00:00Les autorités administratives et les forces de l'ordre sont désormais appelées à jouer un rôle actif dans la prise
00:05en charge des personnes atteintes de troubles mentaux présentant un danger pour l'ordre public.
00:10Cette disposition est clairement encadrée dans les articles 731 et 732 du Code de la Santé qui définissent les responsabilités
00:17des autorités locales face à cette problématique.
00:19Le législateur tire la sonnette d'alarme car selon l'article 731, en cas de troubles à l'ordre public
00:26ou atteintes aux bonnes mœurs causées par un malade mental,
00:30les gouverneurs, les préfets, les maires et les forces de l'ordre sont chargés de prendre toutes les mesures nécessaires
00:35en vue de son internement.
00:37Le texte précise que cette intervention doit être menée en collaboration avec la famille, le responsable du centre ou de
00:43l'unité spéciale en santé mentale ainsi que les services sociaux compétents.
00:47Au-delà des situations de troubles à l'ordre public, les autorités sanitaires par le Code de la Santé se
00:54penchent également sur les cas de personnes atteintes des maladies mentales vivant dans la rue.
00:59Pour cela, les personnes assignées au respect de l'ordre public se doivent de les enregistrer.
01:04En vue de préserver l'ordre public, les autorités citées à l'article ci-dessus et les forces de l
01:10'ordre sont chargées d'identifier et de récupérer tous les malades mentaux errants,
01:14dispose l'article 732 du Code de la Santé.
01:18Cette mission doit également être conduite en étroite collaboration avec les familles, les responsables des centres de santé mentale et
01:25les services sociaux compétents.
01:26Une fois récupérées, les personnes doivent être orientées vers des structures adaptées.
01:31Le texte indique à l'article 732 alinéa 1 que cette récupération conduit à leur hospitalisation dans les centres ou
01:40unités spéciales de santé mentale en vue de leur prise en charge.
01:43À travers ces dispositions, le Code de la Santé entend concilier impératif de sécurité publique et prise en charge médicale
01:50des personnes souffrant de troubles mentaux.
02:01Merci.
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