Anthony Bem : «Le maire n’a pas le droit de s’opposer au mariage, seul le procureur peut le faire»

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Une Française et un Tunisien, «en situation irrégulière» selon la préfecture, doivent se marier samedi. Pour l’édile Marlène Mourier, il s’agit «manifestement d’un mariage de complaisance» et «insincère». Mais pour l’avocat Anthony Bem, «le maire n’a pas le droit de s’opposer au mariage, seul le procureur peut le faire».

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00:00Je vais répondre à vos deux questions.

00:01D'abord, la loi et la Constitution prévoient que le droit au mariage est un droit,

00:07sans faire de discrimination sur la question des papiers, des titres de séjour.

00:14Tout le monde a le droit de se marier.

00:17C'est à la fois des dispositions légales du Code civil,

00:20mais c'est à la fois des dispositions de la Constitution,

00:23mais aussi de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950,

00:26la fameuse CEDH, qui a une valeur, il faut le rappeler aussi, très importante,

00:33puisqu'elle prime les lois.

00:35Donc on voit que l'officier d'état civil, que représente le maire,

00:40dans le cadre de la célébration des banques,

00:42a un rôle fondamental, puisqu'il est tenu de respecter la loi et la Constitution,

00:50sans pouvoir faire de discrimination.

00:52En effet, lorsqu'il existe des indices que le consentement au mariage n'est pas réel,

00:59n'est pas sincère, on parlera alors de mariage gris ou de mariage blanc,

01:04alors le seul pouvoir du maire, c'est d'en informer le procureur,

01:09qui, lui, peut s'y opposer au mariage.

01:11Le maire n'a pas le droit de s'opposer au mariage,

01:14seul le procureur peut le faire,

01:16et ces procédures prévues par le Code civil permettent aussi des recours.

01:20Donc si l'intéressé n'est pas d'accord avec le procureur qui lui reproche

01:24qu'il n'y a pas de consentement au mariage,

01:26et qu'il refuse de célébrer le mariage,

01:28il peut faire des recours.

01:30Donc on voit en effet que tout le monde,

01:32peu importe sa situation en termes administratifs,

01:36a le droit de se marier.

01:37Et il existe même des dispositions dans le Code pénal

01:40qui a permis de renvoyer M. Ménard en qualité de maire,

01:45qui avait refusé l'année dernière de célébrer des banques.

01:48En effet, il existe une disposition dans le Code pénal

01:51qui sanctionne les maires expressément

01:53lorsqu'ils font une discrimination,

01:57ce qui est bien le cas ici.

01:58Il y a une discrimination qui est pratiquée,

02:00et c'est la raison pour laquelle M. Ménard a été renvoyé devant la justice,

02:04d'abord dans le cadre d'une procédure de comparution

02:08sur reconnaissance préalable de culpabilité,

02:11qu'il a refusé de reconnaître sa culpabilité,

02:14et ce qui va donc donner lieu à son renvoi devant une juridiction.

02:18Et on verra à ce moment-là alors,

02:20si les juges correctionnels estiment qu'il y a bien un délit

02:24dont Robert Ménard est auteur,

02:26et c'est qu'il fera jurisprudence.

02:28Et le risque, c'est lequel au regard de la loi ?

02:31Quelle est la sanction ?

02:335 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende,

02:36c'est ce qui est prévu par le Code pénal,

02:38et c'est ce qui est encouru par tous les maires,

02:40en qualité d'officier d'état civil qui refuserait de célébrer un mariage

02:45pour des raisons administratives,

02:48parce que l'un des époux n'aurait pas de papier.

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