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Commission des finances : Projet de décret d’avance en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances
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17:48sur lequel nous allons devoir donner un avis.
17:51Et j'exprimerai dans quelques instants en quoi ce décret d'avance est conforme à la loi dans tous ses
17:57aspects.
17:58Et donc, je donnerai un avis favorable.
18:03Il me paraît toutefois pas intéressant de resituer ce décret d'avance dans les différentes mesures que le ministre est
18:09venu nous présenter hier,
18:10dans le cadre de l'adaptation du budget voté à la situation macroéconomique et à la crise dont vous avez
18:18évidemment connaissance.
18:20Les dispositions qui ont été prises par le gouvernement sont les suivantes.
18:23D'abord, 847 millions en AE et 945 millions en CP qui se répartissent par le décret d'avance dont
18:34je viens de parler,
18:34407 et 464, AE et CP, et un décret d'avance ayant pour effet de gager les indemnités grands rouleurs
18:45dont vous avez eu connaissance.
18:48Et parallèlement, 440 millions en AE et 490 millions en CP, un décret d'annulation de crédit.
18:57En plus de ces 847 en AE et 945 en CP, le gouvernement prend des mesures de surgel de 2
19:06,9 milliards en AE et de 1,7 milliards en CP.
19:10Et enfin, il complète, il dit vouloir compléter ces mesures par un troisième train de mesures qui ne seront prises
19:16formellement qu'en fin de gestion,
19:18où il annonce d'emblée qu'il fera une économie de 270 millions sur la FITF en baissant les plafonds
19:28des taxes affectées,
19:29sans préciser quelles taxes affectées à l'agence seront prises en compte.
19:37Et il annonce également une recette supplémentaire venant de la BPI de 45 millions compte tenu de meilleurs résultats de
19:43la BPI.
19:44Et ça n'arrivera qu'en fin de gestion.
19:46Donc au total, quand on prend l'ensemble des mesures, et donc pas simplement les mesures qui sont prises pour
19:53gager le décret d'avance dont nous avons à parler aujourd'hui,
19:56nous sommes à un total de 4 milliards en AE et 2,9 milliards en CP prévisibles sur le troisième
20:06mesure.
20:07Première remarque, est-ce que ça suffit ?
20:10D'abord, si je me rapporte au comité d'alerte que le ministre avait animé il y a quelques semaines,
20:18le ministre avait parlé de 6 milliards, un besoin de 6 milliards supplémentaires,
20:22qui se répartissaient en 4 sur l'État et 2 sur le social.
20:25Donc on parle bien des 4.
20:26Sur les 4, on les retrouve effectivement en AE, mais pas en CP.
20:31En CP, on est 4, 2,9.
20:33Et c'est une des remarques que nous avons faites hier dans le débat.
20:36Les uns et les autres vous êtes exprimés là-dessus.
20:38Considérant que seuls les CP ont un effet sur le sol budgétaire de l'État,
20:43il aurait convenu que les 4, on les retrouve plutôt en CP qu'en AE.
20:46Mais le ministre a argumenté, l'argument est à étudier, je crois, avec intérêt,
20:52que les AE sont une analyse, par définition, sur plusieurs exercices.
20:58Il reste toutefois que, à titre personnel, je considère que les 4 qui ont été annoncés au comité d'alerte,
21:03on ne les retrouve pas puisqu'on n'est qu'à 2,9 en CP.
21:06Ça, c'est le premier argument.
21:07Deuxièmement, est-ce que les 6 annoncés au comité d'alerte suffisent ?
21:11Alors, compte tenu, ça dépend en fait à quelle date on se place.
21:14Le gouvernement, en avril, avait annoncé effectivement 6,
21:19qui sont précisés à la page, il y a un tableau que je fais figurer dans mon rapport,
21:23que vous trouverez en page 7 du rapport,
21:31vous trouvez le détail des 6 milliards qui permettait au gouvernement,
21:35page 7 donc, d'expliquer où étaient les 6 milliards.
21:40Il se trouve qu'à l'époque, j'avais fait une déclaration en disant
21:43que les 6 seraient insuffisants, qu'il faudrait probablement être à 8.
21:46Et en réalité, on est probablement déjà à plus de 7,
21:49parce que sur les lignes que vous voyez,
21:52vous avez en particulier une ligne mesure de soutien à 0,2, 200 millions.
21:56Or, le gouvernement lui-même a fait des annonces
21:59qui ont été, je crois, bien accueillies par cette Assemblée,
22:03d'aides qui seraient plus de 0,2, mais de 1,4 milliard.
22:08Donc, de toute façon, on se prend, entre guillemets, 1,2 en plus des 6.
22:12Donc, de toute façon, on sera aux 7.
22:14Donc, le deuxième commentaire que j'ai à faire sur toutes ces mesures,
22:17c'est qu'elles sont probablement insuffisantes à date.
22:20Elles étaient suffisantes il y a quelques semaines,
22:22elles le sont probablement déjà à date,
22:24ce qui signifie qu'il y aura probablement des mesures qui seront prises,
22:30alors soit en gestion, soit en annulation de crédit supplémentaire,
22:32mais en tout cas, qui dépasseront les 6.
22:37Voilà les différents commentaires que je voulais faire.
22:40Donc, en synthèse, maintenant, sur le décret d'avance,
22:43puisque je vous parle, encore une fois,
22:45si je vous ai fait cette vision globale de la situation,
22:49c'est pour resituer le décret d'avance dans un grand tout.
22:53Si j'en reviens maintenant au strict cadre de l'avis
22:56que nous avons à donner aujourd'hui, sur le décret d'avance,
22:59je vous confirme qu'il obéit bien aux obligations faites par la loi.
23:03Il obéit bien, d'abord, aux conditions d'équilibre,
23:08puisque les décrets d'avance peuvent ouvrir des crédits supplémentaires
23:11sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances,
23:15et à cette fin, il procède à l'annulation de crédit
23:17ou constate des recettes supplémentaires.
23:19Donc, on est sur une condition d'équilibre qui est remplie.
23:21Il y a une deuxième condition,
23:22qui est le plafonnement des ouvertures des annulations de crédit.
23:25Que dit la LOLF ?
23:27Les décrets d'avance ne peuvent excéder 1% des crédits ouverts
23:31par la loi de finances de l'année.
23:32On est évidemment 13 ans de ça des 1%.
23:35Et donc, le plafonnement des ouvertures et des annulations de crédit
23:40sont tout à fait respectés sur les annulations de crédit.
23:43La loi dit que le montant cumulé des crédits annulés
23:46par les décrets d'avance et d'annulation
23:48ne peut dépasser 1,5% des crédits ouverts.
23:51Je vous rappelle que sur l'ensemble des crédits ouverts,
23:53on est à 945 en CP.
23:55Donc, on est sur un plafonnement tout à fait respecté.
23:59Enfin, la troisième condition
24:00pour que le décret d'avance soit conforme à la loi,
24:04c'est la condition d'urgence.
24:07Selon le Conseil d'Etat, la condition d'urgence est remplie.
24:10Je cite le Conseil d'Etat.
24:11Dès lors qu'à la date de publication du décret
24:14portant ouverture des crédits à titre d'avance,
24:16les crédits disponibles ne permettent pas
24:18de faire face à des dépenses indispensables.
24:20Je crois que cette condition est indubitablement réunie.
24:26Ainsi, les trois conditions,
24:29conditions d'équilibre, conditions de plafonnement,
24:32conditions d'urgence,
24:33qui doivent s'appliquer pour la légalité
24:36d'un décret d'avance,
24:37me semblent totalement être réunies.
24:41Et même si l'ensemble des mesures proposées
24:43par le projet du décret
24:45me paraissent insuffisantes du point de vue
24:47de la dégradation de l'environnement macroéconomique,
24:49c'est ce que j'ai tenté de vous présenter
24:52dans le propos liminaire,
24:55et donc expose à un risque d'aggravation
24:57du déficit public,
24:59je vous soutiens, mes chers collègues,
25:01que ces mesures de décret d'avance
25:03sont conformes à la loi organique.
25:04Et donc, je vous propose d'émettre
25:06un avis positif sur ce projet de décret d'avance.
25:10Voilà, M. le Président.
25:11Merci, M. le rapporteur.
25:14Pour un marché assez rapide,
25:15parce qu'on a eu déjà le débat hier avec le ministre,
25:19la première chose que je voulais dire,
25:20c'est que, d'abord,
25:25je pense qu'il est pour le coup impossible
25:30de donner un avis sur le décret d'avance
25:34qui serait coupé.
25:36D'ailleurs, vous nous avez incité quelque part
25:39à avoir cette réflexion dans votre présentation
25:42de l'ensemble des surgels qui lui sont ajoutés.
25:46Pourquoi ? Parce qu'il y a fort à parier
25:48que les surgels deviendront de fait des annulations
25:51à la fin de l'année.
25:52Et si je dis ça, ce n'est pas un procès d'intention.
25:54C'est qu'à partir du moment où le gouvernement lui-même
25:57annonce déjà, ce qui pourrait augmenter fin juin,
26:03un coût de 6 milliards d'euros
26:05dû à la guerre,
26:06il est bien évident que j'imagine mal
26:10que la plus grande partie
26:14des coupes budgétaires
26:15qui sont annoncées ici
26:16ne soient pas réalisées,
26:18puisque sinon, ça voudrait dire
26:19que son estimation de 6 milliards
26:21ne tient pas la route.
26:24Je pense qu'elle tient la route
26:26et qu'elles seront même amplifiées
26:27à la fin de l'année.
26:27Donc je pense qu'on ne peut pas donner un avis
26:29sans tenir compte des deux.
26:32Et de ce point de vue-là,
26:35je l'ai dit encore une fois,
26:37je pense que la politique consiste
26:40à réagir par des annulations de crédit
26:43à des modifications budgétaires
26:46en cours d'année,
26:47alors cette fois-ci amplifiées par la guerre,
26:49mais qui est devenue un exercice
26:50depuis maintenant 2-3 ans,
26:53sans que le Parlement ne puisse
26:56non pas seulement donner son avis,
26:58mais donner sa position,
26:59et y compris, pourquoi pas,
27:01faire d'autres propositions
27:02que les seules annulations,
27:03je parle bien évidemment
27:04d'augmentation des recettes,
27:06moi ne me convient pas,
27:07ni démocratiquement,
27:08ni même d'ailleurs en termes d'efficacité,
27:11parce que je n'ai pas l'impression
27:12jusqu'à depuis quelques années
27:13que la politique gouvernement
27:14soit efficace,
27:15que ce soit pour réduire les déficits,
27:18ou que ce soit pour relancer
27:20l'activité économique.
27:22Donc le principe même
27:24de réagir surtout par des annulations
27:26dans une période en plus
27:27de risque de récession économique,
27:29où on sait que quand vous baissez
27:30la dépense publique dans des périodes
27:32de récession économique,
27:33vous ne faites qu'amplifier le problème,
27:35pour ma part,
27:36ne me convient pas,
27:39d'autant plus que ça a été dit hier
27:41quasiment à mi-mot par le ministre,
27:42on aura une note qui va s'alourdir
27:44fin juin.
27:46Hier, le ministre, quelque part,
27:47a eu une réflexion assez étonnante,
27:48parce qu'à un moment donné,
27:49il a dit,
27:50personne n'arrivera à me dire
27:53qu'en gros,
27:55on n'est pas capable
27:56de réduire d'un pour cent
27:57les crédits
27:58des différents ministères et autres.
28:01Je trouvais ça bizarre
28:02parce que je rappelle
28:03que pour passer en PLFR,
28:06il y a une règle
28:06qui est la règle des 1,5 pour cent,
28:08alors certes,
28:08des crédits totaux,
28:09ça c'est vrai,
28:10mais on voit bien
28:11qu'à un moment donné,
28:11on a quand même estimé
28:13que peu ou prou,
28:15quand on approchait
28:17de ce retrait,
28:19de cette baisse de crédit,
28:20on devait passer en PLFR.
28:22Donc, ce que je veux simplement dire,
28:23c'est que 1%
28:24ce n'est pas rien,
28:26ce n'est pas quelque chose
28:27qui n'a pas
28:28des implications concrètes
28:30dans l'activité,
28:32dans les services rendus
28:33par nos ministères
28:34ou par des opérateurs.
28:38Ce n'est pas quelque chose
28:40qui fait que si on les annule,
28:42tout va se faire
28:43de la même manière
28:43que s'ils n'avaient pas été annulés.
28:44Ce n'est pas vrai,
28:45c'est faux
28:46et je pense qu'on va s'en apercevoir
28:49dans pas mal des coupes budgétaires
28:50qui ont été décidées concrètement,
28:52que ce soit les fonds verts,
28:55que ce soit l'investissement.
28:58J'ai trouvé, par exemple,
29:00que la réflexion du ministre hier
29:02disant qu'on pouvait réduire
29:03d'un quart,
29:04parce que France 2030
29:06va être réduite d'un quart
29:08sur 2026.
29:10Finalement,
29:10c'était juste
29:11à une question d'échelonnement,
29:12d'épaiement, etc.
29:14Non, 25% de baisse
29:16d'un secteur aussi important
29:18que France 2030,
29:19ça va avoir des impacts concrets
29:21sur la question
29:22du potentiel d'investissement
29:24et qu'à l'inverse,
29:25c'est, pour ma part,
29:26je trouve, mentir.
29:28Donc, je l'ai dit,
29:29ça ne me va pas.
29:30Donc, j'émettrai un avis négatif
29:33sur toutes les questions affichées.
29:36Et je voulais juste terminer,
29:37je suis d'accord avec vous
29:38sur la question
29:39d'autorisation d'engagement
29:41au crédit de paiement,
29:42à une exception près
29:44que le ministre a hier évoquée,
29:47qui est les fonds verts.
29:49Parce que les fonds verts,
29:50ça marche en autorisation
29:51d'engagement de facto,
29:52puisque les fonds verts,
29:53c'est quelque chose
29:54qui est mis à disposition
29:55des collectivités
29:56et qui deviennent
29:57des crédits de paiement
29:58si les collectivités
29:59font appel aux fonds verts.
30:01Il est évident
30:02qu'à partir du moment
30:03où on baisse
30:04ces possibilités
30:05d'autorisation d'engagement,
30:06on baisse de facto,
30:08concrètement,
30:10la réalisation d'investissements
30:11sur les fonds verts.
30:12Et c'est tellement vrai
30:13que les fonds verts
30:15ont toujours été exécutés
30:16complètement.
30:17C'est-à-dire que
30:18ce n'est pas comme si
30:19des sommes restaient.
30:20Donc, le fait de les baisser
30:21maintenant de manière drastique
30:22depuis deux ans,
30:23alors qu'ils ont été créés
30:24il y a trois ans,
30:25en dit long, en réalité,
30:26sur les ambitions
30:27en termes de politique
30:28environnementale
30:29de ce gouvernement.
30:30Et pour ma part,
30:31je l'ai dit,
30:31malgré l'avis négatif
30:33hier du ministre,
30:34et vous avez raison de dire
30:34qu'il est dans la légalité
30:36dans son droit,
30:38par contre,
30:41ne pas atteindre
30:421,5% des crédits totaux,
30:44on peut aussi décider
30:45de faire un PLFR.
30:46Et moi, je continue
30:47à considérer
30:47qui plus est
30:49sur des budgets
30:49qui ne passent
30:50par 49,3
30:51et qui ne sont pas votés,
30:52que l'Assemblée
30:54devrait pouvoir
30:56se prononcer.
30:57Voilà.
30:57Je passe la parole
30:59aux orateurs de groupe.
31:01On va commencer
31:02par l'Oration de National.
31:05Merci, M. le Président.
31:06Merci, M. le rapporteur.
31:07Le courrier du 29 mai
31:09éclaire les choix budgétaires
31:10du gouvernement,
31:11mais il met également
31:12en évidence
31:12plusieurs sujets
31:13qui appellent
31:13une clarification de fonds
31:15devant la représentation nationale.
31:17En premier lieu,
31:18la méthode retenue
31:18interroge quant à la place
31:20du Parlement
31:20dans le processus budgétaire.
31:22Des décisions majeures
31:23ont été prises
31:24au moyen de décrets
31:25d'avance et d'annulation,
31:27conduisant à l'annulation
31:28de plus de 847 millions
31:30d'euros de crédits
31:31et au gel
31:32de plusieurs milliards supplémentaires.
31:33Ces arbitrages réalisés
31:35en dehors
31:35d'un débat parlementaire approfondi
31:37réduisent la visibilité
31:39et la transparence
31:39nécessaires
31:40aux contrôles démocratiques
31:41des finances publiques.
31:42En deuxième lieu,
31:44les choix de répartition
31:45de l'effort budgétaire
31:45traduisent des priorités
31:47qui méritent d'être soulignées.
31:48Les réductions de crédits
31:49concernent principalement
31:50les régimes sociaux
31:51et de retraite,
31:52la recherche,
31:52l'enseignement supérieur,
31:53l'emploi,
31:54ainsi que le plan France 2030.
31:56Ces secteurs participent
31:57directement
31:58à la compétitivité économique,
31:59à l'innovation,
32:00à la cohésion sociale du pays.
32:02A l'inverse,
32:03les crédits consacrés
32:04à l'immigration,
32:04à l'asile,
32:05à l'intégration
32:06demeurent relativement préservés
32:07malgré une progression
32:08continue de leur coût.
32:10Par ailleurs,
32:11la crédibilité
32:12des prévisions budgétaires
32:13constitue un enjeu central.
32:15Les arbitrages gouvernementaux
32:16reposent sur une hypothèse
32:17de croissance
32:17de 0,9%,
32:19alors que plusieurs institutions
32:21internationales
32:21retiennent désormais
32:22des perspectives plus prudentes
32:24allant de 0,6 à 0,3.
32:26Dans un contexte marqué
32:28par la hausse durable
32:29des prix de l'énergie,
32:30la tension géopolitique
32:31et l'augmentation
32:32de la charge de la dette,
32:33cette situation
32:34renforce des incertitudes
32:35pesant sur l'exécution budgétaire
32:37et sur l'ampleur
32:38des ajustements
32:39qui pourraient être
32:39nécessaires à l'avenir.
32:40Enfin,
32:41la crise actuelle
32:42souligne la persistance
32:43de la vulnérabilité énergétique
32:45de notre pays.
32:46Les conséquences économiques
32:47de la flambée
32:47des hydrocarbures
32:48rappellent que la souveraineté énergétique
32:50demeure un enjeu stratégique
32:52majeur.
32:53Cette dépendance
32:54continue
32:54d'exposer
32:55les finances publiques
32:56et l'économie nationale
32:57au choc extérieur
32:58avec pour conséquence
32:59la multiplication
33:00de mesures d'urgence
33:01et d'ajustement budgétaire.
33:03Au-delà des chiffres,
33:04les décisions présentées
33:05soulèvent
33:06des enjeux essentiels
33:07de transparence démocratique,
33:09de cohérence
33:09des priorités publiques,
33:11de maîtrise
33:11des dépenses migratoires,
33:13de souveraineté énergétique
33:15et de crédibilité budgétaire.
33:17Ces éléments
33:18appellent
33:18des explications précises
33:19et une information
33:20complète
33:21auprès de la représentation nationale.
33:23Je vous remercie.
33:24Merci.
33:25Ensemble pour la République,
33:26M. Vasséglia peut-être.
33:29Merci.
33:30Merci M. le Président,
33:31M. le Rapporteur général,
33:33mes chers collègues.
33:35Le choc énergétique
33:37provoqué
33:38par le conflit
33:39au Moyen-Orient
33:39a sensiblement dégradé
33:41notre cadrage
33:42macroéconomique.
33:44La prévision
33:45de croissance
33:46malheureusement
33:46pour 2026
33:47a été révisée
33:48à 0,9%
33:49contre 1%
33:50en loi de finances initiales
33:53et celle de l'inflation,
33:54elle,
33:55passe de 1,3%
33:56à 1,9%.
33:57Le rapport d'analyse
33:59de l'actuation
33:59de 2026
34:00évalue
34:01à 6 milliards
34:02d'impact
34:03cette dégration
34:04de nos comptes.
34:05Elle fragilise
34:06donc autant plus
34:07la cible
34:07qui était la nôtre,
34:08à savoir 5%
34:09de déficit
34:10par rapport au PIB.
34:12La commission
34:13est saisie
34:14en application
34:15de l'article 13
34:16de la LOLF
34:17d'un projet
34:18de décret
34:18d'avance
34:19portant
34:19l'ouverture
34:20de 406,6 millions
34:22d'euros
34:22en autorisation
34:23d'engagement
34:24et de 463,5 millions
34:26d'euros
34:27en crédit de paiement
34:28intégralement
34:29gagé
34:29par des annulations
34:30de même montant.
34:32Ce décret
34:33s'inscrit
34:33donc dans un dispositif
34:34plus large
34:35comprenant un décret
34:36d'annulation
34:36de 440,3 millions
34:38d'euros
34:38en AE
34:39et un surjet
34:40transverse
34:41de 2,9 milliards
34:42d'euros.
34:43Sur le fond,
34:45les trois conditions
34:46et vous l'avez dit
34:46monsieur le rapporteur
34:47général organique
34:48sont satisfaisantes.
34:50L'urgence
34:50est caractérisée.
34:51L'aide aux travailleurs
34:53grands rouleurs
34:53devra être elle
34:54versée
34:54dès juin
34:562026.
34:57Les plafonds
34:58sont respectés.
34:59Les ouvertures
35:00ne représentent
35:00que 0,05%
35:02décrites
35:02de la loi
35:03de LFI
35:03la loi
35:04de finance
35:04initiale
35:05très au-deçà
35:06du seuil
35:07d'un pour cent
35:08fixé
35:09par l'article 13.
35:11L'équilibre
35:12formel
35:13est assuré
35:14par des annulations
35:14sur la réserve
35:15de précaution
35:16d'une trentaine
35:17de missions.
35:18Nous approuvons
35:20le ciblage
35:22retenu.
35:23Les 320 millions
35:24d'euros consacrés
35:25à l'aide forfaitaire
35:25de 100 euros
35:26toucheront donc
35:272,9 millions
35:28de travailleurs
35:29sur les 5 premiers
35:31déciles.
35:31Une réponse
35:32concrète
35:33et socialement juste.
35:34Nous prenons acte
35:36de la réserve
35:37émise par vous
35:38monsieur le rapporteur
35:38général
35:39sur certaines extensions
35:40du chèque énergie
35:41qui paraissent répondre
35:42à des besoins
35:43antérieurs
35:44au choc actuel.
35:46L'effort global
35:47s'établit donc
35:48à 5,1 milliards
35:49d'euros
35:49en crédit de paiement
35:50au-deçà
35:51des 6 milliards
35:51annoncés.
35:52Le prochain comité
35:53d'alerte prévu
35:54fin juin
35:54devra permettre
35:55d'en tirer
35:56les conséquences
35:57nécessaires.
35:58Je conclue
35:58en disant
35:58que le groupe
35:59ensemble
36:00public
36:00votera en faveur
36:01du rapport
36:02de soutien
36:04Merci
36:06Cheherazade
36:06Ben-Torqui
36:07pour la France
36:07Merci Monsieur le Président
36:09Monsieur le rapporteur
36:10soyons clairs
36:11le gouvernement
36:12ne manque jamais
36:12d'idées
36:13pour justifier
36:14de nouvelles coupes
36:14budgétaires
36:15hier c'était le déficit
36:16aujourd'hui le prix
36:17du carburant
36:18demain ça sera quoi
36:19mais d'ailleurs
36:19chaque prétexte
36:20la méthode reste
36:21toujours la même
36:22annuler des crédits
36:23geler des budgets
36:24et faire traquer
36:25nos services publics
36:26sur le carburant
36:27permettez-moi
36:27de rappeler une évidence
36:28bloquer les prix
36:30ou les marges
36:30des producteurs
36:31des raffineurs
36:32ne coûte pas
36:32un euro
36:33à l'état
36:33le gouvernement
36:34a ce pouvoir
36:35mais il a fait le choix
36:36de ne pas l'exécuter
36:37à la place
36:38il annule
36:39des centaines
36:40de millions d'euros
36:41sur les budgets
36:42ministériels
36:43pour financer
36:43des chèques carburants
36:44il organise
36:45la pénurie des uns
36:45pour compenser
36:46votre renoncement
36:47face aux autres
36:48et ce matin
36:48on apprend que la santé
36:50est également concernée
36:51le gouvernement
36:52annonce un surgel
36:53de 40 millions d'euros
36:54sur le programme 204
36:55de la mission santé
36:56soit près de 10%
36:57du crédit du programme
36:58toujours notamment
36:59l'institut national du cancer
37:01et cette décision
37:02intervient au lendemain même
37:03du vote
37:04par notre assemblée
37:05d'une proposition de loi
37:06visant à limiter
37:07l'exposition au cadmium
37:09substance reconnue
37:10pour ses effets sanitaires
37:11graves
37:11et son lien
37:12avec certains cancers
37:13autrement dit
37:14d'un côté
37:15l'assemblée nationale
37:16reconnaît
37:16l'urgence sanitaire
37:17et la nécessité
37:18d'agir en matière
37:19de prévention
37:20et de l'autre
37:20le gouvernement
37:21réduit les moyens dédiés
37:23à la recherche
37:23contre le cancer
37:24voilà la contradiction
37:25profonde
37:26de la politique budgétaire
37:27menée par le gouvernement
37:28et pendant ce temps
37:29Total affiche
37:305 milliards d'euros
37:31de bénéfices
37:32au premier trimestre
37:32de 2026
37:33en hausse de 51%
37:35sur un an
37:35voilà où se trouve
37:37l'argent
37:37et voilà où vous choisissez
37:38de ne jamais aller le chercher
37:40car cette situation
37:41des finances publiques
37:42c'est votre gestion
37:44la suppression
37:44de la CVAE
37:4512 milliards d'euros
37:46de recettes perdues
37:47chaque année
37:48les niches fiscales
37:49inefficaces et polluantes
37:50des années de cadeaux fiscaux
37:52ont vidé
37:52les caisses publiques
37:53et aujourd'hui
37:53vous venez expliquer
37:55qu'il faudrait couper
37:56dans les services publics
37:57pour réparer vos propres choix
37:58et le résultat est là
37:59une croissance à zéro
38:00vos coupes budgétaires
38:02ne redressent pas
38:03les comptes publics
38:04au contraire
38:04vous enfermez le pays
38:05dans une spirale
38:06récessionniste
38:07que vous avez créée
38:08vous-même
38:08mais ce qui est aussi
38:09le plus révélateur
38:10de la méthode
38:11c'est que vous nous imposez
38:12un budget
38:13puis le rafistolez
38:14en permanence
38:15on est loin
38:15très loin
38:16du contrôle parlementaire
38:17et ce n'est pas
38:18une stratégie budgétaire
38:19c'est la vue
38:20d'une incapacité
38:20alors un message
38:22à envoyer
38:23au gouvernement
38:24revenez devant le parlement
38:25avec un véritable projet
38:26de loi de finances
38:27rectificative
38:28assumez vos choix
38:29ou admettez simplement
38:30que vous n'avez plus de cap
38:31je vous remercie
38:32merci
38:33pour le groupe socialiste
38:36Christine Pires
38:38merci monsieur le président
38:40merci monsieur le rapporteur général
38:42pour la présentation
38:43de votre avis
38:45sur ce décret
38:46le groupe socialiste
38:48et apparenté
38:48est naturellement favorable
38:50au fait de tirer
38:51les conséquences
38:51sur le plan budgétaire
38:53de la guerre
38:54au Moyen-Orient
38:54et de mettre en oeuvre
38:55des mesures de soutien
38:57bien qu'insuffisantes
38:58malheureusement
38:59de trop nombreux points
39:01du plan gouvernemental
39:02sont problématiques
39:03sur le fond
39:04tant que sur la forme
39:07et sur la forme d'abord
39:09nous regrettons
39:10le pilotage
39:11par petites touches
39:12des annulations
39:13par-ci par-là
39:14des dégels
39:15des surgels
39:15et le ministre
39:16le reconnaissait lui-même
39:18hier
39:18ce n'est pas fini
39:19lors du comité
39:21d'alerte
39:22des finances publiques
39:23il y a quelques semaines
39:24seulement
39:24le gouvernement
39:25et c'était sûrement
39:26un des seuls
39:27retenait une hypothèse
39:28optimiste
39:29de sortie de crise
39:30relativement rapide
39:32impliquant quelques ajustements
39:34à la marge
39:34la crise étant partie
39:36pour durer
39:36il s'agirait davantage
39:37de solliciter le Parlement
39:39avec un projet
39:40de loi
39:40de finances
39:41rectificative
39:42sur le fond
39:44ensuite
39:44nous regrettons
39:45que le gouvernement
39:46persévère
39:47dans la voie
39:47qui a conduit
39:48le pays
39:48dans la situation
39:49dans laquelle
39:50il est aujourd'hui
39:50refus
39:51d'étudier
39:52une mesure
39:52de taxation
39:53des super profits
39:54des pétroliers
39:55pour financer
39:56les mesures d'aide
39:56coupe dans les services
39:58publics
39:58et dans les dépenses
39:59régaliennes
40:00par exemple
40:00300 millions
40:01sur l'administration
40:02pénitentiaire
40:03alors qu'on a
40:05une surpopulation
40:06carcérale
40:07comme jamais
40:07un choix surprenant
40:09ou encore
40:10150 millions
40:11sur le fond vert
40:12et oui
40:13monsieur le rapporteur
40:14général
40:14la baisse
40:15en autorisation
40:16d'engagement
40:17est pénalisante
40:18et totalement
40:19incohérente
40:20par rapport
40:21notamment
40:22aux besoins
40:22et par rapport
40:23aussi aux injonctions
40:24aux collectivités
40:26locales
40:26d'accélérer
40:27sur la transition
40:28énergétique
40:29enfin nous regrettons
40:30qu'à situation
40:31exceptionnelle
40:32le gouvernement
40:33n'utilise pas
40:33des outils
40:34exceptionnels
40:35prévus
40:35par l'Union
40:36européenne
40:36ce fut le cas
40:38lors des débats
40:38sur la loi
40:39de programmation
40:40militaire
40:41avec le refus
40:42d'utiliser
40:42la clause
40:42dérogatoire
40:43à la trajectoire
40:44budgétaire
40:45et il semblerait
40:46que l'option
40:47à l'étude
40:47d'un dispositif
40:48analogue
40:49pour permettre
40:50aux pays membres
40:51de faire face
40:52à la crise énergétique
40:53ne soit pas non plus
40:54dans les plans
40:55de Bercy
40:55pour toutes ces raisons
40:57nous ne suivrons pas
40:58l'avis du rapporteur
40:59et nous voterons contre
41:01merci
41:01merci
41:02Nicolas
41:02merci monsieur le président
41:05monsieur le rapporteur général
41:06ce matin nous sommes
41:07amenés à donner
41:08un avis
41:09sur le projet
41:09de décret
41:10d'avance
41:11conformément
41:12à l'article 13
41:13de la LOLF
41:13sur le fond
41:15on en a déjà parlé
41:15hier
41:16lors de l'audition
41:16du ministre
41:17ce décret
41:18ouvre 463
41:20millions de crédits
41:21de paiement
41:21pour financer
41:23l'aide
41:24aux grands rouleurs
41:25donc c'est un décret
41:26qui est indispensable
41:26pour atténuer
41:28le choc
41:28de la hausse
41:29des prix du carburant
41:30pour les français
41:31notamment les compatriotes
41:33qui doivent utiliser
41:34leurs véhicules
41:34notamment dans
41:35les zones rurales
41:36donc nous soutiendrons
41:37bien évidemment
41:38ce décret
41:38qui est nécessaire
41:39ce décret
41:40permet aussi
41:40de financer
41:42l'élargissement
41:43ou en tout cas
41:44l'adaptation
41:45du chèque énergie
41:46même si nous restons
41:49prudents
41:49sur la politique
41:50du chèque
41:50en la matière
41:51et que nous appelons
41:52aussi à une réforme
41:53de la fiscalité
41:54sur l'énergie
41:54ce décret
41:56cela a été dit
41:56est accompagné
41:58de mesures
41:58de surgel
41:59et d'annulation
42:00pour tenir
42:01l'objectif
42:02auquel nous sommes
42:03attachés
42:03de déficit
42:04de 5%
42:05donc ces mesures
42:05sont aussi nécessaires
42:06ne font pas plaisir
42:07bien sûr
42:08mais elles sont
42:08nécessaires
42:09pour tenir
42:10la ligne budgétaire
42:12et notamment
42:13effectivement
42:14pour garantir
42:15notre traçabilité
42:17budgétaire
42:18sur la forme
42:19aussi je partage
42:20l'avis de monsieur
42:21le rapporteur
42:22la condition d'urgence
42:23est bien sûr réunie
42:24puisque nous n'attendions
42:25pas cette crise
42:27géopolitique
42:27et ses impacts
42:28lorsque nous avons voté
42:30la loi de finances
42:30en début d'année
42:31et également
42:33les montants
42:34sont en dessous
42:35des plafonds
42:36du taux plafond
42:36de 1%
42:37quant au PLFR
42:39nous sommes
42:39effectivement
42:42très circonspects
42:43sur ces opportunités
42:44déjà pour l'instant
42:45il n'est pas nécessaire
42:46et vu l'agenda parlementaire
42:48des semaines à venir
42:49il me paraît compliqué
42:50sachant que le débat
42:52du projet
42:53de loi de finances
42:54va vite arriver
42:55donc pour toutes ces raisons
42:56tant de fonds
42:57tant de formes
42:58notre groupe
42:59soutiendra l'avis
43:00présenté par le rapporteur général
43:02pour donner un avis
43:03favorable à ce projet
43:04de décret d'avance
43:06Merci M. Lahaye
43:08peut-être pour le groupe écologiste
43:10M. Bonnet
43:14Merci M. le Président
43:16merci M. le rapporteur
43:17pour votre avis
43:18que nous avons reçu
43:19hier soir
43:20après 19h
43:21certes le décret
43:22respecte peut-être
43:23formalement
43:23les exigences de forme
43:25mais la place
43:25laissée au Parlement
43:26dans cette matière
43:27de fer reste congrue
43:28du 23 au 27 mai
43:30266 records
43:31de température maximale
43:32ont été enregistrés
43:33la journée du 28 mai
43:34a été la plus chaude
43:35jamais enregistrée
43:36et pour la première fois
43:37un plan de vigilance
43:38canicule a été déclenché
43:39au mois de mai
43:41les collectivités
43:42ont une nouvelle fois
43:43été en première ligne
43:44pourtant
43:44nous continuons
43:45de creuser
43:46la dette climatique
43:47en coupant une nouvelle fois
43:48dans le fonds vert
43:49alors que ce programme
43:50est l'outil central
43:50de financement
43:51de la transition écologique
43:52pour les collectivités
43:53car si les gels
43:54sont confirmés
43:55en fin d'année
43:55le fonds vert
43:56serait amputé
43:57de 42% de ses crédits
43:59selon les estimations
44:00du Président
44:00de la Commission
44:01et nous doutes
44:02qu'il sera amputé
44:03étant donné la conjoncture
44:04économique actuelle
44:06dans laquelle
44:06les politiques
44:07néolibérales
44:08nous ont précipité
44:09le financement
44:10de l'aide au carburant
44:10et du chèque énergie
44:11sont pour notre avis
44:13hypocrite
44:14lorsque l'explosion
44:15des coûts de l'énergie
44:15sont directement
44:16les conséquences
44:17de la politique
44:18qui est menée jusque là
44:19vous avez dérégulé
44:20le marché de l'électricité
44:21vous continuez
44:22d'entretenir
44:23la dépendance
44:23de notre économie
44:24aux énergies fossiles
44:25alors qu'il est plus
44:26que nécessaire
44:27d'engager un véritable
44:28programme de transition
44:29écologique afin de lutter
44:30contre le dérèglement
44:31climatique
44:32son réchauffement global
44:33et l'explosion
44:34des coûts de l'énergie
44:35les solutions sont pourtant là
44:36nous n'avons cessé
44:37de le rappeler
44:38à chaque débat budgétaire
44:40il faut supprimer
44:41les niches fiscales brunes
44:41notamment dans le secteur aérien
44:43il faut taxer
44:44les super profits
44:44des acteurs
44:45des énergies fossiles
44:46nous avons d'ailleurs
44:47Total
44:48qui continue de faire
44:49des profits records
44:50en ce moment
44:51il faut taxer
44:52le plus haut revenu
44:52avec la création
44:53notamment
44:53de la taxe Zuckman
44:54et la réforme
44:55du pacte du trade
44:57la crise de la dette
44:58est d'abord
44:58une crise des recettes
44:59que les libéraux
45:01ont installé
45:01par leurs cadeaux fiscaux
45:02plus riches
45:03si vous voulez parler
45:04de réduire les dépenses
45:05alors commencer par arrêter
45:06les projets d'infrastructures
45:07écocides
45:08et inutiles
45:09au premier rang desquels
45:10on pourra mettre
45:11la 69 évidemment
45:12il faut cesser
45:13avec les petites politiques
45:14de Rustine
45:15d'un capitalisme
45:16et d'un libéralisme
45:17punitif
45:18qui creuse sans fond
45:19le déficit
45:20et les inégalités
45:21il est temps
45:21de mettre en oeuvre
45:22une véritable politique
45:23de justice sociale
45:25et écologique
45:26merci à vous
45:26merci
45:27je précise
45:27qu'il était difficile
45:29pour le rapporteur
45:29de faire plus vite
45:30puisqu'il devait attendre
45:31l'audition du ministre
45:32et qu'il a fait
45:32au plus vite après
45:35non mais c'était juste
45:36pour vous donner
45:37des précisions
45:38pour les démocrates
45:41j'en peux le matin
45:43merci monsieur le président
45:44monsieur le rapporteur
45:45je salue d'abord
45:46la clarté de votre avis
45:48dont nous partageons
45:50l'analyse
45:50ce décret d'avance
45:51est conforme
45:52à la loi organique
45:53équilibre
45:54urgence
45:54plafond
45:55et constitue
45:56pour l'essentiel
45:56une opération neutre
45:57il ouvre un peu plus
45:59de 400 millions
46:00d'euros intégralement
46:01sur le programme énergie
46:02pour deux dispositifs
46:04l'aide exceptionnelle
46:06aux gros rouleurs
46:06320 millions
46:08pour près de 3 millions
46:09pour les travailleurs modestes
46:11et l'extension
46:12de chèques énergie
46:13donc me semble
46:14tout à fait
46:16conforme
46:16aux besoins
46:17et à l'attente
46:18de nos concitoyens
46:19en contrepartie
46:20un montant identique
46:21est annulé pour l'essentiel
46:22sur la réserve de précautions
46:23travail et emploi
46:24recherche
46:25concours aux collectivités
46:26enseignement scolaire
46:27le choix d'aide ciblée
46:29plutôt que de larges guichets
46:31ouverts à tous
46:32est dans l'état
46:33de nos finances
46:34le seul raisonnable
46:35parce que ce décret sécurise
46:37des aides attendus
46:38des aides attendus
46:39par les français
46:39nous le soutiendrons
46:40mais votre avis
46:42dit aussi une vérité
46:43qu'il faut entendre
46:44seuls les crédits
46:46de paiement consommé
46:46pèsent sur le solde
46:48et de ce point de vue
46:49l'effort réel de l'état
46:51n'est pas de 4 milliards
46:52vous l'avez dit
46:52mais de 2,9
46:54quand le coût
46:55de la crise
46:55pourrait lui dépasser
46:567 milliards
46:57ce décret est nécessaire
46:59il n'est pas suffisant
47:01notre vigilance
47:02est donc entière
47:03reste donc entière
47:03sur les prêts
47:05de 3 milliards
47:05de surjets à l'annoncer
47:06en parallèle
47:07dont nul ne sait encore
47:09lesquels deviendront
47:10des coupes définitives
47:11sur les arbitrages
47:12du prochain comité d'alerte
47:14fin juin
47:15auquel nous l'espérons
47:15le parlement
47:16sera largement associé
47:18et enfin
47:18sur le projet
47:19de loi de finances
47:20pour 2027
47:21qui ne saurait être exempté
47:23d'un budget sérieux
47:24sous prétexte
47:25que c'est le dernier
47:26avant l'échéance
47:27que nous connaissons tous
47:28et l'idée
47:30d'un PLFR
47:30peut être séduisante
47:32mais nous savons très bien
47:32que compte tenu
47:34des noms
47:35ou des faibles majorités
47:36ou des majorités
47:37diffuses
47:38que nous avons à l'Assemblée
47:39ça devient un exercice
47:40excessivement difficile
47:41et pas réaliste
47:43compte tenu
47:44du contexte politique
47:45que nous connaissons
47:47pour le groupe
47:48horizon
47:50monsieur
47:50non monsieur
47:51je l'y vais
47:53merci monsieur le président
47:55monsieur le rapporteur général
47:56mes chers collègues
47:57sur le rapporteur général
47:59le groupe horizon indépendant
48:00votera
48:00ou suivra plutôt
48:02votre avis favorable
48:03comme nous avons pu
48:04l'exprimer hier
48:05devant le ministre
48:06nous sommes devant
48:07une situation
48:08que l'on pourrait baptiser
48:10de force majeure
48:10une situation imprévisible
48:12extérieure
48:13irrésistible
48:14et il appartient pour autant
48:15au gouvernement
48:16s'il souhaite
48:17poursuivre la trajectoire
48:19de redressement
48:20des comptes publics
48:20ou en tout cas
48:21d'équilibre budgétaire
48:22de prendre des mesures
48:23conformément d'ailleurs
48:24à la loi organique
48:26ce qui signifie
48:27que le gouvernement
48:27est dans son bon droit
48:29nous voterons
48:30enfin nous approuvons
48:31aussi les orientations
48:33de ce décret
48:34car 100 euros
48:35pour des travailleurs
48:36modestes
48:36qui n'ont pas d'autre choix
48:37que leur voiture
48:38me semble aller
48:39dans le bon sens
48:40et surtout que
48:42ces montances
48:43devront être versées
48:43avant le fin juin
48:44je me demande
48:45si le gouvernement
48:47avait décidé
48:48de réunir
48:49le parlement
48:50quand est-ce
48:51qu'ils auraient pu
48:52percevoir
48:53cette ressource
48:54en urgence
48:55je pense
48:56en octobre
48:57en novembre
48:58ou peut-être pas
49:00par ailleurs
49:01votre avis
49:02monsieur le rapporteur général
49:03souligne un point important
49:04le décret
49:05qui nous est soumis
49:06est le plus petit décret
49:07d'avance
49:08depuis 10 ans
49:08ce qui signifie
49:09que ça en veut dire
49:10beaucoup
49:11sur nos marges financières
49:13et comme nous l'avions
49:14nous l'avons partagé hier
49:15avec le ministre
49:18c'est vrai que
49:19force est de constater
49:20que
49:20les crises se multiplient
49:23presque chaque année
49:23des à-coups
49:24imprévus
49:25arrivent
49:26et sans doute
49:27faut-il imaginer
49:28dans la construction
49:28de nos budgets
49:30et bien
49:31des postes
49:32que les collectivités
49:33territoriales
49:34connaissent bien
49:34c'est-à-dire
49:35les dépenses imprévues
49:37non affectées
49:38pour savoir
49:39si ce ne serait pas
49:40une bonne méthode
49:41pour pouvoir exécuter
49:43convenablement
49:43les budgets de demain
49:44voilà
49:45nous sommes favorables
49:46à votre avis
49:47monsieur le rapporteur général
49:50merci
49:50il n'y a pas d'autres
49:52pour représenter
49:53je crois
49:54donc je passe la parole
49:54au rapporteur général
49:57merci monsieur le président
49:58merci
50:00merci monsieur le président
50:00et merci mes chers collègues
50:02pour vos commentaires
50:03écoutez
50:04d'abord
50:09je crois qu'il faut souligner
50:10ça a été fait par monsieur Jolivet
50:12et par d'autres
50:13que
50:14le gouvernement
50:15prend des mesures
50:16de soutien
50:17qui sont les mesures
50:20adéquates
50:20c'est-à-dire
50:20limitées dans le temps
50:22est limitées
50:23en périmètre
50:24pourquoi
50:24parce qu'on ne peut pas
50:24se permettre
50:25de faire ce qu'on a fait
50:26entre 2021 et 2024
50:27où nous avons dépensé
50:28plus de 70 milliards
50:30de soutien
50:31pas simplement
50:32au rouleur bien sûr
50:33mais sur le paquet énergie
50:34en général
50:35donc on voit bien
50:36que nos marges
50:37sont très très faibles
50:39et une des préoccupations
50:40de cette affaire
50:41c'est ce que vous disiez
50:42c'est que nous n'avons plus
50:43d'airbag de sécurité
50:45face à des crises
50:46qui nous menacent
50:47la crise actuelle
50:48c'est la guerre
50:48mais il peut y en avoir
50:50d'autres
50:50et c'est ça
50:50qui est inquiétant
50:52il peut y avoir
50:52une crise
50:53sur la dette privée
50:53il peut y avoir
50:54une crise
50:54sur les crypto-monnaies
50:55on peut y avoir
50:56une crise
50:56sur la cyber-sécurité
50:58enfin on a vu
50:58les débats
50:59avec Anthropique
50:59et Mythos
51:00il y a quelques jours
51:01on peut avoir
51:03une crise
51:03sur une bulle
51:04des investissements
51:05considérables
51:06qui sont faits
51:06sur l'IA
51:07bref
51:08les questions
51:09qui se posent à nous
51:10et les périls
51:11qui nous guettent
51:12sont considérables
51:12et c'est ça
51:13qui doit nous inquiéter
51:14c'est au fond
51:16au-delà
51:16de la question
51:17de ce décret d'avance
51:18c'est quoi
51:20le coût d'après
51:20et comment on le gère
51:22et moi je suis frappé
51:23de voir sur les marges
51:24de manœuvre
51:24que sur les 315 millions
51:26que le gouvernement
51:26se propose de prendre
51:28en fin de gestion
51:29donc on n'y est même pas
51:30il y a 45 millions
51:32de recettes sur BPI
51:3345 millions
51:35on parle du budget
51:35de l'Etat
51:3645 millions
51:37c'est le budget
51:38d'un équipement public
51:39de la ville
51:39dont j'ai été le maire
51:41donc on voit
51:42que nos airbags
51:44de sécurité
51:45sont de plus en plus faibles
51:49nos airbags
51:50de sécurité
51:51sont de plus en plus
51:52petits
51:53peu gonflés
51:54et peu important
51:56donc nous devons
51:58donc agir
51:59avec une très
52:00grande précaution
52:01le gouvernement
52:01le fait
52:02en ayant un guichet
52:03qui est limité
52:04au maximum
52:06est-ce que
52:07les 6 milliards
52:08suffiront
52:08alors vous avez raison
52:11monsieur le président
52:11de dire que
52:12on est à 2 neufs
52:14en CP
52:14et en été
52:15on est à plus de 7
52:16on est à plus de 7
52:18il faut ajouter
52:19que dans les 7
52:21il y aura une participation
52:23éventuellement
52:24à l'ergement généraux
52:25qui doit être retiré
52:27il ne reste pas moins
52:28que
52:30vous avez déjà
52:303,6
52:31uniquement sur la dette
52:32sur l'augmentation
52:33des taux d'intérêt
52:34et la guerre
52:35le détroit d'Hormuz
52:36n'est pas terminé
52:37donc on ne sait pas
52:38comment on va finir
52:39mon hypothèse
52:40c'est qu'on sera plutôt
52:41à 8 ou 10
52:42quand le président Coquerel
52:43dit que
52:44les surgels
52:45se traduiront
52:47probablement
52:47par des annulations
52:48il a raison
52:49et d'ailleurs
52:50moi je plaide
52:50pour qu'à la fin
52:51ça finisse comme ça
52:52c'est politiquement
52:53très évidemment
52:54ouvert à débat
52:55mais je pense que
52:56de toute façon
52:57nous n'avons pas le choix
52:58donc je vous rappelle
52:59que la loi
53:01prévoit
53:01que le parlement
53:02s'exprime
53:03sur les décrets d'avance
53:04pas sur les annulations
53:05c'est ainsi
53:06on n'y peut rien
53:07c'est la loi
53:07nous l'appliquons
53:10mais ça nous permet
53:11d'avoir ce débat
53:12sur les annulations
53:13et je rappelle
53:14vous l'avez été certain
53:15à le dire
53:16que ce n'est évidemment
53:16pas la première fois
53:17et pas la dernière
53:18qu'un gouvernement
53:19prendra des décrets d'avance
53:20et des décrets d'annulation
53:21donc reprocher au gouvernement
53:24de prendre des décrets d'annulation
53:26je trouve que c'est plutôt
53:27une vertu
53:28compte tenu de la situation
53:29que nous connaissons actuellement
53:30voilà monsieur le président
53:32bien
53:33je ne commenterai pas
53:34pour ne pas mettre
53:35sa balle dans la machine
53:36je vais mettre au voie
53:38le projet d'avis
53:39sur le projet
53:41de décret d'avance
53:42qui est donc
53:43un avis favorable
53:45donc je mets au voie
53:46l'avis du rapporteur
53:49qui est donc
53:50un avis favorable
53:50qui est pour
53:51l'avis du rapporteur
53:55qui est contre
54:03ok je constate donc
54:05que le projet d'avis favorable
54:06proposé par le rapporteur
54:07a été rejeté par la commission
54:08il convient maintenant
54:09que nous délibérions
54:11pour savoir si nous adoptons
54:13un projet d'avis défavorable
54:14je mets donc au voie
54:15le projet d'avis défavorable
54:17qui est pour
54:24qui est contre
54:29je constate que le projet
54:31d'avis défavorable
54:31est adopté par la commission
54:33cet avis sera porté
54:34à la connaissance
54:35du gouvernement
54:37voilà
54:37merci monsieur le rapporteur
54:39à ce cher collègue
54:40je mets
56:40...
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