00:00Je m'exprime avec beaucoup de prudence puisqu'il y a eu des réunions interministérielles et cette position a été validée.
00:05Donc le gouvernement sera favorable à cette proposition de loi.
00:08Mais attention, ce sera une présomption d'usage légitime des armes.
00:11Vous savez que dans la législation actuelle, vous avez d'un côté la légitime défense qui concerne tout le monde.
00:16Vous, moi, les policiers, les gendarmes.
00:18Et puis vous avez un texte qui prévoit des cas d'usage possible des armes par les policiers et les gendarmes.
00:24Par exemple, quand il y a un individu qui commet un périple meurtrier,
00:27un individu qui commet un refus d'obtempéré et dont on pense qu'il serait susceptible avec son véhicule
00:31de porter atteinte à l'intégrité physique de personne,
00:34dans ces conditions-là, la loi permet aux policiers de faire usage de leurs armes.
00:38Et la présomption, c'est simplement quelque chose qui considérera que dans ces cas-là,
00:44quand un policier aura fait usage de son arme, la légitimité de cet usage sera présumée.
00:50Et donc n'importe qui, évidemment, pourra apporter la preuve du contraire.
00:53Mais il sera présumé avoir utilisé son arme dans les conditions prévues par la loi.
00:58Évidemment, c'est une évolution significative à laquelle le gouvernement adhère.
01:03Donc je mettrai évidemment demain un avis favorable.
01:05C'est une mesure qui a été, je pense, attendue par les policiers et les gendarmes,
01:08par les organisations syndicales.
01:10Et je crois que c'est une bonne mesure.
01:12Je crois que c'est une bonne mesure.
