00:00Par la décision numéro 007-CC du 19 février 2026, la Cour constitutionnelle a rendu son arbitrage sur la requête
00:10en annulation partielle de la loi de finances 2026 improduite par l'ancien député de la transition, Jean-Valentin Léama.
00:18A ce propos, la haute juridiction a déclaré irrecevable de l'ancien parlementaire en relevant l'absence de la pièce
00:26querellée, un coup d'arrêt brutal fondé sur un fils de forme rédhibitoire.
00:31L'affaire qui cristallisait les tensions autour de la pression fiscale sous l'ère de la transition portait spécifiquement sur
00:38la taxe forfaitaire d'habitation.
00:40Le récurrent agissant en sa qualité de contribuable avait saisi le greffe de la Cour le 28 janvier dernier.
00:47Argon de l'inconstitutionnalité manifeste les dispositions du livre 3 « Impôts et taxes divers » de la loi numéro
00:55041-2025.
00:57Pour Jean-Valentin Léama, ces taxes constituaient une anomalie juridique.
01:03Exigeant une censure pure et simple pour rupture d'égalité devant les charges publiques,
01:07l'ancien député Jean-Valentin Léama pointait entre autres l'absence de services rendus contre prélèvement obligatoire
01:14qui aurait pu justifier la dénomination « taxes » plutôt que « impôts ».
01:19Mais la Cour a martelé que lors de son audition, le ministre de l'Économie et des Finances a soutenu
01:24que ce prélèvement
01:25ne saurait être assimilé à un impôt sans contrepartie,
01:29mais s'apparente à une taxe liée à la consommation de services publics et d'équipements collectifs.
01:35Thierry Minko a également rejeté le greffe d'incompétence négative du législateur.
01:40Ce dernier a rappelé que les articles 381 et 382 de la loi de finances fixent l'assiette et le
01:47tour.
01:48Le pouvoir réglementaire n'aurait donc que la mission d'exécution technique.
01:52Si la Cour constitutionnelle a d'abord reconnu la qualité pour agir du requérant,
01:58confirmant qu'en vertu de l'article 119 alinéa 2 de la Constitution,
02:02tout citoyen peut déférer une loi à la Cour s'il s'estime lésé.
02:06La haute juridiction s'est montrée d'une rigueur de marbre sur les conditions de forme de l'assaisine.
02:12Aussi, le juge constitutionnel a rappelé que l'assaisine doit impérativement être accompagnée du corpus législatif contesté.
02:21Constatant que Jean-Valentin Léama n'avait pas joint à sa requête le texte intégral de la loi numéro 041
02:28-2025,
02:29la Cour constitutionnelle a conclu à l'irrecevabilité.
02:34Attendu qu'il est constant, en l'espèce, que M. Jean-Valentin Léama n'a pas joint à sa requête
02:40le texte attaqué,
02:41qu'il suit de là que sa requête doit être déclarée irrecevable.
02:46Cette décision sur la forme hâte la fin des poursuites pour le récurrent.
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