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Conférence de presse de l’AJP : M. Olivier Falorni, député Les Démocrates de Charente-Maritime, rapporteur de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
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00:13:29français mais il s'inscrit dans la volonté que nous avons eu au cours de cette deuxième lecture
00:13:37mais qui est en fait une troisième lecture quand on regarde la réalité de notre processus parlementaire
00:13:42parce que en 2024 vous étiez là vous l'avez suivi nous avions eu un débat long débat parlementaire
00:13:50qui s'était brutalement interrompu qui a été brutalement interrompu par la dissolution mais
00:13:56nous étions d'ailleurs à quelques jours du vote final sur cette première lecture qui finalement n'a
00:14:03jamais eu lieu donc il a fallu relancer le processus et donc cette deuxième lecture en réalité était une
00:14:09troisième lecture d'où un sentiment quand même de redondance et de débat qui revenait toujours un peu
00:14:17sur les mêmes sujets et donc cet équilibre là il s'est construit aussi au fil du temps au fil
00:14:22de
00:14:22ces trois lectures c'est pas rien trois lectures dans une assemblée nationale ça veut dire trois
00:14:29débats en commission trois débats en séance et donc à l'issue de ce texte il ya eu des évolutions
00:14:35quand même majeures et notamment sur un certain nombre de précisions sur les critères d'accès
00:14:42notamment sur la définition de la phase avancée concernant le pronostic vital puisque nous nous
00:14:48sommes appuyés sur la définition précise de la haute autorité de santé ensuite nous avons prévu une
00:14:55voie de recours en ce qui concerne les majeurs protégés nous avons voté hier un délit d'incitation ce qui
00:15:04renforce le dispositif et qui un effet miroir avec le délit d'entrave auquel je suis attaché parce que
00:15:13vous savez en 1974 Simone Veil n'avait pas prévu dans son texte initial le délit d'entrave moi non
00:15:20plus
00:15:21d'ailleurs moi non plus dans mon texte initial et puis l'histoire a montré au fil du temps que
00:15:27un
00:15:27certain nombre de personnes d'associations ne voulaient pas que le droit à l'IVG est lieu tout le monde
00:15:33a vu
00:15:34qu'il y avait des associations qui se mobilisait pour empêcher des femmes d'accéder à des centres sur l
00:15:41'IVG
00:15:42donc ce délit d'entrave a été créé par le législateur quelques années après et donc nous avons estimé
00:15:48que lorsqu'on crée un droit on doit se donner tous les moyens pour que ce droit soit respecté mais
00:15:53nous avons souhaité dans un souci de cohérence et d'équilibre voter un délit d'incitation c'est à
00:16:00dire de faire des pressions pour que la personne décide de demander une aide à mourir mais je le précise
00:16:07là aussi également et contrairement à beaucoup ça sera peut-être pour moi l'occasion de tordre le
00:16:14cou à un certain nombre de fake news mais il y a un contrôle a posteriori on a voté la
00:16:21création de
00:16:21la commission de contrôle mais il ya un contrôle a priori et le contrôle a priori c'est un collège
00:16:27professionnel médical qui vérifiera l'ensemble des critères pour pouvoir aider à mourir je le dis je le redis
00:16:37ces critères sont cumulatifs un débat parlementaire là aussi vous le savez aussi bien que moi et bien il
00:16:46est étudié article par article alinéa par alinéa dans l'article 4 qui définit les critères les conditions
00:16:54d'accès évidemment vous avez différents critères donc quand vous débattez d'un critère il ya une technique
00:17:00très simple quand vous voulez faire peur à l'audit mais compte on peut accéder à une aide à mourir
00:17:06parce
00:17:07qu'on a des souffrances psychologiques allez on va même aller jusqu'à dire on a une dépression vous pouvez
00:17:12accéder à une aide à mourir une dépression engage le pronostic vital non donc les critères cumulatifs de
00:17:22cette loi sont très clairement établi et donc il faut être majeur il faut être de nationalité française
00:17:31ou avoir une résidence résidence stable dans notre pays il faut être atteint d'une infection grave
00:17:39incurable engageant le pronostic vital en phase avancée définie par la haute autorité de santé ou phase
00:17:48terminale il faut avoir des souffrances physiques ou psychologiques liées à cette affection réfractaire
00:17:57au traitement ou jugé insupportable par la personne et enfin avoir une volonté exprimé libre éclairée et
00:18:06réitérée jusqu'au dernier instant voilà donc c'est cumulatif et donc le débat à un moment effectivement
00:18:13c'est c'est concentré sur des critères de façon très ciblée très spécifique mais je le redis
00:18:21c'est l'addition de tous ces critères qui permet d'accéder n'aider à mourir et c'est en
00:18:27cela que je
00:18:28pense profondément que c'est un texte d' équilibre qui offre un droit mais qui offre un droit dans le
00:18:35cadre de critères très strict vous dites texte donc solide cohérent équilibré vous l'avez répété est ce que ça
00:18:41suppose néanmoins que lors des secondes délibérations qui auront lieu cet après midi avant le vote solennel on
00:18:50revienne à la version de la première lecture concernant l'administration de la substance létale
00:18:56auto administration ou administration parentière oui alors il va y avoir une seconde délibération tout à
00:19:02l'heure parce qu'il ya un amendement qui est effectivement établi ce qui est appelé le libre
00:19:08choix c'est à dire de permettre aux malades d'emblée s'il obtient ce droit en répondant à
00:19:14l'ensemble des critères et ce droit est vérifié par un collège pluriprofessionnel notamment par au moins
00:19:24deux médecins et puis des professionnels qui peuvent être consultés ça peut être un psychiatre un psychologue
00:19:30l'aide soignant qui suit le malade et donc l'amendement qui a été adopté par 71 voix contre 70
00:19:39avec deux
00:19:40collègues qui ont exprimé le fait qu'il s'était trompé de vote donc a entraîné de la part du
00:19:47président de
00:19:48la commission des affaires sociales la demande d'une seconde délibération à titre personnel jeu et c'est mon
00:19:56rôle en tant que rapporteur général je défendais effectivement là aussi l'équilibre obtenu en première
00:20:03lecture parce que faut savoir d'où on vient aussi voilà je l'ai dit un ce texte il a
00:20:09vécu subi trois
00:20:11lectures et le point de départ de ce texte c'était plutôt d'aller sur le principe de l'auto
00:20:20administration
00:20:20seule c'est à dire de dire que quand on obtenait ce droit le malade devait s'administrer le produit
00:20:29et que il n'y aurait aucun intervention d'un tiers quel qu'il soit je me suis très fortement
00:20:39élevé contre
00:20:40ce principe de l'auto administration seul pourquoi parce que ça aurait été une rupture profonde d'égalité
00:20:48ça serait créer une double peine c'est à dire qu'on aurait dit à des malades dans l'incapacité
00:20:54de faire
00:20:54le geste vous êtes j'allais dire dans un état encore pire excusez moi l'expression qui ne vous permet
00:21:04même
00:21:04pas de vous administrer le produit et donc vous vous ne pourriez pas y accéder donc pour moi c'était
00:21:11inacceptable donc j'ai obtenu et c'était là aussi la recherche d'un d'un équilibre que le malade
00:21:19s'auto administre le produit s'il est en capacité de le faire mais que s'il est en incapacité
00:21:26de le
00:21:26faire que ce soit un médecin ou un infirmier qui le fasse et évidemment qui ne ferait pas valoir sa
00:21:34clause de conscience je rappelle aussi ça a été oublié mais que au départ le texte du gouvernement
00:21:40prévoyait que ça puisse aussi être un tiers non soignant je m'y suis opposé je considère que
00:21:47c'était mettre une responsabilité trop lourde sur une personne qui n'appartient pas qui ne serait
00:21:56pas professionnel de santé et donc il n'aurait pas de clause de conscience pour le coup et donc j
00:22:04'ai
00:22:04écarté cela donc quand on dit parfois que je veux aller trop loin le moins qu'on puisse dire c
00:22:08'est que
00:22:09dans mon dans ma fonction j'ai essayé de toujours trouver cette voie d'équilibré et je me suis opposé
00:22:16à
00:22:16ce qui était dans le texte du gouvernement et que moi je n'avais jamais déposé dans toutes les
00:22:22propositions de loi que j'ai pu faire depuis que je suis député et donc nous avons introduit cette
00:22:28possibilité d'intervention d'un tiers médecin ou infirmier mais uniquement dans l'hypothèse d'une
00:22:34incapacité à le faire les collègues à travers cet amendement ont souhaité que ça soit le malade
00:22:42qui fasse le choix en préambule avant que le geste soit réalisé donc on verra cet après-midi ce qui
00:22:51est ce qui est retenu l'essentiel pour moi était dans l'écriture de la première lecture que les deux
00:22:58soient possibles et que on ne se dise surtout pas un malade qui rentre dans les critères qui ne peut
00:23:07pas bénéficier de droit de ce droit parce qu'il en est en capacité de faire le geste lui-même
00:23:12ça
00:23:13ça aurait été une rupture une rupture profonde d'égalité et une forme de double peine en suivant
00:23:19votre réflexion sur ce sujet là depuis enfin sur l'aide à mourir depuis plusieurs années déjà et en
00:23:26écoutant les débats en essayant de comprendre ce que vous venez de dire là vous vous seriez quoi
00:23:30plutôt philosophiquement favorable au libre choix mais si on a bien entendu la semaine dernière dans
00:23:35l'émicycle vous avez mis en garde vos collègues sur le fait de du risque d'aller trop loin et
00:23:40finalement de mettre en danger le texte philosophiquement le la notion de libre choix ne me pose pas de
00:23:48problème vous savez je suis cohérent avec moi même dans les propositions de loi que j'avais déposé comme
00:23:53je l'ai dit je n'ai jamais envisagé qu'un tiers non soignant intervienne mais j'avais proposé le
00:23:59libre choix dans des versions initiales donc philosophiquement ça ne pose pas de problème
00:24:05simplement je viens de vous dire quel avait été le parcours de ce texte qu'elle avait été le parcours
00:24:12de cet article et que le fait que l'auto administration seule ne soit pas imposée mais qu'il y
00:24:22ait une ouverture à la
00:24:23possibilité d'un l'intervention d'un tiers me semblait être une voie d'équilibre dans la réalité
00:24:31ce qu'il faut bien savoir et ça j'ai oublié de le dire c'est que contrairement à d
00:24:36'autres pays par
00:24:37exemple à de nombreux états fédéraux américains qui ont légalisé ce qu'on appelle alors eux n'appellent pas
00:24:47le suicide n'appellent pas ça le suicide assisté parce qu'il ya un débat simantique sur le suicide
00:24:51assisté euthanasie la la plus grande majorité des pays dans le monde n'utilise pas les termes
00:24:57d'euthanasie et de suicide assisté l'immense majorité des pays dans le monde et l'orégon pas
00:25:04plus que les autres mais qu'est ce qu'ils disent alors il ya toutes sortes d'expressions par exemple
00:25:10les québécois ont on salue souvent la richesse de de la langue québécoise qui souvent parle les
00:25:20québécois parlent souvent beaucoup mieux le français que nous ils parlent d'aides médicales à mourir par
00:25:25exemple d'autres parlent de mort assisté certains de mort dans la dignité donc voilà et et en orégon par
00:25:37exemple on est dans un système alors là pour le coup ultra libéral anglo-saxon c'est à dire que
00:25:45vous obtenez ce droit qui vous est accordé par un médecin vous allez chercher votre fiole à la
00:25:54pharmacie vous amener votre produit chez vous et puis vous êtes seul face au produit voilà aucune présence
00:26:04médicale donc c'est c'est vraiment laisser le malade face à sa propre solitude et sa propre
00:26:11finitude notre modèle français prône exactement l'inverse c'est à dire que dans le cas de l'auto
00:26:19administration évidemment dans le cadre de l'intervention d'un tiers mais dans le cadre de
00:26:23l'auto administration même si un tiers soignant n'intervient pas du tout dans le geste il sera
00:26:30présent il sera présent pour s'assurer que ça se passe dans de bonnes conditions parce que on ne
00:26:37sait jamais il peut y avoir des problèmes de tout de tout ordre et donc en aucun cas et dans
00:26:46aucune
00:26:46circonstance même si c'est le malade qui s'auto administre le produit en aucun cas il sera seul à
00:26:53ce
00:26:53moment là sur cette question on va pas faire le vote avant l'heure du vote dans pas très longtemps
00:26:59mais vous qui connaissez bien aussi chez matin midi et soir sur ce sujet là vous connaissez bien les
00:27:03équilibres de l'hémicycle sur sur cette question de l'aide à mourir vous estimez qu'il était quand
00:27:09même assez vraisemblable que que le choix avec effectivement vous le disiez des erreurs de vote
00:27:13qui a été fait lors des débats soit infirmé ou est ce qu'il ya une vraie incertitude sur une
00:27:17possible confirmation de de ce libre choix bon je pense que les secondes délibérations n'auront pas
00:27:26un impact fondamental sur le vote ça peut ça pourra modifier peut-être le vote de certains mais pas
00:27:35globalement parce que on est quand même sur sur un sujet majeur de société et où chacun devra se
00:27:43prononcer d'abord et en conscience sur est ce que nos concitoyens lorsqu'ils sont condamnés à une
00:27:51agonie sans fin et sans espoir est ce que nos concitoyens peuvent bénéficier de cet ultime recours
00:27:57qui je le redis est un ultime recours les soins palliatifs vous avez évoqué la loi qui sera votée
00:28:04alors là pour le coup j'ai jamais l'habitude de de préjugés de vote mais enfin là je pense
00:28:10que
00:28:10l'unanimité sera trouvé à nouveau ça c'est pas c'est pas un grand scoop et c'est pas
00:28:18un grand
00:28:18pari que je fais les soins palliatifs constituent la réponse primordiale et que les soins palliatifs
00:28:28permettent de d'accompagner une majorité de malades dans de bonnes conditions mais la réalité
00:28:35aussi et même les soignants de soins palliatifs le reconnaissent la réalité c'est qu'il y a un
00:28:42certain nombre de pathologies un certain nombre de malades qui ont des souffrances réfractaires tout
00:28:49accompagnement palliatif et c'est ce sont ces malades que nous voulons accompagner et puis il ya
00:28:56quand même un principe dans notre pays qui date de la loi kouchner fondamentale c'est le droit pour
00:29:05chaque malade de refuser des soins c'est un c'est un droit qui a été acquis de haute lutte
00:29:12et qui ne date
00:29:13que du début du 21e siècle c'est 1999 la loi kouchner complété par 2002 donc le refus
00:29:26pour un malade possible de de suivre les soins les traitements que le médecin lui propose c'est
00:29:35quelque chose de fondamental et donc dans cette logique là un malade peut refuser les soins
00:29:40palliatifs en aucun cas on ne peut imposer un malade d'aller en soins palliatifs certains amendements
00:29:45disaient pour pouvoir accéder à l'aide à mourir il faudrait obligatoirement passer par les soins
00:29:50palliatifs c'est contraire à la loi kouchner donc s'il y a des certains de nos concitoyens qui
00:29:58apprenant qu'ils sont condamnés par la maladie que on leur dit que les soins curatifs ne peuvent plus
00:30:04rien pour eux je veux dire quand vous avez un médecin qui vous dit il va falloir aller en soins
00:30:10palliatifs et les soins curatifs s'arrêtent le verdict il est connu le temps restant à vivre il ne
00:30:17l'est pas et aucun médecin n'est en capacité de dire réellement vous en avez pour trois mois vous
00:30:23en
00:30:23avez pour six mois vous en avez pour 12 mois ça peut se faire éventuellement dans le secret de
00:30:29l'échange entre le malade et le docteur mais aucun médecin dira clairement vous en avez pour six mois
00:30:36pour 12 mois parce que ça c'est ça relève de chaque personne pour autant quand vous êtes amené à
00:30:43devoir
00:30:43aller en soins palliatifs vous savez pertinemment que la maladie va arriver et dans ces circonstances
00:30:50là nous estimons que si le malade souhaite aller en soins palliatifs on doit lui donner tous les
00:30:55moyens pour y aller et d'ailleurs dans la loi il est précisé que médecin en cas de demande propose
00:31:02parce qu'il ne propose jamais l'aide à mourir les médecins jamais on ne propose personne ne propose
00:31:08l'aide à mourir c'est très clairement dans la loi par contre il propose d'aller en soins
00:31:14palliatifs soit le malade refuse et c'est son droit soit il accepte et donc on se donne et le
00:31:23médecin doit faire en sorte qu'il puisse y accéder dans les meilleurs délais sur la loi sur les soins
00:31:30palliatifs bon vous êtes optimiste et sans doute à raison mais cette unanimité probable n'est ce pas
00:31:37un peu une hypocrisie je veux dire les gens se les députés se donnent en bonne conscience alors
00:31:43qu'il faut beaucoup de moyens et on sait que le monde de la santé et l'hôpital manque de
00:31:48moyens
00:31:50alors je sais pas s'ils donnent bonne conscience je suis pas vous êtes vous êtes un peu sévère parce
00:31:54que
00:31:57honnêtement actuellement et je suis d'accord avec vous sur sur le système de santé français qui
00:32:04manque de moyens mais si tous tous les secteurs de la santé publique en france bénéficiaient des
00:32:14moyens supplémentaires à proportion dont vont disposer les soins palliatifs pendant les dix ans qui viennent
00:32:20je pense qu'on pourrait être un peu soulagé de l'investissement dans notre système de santé
00:32:26aujourd'hui et je pense aussi que le débat et j'espère le vote sur la loi sur l'aide
00:32:35à mourir a
00:32:36largement encouragé aussi la volonté de l'état du gouvernement de développer les soins palliatifs
00:32:43s'il ya bien un sujet qui n'a jamais été remis en question dans le cadre du débat du
00:32:49projet de
00:32:49loi de finances de la sécurité sociale c'est l'enveloppe attribuée l'enveloppe supplémentaire
00:32:54attribuée aux soins palliatifs dans le cadre de la stratégie décennale c'est à dire que il y
00:33:01a un milliard supplémentaire de prévu pour le développement des soins palliatifs dans le
00:33:05cadre de cette stratégie décennale et donc pour la deuxième année une enveloppe supplémentaire a été
00:33:12dédié aux soins palliatifs et a été sanctuarisé des budgets sanctuarisés en ce moment il n'y en a pas
00:33:18beaucoup donc voilà il ya une vraie volonté de développer les soins palliatifs et je pense
00:33:23qu'on arrivera rapidement à combler une situation qui était profondément anormale c'est qu'il y ait
00:33:32des départements qui n'aient pas d'unités de soins palliatifs alors là aussi je veux préciser
00:33:37quelque chose en france il y a des soins palliatifs partout même dans des départements qui n'ont pas
00:33:45d'unités de soins palliatifs parce que les soins palliatifs c'est pas que l'unité de soins palliatifs
00:33:49il ya des lits dédiés en soins palliatifs il ya des équipes mobiles de soins palliatifs qui interviennent
00:33:56à domicile il ya l'hospitalisation aussi à domicile avec accompagnement de soins palliatifs donc
00:34:02il y a des dispositifs de soins palliatifs un peu partout mais l'unité de soins palliatifs c'est la
00:34:10structure clé de l'accompagnement pour ces malades et il est indispensable que chaque département en
00:34:18france dispose à minima d'une unité de soins palliatifs je pense que on aboutira dans les deux
00:34:26ans qui viennent à cet objectif zéro département sans unité de soins palliatifs françois à propos des
00:34:35soins palliatifs tout le monde est d'accord pour comme vous dites insisté là dessus or on s'aperçoit
00:34:44qu' il ya une vingtaine de départements qui n'en ont pas qui n'en bénéficient pas après on dit
00:34:51on va
00:34:51en ajouter quatre est-ce que dans cette loi qui va être votée vous pouvez assurer que tous les
00:34:59départements pourront bénéficier d'un soin palliatif et d'autre part est ce que on peut envisager un soin
00:35:06palliatif individuel en dehors d'une une structure oui c'est c'est ce que j'ai essayé d'expliquer
00:35:16effectivement il peut y avoir des soins palliatifs à domicile en revanche ce qui n'est pas possible par
00:35:23exemple c'est la sédation profonde et continue juste maintenu jusqu'au décès parce que là aussi
00:35:28on oublie jamais on oublie toujours de dire la formule exacte jusqu'au bout sédation profonde et
00:35:34continue maintenu jusqu'au décès c'est à dire que quand vous faites une sédation profonde et continue
00:35:40il ne faut pas que le malade se réveille on arrête l'hydratation on arrête la nutrition les choses soient
00:35:46claires voilà c'est c'est jusqu'au décès et donc ça ça n'est pas possible à domicile parce
00:35:52que c'est un
00:35:54dispositif extrêmement contraignant dans le sens où on doit s'assurer absolument qu'il n'y ait pas
00:36:00le réveil du malade ce qui serait terrible terrible maintenu jusqu'au décès en revanche les soins
00:36:06palliatifs à domicile sont tout à fait possibles et d'ailleurs ils doivent être encouragés il doit
00:36:11ils doivent être fortement encouragés parce que c'est aussi un souhait de beaucoup de français de
00:36:18pouvoir partir chez eux et c'est pour ça que je me suis vivement opposé aussi à ce que il
00:36:25ya une
00:36:25clause de conscience d'établissement une clause de conscience collective qui est arrivé dans le débat
00:36:31alors vous voyez au bout de trois lectures j'ai dit qu'il n'y avait pas beaucoup de nouveautés
00:36:37dans
00:36:38le débat ça s'est apparu dès à la deuxième lecture en première lecture très sincèrement la question de la
00:36:45clause de
00:36:46conscience collective n'avait quasiment pas été évoquée parce que il y avait une sorte de consensus
00:36:53médical pour dire qu'une clause de conscience c'est elle appartient à une personne c'est sa propre
00:36:59conscience conscience individuelle alors j'avais utilisé une formule qui valait ce qu'elle valait
00:37:05mais qui était quand même assez clair quand on parlait de clause de conscience d'établissement je
00:37:10disais les hommes et les femmes ont une conscience les murs n'en ont pas ça entraîne quoi ça c
00:37:17'est à dire
00:37:17que dans un ehpad une personne qui réside en ehpad on lui dit que c'est son domicile qu'il
00:37:25est résident
00:37:26en ehpad c'est chez lui son domicile on lui dit madame c'est votre domicile et on lui dirait
00:37:34à madame
00:37:35désolé pas d'aide à mourir chez vous chez nous mais donc pas d'aide à mourir chez vous donc
00:37:42vous
00:37:42êtes en fin de vie vous êtes dans une forme d'agonie on va vous transférer alors ça moi je
00:37:49suis formellement
00:37:50opposé pour deux raisons pour celle là là je trouve qu'un transfert d'une personne en fin de vie
00:37:58dans des
00:37:59conditions souvent quand même voilà particulièrement rude pour le malade ça me paraît pas relevé de
00:38:07de l'humanité nécessaire et puis par ailleurs une clause de conscience est individuelle alors dans un
00:38:16établissement il se peut que tout le monde fasse valoir sa clause de conscience individuelle il ne peut
00:38:22pas y avoir une clause de conscience d'établissement qui dirait non non nous refusons d'appliquer la loi
00:38:31chez nous la loi républicaine elle doit s'appliquer partout par contre chaque être humain comme pour
00:38:40l'ivg peut dire je ne veux pas participer à ce dispositif ça c'est ces cas pour l'interruption
00:38:48de
00:38:48volontaires de grossesse depuis 1975 et donc nous avons calqué et la clause de conscience et le délit
00:38:55d'entrave sur la loi veille 11 jours quel est votre retour des outre-mer sur votre projet de loi
00:39:05bah écoutez je dois je dois dire que j'en ai pas forcément de particulier par rapport à la france
00:39:16métropolitaine j'ai eu plusieurs interventions dans le débat notamment du député le normand député
00:39:23de saint pierre et miquelon puisque vous avez un article dans la loi qui prévoit le décret d'application
00:39:31parce que vous savez que pour un certain nombre de territoires d'outre-mer il faut un décret d'application
00:39:38du gouvernement et le gouvernement disait il nous faudra un an et le député le normand s'est insurgé sur
00:39:46ce délai qu'il trouve excessif et a dit il n'y a aucune raison pour que départements et territoires
00:39:56d'outre-mer en l'occurrence il faisait référence au sien mais aussi à la polynésie etc ne puisse pas
00:40:03bénéficier de ce droit dans les mêmes délais que la france métropolitaine donc il ya eu une
00:40:08intervention dans l'hémicycle très clair de du député de saint pierre et miquelon pour dire ce
00:40:14décalage n'aurait pas lieu d'être voilà donc et je partage son point de vue dire la france
00:40:23elle est dans tous nos territoires qu'ils soient en métropole ou qu'ils soient outre-mer et la
00:40:30doit devrait s'appliquer partout au même moment wali et puis lucie oui bonjour monsieur
00:40:35falorni wali bordas du figaro vous envisagez une adoption définitive avant l'été dans nos colonnes
00:40:45ce matin agnès ferme le baudot dit que c'est absolument impossible comment est ce que vous
00:40:51allez faire pour y parvenir est ce que au vu du nombre de lectures qu'il reste à faire c
00:40:56'est
00:40:56réellement possible oui c'est tout à fait possible je pense que faire adopter un texte en un peu plus
00:41:06de trois ans ça me paraît tout à fait raisonnable comme délai franchement s'il ya un mot qui me
00:41:12paraît
00:41:13inadapté pour évoquer le processus sur la fin de vie c'est le mot précipitation que franchement
00:41:20franchement je veux tout entendre mais dire que ce texte serait adopté dans la précipitation alors que
00:41:26nous aurons donc nous sommes à la troisième lecture nous aurons donc probablement une
00:41:32probablement une quatrième et éventuellement une cinquième regardez un peu l'historique de la loi
00:41:39veille c'était pas une petite loi la loi veille ça a été voté de mémoire en trois ou quatre
00:41:45mois
00:41:46un quatre mois maximum parce qu'on dit que le processus d'adoption de la loi veille a été bâclé
00:41:51on a
00:41:52voté la loi veille en quatre mois grand maximum là on l'a voté en plus de trois ans je
00:42:01vais pas
00:42:01revenir sur l'historique la première proposition de loi elle date de 1978 sur le sujet j'avais six
00:42:06ans bon bref en tout cas oui je suis je suis profondément convaincu que c'est possible alors
00:42:14je suis pas je suis pas devin je n'avais pas prévu la dissolution par exemple donc je vous aurais
00:42:21dit si
00:42:21vous m'aviez invité la semaine précédant la dissolution il est fort probable que le texte si
00:42:29les députés le souhaitent sera adopté la semaine suivante donc je me méfie toujours des des prédictions
00:42:37et des certitudes mais s'il n'y a pas d'événement majeur c'est tout à fait possible et
00:42:45cela est partagé par
00:42:47la présidente de l'assemblée nationale c'est partagé par le ministre des relations avec le
00:42:52parlement qui a quand même une petite connaissance du calendrier parlementaire parce que je rappelle
00:42:56que quand même le gouvernement à la maîtrise de l'ordre du jour et puis je vous ferai pas la
00:43:02fronde vous rappeler ce qu'a dit le président de la république le 31 décembre au soir il a évoqué
00:43:09peu de sujets dans son intervention et il a exprimé son souhait alors pour le coup très très fort que
00:43:16ce texte soit adopté au cours de l'année 2026 et on sait bien que si l'on veut que
00:43:24ce texte soit
00:43:25adopté en 2026 il faudra qu'il le soit j'allais dire le plus éloigné de la fin de l
00:43:32'année parce que la
00:43:32fin de l'année enclenchera un autre cycle que vous connaissez bien qui sera celui de l'élection
00:43:37présidentielle d'ailleurs en parlant d'élection présidentielle j'ai longuement interrogé les
00:43:44plus fervents opposants de la loi sur l'aide à mourir notamment mes collègues du rassemblement
00:43:50national je leur dis je leur ai demandé écoutez cette loi aussi une loi aussi abominable que celle
00:43:57que vous décrivez j'imagine que vous proposerez dans votre programme présidentiel son abrogation
00:44:02immédiate évidemment vous avez une loi aussi aussi insupportable vous l'abroger tout de suite
00:44:09quand vous prenez le pouvoir j'attends toujours la réponse et elle n'est jamais venue bonjour
00:44:18lucie au bourg pour la fp de deux questions puisque vous mentionnez la présidentielle est ce que vous avez
00:44:24la crainte que les positions se radicalise au fil des lectures y compris si on n'arrive pas à le
00:44:30faire
00:44:30avant l'été si ça empiète sur l'année prochaine à partir de septembre en tout cas est ce que
00:44:38voilà
00:44:39le passage au sénat vous estimez par exemple que ça a radicalisé la position de certains déjà et est ce
00:44:45que ça pourrait continuer à être le cas au fil des lectures une deuxième question ce matin maude bréjon
00:44:55disait que le texte allait trop loin donc au sein du gouvernement même si vous avez mentionné le
00:45:02ministre panifus tout le monde ne partage pas le soutien à ce texte et elle disait le problème c'est
00:45:09que ce texte ne permet pas l'accès à l'aide à ne se limite pas à permettre l'accès
00:45:15à l'aide à mourir pour
00:45:16des gens qui ont une maladie incurable et entraînant le décès à court terme c'est une critique qui revient
00:45:22souvent ce cette question des délais les délais n'ont pas été on ne sont plus dans le texte on
00:45:29parle de de phase avancée ou de phase terminale mais est ce que donc vous assumez que ce texte peut
00:45:36faire permettre l'accès à l'aide à mourir à des gens qui ont potentiellement des mois voire des années
00:45:43potentiellement à vivre alors pour répondre à vos nombreuses questions d'abord maude bréjon ne s'exprimait
00:45:51pas en tant que porte parole du gouvernement s'exprimait en tant que maude bréjon membre du
00:45:56gouvernement je vous rappelle par exemple qu'une personnalité qui n'est pas la moins éminente de
00:46:02ce gouvernement gérald darmanin a pris très clairement position en faveur de ce texte il a
00:46:08dit que s'il était député il le voterait gérald darmanin n'est pas ma connaissance un homme de gauche
00:46:18je rappelle aussi une personnalité qui s'est retiré de la vie politique depuis quelques années
00:46:24mais qui a quand même une audience forte et qui a exprimé ses convictions catholiques alain juppé
00:46:30membre du conseil constitutionnel et qui a dit d'ailleurs que si le conseil constitutionnel
00:46:35devait être sollicité sur ce sujet il était prêt à se déporter parce qu'il considérait que ce sujet
00:46:42était suffisamment important pour pouvoir prendre position je crois que c'est le seul sujet sur lequel
00:46:47il est intervenu dans sa fonction de de membre du conseil constitutionnel a dit qu'il voterait
00:46:53aussi cette loi j'ai eu l'occasion hier soir à minuit avant que les débats s'arrêtent puisque mon
00:47:02collègue si stone stool a cru judicieux de dire qu'avec ce vote c'était une parenthèse de 45 ans
00:47:09qui se
00:47:09refermait c'est à dire que référence à la loi de 80 d'abolition de la peine de mort et
00:47:15donc en fait
00:47:17de façon subliminale mais qui n'était ni sublime et que tout le monde a compris que c'était une
00:47:26forme
00:47:26de réhabilitation de la peine de mort et j'ai eu l'occasion de lire la lettre d'élisabeth baninter
00:47:31qui
00:47:33m'avait écrit et qui m'avait demandé de lire au cas où on utilise la parole de son mari
00:47:40comme
00:47:42quoi robert baninter parce que parce que je me souviens de cette formule c'est la différence entre
00:47:50un homme et un dogme on évolue dans la vie on réfléchit et robert banter m'avait dit personnellement
00:47:58avait dit d'ailleurs à la ministre de la santé de l'époque madame firmin le baudot et son épouse
00:48:04l'a écrite que robert baninter comme sénateur aurait voté ce texte voilà donc dans le gouvernement
00:48:11effectivement il ya une pluralité de points de vue le moins qu'on puisse dire c'est que en première
00:48:16lecture c'était françois bayrou le premier ministre qu'on puisse dire que c'était pas un fervent
00:48:21partisan de l'aide à mourir donc c'est comme l'assemblée nationale c'est un sujet qui transcende
00:48:26les clivages et qui sera voté par des députés de tous les bords politiques et d'ailleurs on voit
00:48:34bien dans les enquêtes d'opinion il n'y a pas c'est assez étonnant parce que dans les enquêtes
00:48:41d'opinion au delà je vais pas citer les chiffres ils sont ils sont tellement parlants que la marge d
00:48:48'erreur
00:48:48alors dans ce cas là faudrait considérer une marge d'erreur de 30 à 40% en général les sondeurs
00:48:53dix trois là les marges d'erreur sont quand même serait quand même énorme mais il n'y a pas
00:48:59de il
00:48:59n'y a pas de rupture entre l'électorat de gauche de droite et du rassemblement national c'est même
00:49:04parfois l'électorat du rn qui est perçu comme le plus favorable donc il n'y a pas de rupture
00:49:09politique
00:49:10c'est vraiment un sujet de conscience et souvent d'expérience on parlait de gérald darmanin d'alain
00:49:15juppé c'est aussi le fruit d'expérience professionnelle en l'occurrence tous les
00:49:19pardon pas professionnel personnel excusez moi d'expérience personnelle avec leur père et donc
00:49:27c'est un c'est un vote en conscience et le gouvernement reflète cette cette diversité et moi ça ne
00:49:34me pose
00:49:34pas de problème et puis la ministre de la santé actuelle a dit elle-même qu'elle avait évolué sur
00:49:40le sujet elle l'a voté en première lecture donc stéphanie riste et pour ce texte et catherine
00:49:46votre 1 précédemment a dit aussi qu'elle avait évolué sur le sujet et qu'elle évidemment a défendu avec
00:49:54beaucoup de conviction ce texte en première lecture concernant votre deuxième question sur la notion du
00:50:00court terme cette loi elle vise à répondre en fait à ce qu'a dit alain clès et la commission
00:50:05nationale
00:50:05d'éthique alain clès qui quand même le coauteur de la loi clès léonetti alors vous me direz les
00:50:12gens léonetti pense l'inverse enfin bon alain clès qui était rapporteur de la commission consultatif
00:50:18national d'éthique et au nom de cette commission d'éthique a écrit il ya maintenant de nombreuses
00:50:26années c'était en 2022 que justement il fallait une nouvelle loi parce que la loi clès léonetti ne s
00:50:34'adressait
00:50:34qu'à des personnes dont le pronostic vital était engagé sur quelques heures ou quelques jours parce
00:50:41que le court terme c'est ça c'est à dire il vous reste quelques heures ou quelques jours à
00:50:45vivre et il
00:50:47disait que ça ne répondait pas à des situations de souffrance absolue où l'issue était irréversible et où la
00:51:00sédation continue n'était pas possible parce que on voit déjà que sur certaines sédations profondes et
00:51:06continue maintenu jusqu'au décès parfois cela dure plusieurs jours parce que il ya une forme d'incertitude
00:51:16sur le temps que va durer la sédation profondes et continue parfois ça ne dure que quelques heures et
00:51:23tant mieux parfois ça dure plusieurs jours parce que c'est en fait ça dépend de l'état des organes
00:51:30vitaux vous pouvez être extrêmement malade et avoir un coeur qui tient et parfois les décès dans le cas
00:51:39de la sédation profondes et continue ne sont pas entraînés par la maladie elle-même mais par
00:51:44exemple pour une insuffisance rénale parce que la nutrition est arrêtée l'hydratation est arrêtée et
00:51:50donc le décès est provoqué par une insuffisance rénale et là aussi quand il y a une sédation qui
00:51:56est enclenchée ce qu'on souhaite c'est que le décès intervienne le plus rapidement possible et
00:52:01donc il ya eu aussi un certain nombre de refus de situations dramatiques on cite régulièrement la
00:52:09maladie de charcot mais il y en a bien d'autres où on refuse la sédation profondes et continue parce
00:52:17que ça n'entre pas dans le champ de la loi je vous cite un exemple paulette guinchar kensler
00:52:22qui a été ministre sous lionel jospin et qui d'ailleurs était hostile hostile à une loi sur
00:52:31l'aide à mourir elle a été accompagnée en soins palliatifs on lui a découvert malheureusement une
00:52:38maladie neurodégénérative grave incurable elle a été accompagnée en soins palliatifs elle a demandé une
00:52:46sédation profonde et continue qui lui a été refusé elle est partie mourir en suisse et elle a demandé
00:52:53à sa meilleure amie qui était présidente de la région franche comté de témoigner et de dire aux
00:52:59députés voter une loi à l'image de ce qu'a dit alain clès et la commission nationale d'éthique
00:53:05parce qu'il y a des situations où le pronostic vital n'est pas engagé uniquement à quelques heures ou
00:53:10quelques jours mais parfois à quelques semaines quelques mois effectivement mais quand la situation
00:53:16est insupportable et que le malade est condamné par la maladie ne pas y répondre c'est à mon sens
00:53:24ne
00:53:25pas répondre à des situations qui ne sont pas acceptables au 21e siècle dans notre pays je le
00:53:32redit les soins palliatifs peuvent répondre à une grande partie de ces situations mais pas à toutes
00:53:40choisie ça va bientôt faire dix ans que vous défendez entre ces murs une aide à une aide à mourir
00:53:46comment
00:53:47on se souvient de vous il ya quelques années on se souvient de cette image de vous avec cette pile
00:53:51d'amendements d'obstruction de la droite et de l'époque comment est-ce que vous décriez l'évolution
00:53:59de la représentation nationale sur ce sujet et une autre petite question vous ne vous êtes pas
00:54:03caché du fait que si vous aviez un regret sur ce texte c'est celui de la non prise en
00:54:08compte de
00:54:09l'aide à mourir au sein des directives anticipées est ce que dans les années à venir vous continuerez
00:54:13à défendre l'aide à mourir et notamment peut-être à défendre le fait qu'on intègre à un moment
00:54:18les
00:54:18directives anticipées dans le cadre de l'aide à mourir merci de poser cette question parce que j'ai souvent
00:54:23été accusé d'être d'avoir un agenda caché que cette loi soit la porte ouverte à
00:54:29d'autres échéances c'est pas du tout le cas et moi justement je me bats pour une loi qui
00:54:36puisse
00:54:36durer voilà qui puisse durer donc comme je l'ai dit visiblement peu de peu de parlementaires et de
00:54:45partis politiques prévoient dans leur programme à venir l'abrogation de cette loi j'attends de voir
00:54:50les progrès pour 2027 en revanche moi je souhaite que cette loi puisse se mettre en application le
00:54:58plus rapidement possible et qu'elle montre justement qu'elle répond à une majeure partie
00:55:04des situations pas à toutes et oui moi je initialement j'étais favorable à ce qu'on puisse dans le
00:55:13cadre de
00:55:14directives anticipées dans le cadre évidemment de de circonstances très particulières dire écoutez à un
00:55:23moment si voilà si je souffre trop atrocement mais que je n'ai plus le discernement nécessaire pour
00:55:30l'exprimer je puisse bénéficier d'une aide à mourir voilà moi je suis rapporteur général je j'écoute j
00:55:42'écoute
00:55:42tous les députés qui soient profondément contre et je veux dire quelque chose à ce moment là en commission
00:55:50j'ai remercié beaucoup de députés qui sont farouchement hostile à ce texte je les ai remercié de
00:55:57montrer que l'assemblée nationale c'est pas les réseaux sociaux ça vraiment je peux vous dire que c'est
00:56:03quelque chose d'important l'assemblée nationale c'est pas les réseaux sociaux c'est pas le réseau de
00:56:09monsieur musc où il n'y a pas une journée où je ne me fais pas traiter cent fois de
00:56:15nazis de ss de
00:56:16hitler d'assassins d'ordures de gens qui prônent la bienveillance le paradoxe même je reçois des
00:56:24menaces de mort de gens qui se déclarent pro vie je dois avouer que c'est quand même le sommet
00:56:30être
00:56:32menacé de mort par des gens qui se déclarent pro vie mais vous savez chacun jure et pour moi un
00:56:38encouragement supplémentaire est ce qui me réjouit et c'est je reviens à ce que j'ai dit aux députés
00:56:44très
00:56:44hostile à cette fois je cite même d'ailleurs le chef de file du rn christophe benz qui est pour
00:56:52le coup à des années lumières de ce que je pense et qui a toujours été extrêmement respectueux ce
00:56:59collègue a même compris ma position sur le mot euthanasie il l'a compris il a acté donc respect à
00:57:06lui et pourtant je dois vous dire que on est d'accord sur rien mais ça fait du bien de
00:57:14ne pas
00:57:14entendre effectivement dans l'hémicycle que je suis un nazi que je prône le retour de la loi du troisième
00:57:26reich etc et c'est pas simplement ce sous anonymat sur les réseaux sociaux ce que je dis il ya
00:57:36des
00:57:37personnalités éminentes qui ont parlé de retour au troisième reich je les citerai pas ici mais très
00:57:43très très connu donc voilà c'est assez un aspect positif du débat c'est que les députés les plus
00:57:51hostiles aux textes sont restés sur le fond des arguments alors parfois je trouvais que comme
00:57:58cette histoire de de fin d'un cycle après l'abolition de la peine de mort ce qui m'a
00:58:04permis de rappeler la
00:58:05position de robert badinter mais mais ça montre bien et c'est rassurant que que nos débats à l'assemblée
00:58:12nationale savent quand même se mettre à la hauteur du sujet voilà est ce que j'espère maintenant cet
00:58:18après-midi parce qu'on a prouvé que l'assemblée nationale c'est pas les réseaux sociaux j'espère que
00:58:24cet après-midi l'assemblée nationale montrera quelle est la france parce que la france elle exprime
00:58:30depuis des années à travers la convention citoyenne et à travers toutes les enquêtes d'opinion récurrentes
00:58:36qu'elle souhaite ce droit donc voilà c'est mon espoir de cet après-midi est-ce que vous regrettez
00:58:43que
00:58:43le sénat n'ait pas pris cette ce texte et les discuter je n'ai pas compris ou plus exactement
00:58:51je
00:58:52j'ai trop compris ce qu'avait été la stratégie du sénat je crois que sur un sujet pareil on
00:59:00n'a pas
00:59:00droit de enfin on n'a pas droit si on a on a tous les droits les parlementaires ont tous
00:59:06les droits et
00:59:07évidemment de d'exprimer leurs convictions mais j'ai trouvé qu'il y avait un positionnement
00:59:14forme de stratégie de la part de la commission des affaires sociales du sénat qui d'ailleurs
00:59:19c'est été battu en brèche par les pour et les contre sur le principe de l'aide à mourir
00:59:25c'était de
00:59:26dire on va faire un texte où on dit on est on accepte le principe on veut pas être considéré
00:59:35comme en
00:59:35dehors du pays en dehors de la société on veut montrer qu'on n'est pas voilà qu'on n
00:59:40'est pas
00:59:41complètement en rupture avec le pays d'ailleurs il y avait eu ce problème là au moment de la
00:59:46constitutionnalisation de l'ivg ce n'est pas si loin que ça souvenez-vous monsieur larcher
00:59:51monsieur retailleau s'était déclaré défavorable à la constitutionnalisation de l'ivg on oublie
00:59:59il ya pas si longtemps et donc la commission avait dit on va acter le principe mais on va
01:00:07rendre le principe inapplicable une forme de stratégie mais fort logiquement donc moi d'ailleurs
01:00:16j'avais salué j'avais salué ça en disant bon ben voilà le sénat a fait un premier pas il
01:00:22acte le
01:00:22principe d'une aide à mourir donc il acte le fait que ça n'est pas une rupture anthropologique
01:00:29majeure enfin moi je par exemple quand j'entends parler de rupture anthropologique majeure c'est à
01:00:35dire l'interdit de tuer je peux l'entendre ça mais quand j'entends mon collègue mon collègue
01:00:43philippe juvin qui dit par exemple dans la même phrase c'est une rupture anthropologique majeure et
01:00:49j'ai fait des euthanasie quand j'étais médecin alors je lui reproche pas parce qu'il a sûrement
01:00:54fait par humanité mais un truc qui colle pas soit c'est une rupture anthropologique majeure et donc
01:01:03on ne doit pas le faire puisque d'ailleurs c'est illégal et puis on le fait
01:01:13donc à un moment je pense que il ya aussi des questions de principe qui sont respectables les
01:01:19uns comme les autres et donc ce qui s'est passé au sénat c'est que le texte de la
01:01:24commission quand
01:01:25elle est arrivée dans l'hémicycle évidemment ceux à l'image de bruno retaillot qui sont contre le
01:01:31principe on dit on peut pas accepter ce texte possible logique et ceux qui sont pour on dit on peut
01:01:38pas
01:01:38accepter ce texte il acte un principe mais le rend impossible dans les faits donc ce qui est arrivé c
01:01:43'est
01:01:43que le texte a été refusé et c'est pas le texte de l'assemblée nationale qui a été refusé
01:01:48c'est le
01:01:50texte de la commission des affaires sociales parce que toute la gauche l'a refusé et toute une partie
01:01:55de la droite l'a refusé pour des raisons différentes mais parce que en fait c'était alors là pour
01:02:01le coup
01:02:01c'était pas un équilibre c'était une sorte de synthèse totalement bancale et qui prévoyait
01:02:08d'ailleurs une commission ils avaient même pas changé un article qui prévoyait le maintien de la
01:02:13commission pour contrôler l'aide à mourir qu'ils avaient enfin bon bref ça n'avait ni queue ni tête
01:02:20donc voilà je pense que c'est un sujet de conviction on est d'accord ou pas avec le principe
01:02:25d'une aide à mourir
01:02:26et à partir de là je pense que sur cette base sur ce débat fondamental là ensuite les
01:02:34parlementaires députés cet après midi et sénateurs probablement début avril auront à se prononcer sur
01:02:43ce qui est devenu le texte de référence voilà au bout de ces trois lectures nous avons établi un texte
01:02:49de
01:02:49référence et à partir de ce texte de référence aujourd'hui il s'agit pas à nouveau de construire
01:02:56un nouveau texte qu'on puisse dire c'est qu'on a pris du temps pour le construire et le
01:03:00sénat n'a
01:03:00pas voulu le construire puisqu'à l'arrivée on a redébattu cette deuxième lecture de notre propre
01:03:08texte voilà en commission on a redébattu du texte qu'on avait voté en mai ce texte maintenant on l
01:03:16'a
01:03:17construit donc il s'agit de débattre de ça et pour répondre à la question enfin pour compléter la
01:03:25ma réponse à monsieur bordas c'est d'autant plus possible de le voter avant la fin de l'été
01:03:29que
01:03:29maintenant c'est et puis avec le système de l'entonnoir que vous connaissez il y aura plus
01:03:36autant d'amendements parce que c'est le principe même du parlement petit à petit le champ se réduit
01:03:42pour pour les amendements et donc maintenant c'est un positionnement c'est je veux dire c'est pas aussi
01:03:48basique que ça c'est pas pour ou contre mais maintenant si on se positionne par un texte il
01:03:54existe on peut l'estimer insuffisant peut estimer qu'il va trop loin on peut estimer qu'il brise
01:03:59des principes mais maintenant c'est un positionnement de chacun par rapport à un texte donc oui je le
01:04:05maintiens le texte peut être définitivement voté avant avant l'été et oui dernière question peut-être de
01:04:13Jean-Michel oui bonjour de deux petites clarifications la question a été évoquée quelle articulation du
01:04:24projet avec les directives anticipées et puis vous avez plaidé pour une une adoption rapide est ce que
01:04:32cet projet prévoit des décrets alors oui une une application rapide c'est l'adoption rapide moins qu'on
01:04:41puisse dire c'est que même si c'est adopté avant l'été l'adoption n'aura pas été rapide
01:04:46moins qu'on
01:04:47puisse dire par contre l'application rapide oui je souhaite effectivement qu'elle soit possible et
01:04:54j'aimerais sur l'ensemble du territoire français et même en dehors de la métropole mais en tout cas
01:05:01en métropole qu'il puisse être applicable au 1er janvier 2027 on sait bien qu'il faut des décrets mais
01:05:09je
01:05:09pense qu'au delà de six mois on serait au delà du raisonnable voilà donc si le texte est voté
01:05:16en
01:05:16juin ou juillet il devrait être applicable au tout début de l'année 2027 c'est un souhait que je
01:05:25que je
01:05:25formule concernant les directives anticipées elles ne font pas du tout partie de ce texte et que et qui ne
01:05:35sera pas possible d'accéder à une aide à mourir par le biais de directives anticipées je rappelle
01:05:40quand même que il est possible de bénéficier d'une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au
01:05:45décès voilà je dis bien jusqu'au décès c'est à dire que on peut vous plonger dans le coma
01:05:51irréversible
01:05:53par le biais de directives anticipées et même sans directives anticipées on peut avoir une sédation
01:06:01profonde et continue un malade peut avoir une sédation profonde et continue sans qu'il l'ait
01:06:05demandé lui-même je pense qu'il faut vraiment intégrer ça sans que même le malade l'intégrer
01:06:13lui-même c'est à dire que le collège médical estime je n'ai aucune raison de douter de que
01:06:22leur décision
01:06:25répond à une nécessité mais ça peut se faire sans l'accord explicite du malade puisque la volonté
01:06:33libre éclairée et réitérée n'est pas requise sur une sédation profonde et continue et que par ailleurs
01:06:39il n'y a pas de clause de conscience pour la sédation profonde et continue il y en aura une
01:06:43pour l'aide à mourir il n'y en a pas pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès
01:06:48c'est à dire
01:06:49qu'un médecin est tenu de faire une sédation profonde et continue et d'ailleurs certains
01:06:56collègues puisqu'on dit que la loi clès leonetti avait été votée à l'unanimité j'entends ça non
01:07:02il ya des collègues qui sont très cohérents qui sont encore dans l'hémicycle et qui à l'époque
01:07:06avait dit non sédation profonde et continue c'est une aide à mourir donc on est contre et à l
01:07:15'époque la
01:07:15svap avait émis de très fortes réserves donc la société française des soins palliatifs sur la
01:07:20sédation profonde et continue on oublie ça mais l'arrêté c'est celle là c'est à dire que pour
01:07:27le
01:07:27coup entre l'accès à une sédation profonde et continue et une aide à mourir alors que je rappelle
01:07:32que une sédation ça va jusqu'à la mort alors il ya le débat sur l'intentionnalité mais une sédation
01:07:39entraîne la mort c'est irréversible jusqu'au décès et pour accéder à une aide à mourir évidemment
01:07:47les critères sont beaucoup beaucoup beaucoup plus rigoureux rigoureux pas de directives anticipées
01:07:53possibles réitération jusqu'au dernier instant de façon libre et éclairée et donc pour répondre
01:08:01précisément avec à votre question faire des directives anticipées c'est utile pour éventuellement
01:08:11bénéficier d'une sédation profonde et continue c'est utile de désigner une personne de confiance qui
01:08:19pourra témoigner à votre place si vous ne pouvez pas le faire mais en revanche elles seront inopérantes
01:08:25dans le cadre de cette nouvelle loi merci olivier fallorni d'avoir accepté notre invitation à quelques
01:08:31heures de ce vote important sur ce texte dont vous avez fait votre votre combat on suivra évidemment
01:08:37avec attention le vote de l'assemblée nationale cet après-midi merci à tous bon après-midi
01:08:55merci à tous
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