00:00Est-ce que vous allez aider à changer la loi, vous, à titre personnel, en votant le texte ?
00:04Il y a toute une partie, et c'est la première loi que nous allons voter, sur les soins palliatifs qui va dans le sens de ce que dit Ligne Renaud.
00:10C'est-à-dire ne plus souffrir, même quand la mort s'approche, même quand on est dans une maladie incurable qui vous amène chaque jour un peu plus vers la fin.
00:19Aujourd'hui, il faut le savoir qu'on est en déficit de soins palliatifs en France, et c'est aussi pour ça que certains imaginent en finir avec la vie,
00:25parce que, malheureusement, le système hospitalier, le système sanitaire français, ne les accompagne pas.
00:30C'est un rapport récent de la Cour des comptes qui disait que seulement 50% des personnes qui pouvaient prétendre aux soins palliatifs, il y avait vraiment...
00:38Et ce sujet-là fait consensus, c'est la deuxième partie qui est plus discutée sur l'aide à mourir.
00:42Mais réglons d'abord ce problème-là, parce que lorsque la question des soins palliatifs sera réglée, ce ne sera pas fait demain matin,
00:47malheureusement cela prendra 10-15 ans, et bien évidemment beaucoup moins de personnes, puisqu'elles n'auront plus de douleur, songeront à mourir.
00:54Sur la deuxième partie, qui est celle qui fait le plus débat, évidemment, parce qu'il y a derrière des questions éthiques, religieuses pour certains,
01:02et que ça correspond à des parcours personnels, familiaux, compliqués.
01:06Nous, au Rassemblement national, nous aurons la liberté de vote.
01:08Il n'y a pas de consigne de vote ?
01:09Non, parce que ce sont des sujets qui touchent évidemment à l'intime, et que dans notre partie, et je crois que d'autres groupes le feront aussi,
01:16nous voulons que chacun puisse exprimer en fonction de son parcours.
01:20Évidemment, ce n'est pas la même chose quand on a été touché de près, ou quand c'est théorique.
01:24En revanche, il y a quand même des gardes de fous, sur lesquels nous allons être vigilants.
01:28Mais vous, justement, à titre personnel, parce que Sébastien Chenu disait ce matin, moi je voterai pour ce texte, alors on va en discuter,
01:35mais a priori je voterai pour ce texte. Vous, à titre personnel ?
01:38Alors, à titre personnel, et là, ce n'est plus le porte-parole du Rassemblement national qui parle.
01:41Il n'y a pas de consigne de vote, comme vous l'avez dit, oui.
01:43Donc je vais vous le dire, je vais vous répondre, dans l'état actuel du texte, mais il va être amendé, il va sûrement changer.
01:47Je ne le voterai pas.
01:49Pourquoi ?
01:49Je ne le voterai pas parce qu'il me semble qu'il y a des digues qui ont sauté,
01:52qui ne permettent plus d'être sûrs que ceux qui veulent mourir et qui le demandent sont vraiment en situation de le faire.
01:58Par exemple, je m'explique.
01:59Il faut que le patient soit en état dans une phase avancée de la maladie.
02:03En termes médicaux et juridiques, c'est un terme très flou.
02:07Qui va définir ce que c'est qu'une phase avancée ?
02:09La Haute Autorité de Santé a donné quelques éléments à la Commission,
02:12notamment le fait qu'avancer, c'est qu'on ne peut plus reculer, c'est-à-dire que l'issue est inéluctable.
02:17Une infection grave et incurable, ce sont les termes.
02:19Effectivement, mais il y a des infections graves et incurables, dont on sait très bien qu'elles mènent à la mort,
02:23qui peuvent maintenir un patient en vie 10 ou 20 ans.
02:27Ce n'est pas la même chose que quelqu'un qui va mourir dans les deux semaines.
02:30Pour moi, c'est un problème.
02:31Le fait, par exemple, qu'une personne sous tutelle puisse vouloir accéder à la mort.
02:37Le fait aussi qu'il y ait un délit d'entrave, vous vous rendez compte ?
02:41C'est-à-dire que si...
02:42Il y a la mise en place, je me permets juste, il y aura la mise en place d'un délai parmi les garde-fous,
02:46la mise en place d'un délai de réflexion de 48 heures,
02:48où le contrôle du discernement de la personne sera étudié justement pour vérifier qu'elle est bien en mesure d'exprimer sa volonté.
02:56Ce délai n'est pas incompressible, c'est-à-dire que ça va de zéro à deux jours.
02:59Autre chose qui, pour moi, est un problème et qui montre bien qu'il y a quelque chose qui ne va pas,
03:04c'est l'existence, dans ce deuxième texte de loi, d'un délit d'entrave.
03:08Quelqu'un est mourant, veut mourir.
03:12Si vous lui expliquez qu'il y a des soins palliatifs, qu'il y a d'autres possibilités, vous commettez un délit d'entrave.
03:18D'après les rédacteurs de la loi, ce n'est pas ça le délit d'entrave.
03:20Ils se sont inspirés de la loi Veil, le délit d'entrave, c'est de s'enchaîner à l'hôpital pour empêcher ça.
03:25Si c'est « j'essaye de te convaincre de ne pas avoir recours à la fin de vie »,
03:30comme dans la loi Veil, « j'essaye de te convaincre de ne pas avorter »,
03:32ce n'est pas considéré comme délit d'entrave, dans l'esprit de ce qu'on rédigeait.
03:36C'est pour ça que je vous dis, attendons de voir comment le texte va évoluer.
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