00:00Sud-Radio et vous, on parle ce matin de la GPA, c'est la gestation pour autrui, elle est interdite en France mais autorisée dans certains pays européens, des français d'ailleurs s'y rendent pour en bénéficier.
00:09Mais un enfant né par GPA à l'étranger peut-il être reconnu en France ? Question posée ce matin à notre experte, l'avocate en droit des familles et des successions, maître Justine Fontana.
00:19Bonjour maître.
00:20Bonjour Benjamin.
00:21Et un grand merci d'être avec nous ce matin. Alors on n'a pas vraiment de chiffre officiel sur le nombre de français ayant eu recours à une GPA à l'étranger.
00:27En 2018, on évoquait les chiffres de 200 à 300 enfants en moyenne chaque année. Est-ce que la France reconnaît ces enfants nés à l'étranger d'une GPA ? Et si oui, sous quelles conditions maître ?
00:39C'était long et contraignant mais à force de condamnation par la CEDH, la France a été contrainte de reconnaître la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger.
00:49Il faut que les parents qui demandent la retranscription de cette filiation répondent à deux conditions principales.
00:57La première, c'est que la filiation avec l'enfant doit avoir été légalement établie dans le pays dans lequel la GPA a eu lieu à l'égard d'un ou des deux parents.
01:07Et la deuxième condition, c'est effectivement que la GPA soit légale dans le pays dans lequel elle a été pratiquée.
01:16Notamment, ça peut être alors les Pays-Bas, la Grèce, je voyais, ou le Portugal notamment.
01:21Oui, ça peut être aussi les Etats-Unis, l'Ukraine également, c'est un peu plus compliqué en ce moment.
01:27Mais l'Ukraine a été un pays qui a fourni énormément d'enfants à des couples français.
01:34Démarches longues ou pas ?
01:37Ce sont des démarches aujourd'hui qui sont raccourcies, qui restent longues,
01:41parce qu'il y a quand même une obligation de vérification de la part de l'État français.
01:44Mais en réalité, maintenant, en fonction du...
01:49En fait, si vous voulez, ça va dépendre de si la filiation a été établie à l'égard des deux parents ou à l'égard d'un des parents.
01:57Ça va également dépendre de l'acte de l'État d'origine, de la forme de l'acte de l'État d'origine qui a reconnu cette filiation.
02:04Ça peut être soit un acte d'État civil, soit un jugement.
02:08Et donc, si c'est un acte d'État civil, il n'y a pas de difficulté.
02:10Il faut envoyer cet acte avec un certain nombre d'autres pièces au service de l'État civil à Nantes
02:15pour que la retranscription soit effectuée.
02:18Et si c'est un jugement, il va falloir demander une décision d'exéquature en France
02:22pour justement que cette retranscription puisse avoir lieu.
02:25Si la filiation a été établie à l'égard d'un des deux parents,
02:28donc le parent à l'égard duquel la filiation a été établie, se conforme au précédent processus,
02:33mais l'autre parent devra passer par une procédure d'adoption plénière.
02:37Et donc, dans ces cas-là, on a la filiation reconnue par la France
02:42avec ces documents dont vous parliez à fournir pour ces démarches.
02:47Aujourd'hui, on a une majorité de Français qui se disent favorables à la GPA.
02:51Ça reste une pratique qui est interdite en France.
02:53Vous avez parlé, maître, de la CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme.
02:57Que dit véritablement l'Union européenne à propos de la GPA ?
03:01Alors, la France a été condamnée trois fois par la CEDH.
03:05La dernière condamnation date de 2017.
03:07Ce qui était reproché à chaque fois à l'État français,
03:10c'était de ne pas respecter les dispositions de l'article 8 de la CEDH,
03:16qui est donc le droit à la vie privée et familiale.
03:19Il y a aussi des décisions qui ont mis en avant la Convention internationale des droits de l'enfant
03:23sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
03:24Puisqu'en réalité, la France mettait des enfants dans une situation qui était fort indélicate
03:29et surtout des enfants qui n'étaient pas en règle et qui n'étaient pas reconnus par l'État français
03:33puisque la filiation avec les parents dans l'état d'origine,
03:37en tout cas avec la mère qui accouche dans l'état d'origine, n'était plus établie.
03:41Ils vivaient en France sans lien de filiation avec les parents d'intention, entre guillemets,
03:46qui les élevaient, qui avaient de grosses difficultés à faire des démarches
03:49pour les inscriptions à l'école, pour les inscriptions à la fac.
03:51Et donc nécessairement, ça mettait ces enfants dans une situation fort inconfortable.
03:56Mais ça ne veut pas dire que ça oblige, d'une certaine manière, la France à autoriser,
04:00en tout cas à légaliser cette pratique de la GPA ?
04:04Non, on a un article au sein du Code civil qui est le principe de l'indisponibilité du corps humain,
04:10ce qui fait qu'aujourd'hui, il est impossible pour une femme qui en aurait l'envie
04:15et des parents qui ressentiraient le besoin d'avoir accès à la parentalité,
04:21interdit de mettre à disposition son corps pour porter l'enfant d'autrui.
04:27C'est interdit aujourd'hui en France.
04:29Merci beaucoup, merci infiniment pour toutes ces précisions, Maître Justine Fontana.
04:34Je le rappelle, vous êtes avocate en droit des familles et des successions.
04:36Vous exercez précisément à Lunel, c'est entre Nîmes et Montpellier.
04:40Merci Maître et passez une très belle journée.