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[#Reportage] Affaire Bilie-By-Nze : le Juge d’instruction accusé d’entraver la procédure devant la Cour de Cassation

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Transcription
00:00Mesdames et Messieurs, je prends la parole aujourd'hui au nom du collectif d'avocats
00:09constitué pour la défense des droits et intérêts de M. Alain-Claude Billy Binzé.
00:17Mesdames et Messieurs, cela fait trois mois que notre client, M. Alain-Claude Billy Binzé,
00:28ancien Premier ministre, président du parti politique Ensemble pour le Gabon
00:33et principal opposant du régime en place, a été placé sous mandat de dépôt par le premier juge d'instruction
00:42pour des faits qui, s'ils étaient établis, sont prescrits depuis plus de 15 ans.
00:52Mieux, les faits tels que présentés ne sont pas caractéristiques d'une infraction pénale
00:59et pourtant, le juge d'instruction a choisi de le placer sous mandat de dépôt à la prison centrale de
01:07Libreville.
01:09Face à cette mesure de privation de liberté, la défense a décidé d'interjeter appel contre l'ordonnance de placement
01:16en détention préventive
01:19et contre le refus de mise en liberté provisoire.
01:25Or, le juge d'instruction a choisi délibérément de se dessaisir du dossier alors même qu'il est tenu d
01:34'en conserver copie
01:35en tout état de cause puisqu'il doit poursuivre l'instruction sauf décision contraire de la Chambre d'accusation
01:44comme nous n'avons cessé de le préciser jusque-là.
01:49En prétendant ne posséder ni original ni copie du dossier,
01:54le juge d'instruction fait entrave au droit reconnu à tout justiciable d'exercer des droits de recours.
02:04Le dossier est actuellement pendant devant la Cour de cassation depuis plusieurs semaines
02:10et, à cause du juge d'instruction, la poursuite de l'information est bloquée
02:17alors même que le juge d'instruction peut à tout moment solliciter une copie du dossier.
02:26Cela laisse supposer que si le dossier perdure devant la Cour de cassation pendant plusieurs mois,
02:33aucun acte de l'instruction ne pourra être posé.
02:38Cette manière de procéder
02:40viole le droit à un procès équitable
02:43et le droit que la cause de notre client soit entendue
02:48dans un délai raisonnable.
02:52M. Alec-Claude Bilibinze considère que sa prévention de liberté
02:56ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse
03:00et que sa détention est purement politique.
03:07M. Alec-Claude Bilibinze considère qu'il a été kidnappé
03:11dès lors que ce sont des éléments de la Direction générale des recherches
03:18encagoulés sans convocation préalable
03:24qui l'ont interpellé alors qu'il sortait de chez lui.
03:31Depuis le début de cette procédure, il affirme haut et fort que les poursuites agragées en son
03:37rencontre sont motivées par des considérations politiques
03:43et parce qu'il a demandé la tenue d'une commission
03:45vérité, justice, réparation et réconciliation,
03:51parce qu'il souhaite plus de transparence dans l'attribution des marchés publics,
03:56parce qu'il dénonce la suspension des réseaux sociaux,
04:00parce qu'il dénonce certaines dispositions du nouveau code de la nationalité.
04:06« Notre client est prisonnier politique ».
04:10Nous ne cessons dorénavant de l'affirmer.
04:15Il s'agit bel et bien d'un prisonnier politique.
04:19En notre qualité d'avocat, nous ne sommes pas là pour défendre une opinion politique.
04:27Ce n'est pas notre rôle.
04:30Nous sommes là pour prêter notre robe et notre voix à notre client.
04:40Nous sommes ici pour défendre un principe fondamental, celui de l'état de droit.
04:46Le respect des droits d'un détenu n'est ni une faveur, ni une concession.
04:52C'est une obligation juridique qui s'impose à tout état.
05:00Nous tenons aussi à rappeler que le respect des droits de la défense,
05:04de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable
05:10et de la dignité de toute personne privée de liberté
05:15constituent le fondement de l'état de droit.
05:20C'est cela, en vérité, le fondement de l'état de droit.
05:26Ces principes doivent être garantis, quelles que soient les circonstances
05:31et les opinions politiques des personnes concernées.
05:36M. Alain-Claude Bilibinze tient également à préciser qu'au moment où le président du Conseil supérieur de la magistrature
05:44doit se rendre en France dans un état de droit, dans un état qui enquête avant d'emprisonner,
05:54dans un état qui instruit à charge et à décharge avant de condamner,
06:01il tient à dire que derrière ce dossier, il y a un homme, une famille,
06:08il y a une souffrance humaine qui ne peut laisser indifférent un état attaché à la dignité de la personne
06:18humaine.
06:19Car même privé de liberté, un détenu demeure titulaire de sa dignité.
06:30Nous appelons donc les autorités compétentes à veiller scrupuleusement au respect de la Constitution,
06:41à la charte des droits de l'homme et au pacte international relatif aux droits civils et politiques.
06:49Nous en appelons également à la conscience de tous les acteurs de la justice,
06:58afin que cette affaire soit examinée avec indépendance, impartialité et dans le strict respect de la loi.
07:11Car, mesdames et messieurs, nous y croyons encore.
07:17Un état de droit se mesure à la manière dont il traite ce qu'il détient.
07:23Car le droit ne s'arrête pas aux portes de la prison.
07:28Même dans la prison, le droit doit continuer d'exister.
07:36Notre démarche n'est donc pas un appel à la confrontation.
07:40Elle est un appel à la justice, au droit et au respect des libertés fondamentales de notre client,
07:52M. Alain-Claude Billy Binze.
07:56Je vous remercie.
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