58et de diffuser des informations météorologiques, climatologiques et astronomiques.
04:04A ce titre, elle est particulièrement chargée de formuler la politique de l'État en matière de météorologie,
04:11de climatologie et d'astronomie.
04:14Participer à l'élaboration des normes et principes internationaux en matière de météorologie,
04:21de climatologie et d'astronomie.
04:23Réaliser les études et recherches météorologiques, climatologiques et astronomiques.
04:28Assurer la coordination et le contrôle scientifique et technique des activités météorologiques, climatologiques et astronomiques.
04:38Élaborer et de diffuser des prévisions, avis et alertes météorologiques et climatologiques.
04:45Fournir des informations et des prestations appropriées de météorologie et de climatologie
04:52à tous les usagers et à tous les secteurs sociaux, économiques et environnementaux.
04:58Contribuer au progrès de la science et des techniques météorologiques, astronomiques et climatologiques.
05:05Assurer le maintien et l'amélioration de la qualité des données météorologiques, climatologiques et astronomiques.
05:12Assurer l'installation et la gestion des infrastructures météorologiques, astronomiques et climatologiques.
05:20Assurer l'étalonnage des instruments météorologiques.
05:24Établir et de développer des relations de partenariat sur le plan national, régional et international avec les organismes et institutions
05:34évoluant dans les domaines de la météorologie, de la climatologie et de l'astronomie.
05:41Participer à la négociation des accords et des conventions dans le domaine de la météorologie, de l'astronomie et du
05:49climat aux échelles nationales et internationales.
05:54Assurer la mise en œuvre et le suivi des engagements internationaux de la Guinée dans son domaine de compétences.
06:02Participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions de météorologie, d'astronomie et de climat.
06:12Titre 3. Organisation et fonctionnement.
06:17Article 6. Pour accomplir sa mission, l'Agence nationale de la météorologie comprend un conseil d'administration, une direction générale.
06:28Chapitre 1. Conseil d'administration.
06:31Article 7. Le conseil d'administration est l'organe d'orientation et de décision de l'Agence nationale de la
06:38météorologie.
06:38Il est saisi ou s'auto-saisi de toute question intéressante.
06:44La bonne marche de l'ANM est règle par ses délibérations les questions qui la concernent.
06:51Il peut procéder au contrôle et vérification qu'il juge opportun.
06:56Article 8. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le conseil d'administration est l'organe délibérant de
07:04l'ANM.
07:04A ce titre, il est habilité à prendre toute décision concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement
07:13de l'ANM.
07:15Le conseil d'administration approuve les décisions suivantes.
07:20A. Le budget, le programme d'investissement annuel et la politique de financement.
07:25B. L'arrêt des comptes de l'exercice N1.
07:31C. La détermination de la rémunération du président du conseil et du directeur général.
07:38D. Les conditions d'indemnisation de la participation des administrateurs au conseil d'administration.
07:46E. L'autorisation de l'octroi des cautions avales et garanties qui doivent être en outre approuvées par les ministres
07:56de tutelle.
07:57F. Le projet de contrat de programme.
08:01G. Les prises, extensions et sessions de participation de l'organisme et de filiales.
08:11H. La conclusion de toute transaction dont le montant unitaire est supérieur à un montant défini dans le règlement intérieur.
08:22I. Les acquisitions, échanges ou aliénations des biens immobiliers au-delà d'un montant défini dans le règlement intérieur.
08:32J. Les prises à bail ou cession de tous biens immobiliers au-delà d'un montant défini dans le règlement
08:41intérieur.
08:42K. Les conventions collectives.
08:45L. La fixation et la révision des prix des biens des services.
08:52M. Les conventions réglementaires.
08:56N. Toutes modifications du règlement intérieur du conseil.
09:00Article 9. Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le
09:09directeur général de l'ANM
09:10ou le ministre en charge de la météorologie.
09:15Article 10. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au directeur général de l'agence.
09:23Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.
09:31Article 11. Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du conseil d'administration.
09:38Article 12. Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la météorologie comprend 11 membres à savoir
09:461. Un représentant du ministère en charge des transports.
09:52Un représentant du ministère en charge des finances.
09:56Un représentant du ministère en charge de l'agriculture.
10:00Un représentant du ministère en charge de l'environnement.
10:04Un représentant du ministère en charge de l'hydraulique.
10:08Un représentant du ministère en charge de la sécurité et de la protection civile.
10:13Un représentant de l'Agence nationale de navigation aérienne
10:19Un représentant de l'Autorité guinéenne de l'aviation civile
10:22Un représentant de l'armée de l'air
10:25Un représentant de la marine marchande
10:28Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine
10:32Article 13
10:34Les membres du conseil d'administration doivent jouir de la plénitude de leurs droits
10:40Et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante
10:47Article 14
10:49Le président du conseil d'administration de l'Agence est nommé par décret
10:53Les représentants des tutelles techniques et financières
10:57Ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions de président du conseil d'administration
11:02Article 15
11:04Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret
11:07Sur proposition des ministres intéressés et des organisations représentatives
11:13Ils sont désignés en raison des fonctions qu'ils exercent au sein de leur ministère
11:18Article 16
11:20La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans rénouvelable une seule fois
11:26La fin du mandat est signifiée aux membres par acte du ministre en charge de la météorologie
11:33Un mois avant l'échéance de la troisième année
11:37Une copie de cet acte est adressée au président du conseil d'administration
11:42A la direction générale ainsi qu'au tutelle
11:45Article 17
11:47Il est mis fin à la mission des membres du conseil d'administration
11:53Lorsqu'il perd la qualité qui justifie sa nomination
11:58Il démissionne
12:00Il n'a pas assisté à trois réunions successives du conseil d'administration sans motif valable
12:06Lorsqu'il décède
12:07Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante à courir du mandat conformément aux tests
12:17en vigueur
12:18Article 18
12:20Le conseil d'administration peut faire appel dans ses réunions à titre consultatif à toute personne
12:27Ressources qui lui donnent des avis et éclaircissements sur les activités de l'ANM
12:37Le directeur général de l'agence participe aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative
12:44En cas d'absence, il est remplacé par son adjoint
12:47L'agent comptable assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le conseil traite des questions financières
12:56Article 19
12:58Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président
13:05Chaque session est sanctionnée par un procès verbal transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle
13:12Un conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels et un autre à l
13:20'examen des comptes
13:21accompagné d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme
13:27Le conseil d'administration peut se réunir en session extraordinaire
13:32A la demande de l'autorité de tutelle, à l'initiative de son président, à la demande des deux tuers
13:39de ses membres
13:40Article 20
13:42La lettre de convocation aux réunions du conseil d'administration est transmise par le directeur général de l'ANM aux
13:50membres
13:50au moins 15 jours francs avant la date prévue pour chaque réunion
13:56La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion
14:01La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée, soit remise directement à son destinateur
14:10contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure
14:17contenant l'avis de réunion et signé par le destinateur
14:21Dans le cas des sessions extraordinaires, l'ordre du jour comporte obligatoirement les points
14:29qui ont motivé la demande de réunion
14:32Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du conseil d'administration est convoquée par le ministre de tutelle
14:40L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du bureau du conseil d'administration
14:47Article 21
14:49Avant chaque session ordinaire du conseil d'administration, le directeur général adresse aux membres du conseil
14:56Un rapport qui rend compte de la situation générale de l'ANM
15:00du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion
15:06et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'ANM
15:12Article 22
15:14Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés
15:22Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de 15 jours
15:30Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés
15:38La présence aux réunions du conseil d'administration est obligatoire
15:44Exceptionnellement, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil
15:50La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise
15:56Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration
16:01Article 23
16:03Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés
16:10En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante
16:15Si la majorité absolue n'a pas pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu
16:22La décision est alors prise à la majorité relative
16:27Article 24
16:29Le secrétaire de sciences désigné par le conseil d'administration consigne
16:34Dans un registre spécialement destiné à cet effet, le procès verbal des réunions et des délibérations
16:42Le secrétaire de sciences est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tous documents concernant le conseil d
16:49'administration
16:50Il est aidé dans l'organisation matérielle de ces tâches par la direction générale de l'ANM
16:57Article 25
16:58Les membres du conseil d'administration bénéficient d'une indemnité pour leur participation aux réunions du conseil d'administration
17:06Article 26
17:08Les membres du conseil d'administration ne peuvent en aucun cas préserver un intérêt ou occuper une fonction
17:15dans des entreprises traitant avec l'ANM dans le cadre des marchés, des travaux ou des fournitures de services
17:23Chapitre 2
17:25Direction générale
17:27Article 27
17:28La direction générale de l'Agence nationale de la météorologie est l'organe d'exécution des décisions du conseil d
17:36'administration
17:36Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'ANM
17:40Article 28
17:42L'Agence nationale de la météorologie est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en conseil des ministres
17:50sur proposition du ministre en charge de la météorologie après avis du conseil d'administration
17:57Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'ANM
18:04Il représente la Guinée auprès de l'Organisation météorologique mondiale OMM
18:10Article 29
18:13Le directeur général assure le recrutement du personnel nécessaire soit directement par un contrat de travail
18:20soit en demandant le détachement des fonctionnaires sur avis du CA
18:26Les cadres dirigeants de l'ANM sont nommés par le directeur général après avis du conseil d'administration
18:34Article 30
18:37Le directeur général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'ANM conformément à la réglementation en vigueur
18:46notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites fixées par le conseil d'administration
18:54Article 31
18:56Le directeur général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet pour adoption au conseil d'administration
19:05Il est l'ordonnateur du budget de l'ANM et la représente vis-à-vis des tiers
19:11Article 32
19:13Le directeur général présente au conseil d'administration un rapport d'activité annuel qui détaille les actions entreprises par l
19:22'ANM
19:23Article 33
19:25Le directeur général bénéficie d'une remunération de fonctions approuvées par le CA et d'autres avantages peuvent lui être
19:34accordées
19:36Il peut par ailleurs recevoir des indemnités exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés
19:44ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'ANM
19:51Des avantages en nature peuvent lui être consentis
19:55Article 34
19:57En cas de faute grave, le conseil d'administration peut proposer la révocation du directeur général au ministre de tutelle
20:05technique
20:05lequel saisit directement le président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet
20:13La révocation du mandat du directeur général entraîne la cessation immédiate de toutes ces remunérations et indemnités par l'ANM
20:22Article 35
20:24Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui
20:31et qui assure son intérim en cas d'absence ou d'empêchement
20:36Le directeur général adjoint est particulièrement chargé d'assister le directeur général
20:42dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'ANM
20:47De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activité de l'ANM
20:55D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le directeur général dans le cadre du service
21:02Article 36
21:04Le directeur général adjoint bénéficie d'une rénumération et éventuellement de certains avantages dans les mêmes conditions que le directeur
21:13général
21:13Article 37
21:15Le directeur général adjoint est révoqué de ses fonctions dans les mêmes conditions que le directeur général
21:21Article 38
21:23Pour accomplir sa mission, la direction générale de l'Agence nationale de la météorologie comprend
21:29des services d'appui, des directions techniques, des services déconcentrés
21:34Titre 4
21:36Gestion administrative et financière
21:39Article 39
21:40Le personnel de l'ANM est composé de fonctionnaires en détachement et d'agents contractuels
21:46Article 40
21:48Les fonctionnaires en détachement sont régis par le statut général des agents de l'État
21:52en ce qui concerne leur avancement et leur retraite
21:56Article 41
21:58Les agents contractuels de droit public sont recrutés par le directeur général de l'ANM
22:05Article 42
22:07Le patrimoine de l'ANM se compose de biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'État
22:14dont il est dressé un inventeur
22:17Article 43
22:19La constitution de l'ANM, les infrastructures, les équipements et les véhicules appartenant aux services intégrés à l'ANM
22:30sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine
22:33Un inventeur est dressé à cet effet
22:37Article 44
22:38Les ressources de l'Agence nationale de la météorologie proviennent essentiellement des subventions de l'État
22:45des aides extérieures, des légues, dons et libéralités de toute nature
22:52des prestations de services, redevances aéronautiques et extra-aéronautiques
22:58Toutes autres ressources licites
23:01Article 45
23:02Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'ANM sont ouverts au budget de l'État
23:11Article 46
23:12L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année
23:18Le premier exercice financier commence exceptionnellement à la date d'entrée en vigueur du présent décret
23:25et se termine au 31 décembre de l'année en cours
23:29Article 47
23:31Un programme physique et financier d'activité est préparé chaque année par les différents services de l'ANM
23:38en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics
23:42Article 48
23:44Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le directeur général de l'ANM
23:50En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par la direction générale
23:56en fonction des orientations données par le conseil d'administration
24:00Il est soumis à nouveau pour approbation
24:03Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé
24:07à l'ouverture de l'année budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des
24:15prévisions de l'année précédente
24:18Article 49
24:19Les charges de l'ANM comprennent
24:23les dépenses de fonctionnement du conseil d'administration y compris les indemnités versées à ses membres
24:30les dépenses de fonctionnement de la direction générale
24:34les salaires et accessoires de salaire du personnel
24:37le paiement de tout matériel, matière, travaux et services
24:42les prestations prises en charge par l'ANM
24:46les dépenses d'investissement
24:48les charges financières éventuelles
24:51les charges exceptionnelles
24:54les loyers de locaux et matériels pris en location
24:58Article 50
25:00Dans la limite des crédits ouverts à cet effet
25:03le directeur général de l'ANM
25:05peut faire appel à des personnes ressources
25:08pour réaliser des études ou des travaux nécessaires
25:12à l'accomplissement de ces missions
25:14Article 51
25:16La gestion budgétaire et financière de l'ANM
25:19est assurée par l'agence comptable
25:22L'agence comptable est animée par un agent comptable
25:26nommé par le ministre en charge de l'économie et des finances
25:29L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières
25:35et comptable en conformité avec les règles du système comptable guinean
25:39Le mode de fonctionnement de l'agence comptable sera défini
25:45dans un manuel de procédure conformément aux conditions prévues
25:49par la loi organique relative aux lois de finances
25:53et ses tests d'application RGG-BCP
25:58Article 52
26:00Le contrôle de l'exécution budgétaire est exercé par un contrôleur financier
26:05nommé par le ministre en charge des Finances
26:08Le contrôleur financier exerce le contrôle a priori et permanent
26:15des opérations financières de l'ANM dans les conditions prévues
26:20par la loi organique relative aux lois de finances et ses tests d'application
26:25et la loi 056 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics
26:32A ce titre, il est chargé de participer à l'élaboration du budget
26:38assurer le suivi de l'exécution du budget
26:41veiller à la régularité et à la légalité des opérations financières de l'ANM
26:46exécuter toute autre tâche que le supérieur hiérarchique pourrait être amené à lui confier dans le cadre réglementaire
26:56L'ANM est également soumise au contrôle à posteriori des organes compétents de l'État
27:04notamment l'Inspection Générale de l'État, l'Inspection Générale de l'Administration Publique
27:10l'Inspection Générale du Travail, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes
27:17Titre 5
27:18Tutelle technique et financière
27:20Article 53
27:22L'Agence nationale de la météorologie est placée sous la tutelle technique du ministre en charge de la météorologie
27:29et sous la tutelle financière du ministre en charge des Finances
27:33Article 54
27:35Les tutelles techniques et financières sont exercées conformément aux dispositions de la loi 056
27:43la loi L-2017-056-AN du 8 décembre 2017
27:53modifiant certaines dispositions de la loi L-2016-075-AN du 30 décembre 2016
28:02portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics et des tests d'application
28:08Titre 6
28:10Disposition finale
28:12Article 55
28:13Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Agence nationale de la météorologie
28:21sont déterminés par le Conseil d'administration sur proposition du directeur général
28:26Article 56
28:28Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire
28:32prend effet à compter de la date de sa signature
28:36et sera enregistré et publié au journal officiel de la République
28:41Conakry le 16 juillet 2026 signé président Mamadi Doumbouya
28:47Je vous remercie
28:48Et je vous remercie
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