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Commission des finances : Projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts
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17:28Et très franchement, ça permet à la fois d'aller assez vite, mais de respecter nos rythmes parlementaires.
17:36Voilà, en plus, sachez que c'est P1 et P2, et qu'on repart à partir de la texte du Sénat, donc ça ne peut pas être fait comme ça, on peut aller vite.
17:43Donc on voulait vous le dire.
17:47Donc je reprends à partir de là.
17:50Comme l'audition des ministres a pu faire office de discussion générale, je vous propose que nous entamions sans plus tarder l'examen des articles de ce projet de loi.
17:58Pour effectuer le contrôle de recevabilité des amendements déposés sur ce projet, j'ai pris en compte le cadre organique particulier de la loi spéciale.
18:05Le projet de la loi spéciale est en effet une voie étroite qui ne saurait être une façon détournée d'avoir les débats de première partie du projet de loi de finances.
18:12Il ne saurait y être question d'autre chose que d'assurer la continuité fiscale et budgétaire pour un temps limité.
18:18Toutefois, comme l'an dernier, j'ai considéré que des amendements proposant d'actualité le barème de l'impôt sur le revenu dans les limites de l'indexation sur l'inflation qui est proposée chaque année en loi de finances
18:27respectait l'exigence de prolongation du cadre fiscal existant en 2025, car il ne s'agit pas tant d'introduire des règles fiscales nouvelles
18:34que d'assurer des conditions d'imposition économiquement identiques à celles qui s'appliquaient en 2025.
18:39La comparaison avec l'articulation entre le projet de loi spéciale et les impositions locales me semble renforcer le caractère justifié de cette approche de la recevabilité des amendements relatifs au barème.
18:50En effet, du seul fait que le dernier alinéa de l'article 15-18 bis du Code général des impôts prévoit depuis 2018 une revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales
18:59en fonction de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation harmonisée IPCH établi par l'INSEE entre novembre de l'année N-2 et novembre de l'année N-1,
19:10l'adoption de l'article 1er du projet de loi spéciale garantira sans autre précision à introduire dans le texte que les valeurs locatives cadastrales seront effectivement revalorisées en 2026
19:19pour la perception des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des autres taxes assises sur ces valeurs locatives cadastrales.
19:27J'ai donc considéré, comme l'an dernier, par analogie, que de même que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales est permise par le projet de loi spéciale,
19:35il convient de permettre que ce projet de loi spéciale puisse garantir la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu.
19:41J'ai par ailleurs également admis que puisse être proposé dans ce projet de loi spéciale la prolongation en 2026 d'imposition temporaire instituée pour 2025
19:50selon ce même raisonnement à cadre fiscal inchangé.
19:54Il en allait donc ainsi pour les amendements proposant de proroger en 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus
20:01qui avait été instituée pour les revenus de 2025 et pour ceux proposant de proroger en 2026
20:07la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises également instituées par le projet de loi de finances pour 2025.
20:14Enfin, des amendements prolongeant en 2026 le bénéfice de crédit d'impôt ou réduction d'impôt venant à échéance au 31 2025
20:21était selon la même logique également recevable, même si j'ai compris hier par la voix de la ministre
20:26que sous forme de courrier et prenant d'une certaine manière des garanties et des assurances,
20:33ce type de logique pourrait être respecté dans la prochaine loi de finances de manière rétroactive.
20:40Ce qui est déjà un acquis.
20:43Voilà, chers collègues, ce que je voulais vous dire avant cet examen.
20:46Je vous rappelle que la question des dépenses qui a beaucoup animé nos débats hier soir
20:51et qui continuera à les animer dans la manière dont on perçoit la loi de finances
20:55n'est évidemment pas à l'ordre du jour ce matin puisque ça passe par décret et non pas par la loi.
21:02Dans la loi, on ne parle que des recettes.
21:06Dans l'article 1er, il n'y a pas d'amendement.
21:07On met tout de suite au voie l'article 1er.
21:09Alors, l'article 1er, il n'y a pas d'amendement.
21:12Puisque l'amendement de M. de Courson vient à l'article 3.
21:15Donc on met tout de suite au voie l'article 1er.
21:18Qui est pour ?
21:19Qui est contre ?
21:40Adopté à l'unanimité.
21:41Après l'article 1er, amendement numéro 9, c'est moi qui le défends.
21:46Donc c'est l'amendement, effectivement, de l'indexation sur le barème.
21:51J'ai expliqué un peu de quoi il retournait dans mon introduction.
21:56Donc je serai rapide pour le défendre.
21:58Je sais déjà, je dois le dire par honnêteté vis-à-vis de vous,
22:01que la présidente de l'Assemblée a dit qu'elle ne le déclarait irrecevable.
22:04Et je ne chercherai pas à polémiquer avec elle sur cette question.
22:08J'estime pour ma part, avec les arguments que j'ai défendus tout d'ailleurs,
22:11que vous avez entendus, que non seulement il est présentable, mais qu'il est votable.
22:16En gros, l'idée, c'est de se dire que les impôts l'an dernier
22:19correspondent aussi aux contribuables qui sont imposés.
22:22Autrement dit, si on ne tient pas compte du barème de l'inflation,
22:28on a des contribuables qui l'an dernier n'étaient pas assujettis à l'impôt
22:31ou qui étaient assujettis à telle tranche, qui du coup changerait de tranche.
22:36Et à partir de là, j'estime que nous ne serions plus dans un cadre
22:38de recettes inchangées, du moins sur le périmètre des contribuables concernés.
22:45Donc pour cette raison, je défends cet amendement.
22:49Et M. Decourson défend, je crois, quasiment le même avec l'amendement numéro 5.
22:54Je laisse donc la parole.
22:57Bien, le président a résumé.
22:59Moi, mon amendement est plus modeste que celui du président,
23:03puisque le président indexe toutes les tranches à 1%.
23:06Et moi, je me contente d'indexer la première tranche,
23:10de façon à dire à nos contribuables potentiels,
23:14qui ne s'inquiètent pas, ils ne seront pas imposables.
23:19Puisque, en l'état actuel du droit, on aura 200,
23:22on nous avait dit même plutôt 300, enfin c'est minimum 200, 250 000 personnes
23:27qui deviendront éligibles si on n'indexe pas la première tranche
23:31du barème de l'impôt sur le revenu.
23:34Et les déclarations de Mme la ministre hier,
23:38en disant qu'elle interviendra sous forme de lettres,
23:44excusez-moi mes chers collègues, jusqu'à preuve du contraire,
23:47la Constitution prévoit que c'est la loi qui fixe l'assiette,
23:51le taux des modalités de recouvrement de l'impôt,
23:54et non pas une lettre ou des instructions ministérielles.
24:00Merci. Monsieur le rapporteur général.
24:02Bon, donc d'abord, au niveau procédural,
24:05le Conseil d'État, l'année dernière, a eu déjà l'occasion
24:07de se prononcer sur cette discussion.
24:11Le Conseil d'État a rappelé que dans le domaine des lois spéciales,
24:13celles-ci ne peuvent comporter de mesures fiscales nouvelles,
24:17et je cite le Conseil d'État,
24:19l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu,
24:22exactement donc le sujet dont nous parlons,
24:25n'est pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale.
24:28Donc c'est sa première remarque, jurisprudence du Conseil d'État.
24:32Deuxièmement, mais ça, le Président l'a rappelé,
24:35il faut l'avoir en tête, c'est que l'amendement sera très probablement
24:39déclaré recevable par la présidence de l'Assemblée nationale.
24:42Et enfin, troisièmement, sur le fond,
24:43puisque c'est quand même le fond qui nous intéresse,
24:46il n'y a aucune différence pour les contribuables
24:48entre indexer le barème dans une loi spéciale fin 2025
24:52ou dans la loi de finances début d'année 2026
24:56qui ne manquera pas d'être votée dans les semaines qui viennent.
24:59La seule différence serait si la loi de finances
25:02venait à être votée plus tardivement après le mois d'avril.
25:07Et donc, en pratique, avis défavorable pour ces raisons,
25:10à la fois de procédures et aussi du côté de praticité.
25:14Monsieur de Courceau.
25:16Je vais dire au rapporteur général qu'il fait une hypothèse forte,
25:19c'est qu'on réussisse à voter une loi de finances.
25:22On peut le souhaiter, mon cher collègue.
25:24Et de là à penser que ce sera voté,
25:26bon, il y a une hypothèse,
25:28c'est que ça dépasse le mois de mars,
25:30les élections municipales, par exemple.
25:32Bien.
25:33Alors à ce moment-là, qu'est-ce qui se passe ?
25:35Qu'est-ce qui se passe, mon cher collègue ?
25:37Quant à la position de notre présidente de l'Assemblée nationale,
25:41elle peut parfaitement laisser passer l'amendement
25:43puisque aucun groupe parlementaire
25:46ne saisira le Conseil constitutionnel.
25:49Levez la main les groupes qui voudraient saisir le Conseil constitutionnel.
25:54Et donc, ça passera.
25:55Et au moins, ça sécurisera nos concitoyens.
25:58Donc, arrêtons de faire purement du juridisme.
26:03Oui, moi, juste une précision.
26:05Merci de la précision sur la présidente.
26:08C'est effectivement son intention que je trouvais honnête de décrire.
26:11Mais effectivement, il peut y avoir un changement d'avis.
26:14Juste sur le Conseil d'État,
26:15l'avis du Conseil d'État est effectivement important.
26:18Mais elle ne vaut pas décision du Conseil constitutionnel, je le rappelle.
26:23Et à partir de là, surtout sur un sujet,
26:25mais on le voit bien hier dans le débat qu'on a eu
26:27sur la question des crédits.
26:29C'est que, contrairement à ce qui a été dit,
26:31c'est un sujet sur lequel on a très peu de jurisprudence.
26:34Parce que la loi spéciale n'a été utilisée
26:36dans le cadre de la LOLF
26:37qu'une seule fois, c'est-à-dire l'an dernier.
26:41Et donc, à partir de là,
26:42moi, j'estime que
26:43les arguments qui jugent
26:48la question
26:48de l'impôt sur le revenu
26:50à partir du périmètre des contribuables
26:52plus qu'à partir des tranches
26:55elles-mêmes, c'est-à-dire comment on touche le même
26:57barème du contribuable,
26:59est quelque chose qui peut être, à mon avis,
27:00largement entendu,
27:02y compris au niveau du Conseil constitutionnel.
27:05Parce qu'après tout, vu que la loi spéciale
27:07a été utilisée deux fois,
27:08non pas que je souhaite qu'elle soit utilisée
27:09plus encore, parce que ça signifierait
27:11qu'on a encore des gouvernements minoritaires,
27:13ce que je ne souhaite pas.
27:14j'allais dire que
27:16autant
27:18nous aussi en capacité
27:21de produire une jurisprudence différente
27:22qui correspond à l'intérêt des Français.
27:25Voilà la raison pour laquelle
27:26je défends aussi et je maintiens cet amendement.
27:29Philippe Brun.
27:30Merci, Monsieur le Président.
27:32Comme vous le savez, nous, les sociétés,
27:34nous ne sommes pas favorables au dégel de l'intégralité
27:36du barème de l'impôt sur le revenu.
27:37Nous pensons qu'il faut renforcer la progressivité
27:40du barème et que donc, il faut plutôt dégeler
27:43les premières tranches et geler les dernières tranches.
27:47Mais toutefois, nous voterons cet amendement
27:49pour la beauté du geste.
27:51Nous savons qu'il ne pourra pas être défendu
27:53dans l'hémicycle.
27:55Je partage avec le Président Coquerel
27:58l'idée que le débat sur l'assurabilité
28:00doit être ouvert et c'est aussi pour cela
28:02que nous le voterons.
28:04Et que vous avez raison de rappeler
28:05qu'il n'y a pas eu de loi spéciale
28:07sous l'empire de la loi du 1er août 2001
28:09depuis seulement l'an dernier
28:11et que finalement, il y a peut-être
28:14une forme d'excès à restreindre excessivement
28:17le droit d'amendement.
28:18Sur ce fondement, nous pensons donc
28:20qu'il est recevable.
28:21C'est pour cela que nous le voterons.
28:23Monsieur Midi.
28:25Oui, merci Monsieur le Président.
28:27Bon, il faut séparer deux choses.
28:29Il faut séparer le fond de l'amendement
28:30et puis la méthode.
28:31Sur le fond, nous, on soutient le travail
28:34et un travail plus productif.
28:36C'est la seule voie pour enrichir la France
28:38et les Français, être capables de se payer
28:40notre sécurité, la meilleure santé au monde,
28:43l'éducation.
28:44Et donc, il faut soutenir le travail.
28:46Et donc, évidemment, nous ne sommes pas
28:48pour taxer plus les travailleurs.
28:50Donc, nous sommes contre l'augmentation
28:52de l'impôt sur le revenu
28:53pour tous ceux qui travaillent.
28:54Nous sommes très clairs.
28:56Ça a été le cas en première lecture.
28:57Ça sera le cas en deuxième lecture
29:00dans les prochaines semaines.
29:02Pour autant, nous entendons les propos du rapporteur.
29:05C'est un amendement, il ne sera pas étudié en séance.
29:08Et je crois que l'avis du Conseil d'État
29:09est quand même très clair.
29:10Par ailleurs, je rappelle aussi sur la méthode
29:13que nous, nous visons une adoption conforme
29:16avec le Sénat.
29:17Sans adoption conforme, je vous rappelle
29:19qu'on devra continuer l'examen
29:21de cette loi spéciale vendredi.
29:23Moi, je suis totalement disponible.
29:25Mais je tiens à rappeler à tous les collègues
29:27ce point de méthode.
29:30Donc, en conséquence, nous nous abstiendrons.
29:35Nous sommes pour le fond de cet amendement.
29:36Nous abstiendrons, bien sûr.
29:38Pourquoi subodorer que le Sénat
29:40ne suivrait pas nos recommandations ?
29:42Monsieur Maty.
29:44Oui.
29:44Moi, je pense que ces amendements
29:49n'ont rien à faire dans une loi spéciale.
29:52On a un texte, je dirais, d'urgence
29:54qui correspond à une nécessité
29:56de pouvoir éviter un blocage de nos finances.
30:01Et en plus, ce ne sont pas des petits amendements.
30:03Parce que l'impôt sur le revenu,
30:05c'est une vision globale.
30:06Et moi, je pense que ça nécessite,
30:07si on revoit un texte de compromis par la suite,
30:10de ne pas préempter le débat
30:11par est-ce que j'indexe l'ensemble du barème
30:14ou simplement la première tranche.
30:16Donc, ce n'est pas neutre.
30:17Et je pense que d'avoir un débat de fond
30:19à ce stade, je le regrette.
30:21Mais ce n'est pas l'objet du texte.
30:22Donc, nous, en tout cas,
30:23nous voterons contre ces amendements.
30:27Merci, M. le Président.
30:30Je voudrais faire plusieurs remarques à ce stade.
30:31D'abord, ce n'est pas à nous
30:33de nous prononcer sur la recevabilité
30:35des amendements.
30:37Donc, nous nous prononçons
30:38sur le fond des amendements.
30:39Et en ce qui nous concerne,
30:41nous avons fait adopter dans l'hémicycle
30:42un amendement qui visait à rétablir,
30:45à dégeler le barème de l'impôt sur le revenu.
30:48Donc, en cohérence,
30:49évidemment, nous ne pouvons pas être opposés
30:51à cet amendement.
30:52Enfin, par rapport à l'argument
30:53de notre ami Paul Midy,
30:55on ne peut pas se dessaisir
30:57de notre pouvoir d'amendement
30:59simplement avec l'objectif
31:01d'être dans une conformité
31:04avec ce que le Sénat a fait.
31:07Sinon, on n'a plus qu'à rentrer chez nous
31:10immédiatement
31:10et à considérer que tout ça
31:12est nul et non avenu.
31:13Donc, pour l'ensemble de ces raisons,
31:15nous verrons si l'amendement
31:17va au bout ou pas.
31:19Mais sur le fond,
31:20nous pensons que dans notre pays,
31:21il y a trop d'impôts.
31:23Et par conséquent,
31:24nous n'allons pas en rajouter
31:25en acceptant un gel du barème
31:27de l'impôt sur le revenu.
31:29Et nous préférons nous concentrer
31:30sur la baisse de la dépense
31:31comme nous l'avons fait
31:32depuis le départ.
31:33Donc, en l'occurrence,
31:35nous voterons l'amendement
31:36du président Coquerel
31:38pour être évidemment
31:40en parfaite conformité
31:42avec nos idées.
31:44On passe au vote.
31:46Qui est pour l'amendement numéro 9 ?
31:48C'est un plaisir de compter,
32:00M. Cazé.
32:05Vous me cherchez, vous me cherchez.
32:08Qui est contre ?
32:10Adopté.
32:14Il fait donc tomber le suivant.
32:16Le 4, NAMFELD.
32:21Oui, merci, M. le Président.
32:22Donc, cet amendement prévoit
32:25de prolonger le crédit d'impôt bio
32:27qui arrive à expiration
32:28le 31 décembre 2025
32:29en attendant la décision souveraine
32:31de la future loi de finances
32:33pour 2026.
32:35Ce crédit d'impôt correspond
32:36à une nécessité vitale
32:38pour le monde agricole
32:38et sa prolongation pour 2026
32:41a dégagé déjà un quasi-consensus
32:43dans l'espace parlementaire
32:44puisqu'il a fait l'objet
32:46d'amendements de tous bords
32:47adoptés à l'Assemblée
32:48comme au Sénat.
32:51Donc, ce projet de loi spécial
32:52a pour vocation
32:53de permettre à l'Etat
32:54de continuer à percevoir
32:55les impôts existants.
32:56La non-reconduction du crédit d'impôt
32:58pour congé
32:58à destination des actifs agricoles
33:01en vigueur en 2025
33:03constitue de fait
33:04une discontinuité fiscale
33:06par rapport à 2025.
33:07A ce titre, nous défendons
33:09par cet amendement
33:09la simple continuité
33:11de la norme fiscale.
33:12Je vous remercie.
33:13Monsieur le rapporteur.
33:15Merci, monsieur le président.
33:17Ma chère collègue,
33:18votre amendement excède
33:19le domaine de la loi spéciale.
33:20Je lis le Conseil d'Etat
33:22dans son avis de l'année dernière.
33:24Ouvrez les guillemets.
33:25La modification du droit
33:27au fin de prolonger
33:29la durée d'application
33:30de crédit d'impôt
33:31dont une loi de finances précédente
33:32a prévu l'extinction,
33:34en l'occurrence le 31 décembre 2025,
33:37n'est pas au nombre
33:38des dispositions
33:39ayant leur place
33:40en loi spéciale.
33:41Ça, c'est l'avis
33:42du Conseil d'Etat.
33:43De plus,
33:45le gouvernement pourra,
33:47et c'est ce qu'il a fait
33:47l'année dernière,
33:49faire une annonce
33:49qui confirmera
33:51ou confirmerait
33:52son souhait
33:53pour le registre
33:54de crédit d'impôt.
33:55Donc, avis défavorable
33:56pour ces deux raisons.
34:00Madame Feld.
34:02Juste, le Conseil d'Etat,
34:03ce n'est pas
34:04le Conseil constitutionnel.
34:05Donc, je ne vois pas
34:07pourquoi ça nous empêcherait
34:08de voter cet amendement.
34:11On passe au vote
34:12qui est pour.
34:21Qui est contre.
34:25Rejeté.
34:26On passe au suivant,
34:29le disque que je défends,
34:30puisque cette fois-ci,
34:31c'est sur la prolongation
34:33de la contribution différentielle
34:34sur les revenus
34:35qui a été adopté en 2025,
34:38qui sera,
34:39enfin,
34:39qui était éventuellement
34:41prolongé en 2026,
34:42mais le débat restait
34:43évidemment ouvert,
34:44même s'il était prolongé
34:45sur un taux différent.
34:47et de la même manière
34:49que j'estime
34:51qu'on doit
34:53effectivement dupliquer
34:54les recettes
34:56de la LFI 2025,
35:00je ne vois pas
35:01ce qui empêcherait
35:02que soit dupliquée
35:03du coup
35:04la recette
35:05décidée
35:07et votée
35:07en 2025
35:08sur cette contribution
35:10différentielle,
35:12vu qu'en plus,
35:13on sait que
35:14l'Ougamant
35:14entend la maintenir.
35:16M. le rapporteur.
35:18Bon,
35:18ma première remarque,
35:19toujours au niveau procédural,
35:21je me répète,
35:22je suis confus,
35:23mais dans le domaine
35:25des lois spéciales,
35:25on ne peut avoir
35:26de mesures fiscales nouvelles,
35:28ça c'est le premier point
35:29de fond,
35:30au procédural,
35:31par exemple,
35:31et sur le fond,
35:32l'article 2 du PLF
35:34prévoit déjà
35:35la prorogation
35:36de cette contribution
35:37pour les revenus de 2026.
35:39Le fait générateur
35:39de cet impôt,
35:40c'est le 31 décembre
35:41de l'année de perception
35:42des revenus,
35:42donc il est tout à fait possible
35:44de le proroger
35:44dans le PLF
35:46de 2026,
35:48et donc il n'y a pas
35:49d'intérêt juridique
35:50à le prolonger
35:51dans une loi spéciale,
35:51donc avis défavorable.
35:52Merci M. le Président,
35:57je rejoins l'avis
35:58du rapporteur général,
35:59on voit bien
36:00qu'amendement après amendement,
36:01vous êtes en train
36:01de refaire le PLF
36:04et ça n'est absolument pas
36:05le cadre
36:06de cette loi spéciale,
36:08on ne peut pas avoir
36:09une mesure fiscale nouvelle,
36:12même si sur le fond,
36:13nous y sommes favorables,
36:15parce que c'était
36:16dans le budget initial,
36:17et surtout parce qu'on avait
36:18trouvé un compromis
36:19lors de la discussion
36:21en MSI que je trouve
36:22intéressant,
36:23c'est-à-dire
36:24avec une date limite
36:26liée au retour
36:28à un déficit
36:29inférieur à 3%,
36:30donc pour cette raison-là,
36:31je crois qu'il ne faut pas
36:32préventer non plus
36:33ce que pourrait être
36:34une nouvelle discussion,
36:36donc c'est un avis
36:37défavorable
36:38pour nous concernant.
36:40Je me permets de pointer
36:41quand même le paradoxe
36:42de dire que ça sera
36:42de toute façon
36:43prorogé,
36:44qui montre bien
36:45que c'est un dispositif
36:48qui existait en 2025,
36:49et de dire que comme ça
36:51sera de façon prorogée,
36:52il n'est pas question
36:53que ce soit la loi spéciale,
36:54qui est aussi une manière
36:55quelque part
36:56d'affaiblir la loi spéciale
36:58par rapport à théoriquement
36:59sa mission qui est
37:00de reproduire le budget
37:00de l'an dernier.
37:02Donc je trouve que les arguments,
37:03moi, me semblent,
37:04en tout cas,
37:05pouvoir être au moins
37:05interrogeables.
37:06Donc je maintiens
37:06cette amende.
37:07Qui est pour ?
37:13Qui est contre ?
37:19Amendement numéro 11,
37:31qui est le même argument
37:32cette fois-ci
37:33par rapport à la contribution
37:34exceptuelle
37:35sur les bénéfices
37:36des grandes entreprises.
37:37Donc je vais vous faire grâce
37:38de mon argumentation
37:40qui est la même,
37:41puisqu'elle va être,
37:41elle également,
37:43théoriquement,
37:44peut-être avec moins
37:45de recettes,
37:46mais en tout cas,
37:47sur le dispositif
37:48prorogé.
37:49Et donc,
37:49pour la même manière,
37:50je propose qu'elle
37:51intègre la loi spéciale
37:52parce qu'il avait été
37:52voté l'an dernier,
37:53M. le rapporteur général.
37:54Même argument,
37:56même argument,
37:57pardon,
37:58contraire.
38:00Avec un addendum,
38:02je cite le président Coquerel
38:03dans le texte,
38:04M. le Président.
38:05Hier, vous avez dit,
38:06je vous cite,
38:07le mécanisme d'un compte
38:08permet de déjouer
38:09la rétroactivité.
38:10Donc j'ose dire
38:11que l'amendement
38:13serait superfétatoire
38:14de toute façon
38:14s'il n'était pas contraire
38:16à l'avis du Conseil d'Etat.
38:17Oui.
38:17Avis défavorable.
38:18autant éviter
38:19le dispositif.
38:21Je propose qu'on passe
38:22au vote qui est pour...
38:23Vous voulez...
38:24Non, non, non, non.
38:25Rebaisser les mains.
38:26Jean-Paul Mathieu.
38:28Non, je voulais simplement
38:29dire...
38:31Écoutez,
38:31on peut se donner
38:32bonne conscience
38:32avec ces amendements,
38:34mais j'avoue
38:35qu'ils tournent pas.
38:37Donc on est encore
38:38dans une loi spéciale.
38:39Bien évidemment
38:40qu'on a envie
38:41que tout ça
38:42soit prorogé.
38:43D'ailleurs,
38:43on a poussé
38:44des amendements
38:44dans ce sens,
38:45mais on se fait plaisir.
38:46Alors, je veux bien...
38:47Moi, ce que j'aimerais,
38:48c'est qu'on arrête
38:48d'avoir des postures.
38:50Le droit d'amendement,
38:51bien évidemment,
38:51est sacré,
38:52mais quand même, là,
38:53c'est faire croire
38:53à nos concitoyens
38:55que ça marche,
38:55alors que ça marchera pas.
38:56Voilà ce que je voulais dire.
38:58Oui.
38:58Alors, du coup,
38:58ça m'oblige à réagir
38:59parce que...
39:00Moi, je veux bien
39:01tous les arguments
39:02mais pas la posture.
39:03Je vais vous dire quelque chose.
39:05Je me suis retrouvé
39:06au banc
39:06à côté de la ministre
39:07il y a quelques semaines
39:08où on discutait
39:08la loi spéciale.
39:09D'accord ?
39:10Puisqu'elle était
39:10déjà dans les tuyaux.
39:11Et la question
39:12de savoir
39:13si on pouvait tenir compte
39:14à un moment donné
39:15de dispositifs fiscaux
39:16qui avaient été votés
39:17l'an dernier,
39:18manifestement,
39:19ça l'interrogeait aussi
39:20et ça l'interrogeait.
39:21Merci.
39:21Donc, de dire
39:22que c'est une posture
39:23et de définir
39:24à partir de loi spéciale
39:25qui n'a été appliquée
39:26qu'une fois dans la loi organique
39:27quelque chose
39:28qui serait la vérité absolue.
39:30Moi, j'entends
39:31les interprétations,
39:32je peux la respecter
39:33mais par contre,
39:34je n'entends pas l'idée
39:35que ça serait une posture.
39:36Je pense réellement
39:37ce que je défends.
39:38Vous voyez ?
39:39Bien sûr,
39:40si je le fais...
39:41Simplement,
39:42depuis presque dix jours,
39:44on réfléchit effectivement
39:45sur les effets
39:46de la loi spéciale
39:47et dans la temporalité
39:48les effets rétroactifs
39:49ou pas
39:49des mesures qui sont prises.
39:51Et il me semble
39:51qu'on était tous
39:52bien conscients
39:53qu'on est sur certaines mesures
39:55en année N.
39:56Et là,
39:56si on arrive
39:57à avoir un PLF
39:58qui prévoit
39:58la prorogation
39:59de la CDHR
40:00ou la contribution,
40:01ça sera en année N.
40:03Voilà.
40:03Donc,
40:04c'est pour ça,
40:04moi je dis,
40:04on se fait plaisir
40:05dans une loi spéciale
40:06mais ce n'est pas
40:06le bon vecteur juridique.
40:08Voilà,
40:08c'est tout ce que je voulais dire.
40:09Mais encore une fois,
40:11c'est changer un peu de méthode
40:13et qu'on arrive
40:14à trouver des compromis,
40:15à essayer
40:16de se mettre d'accord
40:18sur certains sujets fondamentaux
40:19et qui me semblent
40:20arriver à adopter un PLF.
40:22Voilà ce que je voulais dire.
40:23Monsieur Cazda,
40:24vous vouliez parler ?
40:24Non ?
40:25Ah, pardon.
40:25On passe au vote qui est pour.
40:27Ça doit être le même vote,
40:28je pense.
40:30Qui est contre ?
40:32Rejeté.
40:34On passe à l'amendement,
40:35à l'article 2
40:36et à l'amendement
40:37de M. Boulou.
40:39Oui,
40:40merci M. le Président,
40:41M. le Rapporteur général,
40:42mes chers collègues.
40:43Cet amendement,
40:43il n'augmente
40:44ni le déficit,
40:45ni la dette,
40:45ni même le solde structurel.
40:47Il améliore simplement
40:48la syntaxe.
40:50Nous avons déjà
40:50beaucoup de débats
40:51sur la coordination
40:51des politiques budgétaires.
40:53inutile d'y ajouter
40:54une coordination
40:54fautive
40:55entre qui et et.
40:57Donc c'est un amendement
40:58de compromis en fait.
41:00Monsieur le rapporteur.
41:03C'est un excellent amendement
41:04et je donne un avis favorable.
41:05Qui est pour ?
41:10Qui est contre ?
41:14Adopté.
41:15On voit de l'article 2.
41:17Pas de lague.
41:17Ça c'est un succès
41:18M. Boulou.
41:20Non mais M. le Président,
41:21je vous permets.
41:22Bien sûr, allez-y.
41:23Je me permets
41:25M. le Président,
41:26il faut vraiment
41:26s'assurer
41:27que le Sénat
41:28modifie
41:28exactement le même mot.
41:30Sinon,
41:31oui exactement,
41:33ça serait intéressant
41:34si vous ne voulez pas
41:35vous retrouver la vendredi
41:36à cause du et
41:37ou du qui.
41:37Voilà,
41:38M. le rapporteur
41:39va contacter
41:39son homologue du Sénat
41:41je suis sûr.
41:43On peut passer au vote
41:45qui est pour
41:45donc,
41:46pardon,
41:47il a été adopté.
41:48Article 2
41:48qui est pour
41:49qui est contre
41:52adopté à l'unanimité.
41:54Après l'article 2,
41:55Charles de Courson,
41:56oui mais l'abstention
41:57dans les exprimés
41:58ne vaut pas
41:58remise en question
42:00de l'unanimité.
42:01M. de Courson,
42:02oui,
42:04mes chers connexes,
42:05ce présent amendement
42:06vise à inscrire
42:07explicitement
42:08dans la loi spéciale
42:09le montant du prélèvement
42:10sur le recette
42:10de l'Etat
42:11au profit
42:11de l'Union européenne
42:12tel qu'inscrit
42:14dans le PLF 2026
42:15et évalué
42:16pour 2026
42:17à 28 milliards
42:17780 000,
42:1925,
42:19etc.
42:20Jusqu'à l'adoption
42:23de la loi de finances
42:23pour 2026.
42:24Si l'avis du Conseil d'Etat
42:25indique que la rédaction
42:26initiale du projet de loi
42:27emporterait reconduction
42:28des prélèvements
42:29sur recette
42:30au profit de l'UE
42:31et des collectivités,
42:33notre amendement
42:33vise à respecter
42:34nos engagements internationaux
42:36et ainsi assurer
42:37que la participation française
42:38obligée de l'Union européenne
42:39s'effectue
42:40au niveau adéquat.
42:42Le présent amendement
42:42reprend donc à l'identique
42:43le montant initial
42:44du projet de loi de finances
42:45pour 2026.
42:46Je n'ai pas compris
42:47pourquoi l'article 2
42:49qui est un prélèvement
42:50sur recette
42:51figure dans la loi spéciale
42:53et pas le prélèvement
42:54pour l'Union européenne
42:55qui est aussi
42:55un prélèvement
42:56sur recette.
42:57Là, je ne comprends pas
42:59la différence
43:00qui est faite
43:01entre le prélèvement
43:02pour les collectivités locales
43:03et le prélèvement
43:03pour l'Union européenne.
43:05Voilà l'objet
43:06du présent amendement.
43:07Merci.
43:08Et M. Renaud
43:08va présenter
43:09le sous-amendement.
43:12M. Tanguy.
43:13Merci M. le Président.
43:15Écoutez, nous profitons
43:16de l'amendement
43:17de notre collègue
43:17de Courson
43:18pour ramener
43:19le prélèvement
43:20sur recette
43:20à un niveau
43:21déjà très élevé
43:22celui de l'année dernière
43:23qui avait déjà donné lieu
43:25d'ailleurs
43:26il faut bien le dire
43:27à une reconnaissance
43:28consternante
43:29de la part du gouvernement
43:30à un certain nombre
43:31d'autorités françaises
43:32à savoir
43:32que contrairement
43:33à ce que dit
43:34Mme de Montchalin
43:34on n'était pas souverain
43:35puisque l'année dernière
43:36on n'avait pas moyen
43:37de s'opposer
43:38à l'augmentation
43:39et au maintien
43:40du prélèvement
43:40sur recette
43:41de l'Union européenne
43:41soi-disant
43:42donc c'est bien
43:43une forme de tribu
43:43et non pas une contribution
43:45c'est-à-dire que
43:45quoi qu'il arrive
43:46on doit payer
43:47quelles que soient
43:48les circonstances
43:49j'ajoute que ça n'a rien à voir
43:50avec les engagements internationaux
43:51parce que si on fait la liste
43:53de tous les traités internationaux
43:54que la France a signés
43:55y compris avec des engagements financiers
43:57et qui sont concernés
43:58par la loi spéciale
43:59il y aurait beaucoup de choses à dire
44:01c'est évidemment
44:01uniquement pour l'Union européenne
44:03ça n'a rien à voir
44:03avec les engagements internationaux
44:05c'est juste parce que
44:06le pouvoir en place
44:07est parfaitement soumis
44:08à la Commission européenne
44:09quoi qu'il arrive
44:10quoi que ça coûte
44:11et quoi qu'on pense
44:12les Français surtout
44:13c'est quand même le plus grave
44:13puisque ça fait 20 ans
44:14qu'on aurait dû récupérer
44:15nos souverainetés
44:16sur ce tribut
44:17ou cette dîme
44:18parce que finalement
44:19c'est tellement religieux
44:19je le retire
44:20en fait c'est une dîme
44:21faut payer
44:22voilà
44:22faut payer
44:23sa cutie à l'église européenne
44:25Monsieur le rapporteur
44:28tout d'abord
44:30sur l'amendement présenté
44:31par Monsieur Tanguy
44:32qui est en réalité
44:33un amendement de fond
44:34puisque c'est la question
44:36de la remise en cause
44:37du montant
44:39je vous suggère
44:40que ça soit un amendement
44:41je donnerais un avis défavorable
44:42et peut-être
44:43je suggère que ce débat
44:44ait lieu dans l'hémicycle
44:45c'est un débat de fond
44:46sur la pertinence ou pas
44:48de voter cette participation
44:51et son montant
44:51donc avis défavorable
44:53pour le sous-amendement
44:54sur l'amendement
44:55de Monsieur de Courson
44:55j'ose dire que
44:58en réalité
44:59il serait presque satisfait
45:02puisque quand on lit
45:03les exposés des motifs
45:05proposés par le gouvernement
45:07sur l'article 1er
45:09l'autorisation est donnée
45:11pour une donnée temporaire
45:12elle emporte également
45:13la reconduction
45:14des prélèvements
45:14sur les recettes
45:15dont le prélèvement
45:16sur recettes
45:17pour profit de l'Union Européenne
45:18PSRUE
45:19dans l'article 1er
45:20donc
45:21je considère
45:23qu'en réalité
45:26le texte répond déjà
45:28à la demande
45:29de Monsieur de Courson
45:29avec une deuxième remarque
45:32qui conforte
45:33mon avis défavorable
45:34sur l'amendement
45:34de Monsieur de Courson
45:35Monsieur de Courson
45:36vous reprenez
45:37le montant
45:38avant la négociation
45:40qui a eu lieu
45:41et dont nous avons eu
45:44le résultat
45:46durant la discussion
45:48dans l'hémicycle
45:49puisque vous reprenez
45:50le montant
45:51de 28,781
45:54alors qu'on est à 28,34
45:58donc avis défavorable
46:00pour ces deux raisons
46:00Moi pour ma part
46:02je voterais
46:02contre l'amendement
46:03numéro 13
46:04parce qu'il serait
46:05quand même assez paradoxal
46:07que la seule chose
46:08qui soit revalorisée
46:09dans le budget
46:10en tant qu'en 2026
46:12soit le prélèvement européen
46:13je pense que ce serait
46:13assez difficilement compris
46:15au moment même
46:16où on nous dit
46:17par contre
46:17que tous les crédits
46:18votés en 2025
46:19ne seront pas forcément
46:20reproduits
46:21en fonction
46:22d'une
46:22j'allais dire
46:24d'une lecture
46:25particulière
46:26de la loi spéciale
46:27donc
46:27je voterais
46:28contre le 13
46:29il me semble
46:29effectivement
46:30que le 14
46:30est satisfait
46:31comme le disait
46:31le rapporteur
46:32Monsieur le rapporteur
46:38vous n'avez pas répondu
46:39à la question
46:40pourquoi
46:41les prélèvements
46:42pour les collectivités locales
46:44figurent
46:45dans ce texte
46:46sous la forme
46:46de l'article 2
46:47et pas le prélèvement européen
46:48parce que l'argument
46:50selon lequel
46:51voilà
46:52quelle est la logique
46:54oui
46:58nous avions eu ce débat
46:59l'année dernière
47:00en réalité
47:00et
47:01on peut s'interroger
47:03sur la pertinence
47:04d'avoir indiqué
47:05dans l'article 2
47:05puisque
47:06l'article 1
47:07l'article 1
47:09rappelle que
47:11l'article 1
47:12emporte
47:13la reconduction
47:14des prélèvements
47:14sur recettes
47:15des prélèvements
47:16sur recettes
47:17on aurait pu considérer
47:18que le prélèvement
47:19sur recettes
47:20aurait pu être
47:20intégré
47:21dans l'article 1
47:22moi je trouve
47:23qu'il y a un côté
47:24un peu
47:25superfétatoire
47:27dans l'article 2
47:27de conforter
47:28la reconduction
47:29des prélèvements
47:30sur recettes
47:30de l'état
47:31au profit
47:31des collectivités
47:32territoriales
47:33mais c'est exactement
47:34le débat
47:34que nous avions eu
47:35l'année dernière
47:36on passe au vote
47:38le sous-amendement
47:40on passe
47:41numéro 14
47:42qui est pour
47:42qui est contre
47:50rejeté
47:52on passe maintenant
47:53à l'amendement
47:54de Charles de Courson
47:55qui est pour
47:55le 13
47:56qui est contre
48:02on passe
48:06à l'article 3
48:09amendement numéro 7
48:10Charles de Courson
48:10vous l'avez placé
48:16à l'article 1er
48:17oui
48:17l'article 1er
48:18du projet
48:19de loi spéciale
48:20de loi spéciale
48:21a notamment
48:21pour objet
48:22d'autoriser
48:22le ministre
48:23chargé des finances
48:24à recourir
48:25à l'emprunt
48:25pour couvrir
48:26l'ensemble
48:26des charges
48:27de trésorerie
48:27il n'est toutefois
48:29sorti
48:30de la fixation
48:31ni de plafond
48:32de la variation nette
48:33de la dette négociable
48:34de l'état
48:35d'une durée supérieure
48:36à un an
48:36ni de plafond
48:37des encours
48:38totaux respectifs
48:39de dettes autorisées
48:40pour chacun
48:41des deux budgets
48:42annexes
48:43du budget de l'état
48:43de tels plafonds
48:44sont pourtant
48:45systématiquement
48:46précisés
48:46par les articles
48:48dits d'équilibre
48:49des lois de finances
48:49de l'année
48:50si bien que leur fixation
48:51est consubstantielle
48:52de l'autorisation
48:54du recours
48:54à l'emprunt
48:55et donc le présent
48:56amendement
48:56il vise tout simplement
48:57à remédier
48:58à cette lacune
48:59du projet de loi spéciale
49:00il a sorti
49:01l'autorisation
49:02accordée de plafonds
49:03fixés à leur niveau
49:04prévus par la loi de finances
49:05pour 2025
49:06si vous voulez
49:08il y a quelque chose
49:09d'étonnant
49:10c'est que cet article
49:11autorise
49:12un endettement
49:13illimité
49:13très bizarre
49:16alors que
49:17dans les lois de finances
49:18il est toujours
49:19plafonné
49:21il y a déjà
49:21un article
49:22d'ailleurs
49:23spécifique
49:23là-dessus
49:24donc voilà
49:26l'objet
49:26de mon amendement
49:27allez monsieur le rapporteur
49:29pour le dernier amendement
49:30monsieur de Courson
49:31est un puriste
49:32il a évidemment raison
49:34on aurait envie
49:35dès lors qu'on autorise
49:36à prélever
49:38à recourir à l'empreint
49:39de fixer un plafond
49:40on aurait
49:40on aurait envie
49:42de fixer un plafond
49:42toutefois
49:43comment le fixer
49:45dans le cadre
49:46d'une loi de finances
49:48à l'article
49:49récapitulatif
49:50on prend les dépenses
49:52on prend les recettes
49:53et on en déduit
49:55ce dont on a besoin
49:56là
49:57nous n'avons pas
49:58ces outils
49:59donc
50:00on aurait envie
50:01de vous suivre
50:02en disant
50:03nous allons nous fixer
50:03un plafond
50:04mais sur quelle base
50:05sur quelle base
50:06donc malheureusement
50:08je donnerai un avis
50:09défavorable
50:09parce que
50:10vous avez en théorie
50:11raison
50:11et en pratique
50:13je vois
50:13je vois la limite
50:15de l'exercice
50:16nous avions eu ce débat
50:16l'année dernière
50:17donc avis défavorable
50:18monsieur de Courson
50:20merci à monsieur le rapporteur
50:22de la général
50:23de dire que j'ai raison
50:24sur le fond
50:24reste le montant
50:26alors le montant
50:27je vous rappelle
50:28que cette nuit
50:29on a posé
50:29à plusieurs reprises
50:31à madame de Montchalin
50:32la question
50:32si la loi spéciale
50:35est maintenue
50:36jusqu'au 31-12-2026
50:38quel est le montant
50:39du déficit
50:40par rapport
50:41au projet
50:42de loi de finances
50:43initiale
50:43qui je rappelle
50:44était de 124 milliards
50:46et bien
50:47elle n'a toujours
50:48pas répondu
50:49elle n'a toujours
50:50pas répondu
50:51donc
50:52je lui ai dit
50:53d'ailleurs en sortant
50:54vous aurez droit
50:55de nouveau
50:56à la question
50:57séance publique
50:57vous avez toute la nuit
50:58pour calculer
50:59voilà
51:00moi d'après mes calculs
51:02que je maintiens
51:03le déficit
51:04du budget de l'état
51:05hors les 4 milliards
51:07qu'on a imputé
51:08sur le budget de l'état
51:09en votant
51:10la loi de financement
51:10de la société sociale
51:11on serait autour
51:13de
51:1310-12 milliards
51:18et je ne compte pas
51:18les 4
51:19les 4 de remboursement
51:21du budget
51:22bon
51:23elle nous a sorti
51:24le chiffre de 40 milliards
51:25c'est n'importe quoi
51:2640 milliards
51:28donc voilà
51:30elle a toute la nuit
51:31et ce matin
51:32pour nous répondre
51:33mais ça serait intéressant
51:35que monsieur
51:35le rapporteur général
51:37aussi continue
51:39à faire pression
51:40et monsieur le président
51:41pour qu'on sache
51:41quel est le niveau
51:42du déficit
51:43associé
51:44à cette loi spéciale
51:46c'est quand même étonnant
51:47que la ministre
51:48ne soit pas capable
51:49de répondre
51:49à cette question
51:50Jean-René Cazeneuve
51:52on voit là
51:56toute l'expertise
51:59et le paradoxe
51:59de notre ancien rapporteur général
52:00c'est qu'il pose des questions
52:01en connaissant la réponse
52:03mais c'est
52:04non mais c'est
52:05c'est une particularité
52:06bon
52:07le rapporteur général
52:09l'a dit
52:09le propos est théorique
52:11soit vous faites
52:12un plafond
52:13qui est mordant
52:14et c'est évidemment
52:15extrêmement difficile
52:16de le prédire
52:18soit il n'a aucun intérêt
52:20donc je ne vois pas aussi
52:22ce qui permettrait
52:24de le faire ici
52:24je voudrais aussi
52:26faire une précision
52:26parce que j'ai dit
52:27une erreur
52:27j'ai fait hier
52:29une intervention
52:29qui était fausse
52:30et je voudrais la rectifier
52:32si vous me permettez
52:33un 0,1 point de déficit
52:37d'accord
52:38ça coûte
52:391,2 milliard
52:41d'intérêt
52:43de la dette
52:44d'intérêt
52:45au taux actuel
52:46de 3,5%
52:48hier j'avais dit
52:49j'avais pris le chiffre
52:50sur 0,3 de déficit
52:51supplémentaire
52:52donc c'est 0,1 de déficit
52:53qui crée
52:541,2 milliard
52:56juste pour que chacun
52:57se rende compte
52:58de ce que serait
52:58un dérapage
53:00de 0,1%
53:01de notre déficit
53:02merci
53:03merci de cette rectification
53:08je propose qu'on passe au vote
53:10qui est pour l'amendement
53:11proposé par Charles de Courson
53:12qui est pour
53:15je pense que Charles de Courson
53:16est pour son amendement
53:17qui est contre
53:26rejeté
53:30passe à l'article 3
53:32qui est pour l'article 3
53:33qui est contre
53:37adopté à l'unimité
53:38qui est pour la proposition
53:39de loi
53:40loi spéciale
53:41le projet de loi
53:42pardon
53:43qui est contre
53:45adopté à l'unimité
53:46on se retrouve tout à l'heure
53:47en séance
53:47chers collègues
53:48de l'unimité
54:18merci
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