Rétablir la peine de mort : est-ce possible ?

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Transcript

00:01Midi 14h, Sud Radio, la France dans tous ses états, Perico-Légas, Maud Koffler.

00:08Le meurtre de Liana va-t-il relancer le débat sur la peine de mort ?

00:11Hier, un sondage révélait que 68% des Français étaient favorables au rétablissement de la peine de mort pour les

00:16crimes qui touchent les enfants.

00:18Nicolas Dupont-Aignan souhaite un référendum, l'ERN est prêt à suivre.

00:22Mais concrètement, la peine de mort peut-elle vraiment être rétablie ?

00:25Et quels en seraient les garde-fous ?

00:27On en parle avec l'avocat Pierre Gentillet. Bonjour Maître.

00:30Bonjour.

00:31Bonjour Pierre Gentillet, merci d'être en direct avec nous sur Sud Radio.

00:34Oui, sujet épineux, vous êtes un spécialiste de la question.

00:38On va procéder par ordre pour ceux qui nous écoutent.

00:41Étape 1, volonté des Français hypothétiques de rétablir la peine de mort,

00:48éventuellement d'une majorité de la classe politique et de la représentation nationale.

00:52Quelle serait aujourd'hui, juridiquement parlant, la marge de manœuvre pour ces tenants d'un rétablissement de la peine de

00:58mort

00:59adapté à une...

01:00Ensuite, on discutera quel type de peine de mort, quel type de sanction.

01:03Est-ce que sur le plan institutionnel, c'est quelque chose qui est envisageable

01:07ou c'est du fait de l'inscription, de l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution, tout

01:13à fait inenvisageable ?

01:15Alors non, en droit, rien n'est inenvisageable.

01:18C'est simplement qu'il y a des échelles de difficultés.

01:20Et en l'occurrence, la peine de mort, pour être rétablie, doit faire l'objet d'une modification de la

01:27Constitution.

01:28Parce que je vous rappelle que l'interdiction de la peine de mort est inscrite dans la Constitution.

01:34Aussi, une simple loi qui serait votée, même à l'unanimité du Parlement, ne suffirait pas.

01:39Alors, il faut soit un référendum, ça c'est la voie de l'article 11 de la Constitution.

01:45A l'initiative de qui ?

01:46A l'initiative du Président de la République, à l'initiative du Président de la République.

01:50Donc il faudrait que lui soit d'accord.

01:51L'article 11, c'est uniquement le Président.

01:53Voilà, donc s'il y avait une majorité à la Sommet Nationale en cohabitation, ça ne suffirait pas.

01:56Il faut que le Président de la République soit d'accord.

01:59Alors, ça c'est pour la première voie.

02:01C'est la voie de l'article 11, c'est la voie du référendum présidentiel.

02:03Il existe, puisque l'enjeu c'est de modifier la Constitution,

02:06Une autre voie, qui est la voie de l'article 89 de la Constitution,

02:11concrètement, cela supposerait de réunir le Congrès à Versailles.

02:15Et le Congrès se prononce à une majorité plus importante que la majorité 5,

02:21c'est la majorité des 3 5e.

02:23C'est la majorité des 3 5e.

02:25Et c'est une procédure, vous vous en doutez, qui est assez exigeante.

02:30Donc oui, il est bien sûr possible de modifier l'état de notre droit,

02:35et en l'occurrence ici de modifier la Constitution,

02:38mais modifier la Constitution, ce n'est pas tous les 3-4 matins.

02:41Je crois que la dernière fois qu'on a fait une révision constitutionnelle, c'était en 2008.

02:44Donc autant vous dire que ça ne va peut-être pas arriver tout de suite, tout de suite.

02:49En tout cas, ce n'est pas évident.

02:50En tout cas, sous Emmanuel Macron, ça me paraît complètement exclu.

02:54Pour des raisons politiques, et pour des raisons juridiques évidentes.

02:57Non mais là, ça ne serait pas là.

02:58On est un an à la présidentielle, ce n'est pas maintenant que ça va se faire.

03:00C'est s'il y avait une nouvelle majorité politique en France,

03:03très nettement affirmée,

03:06qui envisagerait de reprendre le dossier de la peine de mort,

03:09vous nous dites bien, c'est soit l'article 11 par le Président de la République,

03:12qui lui est, bien sûr, qui s'appuierait peut-être sur une majorité,

03:16ou alors, la voie parlementaire, réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat en congrès à Versailles,

03:21et là, à trois cinquièmes des élus parlementaires,

03:24une loi organique, modifier la Constitution.

03:27Est-ce que malgré tout, le Conseil constitutionnel en place

03:31pourrait, et au niveau de l'article 11, et au niveau du Congrès de Versailles,

03:36alors, c'est quelque chose d'ambiguïe,

03:37retoquer cette loi dans la mesure où la Constitution,

03:42est-ce que le Conseil constitutionnel pourrait dire dans un état,

03:43mais non, c'est interdit, je ne peux pas l'autoriser,

03:46est-ce qu'on peut modifier la règle du jeu ?

03:48C'est une très bonne question.

03:50Il faut faire, effectivement, le distinguo,

03:52donc je rappelle pour nos éditeurs,

03:53effectivement, la première fois, c'est le référendum présidentiel,

03:56et la deuxième fois, c'est le passage par congrès,

03:58l'article 89, pour faire simple.

03:59S'agissant du passage par congrès,

04:02le Conseil constitutionnel n'a pas son mot à dire,

04:06si vous voulez.

04:06Il n'est pas consulté ?

04:07Dans cette forme, non, absolument.

04:09Même s'il est saisi par une...

04:10Il peut être consulté,

04:11il peut être consulté,

04:13mais son...

04:14Son avis.

04:14Comment dirais-je ?

04:15Son avis n'en restera en l'occurrence.

04:17Il ne sera pas l'accent.

04:18Non, c'est une certitude ici.

04:20Pour le coup, c'est le congrès qui est souverain en la matière.

04:24Ensuite, là où il y a un peu plus d'ambiguïté,

04:28effectivement, c'est si on décide de recourir au référendum présidentiel,

04:32c'est-à-dire à l'article 11.

04:34Il existe une jurisprudence ambiguë du Conseil constitutionnel

04:37au début des années 2000,

04:38qu'on appelle la jurisprudence Hochmaï,

04:40pour les étudiants en droit qui s'en souviendraient,

04:42et qui peut laisser douter, effectivement,

04:45sur la compétence du Conseil constitutionnel

04:48à intervenir ici,

04:49et par exemple à considérer

04:51que, tout basement,

04:53le peuple ne peut pas être consulté par référendum sur ce sujet.

04:57Puisque les domaines du référendum présidentiel,

05:01de l'article 11 donc,

05:02sont énumérés de manière limitative.

05:04Ce sont des référendums

05:06qui ont attrait à tout projet de loi

05:08portant sur des réformes de nature économique,

05:11sociale, environnementale,

05:12ou tendant la ratification des traités, etc.

05:15Donc, effectivement,

05:17il y a une ambiguïté,

05:19il y a une possibilité

05:20que le Conseil constitutionnel

05:22dans le cadre précis de l'article 11

05:25vienne à émettre un avis contraire.

05:28Là où c'est plus flou,

05:31c'est quelle est la portée

05:33de l'avis du Conseil constitutionnel.

05:36Et là, on entre dans un débat très technique,

05:38mais maintenant,

05:38sur la question plus philosophique,

05:40si j'ose dire,

05:40c'est certain que

05:41c'est d'un côté la volonté populaire,

05:44initiée par le président de la République,

05:46avec ce référendum,

05:47et de l'autre côté,

05:48la vision du droit constitutionnel,

05:51la vision de la Constitution,

05:53que les neuf,

05:54puisqu'ils sont neufs,

05:55membres du Conseil constitutionnel ont.

05:57Et c'est cette tension, évidemment,

05:59en un seul mot,

06:00qui est tout à fait fondamentale.

06:02Nous sommes bien d'accord,

06:02Pierre Gentilier,

06:03que sur l'article 11,

06:05le Conseil constitutionnel

06:06est habilité à se prononcer

06:07sur la validité,

06:08non pas du fond,

06:09mais du référendum lui-même.

06:11Est-ce qu'il pourrait considérer

06:12que l'administration

06:14n'appelle de moins ?

06:15Là, il n'y a pas de problème.

06:16Non, je vous coupe.

06:17C'est plus technique.

06:17Non, excusez-moi,

06:18encore une fois,

06:19c'est un sujet technique,

06:20mais il faut être très précis là-dessus.

06:21Pour être très précis,

06:23le Conseil constitutionnel,

06:24dans le cadre d'un référendum

06:25de l'article 11,

06:26ne se prononce pas

06:27sur le référendum en lui-même.

06:29Il se prononce

06:30sur la validité

06:31du décret de convocation

06:32des électeurs.

06:33D'accord, d'accord.

06:34Et c'est ce décret-là

06:35qu'il peut annuler.

06:36En revanche,

06:37là, il n'y a absolument

06:38aucune ambiguïté sur ce point.

06:40Et ça, c'est une jurisprudence

06:41ancienne du Conseil constitutionnel

06:43qui date de 1962.

06:44Dès l'instant que le souverain,

06:46c'est-à-dire le peuple,

06:47s'est exprimé par voie de référendum,

06:48le Conseil constitutionnel

06:50n'a aucune compétence

06:51pour annuler un référendum.

06:52La souveraineté populaire est sauve.

06:54C'est quand même qu'il y a

06:55le dernier mot,

06:56même si neuf personnalités

06:57non-élus, quelquefois,

06:59depuis, on l'a vu il y a quelques temps,

07:01aiment bien contrarier

07:02la volonté populaire.

07:03C'est un autre sujet,

07:04on en parlait une fois.

07:04Alors maintenant,

07:06Maître Pierre Gentillet,

07:07on va rentrer dans le vif du sujet.

07:09La peine de mort,

07:10ça veut dire quoi ?

07:11Aujourd'hui,

07:12sur l'affaire Liana,

07:13est-ce qu'on peut,

07:14une fois pour toutes,

07:15neutraliser définitivement

07:16des pédocriminels,

07:17des gens qui tuent des enfants,

07:19qui pourraient être

07:20des récidivistes ?

07:21Est-ce qu'on peut mettre

07:22de côté sang,

07:23sans tuer la personne ?

07:24J'utilise des mots

07:25un peu crus.

07:25Est-ce qu'on peut neutraliser

07:27aujourd'hui juridiquement

07:28une personne dont on considère

07:29qu'elle doit être définitivement

07:30isolée de la société ?

07:33Écoutez,

07:33je pense que là,

07:34encore une fois,

07:35il faudrait qu'on ait

07:35un débat plus général,

07:37parce que le but de la prison,

07:39c'est de rééduquer,

07:40c'est aussi de punir,

07:41mais dans le cadre

07:43de crimes d'enfants,

07:44je ne vois pas très bien

07:45quelle rééducation

07:46on peut obtenir ici,

07:48puisqu'il s'agit

07:49d'une peine à perpétuité.

07:51Simplement,

07:51le problème en France,

07:52c'est que les peines

07:53à perpétuité

07:54ne sont quasiment jamais

07:57des vraies peines

07:58à perpétuité.

07:59Ce sont des gens

08:00qui vont faire

08:0120 ans,

08:0130 ans,

08:02c'est considérable,

08:03mais c'est toute chose

08:05à côté de la gravité

08:06de l'acte.

08:06Je vous interromps

08:07deux secondes,

08:07Pierre Gentil,

08:08vous voulez dire

08:08que fournirait

08:09à un moment donné,

08:10s'il n'était pas mort

08:10en prison,

08:11il serait sorti ?

08:12Ça,

08:13je ne veux pas me prononcer

08:14sur un cas particulier,

08:15mais ce qui est sûr,

08:16c'est qu'il y a

08:17de plus en plus,

08:18aussi pour des raisons

08:19que vous vous en doutez,

08:19de surpopulation carcérale,

08:21bien que je précise

08:22en même temps mon propos

08:23s'agissant des crimes,

08:24on libère moins facilement,

08:26bien évidemment,

08:27mais il y a un sujet

08:28de surpopulation carcérale

08:29qui ne peut que favoriser

08:31l'arrivée de peines alternatives

08:33ou l'aménagement

08:35ou l'allègement

08:36effectivement

08:36de certaines peines.

08:37Ce que je crois,

08:38c'est que s'agissant

08:39des pédophiles,

08:40s'agissant des criminels,

08:42des criminels d'enfants,

08:44des pédocriminels,

08:45tout à fait,

08:46je pense qu'il y a

08:47deux mesures assez simples,

08:49c'est la perpétuité réelle

08:50et incompressible.

08:51Réclusion,

08:52aperpétuité,

08:53voilà.

08:54Absolument,

08:54aperpétuité incompressible,

08:56intransigeante.

08:57Et de l'autre côté,

08:58probablement aussi

08:59une autre mesure

09:00que nous pourrions expérimenter

09:01en France,

09:02c'est la question

09:03de la castration chimique.

09:04Bien sûr.

09:04Est-ce qu'en cas de récidive,

09:06on peut poser cette question

09:09de la castration chimique ?

09:10Alors bien sûr,

09:11ça pose des questions juridiques,

09:12mais la question politique,

09:14me semble-t-il,

09:14peut-être posée.

09:16Maître,

09:16la castration chimique,

09:17elle aura peut-être

09:18un effet sur la pollution sexuelle.

09:20elle n'empêche pas

09:20un assassin d'enfant

09:22de sortir de prison

09:22castré chimiquement

09:23et d'étrangler une petite

09:25ou un petit

09:25parce qu'il en a eu la pulsion.

09:26C'est un autre problème.

09:27Et effectivement,

09:28c'est une solution.

09:29Est-ce qu'aujourd'hui,

09:30en France,

09:30maître Pierre Gentillet,

09:33un tribunal peut décider,

09:35est-ce que l'appareil législatif

09:36prévoit

09:36qu'une instance juridique

09:40décide de la perpétuité absolue

09:42où ce n'est pas conforme

09:43aux droits ?

09:45Alors,

09:45c'est toujours compliqué.

09:46C'est-à-dire que,

09:47je vais préciser mon propos

09:48par rapport à ce que j'ai dit avant.

09:49Qu'est-ce que l'arsenal permet ?

09:51L'arsenal prévoit

09:52une peine à perpétuité.

09:53Ça, oui.

09:55Incompressible.

09:55Est-ce que la peine

09:57incompressible ?

09:57Non,

09:58c'est là où c'est plus compliqué.

10:00C'est-à-dire que,

10:01ce qu'on peut prévoir,

10:03alors tout ça,

10:03je vous le dis,

10:04bien sûr,

10:04de mémoire,

10:04parce que là,

10:05c'est du droit pénal

10:05un peu plus poussé,

10:07c'est une peine de sûreté

10:09d'un minimum de 20 ans

10:11ou de 30 ans,

10:11si ma mémoire est tout à fait exacte.

10:13Donc,

10:14effectivement,

10:14bien sûr qu'il y a

10:16des criminels

10:17qui purgent leur peine

10:18à perpétuité,

10:20mais nous n'avons

10:21aucune garantie

10:22aujourd'hui

10:22que toutes les personnes

10:23qui sont aujourd'hui

10:24en prison

10:26sur des peines

10:26à perpétuité

10:27vont rester

10:28jusqu'à la fin

10:30de leur jour

10:30en prison.

10:31Et ça,

10:32effectivement,

10:33ça pourrait être

10:34l'objet

10:34d'une loi

10:36sur une perpétuité

10:38incompressible,

10:39définitive,

10:40sans aménagement possible.

10:42Parce qu'encore une fois,

10:43bien souvent aussi,

10:45on oublie autre chose.

10:46C'est que

10:47la peine de prison,

10:48ça paraît étrange,

10:49mais parfois,

10:51alors ça,

10:51je parle pour ce que je connais,

10:52s'agissant des délits,

10:54exercée hors de la prison.

10:55C'est ce qu'on appelle

10:56le bracelet,

10:58les peines alternatives,

10:59c'est-à-dire ici,

11:00le fait d'être condamné

11:01à porter un bracelet

11:01avec une obligation

11:03effectivement d'astreinte,

11:04mais ce n'est pas

11:05le même...

11:06Vous doutez bien

11:06que ça n'a rien à voir

11:07avec la prison,

11:08vous êtes dans une cellule

11:09de 10 mètres carrés à 3.

11:11Voilà.

11:11Écoutez,

11:12Maître Pierre Gentil,

11:13je pense que le débat

11:14est ouvert par ce sondage

11:16et que de toute manière,

11:16le législateur

11:17et la classe politique

11:19devront répondre

11:20à l'opinion publique française.

11:21Est-ce qu'on a

11:22les moyens

11:22de neutraliser définitivement

11:23les pédocriminels

11:24et les assassins d'enfants

11:26à l'arsenal juridique

11:27de se doter des moyens

11:28pour aboutir

11:29à cette solution ?

11:30Merci,

11:31mais Pierre Gentil,

11:31Vous savez,

11:33si je peux juste

11:33une dernière chose

11:35en un mot,

11:36ce qui est intéressant

11:37c'est qu'on parle

11:37de ce sujet aujourd'hui

11:38parce qu'il y a eu

11:39des meurtres

11:39et des viols d'enfants

11:41et en l'occurrence,

11:42sur les 10 derniers

11:43condamnés à mort,

11:447 l'ont été

11:46dans les années 70

11:47jusqu'à 82,

11:4981

11:49pour des crimes d'enfants.

11:51Vous voyez,

11:51c'est intéressant

11:52parce que ça revient

11:53pour cette question-là.

11:54Sujet d'actualité

11:55qui sera inévitablement

11:56traité,

11:57en tout cas,

11:57l'opinion publique,

11:58elle,

11:58elle a donné un avis

11:59assez précis.

11:59Merci Maître

12:00et je vous dis à très bientôt.

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