00:00Ce monsieur était connu, à ma connaissance, monsieur le sénateur, était connu deux fois des services de justice et de
00:07police.
00:07D'une plainte en 2017, classée, parce qu'une maman, là encore je dis ce que m'ont remonté les
00:14procureurs généraux,
00:16une maman a déposé plainte pour viol sur sa fille, elle avait 17 ans, cette fille, quand elle a été
00:23auditionnée,
00:25a dit qu'elle était consentante, qu'il n'y avait pas eu de relation sexuelle, de simple baiser, je
00:29mets des guillemets puisque c'est ce qu'il s'est dit,
00:32et il y a eu un classement à la suite de ça, 2017.
00:36Quand arrive ce genre d'affaires même classées, vous êtes dans deux endroits, vous êtes otage,
00:41donc le fichier des auteurs pour lesquels il y a eu une plainte, ça ne veut pas dire que vous
00:45êtes condamné,
00:46c'est-à-dire qu'il y a une plainte qui a été déposée contre vous,
00:48et vous êtes dans Cassiopée, qui est un applicatif du ministère de la Justice,
00:52que les parquetiers ont et qui sont consultés pour voir quels étaient les antécédents,
00:58non pas de condamnation judiciaire, mais de relation avec la justice.
01:02Et tout le monde a bien fait son travail, il y a un inscrit dans ces deux fichiers,
01:06l'otage c'est à la police et à la police gendarmerie et service enquêteur parquet,
01:11Cassiopée c'est pour que le parquet.
01:13En 2020, une autre plainte est déposée d'une petite fille dans le Pas-de-Calais
01:19qui explique qu'un ami de son papa, en l'occurrence ce monsieur,
01:24elle avait été violée.
01:26Elle l'a écrite sur un bout de papier, tout le monde est auditionné,
01:29les gens de la police, les gendarmes, les magistrats font leur travail,
01:31y compris ce monsieur, la femme de ce monsieur qui dit qu'il n'y a pas de problème,
01:36il y a une enquête médicale qui ne démontre manifestement pas,
01:40encore une fois je dis ce que me disent les procureurs généraux,
01:43c'est une séparation conflictuelle, c'est l'ex-ami de son papa,
01:47c'est classé. Là aussi c'est dans le Taj, là aussi c'est en Cassiopée,
01:51j'ai bien vérifié que les deux étaient inscrits.
01:53Donc quand arrive la troisième plainte, qui n'est pas celle de l'Iyana,
01:55mais celle de Toulouse, nous connaissons dans le Taj,
02:00donc les gendarmes peuvent le consulter,
02:02quand quelqu'un vient déposer plainte contre monsieur X,
02:05on regarde ses antécédents et on voit qu'il a déjà deux plaintes classées,
02:08certes, mais deux plaintes, vous voyez, elles sont mineures.
02:11Ce n'est pas extrêmement courant.
02:13Et dans Cassiopée, pour le parquet, quand on prévient le parquet pour dire
02:16voilà on a une plainte contre monsieur X,
02:18le parquetier regarde le Taj et il regarde aussi ce qu'il y a dans Cassiopée,
02:22ses applicatifs marchaient, fonctionnaient, il n'y avait pas de bug,
02:24on constate que cette personne est donc connue des services de police et de justice,
02:28mais n'a jamais été condamnée.
02:30Donc la question que vous posez, monsieur le sénateur, c'est est-ce que ça a fonctionné ?
02:35Oui, ça a fonctionné. Le service était informé de son passé judiciaire,
02:38même s'il n'a pas été condamné. Il a été informé de ses antécédents, comme on dit.
02:42Alors après, vous posez une autre question.
02:44Est-ce qu'on doit faire un fichier des délinquants sexuels soupçonnés ?
02:48Alors il y a un fichier qui existe, qui est judiciaire, qui s'appelle le FIGES,
02:52où les gens qui sont condamnés pour violences sexuelles,
02:55mais aussi qui sont mis en examen, c'est-à-dire que les indices graves et concordants
02:57par une décision d'un juge, peuvent inscrire quelqu'un dans le FIGES.
03:01C'est un peu comme le FIGES pour le terrorisme, il y a le FIGES pour les délinquants sexuels,
03:06qui concernent tous les délinquants sexuels, y compris les mineurs.
03:09C'est ce que notamment les collectivités locales, j'ai été maire comme beaucoup d'entre vous,
03:13peuvent demander à leur tribunal, à leur procureur de la République, à leur préfet,
03:16pour savoir si j'embauche monsieur X pour être animateur scolaire dans ma commune,
03:19est-ce qu'il est au FIGES ?
03:20Et quand vous demandez votre casier judiciaire, on voit si vous êtes inscrit ou non sur ce point.
03:23Mais ça, il faut une décision d'un juge d'instruction.
03:25Encore faut-il que le juge d'instruction soit saisi.
03:28Le procureur de la République peut requérir l'inscription, mais ce n'est pas lui qui peut le faire,
03:33ni les services de police, ni les gendarmeries.
03:35Aujourd'hui, monsieur, il y a 9 986 informations judiciaires ouvertes pour viols sur mineurs.
03:43Je pense que vous vous rendez compte qu'il y a plus de 10 000 personnes.
03:45L'information judiciaire pour un juge d'instruction est saisie.
03:47C'est une masse très importante de personnes.
03:50C'est 30 000 pour les viols sur les femmes et c'est 10 000 sur les enfants.
03:54C'était 2 fois moins quand le président de la République a été élu.
03:58Donc il y a une somme de personnes pour lesquelles les plaintes sont déposées,
04:02les parquels les enquêteurs font leur travail, les juges sont saisis, très importante.
04:06Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas des ratés, bien évidemment,
04:08mais comme l'a dit Laurent Nunez, il y a un travail qui est fait au long cours,
04:11partout dans vos juridictions, dans vos services de police de gendarmerie.
04:15Le FIGES, il faut qu'il y ait une information judiciaire et il faut que le juge d'instruction l
04:19'inscrive.
04:21Donc il n'était pas dans le FIGES puisque, par nature, il n'avait pas été poursuivi
04:24et il n'avait pas connu d'information judiciaire.
04:27En revanche, si la question que vous posez est-ce qu'il faut un fichier administratif de police
04:32pour inscrire des gens qui ont des signalements,
04:35mutatisme, mutandisme, et M. le ministre de l'Intérieur le dira mieux que moi,
04:37comme les fichiers S, qui sont un fichier administratif,
04:40c'est une question démocratique qui n'appartient pas au ministre de la Justice
04:43et il faudrait un long débat au Parlement.
04:45Il faudrait peut-être penser que ce ne serait pas forcément constitutionnel.
04:48Mais c'est une question intéressante.
04:50Les fichiers S, ce ne sont pas des gens qui ont été condamnés pour terrorisme.
04:53Ce sont des gens dont il y a un signalement et dont on pense que...
04:55Et ce n'est pas un fichier public.
04:56Chacun sait que c'est un fichier de renseignement par ailleurs.
04:58Donc pour répondre à votre question, non, les applicatifs dans le cadre de la loi ont totalement marché.
05:03Dans le cadre de la loi, les magistrats appliquent la loi,
05:05ils ont fait leur travail d'inscrire.
05:06Ce qu'on n'a pas fait, et c'est notre problème,
05:09c'est que quand on a vu les antécédents,
05:11on ne s'est pas dit...
05:12Plusieurs points, ça fait une ligne.
05:14Et on devrait se dire...
05:15Là, ce n'est pas une simple dénonciation.
05:16Pardon de dire mot simple, parce qu'il y a plein de choses qui sont graves à un mot simple.
05:19Mais là, on a l'examen médical,
05:21on a l'examen psy,
05:23on a le nom du GUS,
05:24on a ses antécédents judiciaires.
05:26Ça fait beaucoup.
05:27On devrait peut-être aller se dépêcher pour le mettre en garde à vue.
05:29Voilà ce qui n'a pas marché.
05:30Ce ne sont pas les fichiers qui n'ont pas marché,
05:31c'est l'interprétation de cela.
05:35Merci, Mme la Présidente.
05:37Je vais répondre sur la deuxième partie de votre question, M. le Sénateur.
05:40Je vais répondre sur la deuxième partie de votre question, M. le Sénateur.
Commentaires