00:00Je vais donner lecture du communiqué du syndicat de la magistrature et ma collègue donnera lecture du communiqué de l
00:05'union syndicale des magistrats.
00:09Le syndicat de la magistrature a pris connaissance des déclarations du garde des Sceaux au journal télévisé de 20h le
00:1422 juin,
00:15intervenu à la suite des conclusions du pré-rapport d'inspection de fonctionnement diligenté par l'inspection générale de la
00:21justice et l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
00:25Rappelons d'abord qu'une inspection de fonctionnement, à la différence d'une enquête administrative, n'a pas vocation à
00:30établir des fautes professionnelles.
00:32Les chefs des inspections missionnées ont d'ailleurs eu la prudence de le rappeler dès le début de leur prise
00:36de parole.
00:37Voilà plusieurs semaines que Gérald Darmanin ne s'embarrasse plus de telles précautions.
00:41A vrai dire, ce pré-rapport n'étonnera aucun magistrat qui a l'expérience de la justice des enfants.
00:47Il souligne des délais anormalement longs, une absence de priorisation des dossiers de violences sexuelles sur mineurs
00:54et un suivi d'enquête perfectible.
00:56Voilà trois dysfonctionnements structurels que nous dénonçons depuis des années, à Hoche comme dans tous les parquets de France.
01:03Le gouvernement le sait bien lui aussi.
01:05Le rapport inter-inspection de juin 2023, dont nous demandions la publication depuis plusieurs années
01:11et qu'a révélé Mediapart la semaine dernière, identifiait déjà les trois dysfonctionnements structurels en cause à Hoche.
01:17Des délais anormalement longs, 2,7 millions de procédures en stock, faute d'effectifs suffisants dans les services d'enquête
01:25et dans les parquets.
01:26Rappelons que les quatre magistrats d'Hoche devraient être 23 pour atteindre la moyenne européenne.
01:32Un défaut de priorisation, le rapport indiquait qu'un tel niveau de stock empêchait de repérer les dossiers à risque,
01:39notamment en matière de violences sexuelles sur les enfants.
01:42Enfin, un défaut de suivi des enquêtes, faute de hiérarchie intermédiaire qualifiée dans les services d'enquête,
01:48du faible nombre de magistrats du parquet et de l'insuffisance de l'applicatif métier Cassiopée.
01:55Ces dysfonctionnements sont le quotidien des procureurs en charge des mineurs.
01:59En plus de leurs missions lourdes et complexes, en plus des situations éprouvantes,
02:03placements en urgence, enfants incestés,
02:07ces magistrats font face aux défaillances structurelles des services publics.
02:10Manque d'enquêteurs et d'enquêtrises, d'éducateurs et d'éducatrices, de soignants, de psychologues,
02:15de professionnels formés, de lieux pour recueillir la parole, d'experts.
02:19Ces magistrats doivent faire face aux défaillances d'un système tout entier
02:23qui ne parvient pas à protéger les enfants,
02:25alors même qu'ils et elles ont fait le choix de se consacrer à cette mission.
02:30Nous regrettons qu'une fois de plus, le garde des Sceaux fasse le choix
02:33sans attendre les conclusions de l'enquête administrative qui a à peine commencé,
02:38sans avoir même consulté le Conseil supérieur de la magistrature,
02:41de désigner un responsable et d'annoncer des sanctions
02:44plutôt que de s'attaquer aux causes structurelles et documentées
02:48qui conduisent à ce type de drame.
02:50Nous nous insurgeons contre le restrait de l'habilitation mineure
02:54confié jusqu'ici à la substitute d'Auche,
02:56aujourd'hui visée par l'enquête administrative.
02:59Il s'agit en réalité d'une mesure paradisciplinaire
03:02que le ministre de la Justice justifie
03:04par la nécessité de s'aligner sur les décisions prises par le ministre de l'Intérieur.
03:09Pour rappeler la réalité de nos conditions d'exercice au parquet comme au siège
03:13et exiger une réponse politique à la hauteur de l'incapacité de la justice
03:16à protéger les enfants,
03:18le syndicat de la magistrature a appelé l'ensemble des collègues
03:21à se mobiliser ce jour devant les palais de justice à 12h30.
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