00:00Il réclame un cadre législatif mieux défini. Dans un courrier adressé au Premier ministre, le président de l'Association des maires de France demande une modification législative visant à clarifier les obligations des maires concernant les mariages impliquant une personne sous OQTF.
00:16Pour remédier à ces situations, plusieurs initiatives parlementaires ont été proposées sans qu'elles aient pu être définitivement adoptées.
00:23C'est pourquoi il nous semble indispensable de faire adopter au plus tôt une modification législative permettant d'apporter une réponse claire et de bon sens à cette situation incompréhensible pour de nombreux maires.
00:36Une requête qui fait suite au conflit judiciaire en plusieurs épisodes qui a opposé le maire de la commune de Chécy à la justice ces derniers mois.
00:44L'Etat prend des décisions qu'il ne se donne pas la peine ou les moyens d'exécuter et en laisse la charge aux communes.
00:49L'Association des maires de France déplore un cadre législatif encore flou.
00:54Selon la loi, les édiles bénéficient d'une liberté d'appréciation, de la validité d'une demande de mariage impliquant un étranger en situation irrégulière.
01:03Mais dans les faits, cette décision s'avère plus difficile à mettre en pratique et peut parfois les conduire devant la justice.
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