00:00Bonsoir Mohamed, Mesdames et Messieurs, bonsoir.
00:04Décret D-2026-02-60 PRG-SGG portant retrait du grade de commandeur dans l'ordre national du mérite attribué
00:15à un magistrat.
00:17Le Président de la République, vu la Constitution, vu la loi L-94002-CTRN du 26 janvier 1994 modifiant et
00:30complétant l'ordonnance numéro 116 PRG-SGG du 22 septembre 1986 portant création de l'ordre national du mérite.
00:39Vu le décret D-2021-002-PRG-CNRD-SGG du 27 septembre 2021 portant nomination du grand chancelier de l
00:52'ordre national du mérite.
00:54Vu le décret D-2026-0072-PRG-SGG du 28 mars 2026 portant nomination de magistrat au grade de commandeur
01:06dans l'ordre national du mérite décrète.
01:09Article 1er est retiré pour manquement aux obligations attachées à son statut de magistrat le grade de commandeur dans l
01:20'ordre national du mérite de la République de Guinée attribué à M. Al-Ghassimou Diallo,
01:25avocat général près la Cour suprême par décret D-2026-0072-PRG-SGG du 28 mars 2026 portant nomination de
01:39magistrat au grade de commandeur dans l'ordre national du mérite.
01:43En conséquence, l'intéressé perd les droits et prérogatives qui y sont attachés.
01:50Article 2. Les autres dispositions du décret citées à l'article 1er du présent décret restent maintenues.
01:58Article 3. Le grand chancelier de l'ordre national du mérite, le garde des sous-ministres de la justice et
02:04des droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
02:10Article 4. Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa
02:19signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République qu'on a créé le 21 août 2026
02:27signé président Mamadi Doumbouya.
02:32Décret D.
03:00Article 6. 012 CNT du 10 juin 2026 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
03:12Vu la loi L-2015-019-AN du 13 août 2015 portant Organisation judiciaire de la République de Guinée.
03:22Vu la loi L-2018-025-AN du 3 juillet 2018 portant Organisation générale de l'administration publique.
03:32Vu le décret D-2026-006-PRG-SGG du 26 janvier 2026 portant structure du gouvernement.
03:42Vu le décret D-2026-0019-PRG-SGG du 9 février 2026 portant attribution des ministères et secrétariats généraux appartenant
03:54à la structure du gouvernement.
03:56Vu le décret D-2026-0020-PRG-SGG du 12 mars 2026 déterminant les services de la primature des ministères
04:08et des secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement.
04:12Vu le décret D-2026-00222-PRG-SGG du 23 juillet 2026 modifiant et complétant la structure du gouvernement.
04:25Vu le décret D-2026-00224-PRG-SGG du 27 juillet 2026 portant nomination des membres du gouvernement.
04:36Après avis du conseil supérieur de la magistrature décrète.
04:41Article 1er.
04:43En application des articles 1ers 3, 13, 17, 18, 23, 30, 35 et 36 de la loi organique L-2013
04:58-054-CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats.
05:03M. Al-Ghassimou Diallo, avocat général près la Cour suprême, est radié de ses fonctions et exclu du corps de
05:13la magistrature pour manquement aux obligations statutaires particulières de réserve d'honneur, de dignité, de probité et de loyauté.
05:23Article 2.
05:25Le garde d'assaut, ministre de la justice et des droits de l'homme, la ministre de l'économie, des
05:32finances et du budget et le ministre de la modernisation de l'administration et de la fonction publique sont chargés
05:38chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
05:42Article 3.
05:44Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et
05:51sera enregistré et publié au journal officiel de la République qu'on a créé le 21 août 2026 signé Président
06:00Mamadi Doumbouya.
06:01Décret D 2026 0262 PRG SGG portant limousage de ministre.
06:13Le président de la République, vu la Constitution, vu la loi organique LO 2025 042 CNT du 26 décembre 2025
06:26fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le président de la République nomme.
06:32Vu la loi L 2018 025 AN du 3 juillet 2018 portant organisation générale de l'administration publique.
06:43Vu la loi L 2019 02 27 0027 AN du 7 juin 2019 portant statut général des agents de l
06:56'État.
06:57Vu le décret D 2026 006 PRG SGG du 26 janvier 2026 portant structure du gouvernement.
07:07Vu le décret D 2026 0019 PRG SGG du 9 février 2026 portant attribution des ministères et secrétariat généraux appartenant
07:21à la structure du gouvernement.
07:23Vu le décret D 2026 0020 PRG SGG du 12 mars 2026 déterminant les services de la primature des ministères
07:36et des secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement.
07:41Vu le décret D 2026 0022 PRG SGG du 23 juillet 2026 portant nomination des membres du gouvernement.
08:06Vu le décret D 2026 002 50 PRG SGG du 18 août 2026 portant nomination des secrétaires généraux et secrétaires
08:19généraux adjoints décrètes.
08:21Article 1. Les ministres dont les prénoms et noms suivent sont limogés.
08:291. M. M. Mori Kondé, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.
08:372. M. M. Mourana Souma, ministre de la Communication, de l'Économie Numérique et de l'Innovation.
08:45Article 2. Le secrétaire général du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Protection Sociale et le secrétaire
08:56général du ministère de la Communication, de l'Économie Numérique et de l'Innovation sont chargés, chacun en ce qui
09:04le concerne, d'assurer l'intérim des deux ministres limogés.
09:08Article 3. Le présent décret, qui abroge toute disposition aux intérêts contraires, prend effet à compter de la date de
09:17sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
09:22qu'on a créé le 21 août 2026, signé Président Mamadi Doumbouya.
09:30Décret D. 2026. 0263. PRG-SGG, portant limogé d'un haut cadre à la présidence de la République.
09:43Le président de la République, vu la Constitution, vu la loi organique LO 2025 042 CNT du 26 décembre 2025,
09:56fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le président de la République nomme.
10:01Vu la loi L. 2018. 025 AN du 3 juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique.
10:12Vu la loi L. 2019. 0027 AN du 7 juin 2019, portant statut général des agents de l'État.
10:22Vu le décret D. 2026. 0022. PRG-SGG du 12 février 2026, portant attribution, organisation et fonctionnement de la présidence
10:37de la République, décrète.
10:39Article 1er.
10:41M. Mahamadou Abdoulaye Diallo, conseiller à la présidence de la République, chargé de la culture, du tourisme et de l
10:50'artisanat, est limogé.
10:52Article 2. Le présent décret, qui abroge toute disposition aux entereurs contraires, prend effet à compter de la date de
11:01sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République,
11:07qu'on a créé le 21 août 2026, signé président Mahamadou Doumbouya.
11:14Décret D. 2026. 0264. PRG-SGG, portant dématérialisation des procédures de la commande publique.
11:26Le président de la République, vu la Constitution, considérant la nécessité de moderniser et d'améliorer l'efficacité des procédures
11:36de la commande publique, décrète.
11:38Article 1er. Objet.
11:41Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de dématérialisation des procédures de la commande publique
11:48en application des dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, tout en utilisant une plateforme électronique nationale
11:56dédiée.
11:57Chant d'application.
11:59Les dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les procédures de la commande publique,
12:04dans le respect des seuils de montant prévus par la réglementation en vigueur
12:09et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux directives des bailleurs ou des organismes de financement internationaux.
12:16Toutefois, les marchés pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'État est incompatible avec des mesures de publicité
12:24ne peuvent être soumis aux dispositions du présent décret.
12:28Création et gestion de la plateforme électronique nationale
12:33Il est créé une plateforme électronique nationale dédiée aux procédures de la commande publique
12:39et partenariat public-privé accessible à tous les acteurs concernés par la passation des marchés publics et partenariat public-privé.
12:48La plateforme est gérée par le service compétent du ministère en charge des finances.
12:55Processus de passation.
12:57Modalité de dématérialisation des procédures de la commande publique.
13:02Les échanges d'informations intervenant en application du présent décret
13:07s'effectuent à travers le système électronique des procédures de la commande publique.
13:12Les documents d'appel d'offres ou de consultations sont aussi soumis aux candidats
13:17par voie du système électronique des procédures de la commande publique.
13:22Cependant, en cas de dysfonctionnement du système électronique des procédures de la commande publique,
13:27la communication se fait par écrit physique ou via une adresse électronique.
13:32Mais une fois que le problème rendant l'utilisation du système impossible est résolu,
13:38l'utilisateur concerné doit effectuer la communication via le système
13:43dans un délai ne dépassant pas 24 heures à compter de la résolution du problème.
13:49Garantie du système électronique des procédures de la commande publique.
13:54Le système électronique des procédures de la commande publique,
13:57à travers lequel toute communication liée au marché public est faite,
14:01doit être non discriminatoire et accessible en permanence au public.
14:06Tous les documents électroniques écrits, transmis, reçus ou gardés en utilisant le dit système
14:12sont utilisés conformément aux lois et textes réglementaires portant sur les messages électroniques,
14:18la signature électronique et les transactions électroniques.
14:23Chaque offre doit demeurer dans le système électronique des procédures de la commande publique
14:28sous une forme cryptée accessible uniquement aux submissionnaires ayant soumis l'offre.
14:34Cette offre n'est accessible à la commission de passation
14:39qu'à la date et l'heure d'ouverture des plis indiqués dans le dossier d'appel d'offre.
14:45Inscription dans le système électronique des procédures de la commande publique.
14:50Les autorités contractantes utilisant le système électronique des procédures de la commande publique
14:56doivent s'inscrire dans le dit système.
14:59Lorsqu'un marché est passé dans le système électronique,
15:02les candidats ont l'obligation de s'y inscrire.
15:07Publication des avis d'appel d'offre AAO.
15:11Chaque autorité contractante est tenue de publier tous les marchés
15:16sur le système électronique des procédures de la commande publique
15:19selon la méthode de l'appel d'offre ouvert,
15:22les avis en manifestation d'intérêt et les procédures de pré-qualification.
15:27Cependant, bien qu'il soit obligatoire de publier tous les marchés publics
15:33par le biais du système électronique des procédures de la commande publique,
15:36d'autres canaux de publicité peuvent également être utilisés pour favoriser la concurrence.
15:42Dans ce cas, l'autorité contractante,
15:45qui publie un marché en utilisant un autre canal de publicité supplémentaire,
15:50doit préciser que la consultation du dossier d'appel d'offre,
15:54les avis en manifestation d'intérêt et les procédures de pré-qualification
15:58ainsi que la soumission des offres se font uniquement via le système électronique.
16:04Chaque document d'appel d'offre, document de demande de soumission à la pré-qualification,
16:10avis en manifestation d'intérêt,
16:12est mis à disposition du public sur le système électronique des procédures de la commande publique
16:18afin que les candidats potentiels puissent les consulter
16:21et décider s'ils souhaitent participer à la compétition.
16:25Cependant, le soumissionnaire n'est pas autorisé à soumettre l'offre
16:29tant que les frais requis pour l'achat du dossier d'appel d'offre ne sont pas payés.
16:35Chaque marché doit être précédé de la publication d'un avis d'appel d'offre
16:40via la plateforme électronique.
16:42Cet avis doit comporter le type de marché,
16:47travaux, fournitures, services,
16:49les conditions de participation et les critères de sélection,
16:53le délai de soumission des offres,
16:55les instructions relatives au téléchargement,
16:58des documents de consultation des entreprises DCE.
17:02Dépôt électronique des offres.
17:06Les soumissionnaires doivent soumettre leurs offres exclusivement par voie électronique
17:10via la plateforme.
17:12Chaque dépôt d'offre est sécurisé par un système de chiffrement
17:17qui garantit l'intégrité et la confidentialité des données
17:20jusqu'à l'ouverture des plis.
17:23Le système doit fournir un neurodatage précis du dépôt,
17:28un accusé de réception électronique
17:30avec un numéro unique attribué à chaque offre soumise.
17:35Archivage et conservation des documents.
17:38Tous les documents relatifs au marché,
17:41y compris les rapports d'évaluation,
17:43les contrats et les certificats de paiement,
17:45doivent être archivés électroniquement
17:48et conservés pour une durée définie par la réglementation en vigueur.
17:53Cet archivage permet un accès rapide
17:55et sécurisé pour les contrôles et les audits ultérieurs.
17:59Suivi et contrôle de la commande publique.
18:03Audit et contrôle de la commande publique.
18:06Audit et traçabilité.
18:08Toutes les étapes de la passation des marchés publics
18:11doivent être traçables via la plateforme.
18:14Les autorités en charge du contrôle et de la régulation
18:17doivent avoir un accès en temps réel aux données et aux documents
18:22afin d'effectuer des audits réguliers sur la conformité des processus.
18:27Règles d'éthique.
18:29Les sanctions en matière de la commande publique.
18:33Les règles d'éthique et sanctions en matière de la commande publique
18:37sont réglées par les dispositions des articles 156, 157, 158 et 159
18:44du décret D. 333 PRG-SGG du 17 décembre 2019
18:50portant Code des marchés publics.
18:53En ce qui concerne les entraves liées aux données électroniques,
18:57elles sont réglées par les dispositions de la loi L 2016-037-AN du 26 juillet 2016
19:06relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.
19:13Utilisation du système électronique des procédures de la commande publique.
19:18Article 19.
19:20Le système électronique des procédures de la commande publique.
19:24Toutes les autorités contractantes doivent attribuer les marchés
19:28et gérer les contrats en utilisant le système électronique des procédures de la commande publique.
19:34Le ministre en charge des Finances, après avis motivé de la structure en charge du contrôle des marchés publics
19:41et des partenariats publics privés, peut autoriser la passation de marchés publics sans recourir au système électronique.
19:49Les marchés publics attribués hors système électronique de passation de la commande publique
19:54doivent être rapportés à l'autorité de régulation des marchés publics
19:59par le biais du système électronique des procédures de la commande publique
20:04dans une période ne dépassant pas trois jours calendaires
20:07à partir de la date de la publication du marché,
20:11la signature du contrat de marché,
20:14l'émission des documents liés à l'exécution du contrat de marché.
20:18Sensibilisation et accompagnement des utilisateurs.
20:22Des actions de sensibilisation, de formation et d'accompagnement
20:26sont menées par l'ARMP en collaboration avec la structure en charge du contrôle
20:32pour faciliter la prise en main de la plateforme par les acteurs de la commande publique.
20:37Un service d'assistance technique est mis en place pour répondre aux questions des utilisateurs
20:43et résoudre les problèmes techniques éventuels.
20:46Disposition transitoire.
20:49Période transitoire.
20:50Les autorités contractantes et les entreprises concernées
20:54disposent d'un délai réglementaire de 30 jours
20:57à compter de la publication du présent décret au journal officiel
21:02pour se conformer aux dispositions prévues par le présent décret.
21:06Pendant cette période transitoire,
21:08les procédures papiers vont continuer de coexister avec les procédures numériques
21:13afin de garantir une transition progressive et sans interruption des services publics.
21:19A l'issue du délai prévu par voie réglementaire,
21:23les utilisateurs doivent exclusivement adopter le système numérique
21:27sauf dispositions spécifiques prévues par les textes réglementaires en vigueur.
21:33Disposition finale.
21:35Entrée en vigueur.
21:36Le présent décret qui abroge toutes dispositions intérieures contraires
21:41prend effet à compter de la date de sa signature
21:44et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
21:49Conakry le 21 août 2026, signé président Mamadi Doumbouya.
21:54Doumbouya.
21:55Sous-titrage Société Radio-Canada
Commentaires