00:00Sachez à oublier si vous souhaitez réagir.
00:02J'ai un point de convergence avec vous lorsque vous avez dit que ce n'est pas le rôle de
00:07l'État de choisir ce genre de choses.
00:09Mais en fait, le rôle de l'État, en tout cas le rôle du législateur, c'est celui d'organiser
00:13les libertés.
00:15Et le texte que nous avons voté, il ouvre une opportunité, il crée une liberté pour celles et ceux qui
00:20le souhaitent s'en saisir,
00:21qui souhaitent organiser la fin de leur vie dans les conditions qui sont énumérées et sur lesquelles je vais revenir.
00:27En revanche, il n'impose rien à personne et certainement pas d'en finir de ce point de vue-là.
00:31Donc ça n'est évidemment pas le rôle de l'État.
00:33Là où je ne vais pas forcément être d'accord avec vous, en tout cas où je vais avoir un
00:36avis divergent du vôtre,
00:38c'est sur d'abord la question de la majorité, ensuite celui de la légitimité et enfin sur les conditions
00:44qui ont été celles du texte.
00:47Sur la majorité, il y a d'abord un écart de 50 voix.
00:50Alors ça peut être lu comme mince, mais à la lumière des textes que nous examinons aujourd'hui dans un
00:55Parlement en majorité relative,
00:57c'est une majorité absolue et donc elle se dégage assez manifestement dans l'avis de l'Assemblée nationale.
01:03Si vous me permettez, Sacha Ollier...
01:04C'est dans un processus où les députés sont l'émanation du suffrage universel direct,
01:11là où les sénateurs sont l'émanation du suffrage universel indirect.
01:15Si vous me permettez juste une chose, Sacha Ollier, pour être parfaitement clair pour les auditeurs d'Europe 1,
01:22tous les députés n'étaient pas présents dans l'enceinte.
01:26Vous avez raison.
01:26Puisque vous avez 291 députés qui ont voté pour, 241 contre, c'est donc 532 députés qui se sont prononcés
01:34sur ce texte.
01:35Alors ajoutez tout de même les 28 abstentions, ce qui nous porte à 550 sur les 567.
01:39J'entends, mais si vous prenez 291 pour sur 577 députés, c'est donc une majorité, si on l'imagine
01:49ainsi,
01:49291 sur 577, c'est 50,4%.
01:53Et je n'avais pas cette notion-là que pour la loi Leonetti, il y avait eu un vote à
02:00l'unanimité des deux chambres.
02:02Donc vous conviendrez que cette loi-là n'a pas eu le même consensus, n'a pas forcément la même
02:09légitimité symbolique,
02:11je veux dire, puisqu'elle est légitime, puisqu'elle a été votée.
02:13Mais ce n'est pas la même teneur.
02:15Je vous le concède bien volontiers, et je vous déclare également que les chambres qui ont voté la loi Leonetti
02:23n'avaient pas la même diversité d'opinion ou la même reprendativité que celle que nous connaissons aujourd'hui.
02:27Vous avez entièrement.
02:28Alors, en la pression ou pas, mais sur ce sujet.
02:31Et par ailleurs, dans le cas d'une procédure qui, pour le coup, est une procédure de dernière lecture,
02:36c'est-à-dire du dernier mot à l'Assemblée,
02:38ce qui, à ma connaissance, n'était pas le cas pour la loi Leonetti,
02:41puisqu'on était sur une procédure de CMP dans ce cas-là.
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