00:00À l'article 19, nous passons donc à l'amendement 291 du gouvernement sur lequel la priorité a été demandée
00:25et accordée.
00:26Je le dis pour la bonne intelligence du débat que si cet amendement passe, il n'y a plus d
00:32'amendement sur l'article 19 et c'est cet amendement-là qui constituera l'article 19.
00:38Monsieur le ministre, vous nous le présentez, s'il vous plaît ?
00:43Avec plaisir, monsieur le Président. Merci beaucoup.
00:46Hier, dans cette même Assemblée, a été adopté le projet de loi de simplification de la vie économique.
00:51Ce texte prévoit notamment que la raison impérative d'intérêt public majeur puisse être reconnue dès le stade de la
01:00déclaration d'utilité publique.
01:02C'est une bonne nouvelle concernant qui va dans le sens de la sécurisation des projets d'infrastructure.
01:08Vous le savez, l'article 19 du projet de loi cadre comportait une disposition analogue.
01:14Dans un souci de coordination, il n'apparaît donc plus nécessaire de maintenir dans ce texte cette disposition.
01:21Le gouvernement propose en conséquence de réécrire l'article 19 en supprimant la référence à la raison impérative d'intérêt
01:31public majeur.
01:33Toutefois, cette réécriture aurait eu pour effet de faire tomber l'amendement très utile du Président Longeau pour la protection
01:42du domaine public ferroviaire.
01:43C'est pourquoi j'ai choisi d'en reprendre la rédaction.
01:47Cet amendement permet donc à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie afin de mieux réprimer les atteintes
01:54portées au domaine public ferroviaire.
01:56En effet, depuis l'ordonnance de 2010 ayant codifié la partie législative du Code des transports,
02:03cette procédure ne peut être mobilisée par SNCF Réseau que par un nombre limité de servitudes expressément prévues par la
02:11loi.
02:12Le présent amendement vise donc à étendre ce dispositif afin de couvrir certaines atteintes,
02:18aujourd'hui insuffisamment prises en compte comme les incendies ou les chutes de blocs rocheux.
02:25Il permet aussi de doter le domaine public ferroviaire d'un haut niveau de protection comparable à celui dont bénéficient
02:32par exemple les ports maritimes.
02:35L'avis de la commission, M. le rapporteur.
02:38S'agissant, M. le Président, d'un amendement qui est identique à celui que nous avions adopté en commission,
02:45amendement déposé par le président Langeau,
02:46l'avis peut-être que favorable, il est identique et je me réjouis que cette raison impérative d'intérêt public
02:56majeur ait été hier adoptée
02:59et de fait va s'appliquer également au sujet transport.
03:04Effectivement, pour éviter de doublonner, il m'apparaît plus sage que nous ne votions pas ce qui était prévu à
03:09l'article 19.
03:11Merci. J'ai prendre les explications de vote sur cet amendement et donc sur la totalité de l'article 19
03:18qui est nouvellement redigé.
03:19M. Dantec, vous avez la parole.
03:24Oui, merci M. le Président.
03:26Je remercie évidemment M. le ministre pour sa proposition qui intègre un élément sur lequel nous ne sommes évidemment pas
03:36d'accord.
03:38Le rapporteur Didier Mandeli s'est réjoui du vote à l'Assemblée nationale.
03:43Je ne partagerai évidemment pas son enthousiasme.
03:47Je pense d'ailleurs que, Didier Mandeli s'en rappelle, on a fait probablement l'erreur, nous, ici, au Sénat,
03:53de mettre cette question de la raison impérative d'intérêt public majeur sur la table au moment de la loi
03:58sur les énergies renouvelables
04:00et qu'aujourd'hui, du coup, ça revient de manière encore plus étendue.
04:05On a une vraie question qu'on ne va pas traiter aujourd'hui sur, effectivement,
04:11comment se croise l'instruction des enjeux environnementaux et l'instruction de l'importance d'un certain nombre de projets.
04:19qu'il va falloir trouver d'autres systèmes.
04:22La situation ubuesque sur l'A69 l'a montré, où si on avait fait les choses dans l'ordre, il
04:28n'y aurait jamais eu d'autoroute, tout simplement.
04:31Et donc, si on avait gardé cet article 19, nous ne pouvions pas créer de consensus sur ce texte, ce
04:38qui serait dommage.
04:39Alors, il y a d'autres articles, et ce n'est pas un consensus sur tous les articles.
04:42Sur l'article 8, par exemple, on n'est pas d'accord.
04:45Mais malgré tout, un texte, c'est toujours quelque chose de divers.
04:48On n'est jamais d'accord à 100% sur un texte.
04:50En tout cas, je pense que le travail, c'est l'occasion pour moi de le signaler,
04:53qu'ont fait à la fois les quatre mousquetaires de la mission d'information, pour une fois d'accord avec
04:57le cardinal,
04:59prouvent que le Sénat est capable, sur ce texte, de proposer quelque chose de très collectif, d'important, qui porte
05:07l'intérêt général.
05:08Et du coup, le dernier message, en quelques secondes, c'est que nous savons bien aujourd'hui la difficulté de
05:13fonctionnement du Parlement
05:14du fait, notamment, de l'Assemblée nationale.
05:17Ce n'est pas besoin de rouvrir le débat.
05:19Je pense qu'il faut qu'on se mobilise tous pour que ce type de texte, beaucoup plus consensuel,
05:23puisse suivre, effectivement, la navette parlementaire et aller au bout.
05:26Et je pense que si on a un vote très unanime sur ce texte ici,
05:30ça sera un signal de données pour que la navette se poursuive.
05:33— M. Lamini, vous avez la parole pour l'explication de vote.
05:35— Oui, très rapidement. Merci, M. le Président, M. le Ministre, M. le Président, M. le rapporteur,
05:44chers collègues, pour dire déjà que notre groupe votera, bien sûr, cet amendement et cet article 19,
05:52parce que, bon, l'article 19, il y a des dispositions, je dirais, importantes.
05:57Tous les articles sont importants, mais celui-là avec des dispositions particulières.
06:02Et puis aussi sécuriser aussi les infrastructures, en particulier les infrastructures ferroviaires, notamment.
06:12Moi, je crois que c'est aussi... ça va dans le bon sens.
06:15Et c'est aussi une continuité de l'amendement du président Longeau.
06:19Et puis en remerciant aussi sincèrement tout le travail de qualité que vous avez fait au sein de la Commission
06:25et de toutes et tous, parce que... Et puis cet amendement, la sécurité, le domaine public ferroviaire,
06:32c'est pas simple. C'est très vaste. Il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de kilomètres.
06:37Et je crois que c'est aussi la sécurité des personnes et des biens.
06:41Je crois que c'est aussi... ça fait partie des priorités.
06:44Donc notre groupe votera, bien sûr, l'amendement et l'article. Je vous remercie.
06:49— Merci. M. Jacquin, pour une explication de vote.
06:53— Merci, Président.
06:55— Cet article 19 présentait un affaiblissement beaucoup trop fort à nos yeux du droit de l'environnement,
07:03alors que nous partagions l'impérieuse nécessité de sécuriser les procédures des grands projets,
07:10comme le démontre le gâchis politico-administratif et environnemental de la 69.
07:16Nous avions proposé des améliorations en commission, avec notamment une durée plus courte,
07:22en conséquence de la validité des DUP et de leurs limitations de renouvellement.
07:28Et nous souhaitions que les décisions soient aussi motivées et de réduire les risques de contentieux.
07:38Cet article est télescopé par, en plus, hier, la loi de simplification.
07:43M. le rapporteur, vous nous avez fait en permanence des références à la nécessité de simplifier.
07:50Et ce doublon entre la loi de simplification et l'article 19 de la présente loi cadre est vraiment tout
07:58à fait fâcheux,
08:00en même temps que la loi de simplification a traité le sujet d'une manière un peu singulière,
08:06avec un risque de cavalier absolument considérable.
08:10En conséquence de tout cela, nous sommes favorables à voter cet amendement du gouvernement
08:18pour sortir de cette fâcheuse situation et surtout de l'affaiblissement du droit de l'environnement.
08:25Merci. Pas d'autres explications de vote.
08:28Je mets donc au voie cet amendement 291 du gouvernement avec un avis favorable de la commission,
08:33qui est pour, qui est contre, qui s'abstient.
08:38L'amendement 291 est adopté et il emporte nouvelle rédaction de cet article 19.
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