00:00Oui, très clairement, c'est lui qui est hors la loi, il n'y a aucun doute là-dessus.
00:05Le Conseil Consonnel, à deux reprises en 1993 et 2003, a dit très clairement qu'un étranger...
00:10Jean-Jean Séjour et Gullier doit pouvoir se marier, c'est la liberté du mariage, c'est pas un air de décider...
00:15...avec qui on souhaite se marier. Donc c'est vraiment pas... Et vous savez, il y a déjà une affaire...
00:20...à Béziers notamment, et le maire de Béziers a été poursuivi pénalement.
00:25...sur le fondement du code pénal pour avoir refusé de célébrer un mariage.
00:30Il faut bien comprendre qu'ici, le maire, effectivement, est officier d'état civil.
00:35Ça vient au nom de l'État, et c'est le procureur de la République qui peut décider une opposition à un mariage.
00:40...uniquement si le mariage est un mariage blanc. Or, ici, le procureur de la République n'a pas essayé de...
00:45estimer que le mariage était blanc. Donc le maire est dans l'obligation de procéder au mariage.
00:49...
00:50Il y a effectivement une astreinte possible, mais surtout, il pourrait faire l'objet de poursuites pénales.
00:55...
00:55Parce qu'il se place en dehors de la loi. Il est hors la loi.
00:58...
00:58Merci pour toutes ces précisions.
01:00Serge Lama, professeur de droit public à Grenoble. Que se passe-t-il avec la contraception ?
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