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  • il y a 2 jours
Webinaire ADEME - Déclaration du réemploi des emballages industriels et commerciaux

Webinaire d'information organisé par l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation de l'ADEME et relatif aux modalités de déclaration 2026 (pour les données de mise en marché 2025) du réemploi des emballages professionnels.

Présentation PowerPoint

La présentation diffusée dans cette vidéo est disponible en téléchargement au lien suivant : https://observatoire-reemploi-reutilisation.ademe.fr/sites/default/files/2026-03/D%C3%A9claration-2026_Reemploi-emballages-EIC_Webinaire.pdf

Transcription textuelle

La transcription intégrale de cette vidéo peut être obtenue sur demande en écrivant à : observatoiredureemploi@ademe.fr
Intervenant(e)s :

Marianne GUIOT, Angélique LE COQ - ADEME -Direction de la Supervision des filières REP (DSREP), Camille GROSGEORGES, Iliane BENNEOUALA, Guillaume BERNEAU - In Extenso Innovation Croissance (AMO)

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://observatoire-reemploi-reutilisation.ademe.fr/emballages/declaration

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Transcription
00:08Bonjour à tous, merci d'être présents pour ce webinaire sur le sujet du réemploi des emballages industriels et commerciaux.
00:18On va attendre encore quelques secondes qu'un maximum de participants nous rejoignent avant de débuter.
00:57Merci d'avoir regardé cette vidéo !
01:00Merci à tous d'être présents pour ce webinaire organisé par l'Observatoire du réemploi de la réutilisation sur le
01:08sujet du réemploi des emballages industriels et commerciaux et plus précisément sur la déclaration 2026 pour les données de mise
01:14en marché 2025.
01:17Je me présente, je suis Guillaume Berneau, je travaille pour le cabinet d'études in extenso innovation croissance.
01:23On est un bureau de conseil spécialisé sur les sujets de transition écologique et plus particulièrement sur les questions d
01:30'économie circulaire.
01:31et nous accompagnons l'ADEME depuis trois ans maintenant sur cette assistance à la déclaration du réemploi des emballages professionnels.
01:42Je suis accompagné sur cette mission d'Iliane et de Camille qui sont présentes aujourd'hui pour ce webinaire
01:49et qui seront également présentes pour les semaines et les prochains mois pour notamment répondre aux questions via le dispositif
01:59d'assistance que nous mettons à votre disposition.
02:01On en reparlera évidemment durant ce webinaire.
02:06Et donc je vous propose de laisser la parole à nos deux représentantes de l'ADEME, Marianne et Angélique, avant
02:13de poursuivre.
02:16Du coup, bonjour à tous.
02:18Donc Angélique Lecoq, je suis ingénieure au sein de la DSREP, dans la Direction de Supervision des REPS
02:24et plus précisément au sein de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation.
02:27Et donc je travaille sur la partie des emballages professionnels.
02:34Bonjour à tous, Marianne Guillaume, je travaille dans la même direction au sein de l'Observatoire du réemploi qu'Angélique
02:40et du coup moi j'en recherche plutôt le sujet des emballages ménagers.
02:45Merci beaucoup.
02:46Donc avant de redonner la parole à l'ADEME pour les éléments introductifs de notre webinaire,
02:51un petit rappel, quelques mots concernant le sommaire de cette heure que nous allons passer ensemble.
02:58Je précise que donc globalement le contenu de ce webinaire est similaire à celui que nous avons fait il y
03:03a à peu près un mois maintenant.
03:05On est globalement sur les mêmes éléments qui vont être rappelés, après quelques précisions évidemment,
03:11liées notamment aux éléments que vous avez pu nous faire, certains ont pu nous faire remonter depuis,
03:15mais globalement le contenu est similaire à celui qui a déjà été présenté il y a quelques semaines.
03:22Donc on commencera par le rappel de la réglementation et notamment des obligations à la fois en matière de déclaration
03:28et en matière d'objectifs à atteindre en termes de réemploi des emballages.
03:34On parlera des modalités de déclaration qui peuvent être différentes effectivement en fonction du type d'emballage dont on parle.
03:41Et puis ensuite on entrera donc dans le cœur du sujet pour aujourd'hui avec notamment les questions de
03:45qui doit faire les déclarations et quelles sont les données qui doivent être déclarées.
03:50Ensuite on abordera les questions un petit peu plus techniques ou opérationnelles,
03:55notamment quand et comment doit être faite la déclaration et quels sont les documents supports que vous pouvez utiliser
04:02et le dispositif d'assistance que nous mettons à votre disposition pour vous aider à procéder à cette déclaration d
04:09'ici la fin du mois de mai.
04:11On dira quelques mots sur la confidentialité des données et puis nous finirons par un petit temps de questions réponses.
04:20Donc pour répondre à quelques-unes des questions que vous aurez pu nous poser tout au long de ce webinaire.
04:26Donc pour ça on vous invite vraiment à utiliser le module questions réponses de l'outil Teams pour nous poser
04:34vos questions.
04:35C'est la façon la plus efficace pour qu'on puisse bien voir toutes vos questions et essayer d'en
04:40traiter un maximum.
04:41Si vous posez vos questions dans le chat, il y a plus de chances pour qu'elles soient un petit
04:46peu perdues au milieu des échanges.
04:48Donc vraiment voilà, on vous invite à utiliser ce module.
04:51Par ailleurs, comme on le dit en introduction de chacun de ces webinaires,
04:55l'objectif de ces webinaires n'est pas forcément de répondre à toutes vos questions
04:59et notamment on ne va pas pouvoir répondre à vos questions qui seraient très techniques ou très spécifiques à vos
05:06cas particuliers,
05:07que ce soit pour répondre à vos questions en termes de responsabilité au sein de la chaîne de valeur
05:14ou à vos questions notamment sur les règles de comptabilisation des emballages
05:19qui peuvent être vraiment spécifiques pour chacun de vos cas particuliers.
05:22Pour ces questions-là, on vous invite vraiment à utiliser l'assistance
05:28et donc le mail d'assistance à nous poser vos questions les plus précisément possibles
05:31pour qu'on puisse prendre le temps de les consulter en détail
05:35et de vous répondre le plus finement possible.
05:38Mais donc aujourd'hui, en tout cas, on essaiera de répondre à vos grandes questions de compréhension
05:42notamment par rapport à tous les éléments qui vous auront été présentés précédemment.
05:49Je précise aussi que ce webinaire est enregistré
05:52ce qui nous permettra surtout de mettre à disposition le replay
05:56pour les personnes qui ne pouvaient pas être présentes
05:58ou pour les personnes qui souhaiteraient le reconsulter.
06:02Voilà un petit peu pour la présentation de ces éléments.
06:05Avant de redonner la parole à l'ADEME pour la partie introductive,
06:10effectivement, une toute petite précision également.
06:13On vous a fait suivre, en tout cas pour ceux qui étaient présents en février,
06:16on a fait suivre aux participants du mois de février un petit questionnaire
06:19à la fois de satisfaction et puis pour savoir un petit peu quels seront les éléments
06:23sur lesquels ils aimeraient avoir plus de précision.
06:27Donc on remercie évidemment les personnes qui nous ont répondu,
06:31qui nous ont permis d'affiner quelques éléments de contenu de ce webinaire
06:35même si, comme je le disais tout à l'heure,
06:36pour l'essentiel on est sur un contenu qui est similaire à celui du mois de février.
06:42On vous enverra toutefois à l'issue du webinaire d'aujourd'hui
06:47un autre questionnaire qui permettra d'aller un petit peu plus loin dans la précision
06:50sur les points que vous aimeriez voir aborder,
06:54notamment en vue du troisième et dernier webinaire
06:57qui aura lieu au mois d'avril prochain.
07:01Ce sera le dernier, donc ce sera l'occasion s'il y a des points à creuser
07:05pour pouvoir répondre à vos questions.
07:07Donc on vous invite vraiment à répondre évidemment à ce questionnaire
07:09et à être le plus précis possible sur vos besoins.
07:15Une fois tous ces éléments rappelés, je redonne la parole à l'ADEME
07:18pour le rappel de la réglementation.
07:23Merci Guillaume.
07:24Du coup, pour le rappel de la réglementation,
07:27la France s'est dotée d'une trajectoire nationale
07:31au travers de la loi Climat et Résilience et de la loi AGEC
07:35qui vise en fait à augmenter la part des emballages réemployés
07:39par rapport aux emballages à usage unique
07:41qui sont mis sur le marché en France.
07:44Donc en 2023, cette trajectoire était de 5%
07:47pour les emballages réemployés mis sur le marché
07:49en unité de vente ou en équivalent unité de vente.
07:53Elle sera donc de 10% en 2027.
07:56Donc cela va concerner en fait tous les emballages
07:58qui sont mis sur le marché en France,
08:01qu'ils soient à destination des ménages
08:02ou à destination des professionnels.
08:03Et depuis 2023, la déclaration des emballages réemployés
08:07va concerner tous les producteurs
08:09qui mettent en marché au moins 10 000 unités
08:11de produits emballés par an.
08:14Donc pour en savoir un petit peu plus sur ce contexte-là,
08:17on vous a mis les textes réglementaires
08:19que vous pouvez consulter,
08:20qui est l'article L541-1 du Code de l'environnement
08:24et le décret relatif à la proportion minimale
08:28d'emballages réemployés, donc du 8 avril 2022,
08:31qui est le décret numéro 2022-507.
08:37Donc dans ce cadre réglementaire, en fait,
08:39il faut distinguer deux obligations.
08:41La première obligation, donc qui est l'obligation
08:43de déclarer le taux de réemploi sur les données
08:46qui sont concernées, donc les données N-1,
08:48et les obligations de proportion minimale
08:50d'emballages réemployés.
08:51Donc pour l'obligation de déclaration,
08:54cela va concerner toutes les entreprises
08:56qui mettent au moins 10 000 unités
08:58de produits emballés sur le marché
09:00et indépendamment de leur chiffre d'affaires.
09:03Donc ça, c'est une obligation depuis 2024
09:05sur les données de 2023.
09:06Donc ce qui signifie pour cette année 2026
09:09que les données qui vont être concernées
09:11seront les données de 2025.
09:13En ce qui concerne l'obligation de proportion minimale
09:15d'emballages réemployés, cela va concerner
09:17toutes les entreprises qui mettent en marché
09:20au moins 10 000 unités de produits emballés
09:21et appartiennent d'une date fixée
09:24selon la tranche de chiffre d'affaires.
09:26Donc là, pour cette année 2026,
09:27avec les données 2025,
09:29on va avoir les entreprises
09:31dont le chiffre d'affaires est compris
09:33entre 20 millions d'euros et 50 millions d'euros
09:36auront une obligation d'atteinte
09:38de 5 % d'emballages réemployés,
09:41tandis que les entreprises qui auront
09:42un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros
09:44auront un objectif d'atteinte de 7 %.
09:49Ce qu'il faut comprendre, c'est que ces objectifs-là,
09:52on les retrouve en détail dans le décret
09:54que je vous présentais précédemment,
09:56le décret relatif à la proportion minimale
09:59d'emballages réemployés du 8 avril 2022.
10:02Dans cette trajectoire, en 2027,
10:04on va retrouver pour tous les producteurs,
10:07l'ensemble, qui devront avoir un objectif d'atteinte
10:11de 10 % d'emballages réemployés.
10:14Ce qu'il faut bien noter par rapport à ces deux obligations,
10:17c'est qu'on a toutes les entreprises
10:20qui mettent au moins 10 000 unités de produits
10:23emballés en marché auront l'obligation de déclaration
10:27et en plus, en fonction de leur chiffre d'affaires,
10:30elles auront une obligation d'atteinte
10:32d'une proportion minimale d'emballages réemployés.
10:39Pour pouvoir s'acquitter de ses obligations,
10:41le producteur aura plusieurs manières de le faire.
10:44S'il adhère à un éco-organisme qui est agréé
10:46pour les emballages qui sont concernés par une filière REP,
10:49il va s'acquitter de ses obligations
10:51en déclarant au fait son éco-organisme dont il est adhérent.
10:54Si les emballages qui sont concernés
10:55ne sont pas considérés dans une filière REP,
10:58ne sont pas dans un périmètre,
10:59on va avoir la possibilité de déclarer
11:03de manière individuelle auprès de l'Observatoire
11:05du réemploi et de la réutilisation,
11:07soit en participant à une structure collective.
11:10Donc une structure collective,
11:12ça va être soit une fédération professionnelle,
11:15soit un éco-organisme qui,
11:17en dehors de sa catégorie d'agréments,
11:19va proposer aux producteurs de collecter
11:21leurs données de déclarations d'emballages
11:25pour lesquelles les emballages ne sont pas concernés
11:30par une filière REP.
11:32Dans ce cas de figure,
11:36les éco-organismes et les structures
11:37seront responsables de l'atteinte
11:39des objectifs annuels de mise en marché
11:41des emballages réemployés fixés pour leur adhérent.
11:45Cela va signifier que pour un producteur
11:46qui les déclare ces données d'emballage
11:49à un éco-organisme ou à une structure collective,
11:52son objectif de proportion minimale
11:54d'emballage réemployé sur le segment
11:56d'emballage déclaré sera transféré à la structure
11:58et ne sera plus un objectif individuel.
12:06Par rapport à ces obligations,
12:08la DGPR, la Direction Générale de la Prévention des Risques,
12:12a informé que les sanctions qui seront applicables
12:14en cas de non-respect de ces obligations,
12:16au niveau des éco-organismes,
12:18elles sont prévues par l'article L541-9-6
12:21du Code de l'Environnement
12:23et pour les producteurs,
12:24par l'article 171-8 du Code de l'Environnement.
12:32En ce qui concerne les modalités de déclaration,
12:35ce qu'il faut voir par rapport à ces modalités,
12:37c'est que ça va être en fonction du type d'emballage
12:39qui est mis sur le marché par le producteur,
12:41mais également par rapport à la situation réglementaire
12:44des données qui vont être déclarées.
12:46Là, pour la déclaration 2026,
12:48ce sera la situation réglementaire en 2025.
12:51En 2025, on va différencier les emballages
12:53qui relèvent d'un vérimètre d'une filière REP
12:55et ceux qui ne sont pas dans une filière REP.
12:58Ceux qui sont concernés par une filière REP,
13:01on va retrouver les emballages ménagers
13:04et papier graphique,
13:06les emballages de la REP produits chimiques,
13:10les emballages de la REP de produits
13:11et matériaux de construction du bâtiment
13:13avec la famille 2C de l'article L543-289
13:17du Code de l'Environnement
13:18et les emballages professionnels
13:20de la REP des emballages de la restauration.
13:22Ces emballages-là, relevant du périmètre
13:25d'un éco-organisme agréé,
13:27les données déclarées devront être faites
13:29auprès de l'éco-organisme agréé
13:31de la filière qui sont concernées,
13:32puisque c'est eux qui auront la responsabilité
13:34de collecter ces données.
13:37Elles vont être sur une période
13:39du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
13:43En ce qui concerne les emballages
13:44qui ne relèvent pas du périmètre
13:45d'un éco-organisme agréé par la filière,
13:47on va retrouver les emballages professionnels,
13:49industriels et commerciaux, les EIC,
13:50qui, eux, du coup, seront à déclarer
13:53soit à l'Observatoire du Réemploi
13:54et de la Réutilisation,
13:55soit à une structure collective,
13:57comme on a pu le voir précédemment.
14:00À noter que, par rapport à la filière REP
14:04qui va être mise en place,
14:05donc pour les emballages professionnels,
14:08qui vont regrouper à la fois
14:10les emballages de la restauration
14:11et les EIC,
14:12donc le PRO,
14:13entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
14:16Donc, elle n'aura pas d'impact
14:19sur l'année de déclaration qui est en cours,
14:21puisque ce sera sur les données 2025.
14:23Par contre, du coup,
14:24elle sera à prendre en compte
14:26pour les données 2026
14:27qui seront déclarées en 2026.
14:35Ensuite, par rapport aux emballages professionnels,
14:38pour justement un petit peu revenir
14:39sur les définitions.
14:40Donc, les emballages professionnels,
14:42d'après l'article R543-43
14:45du Code de l'Environnement,
14:47est un emballage servant
14:48à commercialiser des produits consommés
14:50ou utilisés par des professionnels.
14:52Donc, dans cette catégorie,
14:53on va retrouver deux types
14:54d'emballages professionnels.
14:55On va retrouver donc
14:56les emballages professionnels
14:57de la restauration,
14:58qui servent à commercialiser
14:59les produits consommés
15:00ou utilisés par des professionnels
15:02de produits alimentaires.
15:03Donc, comme je le disais précédemment,
15:05ces emballages-là seront à déclarer
15:07auprès de l'éco-organisme
15:08agréé de la filière REP concernée.
15:10Donc, pour cette année,
15:11ça sera Citeo Pro
15:12qui est agréé
15:13pour le 1er janvier 2025
15:15au 31 décembre 2025.
15:17En ce qui concerne, du coup,
15:19la deuxième typologie d'emballages,
15:20qui est les emballages
15:21industriels et commerciaux,
15:22qui servent à commercialiser
15:24les produits consommés
15:25ou utilisés par les professionnels
15:27et qui ne sont pas déjà couverts
15:28par l'arrêt des emballages ménagers
15:30et papier graphique
15:31et par l'arrêt des emballages
15:33de la restauration.
15:34Donc là, la déclaration
15:35devrait être faite
15:36soit à l'Observatoire
15:37du Réemploi directement,
15:38soit à une structure collective.
15:39Donc, on vous a mis
15:40quelques exemples
15:41d'emballages EIC
15:43qui sont les flux de 15 litres,
15:45les cartons de regroupement
15:47ou les palettes, par exemple.
15:54Merci beaucoup.
15:56Eh bien, écoutez,
15:56je vais poursuivre
15:57avec maintenant le sujet
15:59de savoir
16:00à qui s'adresse la déclaration,
16:02qui doit faire
16:03cette déclaration,
16:05qui est concerné
16:05par cette obligation.
16:07Donc, les professionnels
16:08qui sont visés
16:08par l'obligation
16:10de déclaration
16:10sont les producteurs,
16:12c'est-à-dire
16:12tout professionnel
16:13qui emballe
16:14ou qui fait emballer
16:15ces produits
16:16en vue de leur mise
16:17sur le marché français
16:18ou tout importateur
16:19ou introducteur
16:20dont les produits
16:21sont commercialisés
16:22dans des emballages
16:22en France.
16:23Et à défaut
16:24d'identification
16:25du producteur
16:26ou de l'importateur,
16:27c'est la personne
16:28responsable
16:28de la première mise
16:29sur le marché
16:30de ces produits
16:30en France.
16:32Un point important,
16:34dans le cas
16:34d'une sous-traitance,
16:36c'est bien le donneur
16:36d'ordre
16:37de cette sous-traitance
16:38qui compte
16:39et qui est donc
16:39responsable
16:40par cette obligation
16:41de déclaration.
16:42Il peut s'agir
16:43d'une sous-traitance
16:44du conditionnement
16:46du produit
16:46dans un emballage
16:47ou d'une sous-traitance
16:48sur une opération
16:50réalisée
16:50sur le produit.
16:53Précision
16:54effectivement importante
16:55sur cette définition.
16:56Cette définition
16:57de producteur
16:58s'applique
16:58pour les données
16:59d'emballage
16:59mises sur le marché
17:00en 2025
17:01conformément
17:01à la réglementation
17:02en vigueur.
17:04Évidemment,
17:04ça ne préjuge pas
17:07des évolutions
17:08du cadre réglementaire
17:09de cette définition
17:10qui pourraient intervenir
17:11sur les données
17:11portant sur 2026
17:13ou sur les années
17:14suivantes.
17:19Pour rendre
17:21un petit peu
17:21plus concrets
17:21ces éléments,
17:22on a mis
17:23quelques exemples
17:25de cas
17:26les plus fréquents
17:26avec ces répartitions
17:28d'obligations.
17:30si je suis un industriel
17:32en B2B,
17:33puisqu'on parle bien
17:33d'emballages
17:34industriels
17:35et commerciaux,
17:36je fabrique
17:38et j'emballe
17:39mes produits,
17:40c'est bien moi
17:40qui suis responsable
17:41de la déclaration.
17:43De la même façon,
17:44je fabrique
17:45et je sous-traite
17:45l'emballage
17:46des produits
17:47que je fabrique
17:48selon la règle
17:49que nous venons
17:50de voir
17:50sur la sous-traitance,
17:51c'est bien moi
17:51qui suis le donneur
17:52d'ordre
17:52de la sous-traitance
17:54d'emballage
17:55de mes produits
17:55et donc c'est toujours
17:56moi qui suis
17:57en responsabilité
17:58de cette obligation
17:59de déclaration.
18:00Si je suis maintenant
18:01un distributeur,
18:03toujours en B2B,
18:05sur des emballages
18:06primaires,
18:07donc emballages
18:07de vente,
18:08je vends des produits
18:09qui ne sont pas
18:10sous ma marque,
18:11c'est bien
18:12l'industriel
18:13qui a produit
18:14et mis en marché
18:15ses produits
18:15qui est responsable
18:16de la déclaration,
18:17mais de la même façon,
18:19je vends
18:19sous ma marque
18:20des produits,
18:21donc sous ma marque
18:23distributeur,
18:23des produits
18:24qui sont fabriqués
18:24par les industriels,
18:25ce sont bien
18:26les industriels
18:26qui restent
18:27dans ce cas-là
18:29responsables
18:30de la déclaration.
18:33Par contre,
18:33si je vais
18:34en tant que distributeur
18:35reconditionner
18:36en plus petite quantité
18:37des produits,
18:38à ce moment-là,
18:39je mets sur le marché
18:40de nouveaux emballages
18:41et donc je suis bien
18:42responsable
18:43de la déclaration
18:43de ces emballages.
18:45Et même chose
18:46pour des emballages
18:46de transport,
18:47donc typiquement,
18:48effectivement,
18:49emballages
18:49palettes,
18:50films de palettisation
18:51que je vais utiliser
18:53pour mes expéditions,
18:55à ce moment-là,
18:56je mets sur le marché
18:57de nouveaux emballages
18:58et donc je dois
18:59déclarer en tant
19:00que distributeur
19:01ces emballages
19:02de transport.
19:07Deux autres types
19:09d'acteurs,
19:09je suis une plateforme
19:10logistique,
19:12si je ne modifie pas
19:13les emballages
19:13qui me sont confiés,
19:15c'est bien les industriels
19:16qui m'ont confié
19:17ces emballages
19:17qui restent
19:18en charge
19:19de déclarer
19:20et si je modifie
19:21les emballages
19:22mais que je le fais
19:23dans le cadre
19:24d'une sous-traitance,
19:25à ce moment-là,
19:25on retourne
19:26sur cette question
19:26de sous-traitance,
19:28c'est bien le donneur
19:29d'ordre de la sous-traitance,
19:30à savoir mon client,
19:31l'industriel
19:32qui m'a confié
19:32ces produits
19:34qui restent
19:34en charge
19:35de la déclaration.
19:36Par contre,
19:37une fois de plus,
19:38dans le cas
19:38où je vais faire
19:39un emballage
19:40de colisage
19:40en propre
19:41et je ne suis pas
19:42dans une situation
19:43de sous-traitance,
19:44à ce moment-là,
19:45c'est bien moi
19:46qui mets sur le marché
19:47ces nouveaux emballages
19:48et donc qui en suis responsable
19:52concernant la déclaration
19:53du réemploi.
19:55Et si je suis importateur,
19:57je suis le premier
19:58émetteur
19:58sur le marché français
19:59et donc c'est bien moi
20:00également
20:00qui ai la charge
20:02de la déclaration.
20:05Encore
20:06trois cas
20:07particuliers,
20:08les gestionnaires
20:10d'emballages
20:10ou poolers
20:11ne sont pas responsables
20:12du suivi
20:13des données
20:13liées au réemploi
20:14des emballages
20:15qu'ils vont manipuler.
20:17Toutefois,
20:18ils sont évidemment
20:19en possession
20:20de certaines données
20:20qui sont importantes
20:21pour leurs clients,
20:23pour leurs partenaires,
20:24pour leurs propres déclarations
20:25et donc
20:25il est de leur responsabilité
20:27de pouvoir transmettre
20:27ces informations.
20:30Pour ce qui concerne
20:31les fabricants
20:31d'emballages,
20:33vous l'avez compris
20:33au sens de la définition
20:35actuelle du producteur,
20:36les fabricants
20:37ne sont pas considérés
20:39comme les metteurs
20:39en marché
20:39des emballages
20:41qui sont fabriqués
20:42donc ils ne sont pas
20:43en charge
20:44de déclarer
20:46ces emballages.
20:47En revanche,
20:48ils vont devoir
20:48bien comptabiliser
20:50et déclarer
20:50les emballages
20:51qu'ils vont eux-mêmes
20:52utiliser
20:52pour conditionner
20:54les emballages
20:55qu'ils fabriquent
20:55donc une fois de plus
20:56emballages principalement
20:57de transport,
20:58palettes de livraison,
20:59films de palettisation
21:00dans lesquels vont
21:02être transportés
21:03les emballages vides.
21:05Enfin,
21:06les places de marché,
21:07les marketplaces
21:08sont responsables
21:09de la déclaration
21:10des produits
21:11et des emballages
21:12qui sont mis sur le marché
21:13par leur vendeur tiers
21:14sauf quand elles peuvent
21:16justifier que le vendeur tiers
21:17a déjà rempli
21:18son obligation
21:19de déclaration.
21:20Là,
21:20on est sur la règle
21:22classique
21:22qui s'applique
21:23aux places de marché
21:24dans le cadre
21:24des filières REP.
21:32Je poursuis
21:33avec la question
21:34maintenant
21:34de l'entité déclarante.
21:36La déclaration
21:37doit être faite
21:37à l'échelle
21:38d'une entité juridique
21:40qui correspond
21:40à un code
21:41sirène.
21:42Dans le cas
21:43d'un groupe
21:43qui dispose
21:44de plusieurs filiales
21:45avec des entités
21:46juridiques différentes,
21:47donc plusieurs codes
21:48sirènes,
21:48vous pouvez choisir
21:49de déclarer
21:50soit au niveau
21:51du groupe,
21:51soit au niveau
21:52de chacune
21:53des filiales.
21:54Évidemment,
21:55c'est l'un ou l'autre,
21:55soit la déclaration
21:56est faite à l'échelle
21:57du groupe,
21:57soit la déclaration
21:58est faite par chacune
21:59des filiales.
22:00Par contre,
22:01il n'est pas possible
22:01de déclarer
22:02à l'échelle
22:02d'un établissement
22:03d'un code sirète.
22:06Petit point de rappel,
22:07si vous avez déjà
22:08réalisé votre déclaration
22:10auprès d'une structure
22:11collective,
22:11ça a été évoqué tout à l'heure,
22:13effectivement,
22:13pour éviter
22:14les doubles comptages,
22:15vous ne devez pas
22:15déclarer de nouveau
22:16vos données
22:17à l'observatoire
22:18du réemploi
22:19et de la réutilisation.
22:25Maintenant,
22:25le seuil
22:26pour l'obligation
22:26de déclaration.
22:28Les producteurs
22:29qui sont dans
22:30l'obligation de déclarer
22:31sont ceux qui mettent
22:31sur le marché
22:32au moins 10 000 unités
22:33de produits
22:34emballés par an.
22:36Un producteur
22:37qui met au moins
22:3710 000 unités
22:38de produits
22:38emballés par an,
22:39enfin moins
22:40de 10 000 unités,
22:41peut déclarer
22:42ces emballages
22:43sur une base volontaire
22:44mais donc
22:44il n'est pas obligé.
22:47Pour calculer
22:49ce seuil
22:50de 10 000 unités
22:51de produits,
22:52il faut le périmètre,
22:54c'est bien
22:54l'ensemble des emballages
22:56mis sur le marché
22:56français,
22:57l'ensemble des emballages,
22:58donc là,
22:58on parle bien
22:59des emballages
23:00qui soient ménagers
23:01ou professionnels,
23:02quelle que soit
23:03la typologie d'emballage,
23:04soit sur des emballages
23:05primaires,
23:06secondaires,
23:06tertiaires
23:07ou de ventes
23:07groupées
23:08ou de transports
23:10et qu'il s'agisse
23:11d'emballages
23:11à usage unique,
23:13d'emballages
23:13réemployables neufs
23:14ou d'emballages
23:15réemployés.
23:16Je reviendrai tout à l'heure
23:17sur ces définitions
23:18mais quel que soit
23:19le type ici
23:20d'emballage,
23:21tout cela compte bien
23:22dans le seuil
23:23des 10 000 unités
23:24de produits
23:24emballés par an.
23:27Donc,
23:27sont par contre
23:28exclus de ce calcul
23:28les emballages
23:29des produits
23:30qui sont exportés,
23:31donc qui ne sont pas
23:31mis sur le marché
23:32en France,
23:32et les emballages
23:34de produits
23:34dont la législation
23:35interdit le réemploi.
23:37Pour cela,
23:38on vous invite
23:39à vous référer
23:40au décret
23:40numéro 2022-507
23:42du 8 avril
23:442022.
23:48On a remis ici
23:50un exemple
23:50de calcul
23:51d'un producteur
23:54qui mettrait
23:55sur le marché
23:55par exemple
23:566 000 flacons
23:58de 1 litre
23:59de détergent
24:00vendus
24:00à destination
24:01des ménages,
24:01donc des emballages
24:02ménagers,
24:03mais aussi
24:048 000 flacons
24:06de 2 litres
24:06de détergent
24:07cette fois
24:07consommés
24:08par des professionnels
24:09et encore
24:104 000 bidons
24:11de 5 litres
24:12d'un autre format
24:12consommé
24:14par des professionnels.
24:15On est bien
24:15au-dessus
24:16des 10 000 unités
24:18de produits
24:18emballés par an
24:20et donc
24:21ce producteur
24:22est bien
24:23amené
24:23à être obligé
24:24à déclarer
24:25ces emballages
24:26et le réemploi
24:27de ces emballages.
24:32On l'évoque
24:33déjà ici,
24:34on y reviendra
24:34plusieurs fois
24:36pour aller plus loin
24:38sur les règles
24:39de comptabilisation
24:40et la compréhension
24:40des règles
24:41de comptabilisation.
24:42On vous invite
24:43vraiment à vous référer
24:44à un document
24:45de référence
24:46qui est
24:46l'étude ADEME
24:47qui est affichée
24:49ici sur votre écran,
24:50donc l'étude
24:51comptabilisation
24:51du réemploi
24:52des emballages
24:52en France
24:54et notamment
24:55son annexe 5
24:56qui présente
24:57un certain nombre
24:57d'exemples
24:59et de cas
24:59notamment
25:01des cas
25:01de comptabilisation
25:02incluant
25:03l'import
25:03et l'export
25:04de produits,
25:05des cas
25:05de comptabilisation
25:06avec un intermédiaire
25:07donc distributeur
25:08négociant
25:08plateforme logistique,
25:10des cas
25:10de comptabilisation
25:10avec des cas
25:12de sous-traitance
25:12donc toutes
25:13les situations
25:14différentes
25:15avec différents
25:16acteurs
25:17de la chaîne
25:17de valeur
25:17et des responsabilités
25:19un peu plus spécifiques
25:21que ce qu'on a pu
25:21vous présenter là
25:22de façon très générale
25:24vous pouvez retrouver
25:25des exemples
25:25pour bien comprendre
25:27qui est effectivement
25:28en charge
25:29de la déclaration
25:31Alors je reviens
25:38un petit peu
25:39sur la notion
25:40d'exclusion
25:41on en a parlé
25:42rapidement tout à l'heure
25:43donc sont bien exclus
25:44de la déclaration
25:44donc les emballages
25:45de produits exportés
25:46et les emballages
25:47de produits
25:48dont la législation
25:49interdit le réemploi
25:50on a évoqué
25:51le décret
25:53qui mentionne
25:56notamment
25:56que ne sont pas
25:59applicables
25:59les obligations
26:00des réemplois
26:01les emballages
26:02de produits
26:03pour lesquels
26:03il y a une disposition
26:04législative
26:05ou réglementaire
26:05nationale
26:06ou communautaire
26:07qui interdit
26:08le réemploi
26:09ou la réutilisation
26:10de ces emballages
26:11en raison
26:12d'impératifs
26:12d'hygiène
26:13ou de sécurité
26:14du consommateur
26:16et les emballages
26:17de produits
26:18dont la mise
26:18sur le marché
26:19requiert une autorisation
26:20qui donc proscrit
26:21leur réemploi
26:22ou la réutilisation
26:23et impose
26:24une obligation
26:25d'élimination
26:26du produit
26:27usagé
26:28avec son contenant
26:31donc les emballages
26:33qui sont exemptés
26:33par ce décret
26:34sont exclus
26:35de la comptabilisation
26:36du nombre total
26:37d'emballages
26:45donc tous les emballages
26:47qui ne font pas l'objet
26:48d'une interdiction
26:48au réemploi
26:49doivent être suivis
26:50par le producteur
26:51en particulier
26:52donc les emballages
26:52de produits dangereux
26:54qui ne sont donc pas
26:55exclures de matière
26:56systématique
27:02quelles sont maintenant
27:04les données
27:04qui doivent être
27:05déclarées
27:06à travers
27:07le questionnaire
27:09en ligne
27:10de déclaration
27:10puisque
27:11on y reviendra
27:12mais la déclaration
27:12se fait
27:13via l'objet
27:14d'un questionnaire
27:16en ligne
27:17donc les informations
27:18qui vont vous être demandées
27:19d'abord
27:20des informations
27:20générales
27:21d'identification
27:23de votre structure
27:24donc va vous être
27:25demandé
27:26la raison sociale
27:27le pays de résidence
27:28et le code postal
27:29de votre structure
27:30et donc
27:31son code sirène
27:32pour une entreprise
27:33qui réside en France
27:34ou un numéro
27:35de taxe
27:36sur la valeur ajoutée
27:37intracommunautaire
27:38ou un numéro
27:39d'immatriculation
27:40auprès de l'administration
27:41fiscale
27:41du pays
27:42de résidence
27:44va vous être également
27:45demandé
27:46le chiffre d'affaires
27:47donc le chiffre d'affaires
27:48correspond
27:48au chiffre d'affaires
27:50annuel total
27:50du code sirène
27:53le chiffre d'affaires
27:542025
27:55c'est celui
27:56qui vous est demandé
27:56ou à défaut
27:57dans le cas où
27:57l'exercice comptable
27:58ne le permettrait pas
27:59celui de 2024
28:01pour une entité
28:02déclarante
28:03résidente en France
28:04c'est le chiffre d'affaires
28:05global et public
28:07du déclarant
28:07calculé sur l'ensemble
28:09des activités
28:09à l'échelle nationale
28:11notamment
28:11le chiffre d'affaires
28:13lié à l'export
28:14de produits
28:15et pour
28:16le chiffre d'affaires
28:17d'un déclarant
28:17non résident en France
28:18c'est le chiffre d'affaires
28:19des activités
28:20en France
28:23enfin
28:23il va vous être demandé
28:24également un secteur
28:25d'activité
28:26donc si vous êtes
28:26une entreprise française
28:27vous devez
28:28renseigner le code NAF
28:29de l'entité sirène déclarante
28:30et si votre entreprise
28:32n'est pas résidente en France
28:33on va vous proposer
28:34une liste
28:35avec des secteurs
28:36d'activité
28:36donc on va choisir
28:38un secteur d'activité
28:38principal
28:39similaire
28:40à la codification
28:41française
28:42NAF
28:48alors maintenant
28:49concernant
28:49les données
28:50qui vont être demandées
28:51sur les emballages
28:53alors très rapidement
28:55le rappel
28:56sur la définition
28:57de l'emballage
28:57qui est défini
28:58dans l'article
28:59R543-43
29:00du code de l'environnement
29:01comme tout objet
29:03quelle que soit
29:04la nature
29:04des matériaux
29:05dont il est constitué
29:05qui est destiné
29:06à contenir
29:07et à protéger
29:07des marchandises
29:08à permettre
29:09leur manutention
29:10et leur acheminement
29:11du producteur
29:12au consommateur
29:13ou à l'utilisateur
29:14et à assurer
29:16leur présentation
29:17tous les articles
29:18ajoutés
29:19et utilisés
29:19aux mêmes fins
29:20doivent être considérés
29:21également
29:21comme des emballages
29:23alors que signifie
29:24la mise sur le marché
29:26d'un emballage
29:27industriel et commercial
29:28donc la mise
29:29sur le marché
29:29d'un emballage
29:30c'est trois éléments
29:31c'est d'abord
29:32un transport
29:33d'un ou plusieurs
29:36produits emballés
29:37c'est un acte d'achat
29:39ou de cession
29:40qui peut être
29:40à titre onéreux
29:41ou gratuit
29:43du ou des produits emballés
29:44du ou des produits emballés
29:45et entre deux entités
29:46de sirètes
29:47différents
29:48donc ça peut être
29:49deux entités de sirètes
29:50différentes
29:51d'une même entreprise
29:52mais en tout cas
29:53c'est bien deux entités
29:54de sirètes différents
29:55donc pour qu'il y ait
29:57mise sur le marché
29:58il faut bien qu'il y ait
29:59ces trois éléments
30:00un transport
30:01un acte d'achat
30:02et de cession
30:03à titre onéreux
30:03ou gratuit
30:04entre deux entités
30:05de sirètes différents
30:08et donc de nouveau
30:09les exclusions
30:09qui sont les mêmes
30:10que celles que nous avons
30:11vues tout à l'heure
30:12concernant notamment
30:13le seuil
30:14le calcul du seuil
30:15d'obligation de déclaration
30:17sont exclues
30:18les emballages de produits
30:20dont la législation
30:20interdit le réemploi
30:22et les emballages
30:23de produits exportés
30:24donc qui ne sont pas mis
30:25sur le marché en France
30:26et qui sont exclus
30:27également
30:27exclues en tout cas
30:28des chiffres
30:30à indiquer
30:32pour cette déclaration
30:40comment calculer
30:41la quantité totale
30:44d'emballages
30:44mis sur le marché
30:45donc le nombre
30:45total d'emballages
30:46mis sur le marché
30:47en unité
30:48c'est bien
30:49le nombre total
30:50d'emballages
30:51réemployés
30:52plus le nombre
30:53d'emballages
30:53réemployables neuf
30:54plus le nombre
30:55d'emballages
30:56à usage unique
30:57si on revient
30:58très rapidement
30:59sur ces définitions
31:00donc un emballage
31:01réemployé
31:02c'est un emballage
31:02qui fait l'objet
31:03d'au moins
31:03une deuxième utilisation
31:05pour un usage
31:06de même nature
31:06que celui pour lequel
31:07il a été conçu
31:08et dont le réemploi
31:10ou la réutilisation
31:10est organisé
31:11par ou pour le compte
31:12du producteur
31:14un emballage
31:15réemployable neuf
31:16c'est un emballage
31:16qui a donc été conçu
31:17créé
31:18et mis sur le marché
31:19pour pouvoir accomplir
31:20pendant son cycle de vie
31:21plusieurs trajets
31:22ou plusieurs rotations
31:23en étant rempli
31:24à nouveau
31:25et en étant
31:27utilisé
31:27pour un usage
31:28identique
31:28à celui pour lequel
31:29il a été conçu
31:30donc c'est un emballage
31:32réemployable
31:32qui est mis
31:34sur le marché
31:35pour la première fois
31:36et puis
31:37par défaut
31:38l'emballage
31:38à usage unique
31:39c'est l'emballage
31:40qui n'est pas conçu
31:41pour être
31:43réemployable
31:44donc l'addition
31:45de l'ensemble
31:46de ces catégories
31:46vous donne bien
31:47le nombre total
31:48d'emballages
31:48mis sur le marché
31:50et donc
31:50tout simplement
31:51le calcul
31:53de la proportion
31:53d'EIC
31:54réemployée
31:55qui va vous être
31:56demandée
31:57c'est la division
31:59du nombre total
31:59d'emballages
32:00réemployés
32:00pardon
32:01du nombre
32:01d'emballages
32:02réemployés
32:02par la quantité
32:03totale
32:03d'emballages
32:05mis sur le marché
32:07donc vous l'aurez
32:08bien noté
32:09les objectifs
32:10de réemploi
32:11inscrits dans le compte
32:12de l'environnement
32:12sont exprimés
32:13en unité de vente
32:14donc là on parle bien
32:15d'unité d'emballage
32:16et pas de tonnage
32:17donc unité de vente
32:18ou équivalent
32:19d'unité de vente
32:20donc chaque producteur
32:22doit suivre
32:23ses quantités
32:23d'emballage
32:24en respectant
32:24cette unité
32:25de mesure
32:26qui peut avoir
32:27certaines nuances
32:28selon le type
32:28d'emballage
32:29mis sur le marché
32:29quand on parle
32:30d'emballage primaire
32:31secondaire
32:31ou tertiaire
32:32et donc pour ça aussi
32:33on vous invite
32:33à vous référer
32:34à l'ensemble
32:35de la documentation
32:35pour bien avoir
32:37les éléments
32:38derrière ces questions
32:39d'unité de vente
32:40en tout cas
32:40ce qu'il faut retenir
32:41c'est bien qu'on parle
32:42d'unité d'emballage
32:45et pas
32:46de tonnage
32:53donc pour plus
32:53de précisions
32:54et d'exemples
32:55sur la définition
32:56des unités
32:57et sur les méthodologies
32:58de comptabilisation
32:59je l'ai évoqué
33:00tout à l'heure
33:00on vous invite
33:01à consulter
33:01vraiment cette étude
33:03comptabilisation
33:03du réemploi
33:04des emballages
33:04en franche
33:05qui est constituée
33:07du rapport
33:08en lui-même
33:08et d'un certain nombre
33:09de fiches méthodologiques
33:10auxquelles vous pouvez
33:10vous référer
33:11et qui vont vous donner
33:12des précisions
33:13donc on a indiqué
33:14ici notamment
33:15les fiches
33:15qui nous semblent
33:16les plus pertinentes
33:18dans cette situation
33:19la fiche 1
33:20qui précise
33:21les définitions
33:22autour de l'unité
33:22de vente
33:23que je viens d'évoquer
33:24la fiche 2
33:25sur la formule générale
33:27pour calculer
33:27le taux de réemploi
33:28donc ce que je viens
33:29de vous exprimer
33:29mais de façon
33:30un petit peu plus
33:33précise
33:33et puis la fiche 7
33:35qui parle plus spécifiquement
33:36des emballages
33:37professionnels
33:39donc il est à noter
33:40qu'il y a une nouvelle version
33:41de cette étude
33:42qui a été publiée
33:43initialement
33:43en 2023
33:44donc qui existe
33:45depuis novembre
33:472025
33:47cette nouvelle notion
33:49apporte quelques compléments
33:50quelques précisions
33:51toutefois
33:52il n'y a pas
33:53de changement majeur
33:55pour ceux qui ont déjà
33:56déclaré sur les années
33:57précédentes
33:57il n'y a pas de changement
33:58majeur dans cette étude
33:59on vous invite toutefois
34:01évidemment
34:01à prendre connaissance
34:03ou en tout cas
34:03à télécharger
34:04cette nouvelle
34:05version d'étude
34:06pour être sûr
34:07d'en disposer
34:08de la toute dernière version
34:16donc voilà pour les données
34:18qui vont vous être demandées
34:20via le questionnaire
34:22en ligne
34:22dans le cadre
34:23de cette déclaration
34:24donc maintenant
34:25sur la partie
34:25un petit peu plus
34:27opérationnelle
34:27quand et comment
34:29déclarer
34:29donc cette questionnaire
34:30va être réalisé
34:31par ce questionnaire
34:32en ligne
34:32sécurisé
34:33qui est accessible
34:33depuis
34:35l'Observatoire national
34:36du réemploi
34:37et de la réutilisation
34:38donc pour tous les éléments
34:39dont je vous parle
34:40que ce soit la documentation
34:43évidemment
34:43l'accès à ce questionnaire
34:45tout ça se passe
34:46sur le site
34:46de l'Observatoire
34:48donc c'est accessible
34:49depuis le 19 janvier
34:50dernier
34:51et ce sera clôturé
34:52le 29 mai
34:53de cette année
34:54donc on vous a mis ici
34:55les captures d'écran
34:57pour que vous puissiez
34:58vous repérer un petit peu
34:59sur la page
35:01de l'Observatoire
35:01vous avez ce petit
35:02bouton donc déclarer
35:03maintenant
35:04qui va vous permettre
35:04d'accéder
35:05à ce questionnaire
35:07en ligne
35:07sur lequel vous allez
35:08retrouver un certain
35:10nombre des informations
35:10dont je viens
35:12de vous parler
35:12mais assez rapidement
35:14vous allez accéder
35:14donc aux espaces
35:15de déclaration
35:22un petit point
35:24pratique
35:25vous allez pouvoir
35:26enregistrer
35:27en cours de remplissage
35:28les éléments
35:29que vous avez déjà
35:30pré-remplis
35:31alors il n'y a pas
35:31beaucoup d'informations
35:32à remplir
35:33mais si vous avez
35:33déjà rempli
35:34toutes les informations
35:35concernant
35:36le déclarant
35:37l'entité déclarante
35:38le chiffre d'affaires
35:39etc.
35:40vous aurez la possibilité
35:41à ce moment là
35:41d'enregistrer
35:43votre formulaire
35:43si jamais
35:44vous vous rendez compte
35:45que vous n'avez pas
35:46encore toutes les données
35:47qu'il vous faut
35:48pour ce qui est vraiment
35:50concerne le nombre
35:51d'unités
35:52d'emballage
35:52à déclarer
35:54donc pour ça
35:54vous pouvez utiliser
35:55effectivement
35:55le petit bouton
35:56finir plus tard
35:57qui vous permettra
35:58de retrouver
35:58les informations
35:59que vous avez déjà
35:59saisies
36:02une petite info
36:03importante
36:03sur l'attestation
36:04de déclaration
36:05donc une fois
36:06que vous avez
36:06finalisé
36:07votre déclaration
36:08un mail de confirmation
36:09vous est envoyé
36:10à l'adresse mail
36:11que vous avez renseigné
36:14au début
36:14de votre déclaration
36:16et via ce mail
36:17vous allez pouvoir
36:18accéder à l'attestation
36:19de déclaration
36:19qui est générée
36:20automatiquement
36:21donc je précise bien
36:23vous ne recevez pas
36:23directement par mail
36:25votre attestation
36:25de déclaration
36:26vous recevez dans ce mail
36:28un lien
36:28qui vous permet
36:29d'accéder
36:30à votre attestation
36:30de déclaration
36:32et attention
36:33cette attestation
36:34de déclaration
36:35ne sera disponible
36:36via ce lien
36:37que jusqu'au 31 août
36:412026
36:41il y a d'ailleurs
36:42une petite mise à jour
36:45à faire sur cette page
36:46donc jusqu'au 31 août
36:47vous pourrez accéder
36:48à cette attestation
36:49ensuite
36:50ce ne sera plus possible
36:51donc vraiment
36:51ce qu'on vous invite
36:52à faire c'est
36:53dès que vous avez
36:54finalisé votre déclaration
36:56via ce mail
36:57récupérez votre attestation
36:59qui peut vous être
37:00effectivement utile
37:01pour bien prouver
37:02que vous avez fait
37:03remplir votre obligation
37:05de déclaration
37:11je reviens un petit instant
37:13sur les documents
37:15support
37:15et l'assistance
37:18un document
37:19dont je ne vous ai pas parlé
37:20jusqu'à présent
37:21qui est le guide
37:22d'aide à la déclaration
37:23même chose
37:23vous allez pouvoir
37:24le trouver
37:24sur l'observatoire
37:26durée emploi
37:27et de la réutilisation
37:28donc globalement
37:29dans ce document
37:29vous allez retrouver
37:31à peu près
37:31les mêmes informations
37:32que celles
37:33que je viens de vous présenter
37:34mais de façon
37:34évidemment plus détaillée
37:35donc si c'est la première fois
37:37que vous procédez
37:37à la déclaration
37:38on vous invite
37:39évidemment
37:39à vous procurer
37:40ce guide
37:40et à vous y référer
37:42et puis
37:43l'étude ADEME
37:45que j'ai déjà évoqué
37:46plusieurs fois
37:46sur la comptabilisation
37:47durée emploi
37:48qui va vous permettre
37:49d'avoir plus de détails
37:51sur les règles
37:53de comptabilisation
37:53des unités
37:54d'emballage
37:56et donc
37:57point très important
37:58si vous n'avez pas trouvé
37:59les éléments
38:00que vous recherchez
38:01si vous n'avez pas
38:02eu les réponses
38:03aux questions
38:03que vous recherchez
38:04dans ces documents
38:06vous pouvez contacter
38:08le support
38:09à l'adresse
38:09qui est indiquée
38:10ici
38:10donc
38:10assistance-déclaration-réemploi
38:15cette adresse mail
38:16est également
38:17rappelée
38:18évidemment
38:18sur le site
38:19de l'observatoire
38:20donc
38:21encore une fois
38:22on vous invite
38:23à nous poser
38:24vos questions
38:25précises
38:25sur vos cas spécifiques
38:27notamment
38:28toutes les questions
38:29pour lesquelles
38:29vous n'aurez pas eu
38:30de réponse
38:30aujourd'hui
38:31dans le cadre
38:31de ce webinaire
38:32ou dans la documentation
38:33à nous poser
38:35vos questions
38:35via cette adresse mail
38:36n'hésitez pas
38:37à y ajouter
38:38des illustrations
38:40des photographies
38:41éventuellement
38:41si ça peut aider
38:42à illustrer
38:43votre cas
38:44de façon
38:45à ce qu'on puisse
38:45vous répondre
38:46dans les meilleurs délais
38:48et évidemment
38:49on vous invite
38:50à nous solliciter
38:52le plus en amont
38:53possible
38:53et à pas attendre
38:54la toute fin
38:55de la période
38:55de déclaration
38:56pour être sûr
38:57d'avoir
38:57une réponse
38:59à vos questions
39:00dans les meilleurs délais
39:03il me reste
39:04à vous parler
39:04d'un dernier support
39:05que vous pouvez
39:07aussi utiliser
39:08donc plus spécifiquement
39:09sur les règles
39:10de comptabilisation
39:11il y a l'étude
39:12qui est vraiment
39:12le document de référence
39:13dont je vous ai parlé
39:14et puis on avait
39:15pour produit
39:15l'an passé
39:16un petit tutoriel
39:18vidéo
39:18d'une dizaine
39:19de minutes
39:20qui met vraiment
39:21en lumière
39:22les principales règles
39:23concernant la comptabilisation
39:25et qui peuvent vous être utiles
39:26donc les règles générales
39:27de comptabilisation
39:28mais aussi
39:29certains cas particuliers
39:30comme par exemple
39:31si vous avez
39:31une unité de vente
39:32qui est répartie
39:33dans plusieurs emballages
39:34si vous avez
39:35une unité de vente
39:36qui est composée
39:37à la fois
39:37d'emballages
39:38réemployés
39:39mais aussi
39:40d'emballages
39:41à usage unique
39:42et d'autres cas particuliers
39:45assez fréquents
39:46sur lesquels
39:47vous pouvez
39:48vous retrouver
39:49donc on vous invite
39:50là aussi
39:51à consulter
39:52ce tutoriel
39:53qui fait une dizaine
39:54de minutes
39:54et qui peut vous aider
39:55déjà
39:55à trouver
39:57les réponses
39:58à vos principales questions
40:03et il me reste
40:04à redonner
40:05la parole
40:06à l'ADEME
40:06concernant
40:07la question
40:08de la confidentialité
40:09des données
40:14merci Guillaume
40:15donc du coup
40:16pour la confidentialité
40:17des données
40:18donc on parle
40:20de confidentialité
40:20et de sécurisation
40:21des données
40:22via la déclaration
40:23donc comme le disait
40:25Guillaume
40:25du questionnaire
40:26qui est en ligne
40:27et prévu
40:27à cet effet
40:28donc ce questionnaire
40:29ADEME
40:30permet de gérer
40:31à la fois
40:31la sécurisation
40:32et la confidentialité
40:33des données
40:34les réponses
40:35en questionnaire
40:35ne seront visibles
40:36que par l'ADEME
40:37et son prestataire
40:38qui est le Sphinx
40:39depuis leur espace
40:40administrateur
40:40donc l'ADEME
40:41et le Sphinx
40:42s'engagent à assurer
40:43la confidentialité
40:44des données déclarées
40:45dans le cadre
40:45de cette déclaration
40:46du fait du marché
40:48signé entre l'ADEME
40:49et le Sphinx
40:49donc ce dernier
40:50est soumis
40:50à des obligations
40:51de confidentialité
40:53en ce qui concerne
40:54les données déclarées
40:55donc par l'ensemble
40:56des producteurs
40:56elles seront donc
40:57compilées et traitées
40:58par l'ADEME
40:59dans le but
41:00d'évaluer la proportion
41:02nationale d'emballages
41:03réemployés
41:03mis sur le marché
41:04en France
41:05pour l'année d'observation
41:06donc aucune de vos données
41:07ne seront divulguées
41:08de manière individualisée
41:10d'ailleurs
41:11c'est déjà été le cas
41:13donc l'année dernière
41:14vous avez à votre disposition
41:16donc un tableau de bord
41:18qui est en ligne
41:19via le site
41:19de l'observatoire
41:20où vous pourrez retrouver
41:22justement les données
41:23qui ont été
41:25compilées
41:26au niveau
41:27du taux de réemploi
41:29que ça soit
41:30au global
41:31mais également
41:31par typologie d'emballage
41:34donc ça sera également
41:35le même cas
41:36pour cette année
41:37de déclaration
41:43Merci pour ces précisions
41:46et donc on va pouvoir
41:47passer à la phase
41:49de questions réponses
41:50en tout cas
41:50on va pouvoir
41:51prendre en compte
41:52un certain nombre
41:53des questions
41:54qui nous ont été posées
41:55via le module
41:56de questions réponses
41:57donc comme je le disais
41:57en introduction
41:58on ne pourra probablement
41:59pas répondre
42:00à toutes les questions
42:01qui ont été posées
42:02on va principalement
42:03se concentrer
42:04sur les questions
42:06d'ordre général
42:06de compréhension
42:07sur la déclaration
42:09et les modalités
42:10de cette déclaration
42:12et pour toutes les questions
42:13vraiment très spécifiques
42:14à vos cas particuliers
42:16on vous invitera
42:16vraiment à passer
42:18via l'assistance
42:19alors néanmoins
42:20on récolte
42:21toutes les questions
42:21que vous nous avez posées
42:22et on va pouvoir
42:24évidemment
42:24s'appuyer dessus
42:25pour commencer
42:27à préparer
42:27des réponses
42:28qui pourraient
42:29arriver dans
42:30le cadre
42:31de l'assistance
42:33donc
42:34bah écoutez
42:35on va
42:35on va prendre
42:36quelques questions
42:37donc je vais
42:39me tourner
42:39vers
42:40les équipes
42:41de l'ADEME
42:42et les équipes
42:42d'In Extenso
42:43pour savoir
42:43s'il y a quelques
42:45questions
42:46qui ont été
42:46identifiées
42:47mais je crois
42:48qu'il y a déjà
42:48un certain nombre
42:48de questions
42:50identifiées
42:50peut-être
42:51Angélique
42:52pour commencer
42:54oui bien sûr
42:55il y avait
42:56une première
42:56question
42:57qui était
42:58bonjour
42:58comment
42:59seront
43:00à faire
43:00les déclarations
43:01par type
43:02d'emballage
43:02dans quel
43:03niveau
43:03de détail
43:04alors
43:05comme on disait
43:06en fait
43:06pendant
43:07le webinaire
43:08en fait
43:08du coup
43:08les déclarations
43:09ça va être
43:10en fonction
43:10surtout
43:11des types
43:11d'emballage
43:12et donc
43:13si elles sont
43:14par rapport
43:15à la situation
43:15réglementaire
43:16sous filière
43:17REP
43:18ou non
43:19dans ces cas
43:20de figure
43:20en fait
43:21où l'emballage
43:22est dans
43:22le périmètre
43:23d'une filière REP
43:24donc ça va être
43:25l'éco-organisme
43:26et ça va être
43:26auprès des co-organismes
43:27dont le producteur
43:28est adhérent
43:28qu'il faudra
43:29qu'il voit
43:29au niveau
43:30des modalités
43:31et au niveau
43:31de détail
43:31qui est demandé
43:33en ce qui concerne
43:34les emballages
43:34qui sont hors
43:35filière REP
43:36donc dans ce cas là
43:37les emballages
43:38industriels et commerciaux
43:39pour cette année
43:39de déclaration
43:40et donc pour lesquels
43:41soit le producteur
43:43peut le faire
43:44auprès
43:45de l'observatoire
43:46ou auprès
43:47d'une structure collective
43:48donc là
43:49même chose
43:50ça va être
43:50au niveau
43:50de la structure collective
43:51en fonction
43:52des niveaux de détail
43:53qu'ils peuvent demander
43:54par contre nous
43:55au niveau
43:55de l'observatoire
43:56vous avez tout
43:57le niveau de détail
43:58qui est demandé
43:59via le guide
43:59donc Guillaume
44:00a pu
44:01précisément
44:01vous montrer
44:02donc vous avez le lien
44:03et pour lesquels
44:04en fait on demande
44:05principalement
44:06les quantités
44:07au niveau
44:08des emballages
44:10réemployés
44:11réemployés neuf
44:11ou à usage unique
44:12donc vous pourrez
44:13trouver tous
44:14ces niveaux de détail
44:14dans ce guide là
44:17donc ensuite
44:18il y avait une question
44:19notamment sur le sujet
44:22des mises en marché
44:23est-ce que c'est uniquement
44:25la France métropolitaine
44:26ou est-ce que les drumcoms
44:28sont inclus
44:29donc effectivement
44:30quand on parle de mise
44:31en marché en France
44:32les drumcoms sont évidemment
44:34compris dans le périmètre
44:35des mises en marché
44:39françaises
44:41il y avait également
44:42une question
44:43sur les emballages
44:45de colis
44:46à destination
44:46d'agences
44:47réparties
44:48sur le territoire
44:49sans vente
44:50doit-elle être
44:51prise en compte
44:52alors la mise
44:53sur le marché
44:54d'un emballage
44:55industriel
44:56ou commerciaux
44:56donc IEC
44:57correspond à un transport
44:58d'un ou plusieurs
44:59produits emballés
45:00et d'un acte d'achat
45:01ou d'une cession
45:02donc à titre onéreux
45:04ou à titre gratuit
45:06du ou des produits
45:07emballés
45:08entre deux entités
45:09de cirés différents
45:10donc les contenants
45:11qui sont dédiés
45:11au processus
45:12et à la manutention
45:13par contre
45:13au sein d'un même site
45:14ne sont pas
45:15des emballages
45:16qui sont mis
45:17sur le marché
45:17donc à suivre
45:19par le producteur
45:20donc dans ce cas
45:22de figure là
45:22ils sont à prendre en compte
45:28Il y avait une question
45:30également
45:31sur le sujet
45:32des contrôles
45:33concernant les déclarations
45:34donc il y a différents
45:36organismes
45:36qui sont susceptibles
45:37de pouvoir
45:38effectuer des contrôles
45:40donc il y a
45:40notamment la TGCCRF
45:42qui peut effectuer
45:42des contrôles
45:43il peut y avoir
45:44des demandes
45:44du ministère
45:46et effectivement
45:48quand il y a
45:48une déclaration
45:49qui est faite
45:50auprès d'une structure
45:51collective
45:51la structure collective
45:53il y a même
45:53de pouvoir vous demander
45:54des justificatifs
45:56si elle considère
45:58qu'il y a
45:58des éléments
45:59complémentaires
46:00qui doivent être
46:00fournis
46:01notamment pour justifier
46:02de l'équivalence
46:04par exemple
46:04et il y en est
46:05de même
46:05pour les éco-organismes
46:07agréés
46:08notamment concernant
46:08les emballages
46:10ménagers
46:15Il y avait aussi
46:16une question
46:17y a-t-il une différence
46:18entre le taux
46:19de réemploi
46:20et la proportion
46:21d'emballages
46:21réemployés ?
46:22Donc en soi
46:23non
46:24il n'y a pas de différence
46:25en tant que telle
46:26au niveau
46:27du calcul
46:28puisque le calcul
46:29est identique
46:30la dénomination
46:31change
46:32mais cela
46:32reste en fait
46:33la même finalité
46:34on va avoir
46:35le calcul
46:36que Guillaume
46:36a pu vous présenter
46:37pendant ce webinaire
46:38et qui reste
46:39la proportion
46:40d'emballages
46:41réemployés
46:42on parle de taux
46:43de réemploi
46:43souvent dans les bilans
46:44puisque cela
46:45permet d'avoir
46:46un terme
46:47qui couvre
46:48l'ensemble
46:49des emballages
46:50qui sont présentés
46:51au niveau
46:52du bilan
46:53qu'ils soient
46:53emballages ménagers
46:54emballages professionnels
46:55ou autre
46:57Il y a une question
46:59dans le cas
46:59des produits
47:00soumis
47:00aux règles
47:01donc là
47:01il y a des exemples
47:02comme PMCB
47:03ou D3E
47:04devons-nous
47:05déclarer
47:06également
47:06leurs emballages
47:06effectivement
47:07le fait
47:07de déclarer
47:08du coup
47:09des produits
47:11sous certaines règles
47:13n'empêche pas
47:15et effectivement
47:16c'est bien lié
47:17de devoir déclarer
47:18les emballages
47:19de ces produits
47:20auprès
47:21des éco-organismes
47:23du coup
47:23soit ménagers
47:24si c'est des emballages
47:25ménagers
47:26ou et bien
47:27effectivement
47:28si ça concerne
47:29des emballages
47:29professionnels
47:30donc auprès
47:30de l'Observatoire
47:31du Réemploi
47:32ou d'une structure
47:33collective
47:33en attendant
47:34la mise en place
47:35des HAP
47:40J'ai pas d'autres
47:42questions
47:42que j'avais sélectionnées
47:47Donc quand on parle
47:48des chiffres d'affaires
47:49il y a eu
47:49plusieurs questions
47:50aussi qui sont montées
47:51dans le
47:53question-réponse
47:54on parle bien
47:55du chiffre d'affaires
47:56total
47:57de l'entité
47:59effectivement
48:01qui est
48:02du coup
48:02déclarée
48:04Alors s'il y avait
48:06une question
48:06les obligations
48:07de proportion
48:08minimale
48:08d'emballages
48:09les employés
48:09sont bien
48:10sur tous
48:10les emballages
48:11confondus
48:11dans ce cas
48:13comment faire
48:14le calcul
48:14si les emballages
48:15ménagers
48:15sont déclarés
48:16via le O
48:17et les emballages
48:18pro en direct
48:19à l'observatoire
48:20donc nous en fait
48:21au niveau des données
48:22qu'on va collecter
48:24donc pour les emballages
48:26donc les emballages
48:28pro pardon
48:28pour les industriels
48:30et commerciaux
48:30donc ça c'est la remontée
48:31qu'on va avoir
48:32en direct
48:32et ensuite
48:33les données
48:34vont nous être remontées
48:36donc par les éco-organismes
48:37mais nous
48:38au moment du calcul
48:39au global
48:40au niveau du bilan
48:40on prendra en compte
48:42l'ensemble
48:42de ces données-là
48:44pour présenter
48:46un taux de réemploi
48:47au global
48:48sur l'année complète
48:50et du coup
48:51si votre question
48:52concerne votre propre entité
48:53du coup
48:54vous pouvez effectivement
48:55faire le calcul
48:56en fonction des données
48:57que vous avez déclarées
48:58auprès de votre éco-organismes
49:00concernant les emballages
49:01ménagers
49:02et du coup
49:03effectivement
49:04avec votre déclaration
49:05que vous recevrez
49:07dans le cadre
49:07de l'observatoire
49:08du réemploi
49:09si vous faites la déclaration
49:10auprès de l'observatoire
49:11du réemploi
49:11et de la réutilisation
49:13ce qu'il faut savoir
49:14c'est que concernant
49:15les emballages ménagers
49:16l'obligation
49:16et aussi de 10%
49:18d'emballages
49:21réemployés
49:21à en raison de 20%
49:28il y avait des questions
49:30aussi dans le chat
49:31pour lesquelles
49:32on a déjà répondu
49:33mais je pense
49:33que c'est important
49:34d'insister
49:34qu'il y a une distinction
49:37entre emballages recyclés
49:39et emballages réemployés
49:41donc le fait
49:43d'incorporer
49:44de la matière recyclée
49:45dans un emballage
49:46ne fait pas
49:47de soi
49:48un emballage réemployé
49:50donc il faut bien
49:52préférer
49:52aux définitions
49:54réglementaires
49:55qu'il y a
49:55donc un emballage réemployé
49:56c'est bien un emballage
49:57faisant l'objet
49:58d'au moins
49:58une deuxième utilisation
50:00et donc effectivement
50:02le fait d'incorporer
50:04de la matière recyclée
50:04ne présage rien
50:06du caractère recyclé
50:08réemployé
50:08pardon
50:09de l'emballage
50:15ensuite il y avait
50:16effectivement des questions
50:18notamment sur la distinction
50:20entre le taux de réemploi
50:22et la proportion
50:24d'emballages réemployés
50:25donc c'est la même chose
50:28il n'y a pas de distinction
50:29effectivement
50:30à avoir sur ce point
50:36il y a eu des questions
50:37qui sont revenues
50:38donc sur le sujet
50:39des définitions
50:41concernant les emballages réemployés
50:43en ballage réemployable
50:44en ballage réemployable neuf
50:45donc on essaie de répondre
50:46à toutes les questions
50:48et en tout cas
50:48on vous invite
50:49à vous référer
50:50au niveau de l'étude
50:52comptabilisation
50:53du réemploi des emballages
50:55dans laquelle
50:55vous retrouverez
50:57dans la partie définition
50:58l'intégralité
50:59des définitions
51:02dans cette étude
51:06Moi je voudrais juste rajouter
51:08si tu permets
51:09on a eu aussi pas mal
51:10de questions
51:11par rapport à la mise en place
51:12de la REP Pro
51:15comme on expliquait
51:16au début de ce webinaire
51:18le but de ce webinaire
51:19c'était vraiment
51:19de se concentrer
51:20sur cette déclaration
51:22de 2026
51:23et donc pour les données
51:23de 2025
51:25donc on a souhaité
51:26quand même
51:27vous faire part
51:28de la mise en place
51:29de la REP Pro
51:29parce que c'est quelque chose
51:30qui va arriver
51:31pour cette année
51:32et ça peut être
51:32en effet des sources
51:34de questions
51:35néanmoins
51:35pour cette déclaration
51:36il n'y a pas d'incidence
51:38comme je le disais
51:39pendant le webinaire
51:41en fait on va avoir
51:43des données
51:44qui vont être
51:45sous cette REP-là
51:47mais que pour la déclaration
51:492027
51:49et donc dans ce contexte-là
51:51on ne peut pas non plus
51:52vous donner plus d'informations
51:53et présager
51:54puisque cela va être
51:55aussi en fonction
51:56des éco-organismes
51:57qui seront agréés
51:58pour cette filière
52:01donc pour l'instant
52:02on n'a pas plus
52:03d'informations
52:04à vous donner
52:05à part que
52:06du coup
52:07pour cette année
52:08donc pour le 1er janvier
52:102025
52:10au 31 décembre 2025
52:12pour les emballages
52:14EIC
52:14vous aurez une déclaration
52:15qui sera faite
52:16à faire soit
52:17à l'observatoire
52:17soit à une structure
52:19collective
52:21donc c'est assez compliqué
52:22parce qu'il y a eu
52:22quand même pas mal
52:23de questions
52:23qui n'ont pas été posées
52:24dans le QR
52:25et qui ont été déposées
52:27dans le chat
52:27donc c'est très compliqué
52:28pour nous
52:29de pouvoir répondre
52:29à ces questions
52:31je voulais répondre
52:33à une question
52:33qui est revenue
52:34plusieurs fois
52:35sur l'impact
52:36avec les objectifs
52:38de réemploi
52:39qui concerne
52:39PPWR
52:40donc ce qu'il faut savoir
52:42c'est que
52:42la déclaration
52:44qui nous concerne
52:45aujourd'hui
52:45c'est bien sûr
52:46les données 2025
52:47et du coup
52:49PPWR
52:50ne met pas en place
52:51de rétroactivité
52:52concernant les objectifs
52:54donc aujourd'hui
52:55les déclarations
52:57qui sont faites
52:57et le cadre réglementaire
52:58en tout cas
52:59qui nous anime
52:59aujourd'hui
53:00n'est pas concerné
53:01par PPWR
53:02et donc
53:03c'est bien
53:04le cadre français
53:05tel qu'il vous a été présenté
53:06dans cette présentation
53:09par rapport
53:10au décret
53:102022-507
53:12et du coup
53:13relative à la proportion
53:14minimale
53:14d'un majeur
53:14et employés
53:15la mettre sur le marché
53:19il y avait
53:20d'autres questions
53:22plus globales
53:24sur le sujet
53:25de comment
53:27est-ce qu'on
53:28met une déclaration
53:30donc la déclaration
53:32elle est faite
53:32aux sirènes
53:34et du coup
53:34quand il y a effectivement
53:35plusieurs sites
53:36pour une même entité
53:38puisqu'on déclare
53:39aux sirènes
53:40c'est bien
53:40une déclaration
53:42commune
53:42qui va être effectuée
53:44pour plusieurs sirènes
53:58alors il nous reste
53:592-3 minutes
54:03si encore une question
54:04on parcourt
54:05rapidement
54:06le chat
54:08pour voir des questions
54:12donc si on met sur
54:14la date
54:14on peut peut-être
54:17le rappeler
54:17pour tout le monde
54:18donc la date
54:19victoire
54:19c'est jusqu'au 29 mai
54:212026
54:22donc d'ici là
54:23voilà
54:24comme
54:25il a été dit
54:26dans le webinaire
54:27n'hésitez pas
54:28du coup
54:28à revenir
54:29vers l'insistance
54:30à la déclaration
54:30pour vos questions
54:32et sollicitations
54:34plus précises
54:35en tout cas
54:35l'équipe
54:36d'In Extenso
54:37est disponible
54:38pour pouvoir répondre
54:39à toute sollicitation
54:41n'hésitez pas
54:42du coup
54:43comme ça a été dit
54:43à revenir
54:44le plus possible
54:45avec des exemples
54:46n'hésitez pas
54:47à mettre des photos
54:47si vous avez besoin
54:48mais en tout cas
54:50ça permet
54:50d'être plus réactif
54:52dans ce qui concerne
54:55justement
54:55les réponses
54:56et une dernière question
54:58je pense
54:58qui peut avoir
54:59un impact
55:00c'est sur le sujet
55:01des conséquences financières
55:02s'il n'y a pas
55:05de respect
55:06du minimum
55:06d'un page réutilisé
55:08donc comme ça a pu
55:08être présenté
55:09il y a des sanctions
55:10qui sont susceptibles
55:11d'être appliquées
55:12justement
55:12par l'autorité
55:14du ministère
55:16et des amendes
55:18du coup
55:18en fonction
55:19de ses non-attentes
55:23donc
55:23je pense qu'on va pouvoir
55:35conclure
55:37effectivement
55:37merci beaucoup
55:38merci à tous
55:39pour votre participation
55:40merci pour
55:41les réponses
55:43côté ADM
55:44donc comme je le disais
55:45en introduction
55:46on avait fait suivre
55:48suite au premier
55:48webinar
55:49un petit questionnaire
55:50d'évaluation
55:51de satisfaction
55:52on va vous faire
55:53la même chose
55:53pour celui-ci
55:54le questionnaire
55:55sera un tout petit peu
55:56plus détaillé
55:56alors il reste très rapide
55:57à remplir
55:57mais vraiment
55:58n'hésitez pas
55:59à préciser
56:00certains points
56:01alors l'idée
56:01c'est pas de nous poser
56:02vos questions très précises
56:03ça vous avez compris
56:04il faut passer par l'assistance
56:05mais en tout cas
56:05si vous pensez
56:06qu'il y a vraiment
56:07des éléments
56:07qui mériteraient
56:08d'être affinés
56:09pour le dernier
56:10webinaire
56:10qui aura lieu
56:11donc le 2 avril
56:13n'hésitez pas
56:14à nous préciser
56:16dans le questionnaire
56:16et on essaiera vraiment
56:17d'affiner
56:18et d'apporter
56:20ces précisions
56:21donc à retenir
56:23ce petit questionnaire
56:24qui va arriver
56:24très vite
56:25et puis
56:25le prochain webinaire
56:27donc il y aura lieu
56:28le 2 avril
56:30si certains
56:31veulent y participer
56:33ou inviter
56:34des entreprises
56:35de leur connaissance
56:37à y participer
56:38avant la fin
56:39de la période
56:40de déclaration
56:43il me reste donc
56:43une nouvelle fois
56:44à vous remercier
56:46tous
56:47et à vous souhaiter
56:48une bonne fin de journée
56:49et puis donc
56:49n'hésitez pas
56:50à nous solliciter
56:51au contact
56:52qui est affiché
56:52à l'écran
56:56merci à tous
56:59merci à tous
57:00au revoir
57:01merci
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