00:00Quelques jours après la mise à l'écart du docteur et d'imminents désormais ancien procureur général
00:05près la cour d'appel judiciaire de Libreville,
00:09plusieurs pages visiblement défenseurs de la légalité ont pointé du doigt la procédure.
00:15Pourtant l'examen minutieux des textes dissipe l'accusation d'abus de pouvoir porter
00:19contre le ministre de la Justice Garde des Sceaux, le docteur Augustin Ebbann.
00:24Puisqu'en droit, la décision relève de l'application stricte de la loi numéro 040-2023 du 26 octobre 2023
00:32portant statut des magistrats.
00:34Face à les griefs dont la nature requiert une haute exigence d'exemplarité,
00:39le ministre de la Justice s'est donc conformé aux dispositions spéciales du chapitre 3
00:44relatifs à la procédure disciplinaire.
00:46C'est en effet à l'article 150 de ce statut qui légitime l'intervention ministérielle.
00:52Cette disposition dispose explicitement que lorsque les faits reprochés sont exceptionnellement graves,
00:59les chefs de juridiction et les responsables de l'administration centrale du ministère de la Justice
01:03peuvent interdire aux magistrats l'exercice de ces fonctions pour une période maximale de 3 mois.
01:10La dite disposition précise que l'ensemble du dossier est transmis sans délai au ministre de la Justice,
01:15lequel en qualité de patron du parquet se prononce alors sur le maintien ou non de cette interdiction
01:21pour le bien de l'administration de la justice.
01:25Ainsi donc, le ministre de tutelle, le docteur Augustin Emane,
01:28n'aurait fait qu'exercer sa compétence légale stricte.
01:31Et ce, en attendant que le Conseil supérieur de la magistrature,
01:35préalablement saisi selon l'article 149, ne se prononce sur le fond.
01:40Concrètement, il ne s'agirait que d'une mesure conservatoire essentielle
01:45pour préserver la sérénité et la crédibilité de l'institution judiciaire.
01:49De plus, l'article 150 du statut particulier des magistrats
01:53écarte toute volonté de punition abusive prématurée en disposant que
01:57l'interdiction temporaire n'emporte pas.
02:00Privation de traitement, il va sans dire que le docteur Ediminant
02:04conservera ses droits pécuniaires.
02:06La preuve, s'il en fallait encore qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde du droit
02:12exécutée dans le respect de la légalité républicaine.
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