00:02France Inter, le 6-9
00:04Et notre invité, l'avocat de Marine Le Pen, maître Rodolphe Bosselut, bonjour.
00:09Bonjour.
00:09Est-ce que vous saluez d'abord la décision des juges de laisser leur liberté de choix aux électeurs ?
00:14Oui, bien sûr. C'est une décision qui est évidemment, de ce point de vue-là, très satisfaisante,
00:22d'autant qu'elle a été rappelée également par le communiqué qui a été fait hier.
00:27Il y a une nouveauté dans le droit pénal en France, c'est qu'il y a maintenant un porte
00:32-parole de la Cour d'appel.
00:34Il y a un communiqué qui a été fait.
00:36Il a été rappelé que cette décision de cantonner l'inégibilité aux 15 mois déjà exercées
00:45était une mesure compatible, je cite, avec les garanties fondamentales reconnues aux citoyens
00:51et que l'ignoré porterait atteinte au principe de liberté des candidatures,
00:55qu'on dit donc essentiel à une expression démocratique.
00:58Donc il n'y a pas de conspiration, pas de système qui viserait à empêcher votre cliente de se présenter
01:04devant les Français.
01:05Ça n'existe pas, ça n'a jamais existé.
01:07C'est-à-dire ? Je ne comprends pas votre question.
01:09Le Rassemblement National a dit pendant des mois que c'était le système qui, à l'approche de l'élection,
01:16voulait empêcher sa candidate de se présenter devant les Français.
01:18Ça n'existe pas.
01:19Ma cliente avait dit, à juste titre, que l'exécution provisoire,
01:24qui a été désavouée par la Cour d'appel, désavouée par le parquet général,
01:29était un véritable trouble dans l'expression du suffrage démocratique.
01:35Oui, ça l'a dit, c'est vrai. Et c'est ce qui est d'ailleurs, d'une certaine façon,
01:39validé à minima par cette décision.
01:41Donc cette deuxième décision montre qu'il n'y a pas de système anti-ARN.
01:43Écoutez, moi je n'ai jamais dit qu'il y avait un système.
01:45J'entends, en revanche, parce que je viens d'arriver, alors que Patrick Cohen et M. Seux ont pris la
01:52parole,
01:52j'entends parler de guérilla judiciaire.
01:54Guérilla judiciaire, quand vous exercez une voie de recours qui est le pourvoi en cassation,
01:59ça me semble quand même un peu excessif.
02:01Et quand j'entends également une attitude trompienne en faisant un simple pourvoi en cassation,
02:06je vais dire à tous vos commentateurs que, pour ma part, j'ai beaucoup de clients qui sont trompiens en
02:11l'ignorant.
02:11Vous allez nous parler de ce pourvoi en cassation, parlons d'abord du fond de la décision.
02:15Des faits graves, dit la justice.
02:173 millions d'euros d'argent public, l'argent des Français, détourné par Marine Le Pen et son parti.
02:21Vous dites par deux fois, la justice s'est trompée en condamnant Marine Le Pen.
02:25Non mais, j'ai l'impression qu'aujourd'hui, vous découvrez qu'il existe un pourvoi en cassation.
02:31Un pourvoi en cassation, c'est un recours sur les moyens juridiques.
02:35Et si vous considérez qu'il n'y a pas de possibilité d'un pourvoi en cassation pour Marine Le
02:40Pen,
02:41il ne doit pas y en avoir pour d'autres personnes.
02:42Je vous parle du fond du dossier.
02:43Non mais le fond du dossier, c'est que pour nous, il y a des moyens juridiques sérieux
02:49à apporter à la Cour de cassation, notamment sur l'application de l'article 432.15 du Code pénal.
02:55Qui ne s'appliquerait pas, il n'y a pas de détournement de fonds publics dans le cas d'espèce.
03:00Il n'y a pas de possibilité que les faits soient appréhendés sous la qualification de détournement de fonds publics.
03:05C'est très technique, c'est très juridique.
03:07Et j'indique quand même qu'initialement, la procédure avait été engagée, pas sous cette qualification.
03:13C'est une qualification qui a été rajoutée en cours de route, si vous me passez l'expression.
03:18Parler de technique, on cherche aussi à savoir si simplement le Rassemblement national a utilisé ou non l'argent public
03:26à d'autres fins que ce à quoi il était destiné.
03:28La justice dit ça s'étale sur 11 ans, 11 années au cours desquelles le Parlement européen a sans cesse
03:33précisé les règles,
03:34a dit comment cet argent, comment les collaborateurs parlementaires devaient être utilisés.
03:39Non, non, non. Alors moi je vais être très clair sur la question.
03:42Ce qui sera soumis à la Cour de cassation, c'est ce que je viens de vous dire, ce moyen
03:45technique,
03:45mais également un autre moyen, qui est le moyen de la prévisibilité et de la règle précisément du Parlement européen.
03:52Le 3 juillet 2026, c'est-à-dire il y a 4 jours, le Parlement européen a réuni un bureau
03:57pour venir encore préciser les règles qu'on oppose à Marine Le Pen comme étant claires et sans aucune ambiguïté.
04:07Or, elles ne le sont pas.
04:08La justice dit qu'elle l'était.
04:10Bien sûr que le Parlement n'a cessé de préciser et de renforcer sa réglementation.
04:13Bien sûr, mais ce que nous disons, c'est que la pratique parlementaire,
04:17qui était celle du Rassemblement national comme celle du Modem,
04:22était à nos yeux non formellement interdite par les règles du Parlement européen
04:28et que donc on pouvait imaginer que les assistants parlementaires
04:31puissent, en exerçant un travail politique, travailler à l'occasion également
04:35pour le parti qui a porté le député européen là où il est.
04:39Le Modem qui a été condamné effectivement, pas François Bayrou son chef
04:42et on parle concernant le Modem de sommes 10 fois inférieures à celles du Rassemblement national.
04:45Oui, mais 10 fois inférieures pour 10 fois moins de députés.
04:49Donc il y a un petit... Bah si, c'est comme ça.
04:52Parlons du pourvoi en cassation. Est-ce que votre stratégie, pour revenir sur le terme de guérilla judiciaire,
04:59est justement de faire traîner jusqu'à... en déposant des recours, des différentes pièces, etc.,
05:05pour que la décision ne soit pas rendue avant une éventuelle élection de votre cliente Marine Le Pen ?
05:11Moi je sais bien qu'on nous fait tous les procès d'intention et celle de faire une stratégie.
05:15Moi vraiment, je suis alors plus laconique.
05:18Nous exerçons une voie de recours qui est quand même d'un classique consommé.
05:22Donc voilà, le pourvoi en cassation, sauf erreur de ma part,
05:25c'est pas une découverte à France Interne ni nulle part ailleurs.
05:27Enfin j'espère.
05:28Donc si il y a une décision fin 2026 ou début 2027, avant la fin de la campagne,
05:33et que votre cliente ait, si sa condamnation est confirmée...
05:38C'est pas une confirmation, ce sera un rejet du pourvoi.
05:41Voilà, si le pourvoi est rejeté, et donc qu'elle est condamnée définitivement,
05:47et est contrainte de terminer sa campagne sous bracelet chronique, vous dites d'accord.
05:51C'est un risque, je ne le cache pas, personne ne le cache d'ailleurs.
05:56Mais vous savez, dans le cours de la justice, l'aléa judiciaire, le risque, c'est co-substantiel à la
06:04justice.
06:05Donc après, si le pourvoi est rejeté dans les délais que vous indiquez,
06:11nous verrons comment se déroulera la procédure devant le JAP.
06:14Mais je veux dire quelque chose, c'est que le juge d'application des peines décidera de la pose de
06:19ce bracelet électronique.
06:20Ou pas, parce qu'il y a d'autres modalités qui peuvent intervenir,
06:23comme des conversions, des suspensions, et autres modalités.
06:28Mais ce que je veux dire, c'est que la Cour de cassation,
06:31puisque vous êtes dans l'hypothèse où elle rendrait sa décision en janvier ou février 2027,
06:38à mon avis, le cas aujourd'hui qui lui est posé ne rentre pas dans les cas de procédures accélérées
06:44devant la Cour de cassation.
06:46Donc vous ne voulez pas qu'elle rende sa décision avant la fin de la campagne ?
06:49Mais ce que j'ai toujours dit, ce n'est pas dans votre intérêt ni dans celui de Marine Le
06:52Pen.
06:52C'est qu'il avait été évoqué une accélération du calendrier de la Cour de cassation.
06:58Pourquoi ? Parce qu'au moment où le président de la Cour de cassation l'avait indiqué,
07:02il y avait l'exécution provisoire qui, pour le coup, rendait toute hypothèse très délicate à envisager.
07:10L'exécution provisoire n'est plus du tout d'actualité.
07:13Je précise que la Cour d'appel aurait pu très bien la confirmer et ou la prononcer.
07:19Ça n'a pas été le cas.
07:21Donc on revient dans une situation qui est une situation plus classique.
07:24Vous avez intérêt à ce que la Cour de cassation ne rende pas sa décision avant la fin de la
07:29campagne
07:29et que votre cliente Marine Le Pen soit éventuellement protégée en cas d'élection par l'immunité présidentielle.
07:33Je pose la question un peu différemment que vous sur la notion de l'intérêt ou pas de l'intérêt.
07:40Je dis quelle est, en l'occurrence, la situation qui justifierait que la Cour de cassation tranche plus rapidement que
07:47d'habitude
07:47parce qu'on nous dit « Ah mais oui, quand ça vous arrange, vous accélérez, quand ça ne vous arrange
07:52pas, vous ralentissez ».
07:53Je n'ai rien accéléré, je n'ai rien ralenti.
07:56Ce n'est pas moi qui accélérerai la Cour d'appel, c'est la présidence de la Cour d'appel
08:00et le parquet général de la Cour d'appel.
08:02Et ce n'est pas moi qui ralentirai la Cour de cassation, c'est elle qui décidera.
08:06Mais je dis simplement que la logique voudrait que le Cour de la justice soit un cours identique à celui
08:13de tous les justiciables.
08:14Rodolphe Bosselut, merci beaucoup.
08:16Merci.
08:16Avocat de Marine Le Pen, on continue de revenir sur cette condamnation.
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