La séance est ouverte ! - Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : fin de l'examen - 07/07/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés poursuivent l'examen d'une proposition de loi "visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions", débuté le 22 janvier dernier dans l'hémicycle. Le texte, issu de la Droite Républicaine et amendé par le gouvernement en janvier, prévoit désormais d'instaurer une "présomption d'usage légitime de l'arme" par les forces de l'ordre, en lieu et place d'une "présomption de légitime défense" prévue dans le texte initial. Sur les bancs de la gauche, très mobilisée lors du début de l'examen, le texte est perçu comme un "permis de tuer". Retrouvez les temps forts de la fin des débats des députés sur le texte.

Transcript

00:00:00Générique

00:00:07Bonjour et bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:10Le 7 juillet dernier, les députés ont repris l'examen d'une proposition de loi défendue par les Républicains

00:00:16pour créer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes quand ils font usage de leurs armes.

00:00:23L'examen a débuté en janvier dernier mais face à la mobilisation de la gauche, il n'a pas pu

00:00:29arriver à son terme.

00:00:30C'est le gouvernement qui soutient ce texte qui a décidé de le remettre à l'ordre du jour. On

00:00:35écoute les débats.

00:00:36Il se trouve que depuis plusieurs jours désormais, une pétition a été déposée sur le site de l'Assemblée nationale

00:00:41et à l'heure où je vous parle, elle est signée par plus de 325 000 personnes.

00:00:47Alors la règle dans notre Assemblée, c'est quand une pétition dépasse le nombre de 100 000 signataires,

00:00:53elle donne lieu à un débat en commission des lois avant qu'on puisse débattre d'une proposition de loi

00:00:58à l'Assemblée nationale.

00:00:59Et si on veut éviter de reproduire les mêmes erreurs qui ont été effectuées dans cet hémicycle au moment de

00:01:03la loi Duplomb,

00:01:04c'est-à-dire qu'on a voté la loi et qu'ensuite il y a eu une pétition avec

00:01:07plusieurs centaines...

00:01:08Il y a des choses différentes, M. Bompard. M. Bompard, ce sont... Non mais parce qu'après vous êtes sur

00:01:13le fond, M. Bompard.

00:01:14Non, c'est mon rôle en couteau.

00:01:16Je suis sur l'article 147 et 148 du règlement et je termine, Mme la Présidente.

00:01:21Mais vous êtes sur le fond, M. Bompard.

00:01:22Je termine, je ne suis absolument pas sur le fond, je suis absolument sur la procédure,

00:01:27c'est-à-dire sur le droit de pétition qui est encadré par les articles 147 et 148 du règlement

00:01:31de l'Assemblée nationale.

00:01:33Et donc je demande au gouvernement de retirer ces textes de loi, qu'on ait le temps...

00:01:38Non, cela n'a rien à voir. Cela n'a rien à voir.

00:01:42Non, vous pouvez, mais c'est terminé. Moi, je vous ai écouté, vous faites pareil.

00:01:45C'est juste une... Non, si, je vous ai écouté, mais moi, je veux...

00:01:48C'est mon rôle aussi de vous expliquer. C'est également mon rôle de vous expliquer.

00:01:53C'est également mon rôle de vous expliquer que, de toute manière,

00:01:57les pétitions ne peuvent pas perturber l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

00:02:03Oui. Madame la Présidente, mes chers collègues, au titre de l'article 100 de notre règlement intérieur

00:02:08et de la bonne tenue de nos débats. Vous savez très bien, et ça a été rappelé à l'instant,

00:02:12qu'un débat de cette nature, qui est très profond dans le pays,

00:02:17qui fait en sorte que 315 000 citoyens se saisissent de la question dont nous débattons,

00:02:23dont nous débattons aujourd'hui, a été discutée en commission des lois, puis est arrivée ici.

00:02:32Et nous avons, parce que le délai entre la fin de son examen, ici en séance lors de la niche

00:02:37du groupe

00:02:37Les Républicains, et aujourd'hui, était assez long, suffisamment long en tout cas,

00:02:42pour qu'on ait besoin de nous replonger dans les débats et d'avoir, toujours au titre de l'article

00:02:45100,

00:02:45une bonne tenue de nos débats.

00:02:47Je comprends.

00:02:47Nous avons déposé 300 sous-amendements. J'ai déposé 300 sous-amendements.

00:02:51Je les ai vus.

00:02:52J'espère bien.

00:02:54Monsieur, je connais très bien votre cheminement.

00:02:58Non mais, non mais, non, alors écoutez...

00:03:01J'ai fait, Madame la Présidente, Madame la Présidente, Madame la Présidente,

00:03:06que ces 300 sous-amendements...

00:03:10Non, je suis désolée. Je suis désolée, ça ne peut pas se passer ainsi.

00:03:13Je vous ai expliqué, monsieur, que de toute manière, ça ne peut pas rentrer en considération

00:03:19par rapport à l'ordre du jour.

00:03:21J'avais une demande de prise de parole du président de la commission des lois.

00:03:26Allez-y. Vous le ferez après.

00:03:35Je...

00:03:36N'allez pas trop loin dans les propos, s'il vous plaît.

00:03:39Je vous remercie. Allez-y, monsieur le Président.

00:03:41Merci, Madame la Présidente.

00:03:43Mes chers collègues, vous...

00:03:44Les rappels au règlement, mes chers collègues, seront pris en compte.

00:03:48J'ai demandé la parole quelques instants.

00:03:50Je vais m'exprimer quelques secondes.

00:03:53Simplement, d'abord, d'une part, pour rappeler que sur les pétitions,

00:03:59c'est une alerte de style institutionnel et démocratique.

00:04:04Le Sénat refuse d'analyser toute forme de pétition qui porterait sur des textes en cours.

00:04:11Pourquoi ?

00:04:12C'est le fond.

00:04:12Pourquoi ?

00:04:14Nous ne sommes pas au Sénat.

00:04:15Je ne l'ai pas oublié.

00:04:16Je suis député depuis 14 ans.

00:04:18Je sais où je siège, mes chers collègues.

00:04:20Mais je vous alerte sur le fait que les situations dans lesquelles des pétitions déposées par ailleurs

00:04:25et qui ont tout à fait leur légitimité viennent démocratiquement percuter

00:04:29ce que nous sommes, les représentants de la nation,

00:04:31je vous laisse simplement considérer que c'est un sujet de débat,

00:04:34que ce débat, nous devrons l'aborder, car cela fait plusieurs fois que nous devons

00:04:38et que nous sommes confrontés à cette difficulté.

00:04:41Par ailleurs, nous avons 368 sous-amendements sur les titres.

00:04:47Il y avait 4 amendements.

00:04:50Il y a 368 amendements.

00:04:52Il y a à ce stade plus de 900, je le dis à tous et à toutes,

00:04:56plus de 900 sous-amendements qui sont par ailleurs en conception.

00:04:59Nous sommes donc sur un total potentiel à ce stade de 1 200, 1 300 sous-amendements.

00:05:06Sur le titre, nous allons donc débattre 368 fois au moins sur le titre.

00:05:13Moi, j'entends que sur le fond, il y ait des débats.

00:05:17J'entends que sur le fond, il y ait des difficultés.

00:05:19J'entends les oppositions et le clivage sur ce sujet.

00:05:22Mais mes chers collègues, ce que vous proposez dans les heures qui viennent,

00:05:25ce n'est pas un débat, c'est une obstruction pure et simple.

00:05:28Et une obstruction pure et simple, et j'allais dire, d'autant plus brutale,

00:05:33d'autant plus brutale qu'elle ne s'applique que sur le titre.

00:05:36Ce qui est, pardonnez-moi de le dire en ces termes, relativement ridicule.

00:05:40Pour ces raisons, je vous ai proposé, j'ai demandé une suspension de séance.

00:05:44Cela a été bien sûr remarqué.

00:05:47J'ai demandé une suspension de séance il y a quelques instants

00:05:49pour vous faire une proposition qui me semble digne du débat démocratique

00:05:52que nous pouvons organiser.

00:05:54Qui consiste ?

00:05:55Eh bien, c'est moi qui l'explique, M. Pourria.

00:05:57Et ainsi, j'expliquerai ma proposition.

00:06:02Ma proposition consiste à n'être ni dans le caractère expéditif du débat,

00:06:09ce qui aurait été le cas si nous avions vu simplement examiner

00:06:11les quatre amendements prévus initialement,

00:06:14ni dans l'obstruction et le caractère dilatoire sur lequel nous allons

00:06:18si nous en avons 368 sous-amendements.

00:06:21Pardon de dire, mais cette proposition,

00:06:22qui consiste à trouver un compromis sur une quinzaine de sous-amendements,

00:06:26sur une vingtaine de sous-amendements au grand maximum,

00:06:29n'a pas été acceptée.

00:06:30Et donc, pour ces raisons, je prends mes responsabilités, mes chers collègues,

00:06:33et je souhaite que le ministre puisse utiliser l'article 44.2 de la Constitution

00:06:39dans la mesure où, je rappelle,

00:06:44ces sous-amendements n'ont pas été vus par la Commission.

00:06:48La Commission n'a pas examiné ces amendements.

00:06:51M. le ministre, je vous demande de bien vouloir utiliser

00:06:54les prorogatives qui sont les vôtres au terme de la Constitution,

00:06:57à savoir l'article 44, aligné à deux.

00:07:02La parole est à M. le ministre.

00:07:04Mme la Présidente, M. le Président,

00:07:09je vous demande, Mme la Présidente, d'appliquer l'article.

00:07:13M. Boyard, je suis désolée, la parole est au ministre,

00:07:16et après je ferai les rappels au règlement.

00:07:18Par contre, si vous voulez me remettre en cause,

00:07:20ma présidence, dites-le.

00:07:22Je les mettrai à la suite.

00:07:24Et dans ce cas-là, je demanderai une réunion de bureau si ça continue ainsi.

00:07:27La parole est à M. le ministre.

00:07:28Mme la Présidente, je vous demande d'appliquer l'article 44, aligné à deux, de la Constitution.

00:07:33Très bien.

00:07:34Donc, il va...

00:07:51Le gouvernement oppose les dispositions de l'article 44, aligné à deux, de la Constitution.

00:07:56Au sous-amendement, reste en direction de ce texte.

00:07:59Je consulte le Président de la Commission pour savoir si les sous-amendements étaient soumis à la Commission.

00:08:04Ils n'ont pas été soumis.

00:08:06Les sous-amendements n'ayant pas été soumis à la Commission,

00:08:08je constate, conformément à l'article 100, aligné à 3 du règlement,

00:08:12qu'il n'y a pas lieu d'en délibérer.

00:08:14Je vais prendre les rappels au règlement.

00:08:18Allez-y.

00:08:18Et j'avais M. Houllier en suivant.

00:08:20Puis, M....

00:08:22S'il vous plaît.

00:08:24Pardon.

00:08:26Oui, c'est ce que j'ai fait, Mme.

00:08:29Madame la Présidente.

00:08:30Il faudrait quand même être un peu moins agressif.

00:08:33Ce n'est pas tolérable.

00:08:35Ce n'est pas tolérable, cette attitude.

00:08:38Ce n'est pas tolérable.

00:08:40Je vous remercie.

00:08:41Allez-y, M.

00:08:43Pardon, M. Lucalendi.

00:08:48Et c'est une façon de parler ainsi à la Présidence.

00:08:51Je ne pense pas.

00:08:52Allez-y, s'il vous plaît, mon cher collègue.

00:08:54Allez-y.

00:08:58Madame la Présidente.

00:08:59Pardon.

00:09:00Voilà.

00:09:02M. Boyard, rappel à l'ordre.

00:09:04Et je vais demander qu'on en discute au bureau.

00:09:06Je vais demander qu'on en discute au bureau.

00:09:09Je vais en parler immédiatement,

00:09:11la Présidente de l'Assemblée nationale,

00:09:13pour vos propos.

00:09:15Pour M. Boyard, on se restriccule.

00:09:22Allez-y.

00:09:26On en reparlera à la prochaine réunion bureau, M. Boyard.

00:09:31C'est quoi cette menace ?

00:09:32C'est quoi cette menace ?

00:09:35Ce que je vais faire ?

00:09:36C'est une menace.

00:09:40Pardon, M. Lucalendi.

00:09:42Vous pouvez répéter vos propos pour que je puisse également les inscrire ?

00:09:48Il faut saisir le bureau, là.

00:09:50Je vais saisir le bureau immédiatement suite au propos de M. Boyard.

00:09:54M. le ministre, vous êtes en train d'utiliser l'article 44 de la Constitution pour essayer de passer en

00:10:00force, sans aucun débat, sans aucune discussion, sans aucune audition.

00:10:05Vous n'avez auditionné personne.

00:10:07Il y a ici les familles de victimes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

00:10:11Vous ne les avez même pas écoutées.

00:10:14Vous ne les avez même pas entendues.

00:10:16Vous n'avez même pas parlé avec eux.

00:10:18Vous ne les avez même pas reçues.

00:10:21Franchement, M. le ministre de l'Intérieur, j'ai honte pour vous.

00:10:24J'ai honte pour vous de ce que vous êtes en train de faire.

00:10:26Il y a des gens ici qui se battent pour la justice.

00:10:29Au moins, recevez-les.

00:10:31Il y a 325 000 personnes qui ont signé une pétition.

00:10:35Au moins, entendez-les, écoutez-le, au lieu de passer en force comme vous êtes en train de le faire

00:10:39aujourd'hui.

00:10:42Je vous rappelle tout de même que c'est une proposition d'oie et pas un projet d'oie et

00:10:46qu'on ne peut pas le saisir en cours d'examen.

00:10:48Mais non, mais non, mais non.

00:10:50J'avais Mme Kéloachi, c'est à vous.

00:10:53Et puis après, on va essayer de continuer.

00:10:56Ou sinon, je suspendrai la séance.

00:11:00Mme Kéloachi, sur la base de quel article, s'il vous plaît ?

00:11:02Article 100 pour la bonne tenue des débats, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

00:11:06Mme la Présidente, nous ne pouvons pas légiférer aujourd'hui.

00:11:09Je suis indignée, je suis indignée.

00:11:12Ce ne sont pas des débats éclairés.

00:11:15Le gouvernement a décidé de reprendre une proposition de loi dans une niche parlementaire, donc avec un temps contraint.

00:11:23Le gouvernement pouvait faire un projet de loi, il n'a pas décidé de le faire.

00:11:28Et vous voulez conclure à la va-vite sur 4 malheureux amendements sans aucune discussion.

00:11:34C'est hors de question, nous ne pouvons pas légiférer dans ces conditions.

00:11:37Je suis indignée, nous le sommes tous.

00:11:40Je tiens aussi à rappeler que des familles sont là dans les tribunes,

00:11:44qu'elles attendent justice pour leurs enfants qui sont morts, qui sont morts ces dernières années.

00:11:49Que cette situation n'est pas admissible.

00:11:52Madame Péloachy, il faut quand même remettre aussi le centre des débats, s'il vous plaît.

00:11:58Et s'il vous plaît, ce sont des amendements au titre.

00:12:02On parle d'amendements au titre aujourd'hui.

00:12:06Vous avez une demande de prise de parole de la part du rapporteur.

00:12:09Allez-y.

00:12:12Merci Madame la Présidente, mes chers collègues.

00:12:14Je voudrais quand même resituer quelques petits éléments à ce stade.

00:12:17Et du ministre en suivant.

00:12:18Quelques petits éléments à ce stade.

00:12:20D'abord pour dire à notre collègue Pourri Amir Chahi que si nous n'avons pas fini l'examen lors

00:12:23de notre niche,

00:12:24c'est parce que déjà les groupes de gauche avaient fait de l'obstruction parlementaire

00:12:27qui font que nous avons atterri à 4 amendements de la fin.

00:12:30Alors si le vote est aussi éloigné des débats, c'est parce que vous n'avez pas permis au vote

00:12:34d'avoir lieu le jour de notre niche parlementaire.

00:12:38Je voulais vous le dire.

00:12:39Ensuite, moi je voudrais rappeler, suite à tous ces rappels au règlement,

00:12:43que M. le Président de la Commission des lois, M. le ministre de l'Intérieur, vous ont proposé qu'un

00:12:47débat ait lieu.

00:12:47Vous ont proposé qu'un certain nombre d'amendements puissent être conservés pour que le débat puisse avoir lieu.

00:12:53Pour que je reconnais comme très important, que pour que ce sujet soit très important,

00:12:59tous les groupes politiques, et notamment ceux qui sont opposés, puissent s'exprimer librement,

00:13:03que chacune et chacun puisse répondre et qu'on ait ce débat sereinement,

00:13:07bien loin de l'image que nous sommes en train de donner notre rassemblée.

00:13:09Vous avez refusé collectivement de retirer vos sous-amendements à la demande du Président de la Commission des lois.

00:13:13Et c'est parce que vous avez refusé, parce que vous avez insisté sur l'obstruction

00:13:17que le gouvernement est obligé d'utiliser l'article 44 alinéa 2 de la...

00:13:22Ben si ! Non ! Non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non, non,

00:13:24non, bien sûr que non, bien sûr que non, bien sûr que non.

00:13:26Vous arrivez un truc où vous nous dites qu'il va rester 280 amendements, ça s'appelle de l'obstruction,

00:13:30ça veut dire qu'il n'y aura jamais de vote, alors que vous savez que, évidemment, le vote doit

00:13:33avoir lieu.

00:13:34Donc il faut quand même resituer les choses.

00:13:36Si nous votons, si ce projet de loi est inscrit aujourd'hui, c'est parce que vous n'avez pas

00:13:40voulu qu'on vote la dernière fois,

00:13:41et si le débat risque d'être tronqué aujourd'hui, c'est parce que vous n'avez pas réellement voulu

00:13:45que ce débat ait lieu aujourd'hui en faisant comme à votre habitude de l'obstruction.

00:13:51Je vous remercie, monsieur le ministre.

00:13:57Merci beaucoup, madame la présidente.

00:13:58Je voudrais répondre aux interpellations qui m'ont été faites par les uns et par les autres.

00:14:03Monsieur le député Olivier Faure, vous m'interpellez en rappelant ce qu'a été mon parcours, je vous en remercie,

00:14:09qui est quand même un parcours de haut fonctionnaire républicain et de membre du gouvernement républicain.

00:14:15Monsieur Olivier Faure, vous semblez indiquer qu'on a l'impression que nous rediscutons d'une proposition de loi.

00:14:24Mais le débat sur ce texte, il a eu lieu. J'y étais. Il a été extrêmement agité. Il a

00:14:31été animé.

00:14:32On a échangé les arguments. On a expliqué ce qu'était cette présomption. On a expliqué ce qu'elle n

00:14:37'était pas.

00:14:38Et je voudrais que la représentation nationale l'entende, mais ceux qui nous regardent entendent, monsieur Faure,

00:14:43ce dont il s'agit, il restait quatre amendements qui portent sur le titre de cette proposition de loi

00:14:50et qui visaient à faire en sorte qu'on l'appelle proposition de loi visant à instaurer un permis de

00:14:55tuer.

00:14:56C'est de cela dont vous parlez. Le texte, il a été discuté. Les articles ont été votés.

00:15:02Et les articles ont été votés. Mais monsieur Olivier Faure, vous connaissez les principes du débat démocratique et républicain parlementaire.

00:15:08Le texte a été voté. Il restait quatre amendements. Il restait quatre amendements.

00:15:14Et c'est le fait d'arriver à minuit, le jour d'une niche parlementaire, qui a fait que le

00:15:18texte n'a pas été adopté.

00:15:20Deuxièmement, ça n'est pas un projet de loi d'initiative gouvernementale.

00:15:24Ça reste une proposition de loi qui a été amendée par le gouvernement.

00:15:28Ça n'est pas du tout la même chose.

00:15:30Et enfin, madame Elza Foussillon, je veux redire.

00:15:35Comment pouvez-vous dire qu'avec ce texte, il y a des personnes qui vont perdre la vie du fait

00:15:40de l'action de la police, de la gendarmerie ?

00:15:43Mais comment pouvez-vous dire ça, madame la députée ?

00:15:47Il y a un cadre légal et réglementaire qui encadre toutes les interventions de police.

00:15:51Pour chacune des affaires où la police est mise en cause, il y a des investigations judiciaires.

00:15:58Il y a des enquêtes judiciaires.

00:15:59Vous donnez l'impression qu'il y aura une forme d'irresponsabilité pénale.

00:16:04C'est complètement faux.

00:16:05C'est complètement faux.

00:16:07Donc je pense qu'il faut revenir à la raison.

00:16:09Le texte, il a été débattu.

00:16:11Nous en avons discuté.

00:16:12Nous avons pris plusieurs heures pour ce faire.

00:16:14Maintenant, il est temps de passer à l'examen des quatre derniers amendements qui restaient et qui portent sur le

00:16:19titre.

00:16:20Je vous remercie.

00:16:21J'ai plusieurs rappels au règlement que je vais prendre dans l'ordre.

00:16:24Monsieur Léomant.

00:16:25On se rappelle au règlement sur la base de l'article 14, alinéa 1 et alinéa 2 de notre règlement,

00:16:31qui permet la convocation de personnalités pour s'exprimer devant l'Assemblée nationale.

00:16:36Vous avez ici, monsieur le ministre, des familles de victimes.

00:16:39Je demande la réunion du bureau pour inviter les familles de victimes à s'exprimer devant vous.

00:16:45Si vous voulez que le débat ait lieu, vous qui niez le fait que des personnes puissent mourir à l

00:16:50'occasion de l'adoption de cette proposition de loi.

00:16:52Je demande que l'Assemblée nationale auditionne les familles de victimes pour que vous compreniez enfin que cette loi est

00:17:00un permis de tuer et que nous nous y opposerons jusqu'au bout.

00:17:04Alors, madame la présidente, puisque vous avez dit vouloir convoquer une réunion du bureau encore une fois pour nous mettre

00:17:11des sanctions,

00:17:11et bien utilisez-la aussi, utilisez-la aussi pour demander aux familles de victimes de s'exprimer devant nous.

00:17:20Alors, aujourd'hui, l'ordre du jour, c'est ce texte.

00:17:23N'en moins vous me dites que je saisis le bureau pour parler des sanctions, trouvez-vous normal qu'on

00:17:27dise,

00:17:27alors que je vous explique simplement que l'ordre du jour est celui-ci, le fascisme, c'est ça ?

00:17:33Eh bien, écoutez, on en débattra en réunion de bureau. Non.

00:17:36Je suis désolée, au niveau des propos, il faut savoir se modérer.

00:17:40Allez-y, monsieur Amir Chahy, c'est à vous.

00:17:44Allez-y, monsieur Amir Chahy, je vous dis, monsieur Luc Alain dit, s'il vous plaît.

00:17:49Mais non, mais monsieur le Calain dit, vous êtes le seul à hurler en face de moi, donc je vous

00:17:52le dis, s'il vous plaît.

00:17:54Allez-y.

00:17:56Oui, si vous voulez, madame. Allez-y.

00:17:58Vous ne me préparez pas taire.

00:18:00Ce n'est pas le but.

00:18:03Bien. Toujours au titre de l'article 100, qui montre bien que, vous le voyez comme c'est inflammable,

00:18:10vous le voyez comme on avait besoin de débattre sur le fond de façon apaisée,

00:18:13plutôt que de rentrer juste dans un esprit de procédure, dans un débat qui, nous, nous motivait

00:18:20pour des questions de dignité et de vie humaine.

00:18:21Et puisque je parle, madame la présidente, de vie humaine, je voudrais dire, je voudrais dire

00:18:27à vous-même, madame la présidente, comme au président de la commission des lois, comme au ministre, trois choses.

00:18:32D'abord, qu'il n'a pas été gênant lorsque d'autres invoquaient le droit à la vie et que

00:18:38nous parlions de la fin de vie.

00:18:39De prendre des heures, des jours, voire même des semaines et des mois, voire même deux ans pour parler de

00:18:45la fin de vie.

00:18:46Et ici, on parle de la vie. Deuxième remarque que je fais au président de la commission des lois.

00:18:50Vous savez aussi bien que moi que ce n'est pas un rappel au règlement, monsieur Amir Chahy.

00:18:53Si, j'y viens, madame.

00:18:54Non, mais monsieur Amir Chahy.

00:18:55Si, madame. J'y viens, pourquoi ? Parce que, monsieur le président de la commission des lois.

00:18:59Monsieur le président de la commission des lois.

00:19:01J'ai déjà fait un rappel. Monsieur le président...

00:19:03Qu'il vous plaît, il faut vraiment se calmer.

00:19:05Je voudrais aller au bout de mon propos.

00:19:08Il se trouve que le président de la commission des lois, tout à l'heure, a invoqué, a demandé l

00:19:14'activation de l'article 44.2.

00:19:18Non, eh bien écoutez, si vous voulez, on va également en parler à la réunion du bureau.

00:19:22Pas de problème. Pas de souci, madame.

00:19:24J'attends, hein.

00:19:24Allez-y.

00:19:25Bien.

00:19:26Allez-y.

00:19:27Pas de problème, madame.

00:19:32Je vais vous faire gagner du temps, madame la présidente.

00:19:39Je ne vais pas vous rappeler les éléments de procédure.

00:19:43Mais je vais rappeler le ministre à la sincérité dans les débats publics.

00:19:46Car c'est ça dont il s'agit au titre de l'article 100, madame.

00:19:49La qualité de nos débats, c'est la sincérité de nos débats publics.

00:19:51Et quand, monsieur le ministre, vous dites, après, en répondant à madame Foussillon,

00:19:55qu'elle ne peut pas affirmer qu'il y aura des morts supplémentaires,

00:19:59je vais vous raconter, moi, ce que je disais à cette tribune ici.

00:20:01En 2017, en 2017, lorsque la loi a été présentée par monsieur Cazeneuve,

00:20:07et je vous le dis, monsieur le ministre, bien seul ici, à cette tribune,

00:20:11à dire que cette loi engendrerait malheureusement des morts supplémentaires,

00:20:15qu'on m'a dit que c'était un procès d'intention.

00:20:17Et aujourd'hui, tout documente que 5 à 6 fois plus de morts,

00:20:225 à 6 fois plus de morts par des tirs policiers,

00:20:24ont été le fait de l'implication de cette loi.

00:20:27Et monsieur le ministre, vous le savez,

00:20:29parce que vous avez, avec nous, en commission des lois,

00:20:32participé à cette discussion.

00:20:33Et nous avions même fait une audition, vous étiez invité,

00:20:36avec des experts et des sociologues,

00:20:38qui l'ont confirmé sur la base des tirs,

00:20:40d'études scientifiques.

00:20:40Je vous remercie, monsieur Amir Chahy, s'il vous plaît.

00:20:42Je vous remercie.

00:20:44Monsieur Boyard.

00:20:47Merci beaucoup, madame la présidente,

00:20:49sur le fondement de l'article 71 alinéa 3.

00:20:52Sans remettre en cause votre présidence,

00:20:55vous m'avez sanctionné il y a quelques minutes,

00:20:57et les propos qui ont été rapportés ne sont pas corrects.

00:21:00Oui, madame la présidente,

00:21:01au moment où le ministre de l'Intérieur utilise l'article 44.2

00:21:05pour empêcher le débat,

00:21:06sur une loi qui va permettre aux policiers de tuer,

00:21:08et qu'on ne peut pas en discuter,

00:21:11oui, je dis, c'est ça le fascisme au pouvoir.

00:21:14Et au moment où cette loi,

00:21:15qu'on ne peut pas discuter parce que le gouvernement nous en empêche,

00:21:18et que cette loi va tuer des gens,

00:21:20et que je le dénonce,

00:21:21et que je me fais sanctionner,

00:21:23oui, madame la présidente,

00:21:24je persiste et je signe.

00:21:26C'est ça le fascisme au pouvoir.

00:21:30On va reprendre le procès verbal, monsieur Boyard.

00:21:33Alors, encore une fois, je le dis,

00:21:35sur ce texte, on est sur des amendements de titre.

00:21:39Mais non, mais si, je veux dire,

00:21:40le débat a déjà eu lieu, en fait.

00:21:42Mais si, il reste quatre amendements pour finir le texte.

00:21:47Si, alors, non, alors, monsieur Bompard,

00:21:50je l'ai déjà eu, le rappel au règlement.

00:21:52C'est quelque chose de nouveau que vous souhaitez apporter au débat ?

00:21:57La présidente, c'est tout à fait nouveau,

00:21:59puisque vous ne voulez pas réunir un bureau de l'Assemblée nationale.

00:22:02Je demande, puisque j'ai les pouvoirs de mon groupe,

00:22:05une suspension de séance de dix minutes.

00:22:07Donc, nous en étions à des amendements

00:22:08avec une discussion commune.

00:22:10J'avais le premier, le numéro 16.

00:22:11Monsieur Bompard ?

00:22:13Monsieur Peuge, j'avais un rappel au règlement.

00:22:15Allez-y, sur la base de quel article ?

00:22:17Sur la base...

00:22:19Merci, madame la présidente, d'abord.

00:22:22Et sur la base de l'article 100.

00:22:25Madame la présidente, mon rappel au règlement

00:22:26porte sur l'article 4 bis de l'ordonnance de 1958

00:22:29et avec des faits nouveaux par rapport aux éléments

00:22:32avec lesquels vous avez écarté mon précédent rappel au règlement.

00:22:35Je me permets...

00:22:37Madame Sébailly, s'il vous plaît.

00:22:39Vous savez, je ne suis pas...

00:22:42Alors, au titre de l'article 100,

00:22:43et avant de demander une suspension de séance,

00:22:45au nom de mon groupe,

00:22:46je voudrais vous dire, madame la présidente,

00:22:48que je ne suis pas susceptible, pas beaucoup.

00:22:50Il m'arrive rarement de hausser le ton,

00:22:53je l'ai fait tout à l'heure pour les raisons que vous savez.

00:22:54Et je vais dire très calmement

00:22:55que lorsque vous nommez des députés par leur patronyme,

00:22:57mais pas moi, par mon patronyme,

00:22:59c'est problématique.

00:22:59Trois fois.

00:23:01Non, non, monsieur Amir Chahil.

00:23:02Trois fois.

00:23:02Bien sûr, madame, vous regarderez la vidéo.

00:23:04Monsieur Amir Chahil.

00:23:05Vous regarderez la vidéo, madame, très calmement.

00:23:07Non, monsieur...

00:23:08Madame.

00:23:09Vous ne pouvez pas me faire ce procès d'intention.

00:23:11Ça, je ne l'accepte pas, monsieur Amir Chahil.

00:23:14Je vous le dis.

00:23:15Je n'accepte pas ce procès d'intention

00:23:18qui, honnêtement, est très malsain.

00:23:20Alors, si vous avez un rappel au règlement, vous le faites.

00:23:22Si vous remettez en cause de la présidence, vous le faites aussi.

00:23:25Mais vous ne le faites pas ce procès d'intention.

00:23:26Je ne mets rien en cause.

00:23:27Je vous dis au titre de l'article 100

00:23:29et de la cordialité de nos débats

00:23:31qu'il est bon

00:23:32que nous nous appelions par nos patronymes

00:23:34et tous par nos patronymes lorsque c'est le cas.

00:23:36Mais monsieur Amir Chahil,

00:23:37il m'arrive aussi de dire,

00:23:38mes chers collègues,

00:23:39un autre collègue de n'importe quel autre groupe,

00:23:40et ça m'arrive tous les jours.

00:23:42Très bien.

00:23:42Et ça m'arrive tous les jours.

00:23:44Eh bien...

00:23:45Monsieur Lucas, je ne peux nous rappeler que de vous

00:23:46puisque vous criez la permanence.

00:23:47Cela va mieux.

00:23:48Donc là, c'est plus pratique.

00:23:53Quel est le rappel au règlement, monsieur Amir Chahil, s'il vous plaît ?

00:23:56Oui.

00:23:57Allez-y.

00:23:58Je prolonge donc.

00:24:00Vous avez fait, madame la présidente,

00:24:01pardon de m'adresser à vous,

00:24:02ce n'est pas une obsession,

00:24:03c'est parce que vous avez fait la remarque.

00:24:04Oui, oui, allez-y, monsieur.

00:24:05En disant...

00:24:05Mais c'est ce que je suis en train de faire.

00:24:07Vous avez dit...

00:24:08Mais vous faites de l'obstruction parlementaire

00:24:10parce qu'on n'est qu'au titre.

00:24:12On ne parle que du titre.

00:24:13Et d'ailleurs, monsieur le ministre a dit...

00:24:14On a déjà parlé du fond.

00:24:15Mais vous savez, madame,

00:24:16si vous êtes une bonne lectrice...

00:24:17Pardonnez-moi.

00:24:18À qui vous adressez-vous en disant racisme ?

00:24:21À moi ?

00:24:23Madame Dufour ?

00:24:25Eh bien, écoutez, madame Dufour,

00:24:27on en parlera également pendant une réunion de bureau.

00:24:31Si, si, je vais également saisir la présidente.

00:24:33Mais si, madame.

00:24:34Si, madame.

00:24:35Si, madame.

00:24:36Madame Dufour.

00:24:38Si, si.

00:24:40Applaudissements.

00:24:41Applaudissements.

00:24:44Et donc...

00:24:45Allez-y.

00:24:47Donc, vous nous avez explicitement fait le reproche.

00:24:51Ce n'est pas une mise en cause personnelle.

00:24:53Mais vous avez fait le reproche

00:24:55d'affaire des amendements sur le titre.

00:24:57Mais il se trouve, madame la présidente,

00:24:59et ne vous en déplaise, mes chers collègues,

00:25:01qu'un titre, comme en littérature,

00:25:03dit tout d'un livre, dit tout d'une loi.

00:25:05Et donc, c'est normal, madame la présidente,

00:25:08que nous voulions non seulement amender,

00:25:10mais sous-amender.

00:25:12Parce qu'un titre n'étant pas neutre,

00:25:15présomption, je précise,

00:25:17présomption de légitime défense

00:25:19des forces de l'ordre,

00:25:21qu'on pourrait appeler différemment,

00:25:23possibilité de tuer, ça a été dit,

00:25:24ou autorisation a priori de tir à vue,

00:25:27ou que sache encore.

00:25:28Vous comprenez bien qu'avoir un débat

00:25:31sur le titre n'est pas que de l'obstruction.

00:25:34Bien sûr qu'il y a une part

00:25:35de prise de temps de parole,

00:25:36parce qu'on vous a expliqué pourquoi.

00:25:37Mais ça vous dit aussi beaucoup du fond.

00:25:39Mais là, en fait, vous êtes quitté plutôt

00:25:41par rapport au ministre,

00:25:42et par rapport au fait que les sous-amendements

00:25:44n'ont pas été reçus.

00:25:46Ah mais, accepté, et auquel cas,

00:25:47on aurait été au bout.

00:25:48Moi, ce que je vous ai dit, monsieur Amir Chahi,

00:25:51c'est qu'en fait, le débat a déjà eu lieu,

00:25:52et que quand j'ai repris cette présidence,

00:25:54il restait 4 amendements sur le titre.

00:25:57C'est ce qui est factuel, monsieur.

00:25:58Souffrez donc que nous déposions encore

00:26:00de nouveaux sous-amendements

00:26:00pour pouvoir en débattre.

00:26:01En attendant...

00:26:02Souffrez donc si, monsieur le ministre,

00:26:03ne les déclare pas recevables.

00:26:06Je demande à voir,

00:26:07puisque je n'ai pas eu de réponse,

00:26:09d'ailleurs, madame la présidente,

00:26:10à ce sujet,

00:26:10en demandant la convocation du bureau,

00:26:12puisque la linéa 3 de l'article 100

00:26:15de notre règlement intérieur précise

00:26:16que l'article 44, la linéa 2,

00:26:18doit être invoqué à l'amendement.

00:26:20Donc, il aurait dû être appelé 300 fois, madame.

00:26:24Et pas une seule fois.

00:26:25Mais, monsieur, c'est une discussion commune.

00:26:27Il le fait au départ.

00:26:30C'est pour ça.

00:26:31Mais, madame la présidente,

00:26:32ça ne répond pas à la question.

00:26:33Et après, ils ont été retirés.

00:26:34Ça ne répond pas à la question.

00:26:36Par contre, je vous l'indicte.

00:26:37Je prends 3 rappels au règlement.

00:26:40J'en ai déjà eu 2.

00:26:41J'en prends un autre.

00:26:41Et après, je continue.

00:26:42Alors, toujours est-il que...

00:26:43Si, si.

00:26:44En attendant...

00:26:45Si, si, parce qu'il y a l'article 50 italien à 3

00:26:46que je vous invite à regarder.

00:26:48Madame la présidente...

00:26:49Je continuerai, messieurs, dames.

00:26:50D'accord.

00:26:51Mais puisque vous avez annoncé

00:26:53que vous preniez 3 rappels au règlement,

00:26:54avant que vous ne les preniez,

00:26:55je demande une suspension de séance

00:26:56au nom de mon groupe de 10 minutes.

00:26:58Reprise de la séance.

00:26:59Vous êtes donc le 3ème rappel au règlement, monsieur Peu ?

00:27:01Ah non, j'en ai pris 2.

00:27:02J'ai dit que j'en prenais 3.

00:27:03Et après, je passe au texte.

00:27:04Allez-y, monsieur Peu.

00:27:05Alors, bon.

00:27:06Merci, madame la présidente.

00:27:08Ce n'est pas tout à fait un rappel au règlement.

00:27:10Mais au nom...

00:27:11Au nom de l'article...

00:27:12Au nom de l'article 61 de notre règlement.

00:27:16Et la majorité de notre groupe étant constituée,

00:27:19je vous demande de vérifier le quorum

00:27:21pour aller plus loin dans l'examen.

00:27:24Je vais regarder tout de suite, monsieur Peu.

00:27:27Article 61.

00:27:29La séance reprend.

00:27:30Et j'étais à l'amendement numéro 16.

00:27:33Monsieur Bompard, vous le présentez ?

00:27:35Oui, madame la présidente.

00:27:36Merci.

00:27:37Donc, cet amendement vise à modifier le titre

00:27:40de cette proposition de loi

00:27:41pour reprendre la terminologie

00:27:43qui est celle qui est utilisée aujourd'hui

00:27:46par les associations, les ONG

00:27:49pour décrire les dangers de cette proposition de loi.

00:27:51Monsieur Nunez, tout à l'heure,

00:27:52aux questions au gouvernement et à l'instant,

00:27:54vous avez dit des choses qui sont des choses fausses.

00:27:56Vous avez dit non, il n'y a pas de présomption

00:27:58de légitime défense

00:27:59parce qu'en l'occurrence, à tout moment,

00:28:02une enquête pourrait être ouverte.

00:28:04Or, précisément, en disant ça,

00:28:06vous faites exprès de faire abstraction

00:28:08du problème qui est posé par votre proposition de loi.

00:28:11C'est que précisément parce que l'enquête

00:28:13ne sera pas ouverte de manière automatique,

00:28:16alors les premières pièces de l'enquête,

00:28:19le fait d'aller recevoir des témoignages,

00:28:21de consulter la scène du drame,

00:28:25de pouvoir saisir des caméras de vidéosurveillance

00:28:27qui se trouvent autour,

00:28:28tous ces éléments qui sont indispensables

00:28:30à la manifestation de la vérité,

00:28:32comme il n'y aura pas d'enquête ouverte automatiquement,

00:28:34alors ils n'auront pas lieu.

00:28:36Et si plus tard, le procureur de la République

00:28:38décide d'ouvrir une enquête,

00:28:39alors il sera trop tard pour récolter les éléments

00:28:42nécessaires à la manifestation de la vérité.

00:28:44Et donc, précisément, la justice ne pourra pas être rendue,

00:28:47même dans le cas où le tir policier

00:28:49aurait été un tir illégal et non respectueux des règles

00:28:53et non respectueux de la loi.

00:28:54Voilà le danger qui est posé par votre proposition de loi.

00:28:57Et c'est la raison pour laquelle les magistrats,

00:29:00c'est la raison pour laquelle la Défonceuse des Droits,

00:29:02c'est la raison pour laquelle la Commission nationale consultative

00:29:05des Droits de l'Homme vous dit

00:29:06« Oui, M. Nunez, même si ça vous fait mal de l'entendre,

00:29:09la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme vous dit

00:29:12avec cette proposition de loi

00:29:13« Il y a un risque d'augmenter la mortalité

00:29:17tu as des tirs policiers. »

00:29:19Ce n'est pas Emmanuel Bompard ou la France Insoumise qui le dit,

00:29:21c'est la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme.

00:29:24Alors quand vous dites que votre proposition de loi

00:29:26fait consensus,

00:29:28mais qu'est-ce que ce consensus

00:29:29quand l'ensemble des organismes représentatifs

00:29:33de la magistrature sont contre ?

00:29:34Qu'est-ce que le consensus

00:29:35quand 325 000 personnes ont signé une opposition ?

00:29:39Ce n'est pas un consensus.

00:29:40Vous voulez passer en force ?

00:29:41Cette proposition de loi est dangereuse.

00:29:43Elle sera inconstitutionnelle.

00:29:45Retirez-la.

00:29:45Merci M. Bompard.

00:29:47Le numéro 32, M. Amir Chahit.

00:29:48Je vais m'adresser à tous les démocrates sincères

00:29:52de cet hébicycle.

00:29:55Qui s'est senti...

00:29:58Qui s'est senti visé ?

00:29:59Qui s'est senti visé ?

00:30:01Je m'adresse à tous les démocrates sincères.

00:30:03J'ai dit tout à l'heure, en m'emportant un peu,

00:30:06j'aime pas ça, donc je vais le redire plus calmement.

00:30:08Lorsqu'en 2017, la proposition de loi

00:30:11présentée par M. Cazeneuve

00:30:12a été discutée,

00:30:14j'avais dit

00:30:15et évoqué le risque

00:30:17de morts supplémentaires.

00:30:19Ça a été ensuite avéré

00:30:20par des études documentées.

00:30:22Je sais qu'il y en a qui remettent en cause les faits,

00:30:23la science, la vérité,

00:30:25mais il se trouve que ça a été documenté

00:30:26et daté à ce moment-là.

00:30:28Je demande à ce que,

00:30:29dans une discussion aussi importante que celle-ci,

00:30:32on en tienne compte.

00:30:33Et on tienne compte surtout du bilan.

00:30:35Du bilan des morts qu'il y a eu,

00:30:37cinq à six fois plus nombreux.

00:30:38Mais aussi du bilan, parlons-en, de la police.

00:30:41Qui y a gagné ?

00:30:42Qui y a gagné en termes d'image ?

00:30:44Qui y a gagné en termes de qualité de travail ?

00:30:47Qui y a gagné ?

00:30:48Y compris en termes de respectabilité.

00:30:50Qui ?

00:30:50Est-ce que le pays a gagné ?

00:30:52Est-ce que le pays a avancé ?

00:30:53En mettant ainsi,

00:30:55tout le temps, systématiquement,

00:30:56vis-à-vis,

00:30:57une partie de la police

00:30:58et sa jeunesse ?

00:31:00Au point même que,

00:31:01ce sera le débat de tout à l'heure,

00:31:02on invente même des lois

00:31:03dont le titre même,

00:31:04pensé avant le contenu,

00:31:05dit « riposte »

00:31:07et on installe comme ça un vis-à-vis

00:31:08entre une police censée être républicaine

00:31:10et qui l'est d'ailleurs, normalement,

00:31:12et une jeunesse

00:31:14qui, de façon indiscriminée,

00:31:16se sent directement la cible,

00:31:18directement la cible de certains policiers.

00:31:21Et il se trouve,

00:31:22il se trouve que sur la base

00:31:23de ces dernières années,

00:31:25et depuis la loi de 2017 en particulier,

00:31:28nous avons été nombreux

00:31:29à essayer de documenter

00:31:31ce qui peut améliorer,

00:31:32parce que c'est ça notre objectif,

00:31:33en tout cas le nôtre ici,

00:31:34les relations

00:31:35entre une police républicaine

00:31:37et la jeunesse de notre pays.

00:31:40Expliquez-nous en quoi

00:31:42le fait de dire

00:31:43à des agents de police

00:31:45que sur la base d'un comportement,

00:31:46non pas sur la base

00:31:47d'une activité suspecte,

00:31:48je reprends les textes,

00:31:49sur la base d'un comportement,

00:31:51qu'est-ce qu'un comportement suspect ?

00:31:53Qu'est-ce qu'un comportement suspect ?

00:31:54On vous contrôle dans une voiture,

00:31:57vous faites un geste

00:31:58pour trouver vos papiers,

00:31:59c'est suspect,

00:32:00et on vous tire dessus ?

00:32:01C'est arrivé.

00:32:02C'est arrivé.

00:32:03Non mais, je finis.

00:32:05Je finis.

00:32:05Merci de conclure, monsieur.

00:32:06Mais là encore, c'est pareil,

00:32:07il y a des règles.

00:32:08C'est deux minutes par un moment,

00:32:09vous avez déjà deux minutes de vingt.

00:32:10Moi, je veux bien vous écouter,

00:32:12mais s'il vous plaît,

00:32:12allez à la conclusion.

00:32:14A fortiori, j'y vais

00:32:15si vous me permettez de conclure.

00:32:16Allez-y.

00:32:17C'est ce que j'étais en train de faire.

00:32:19C'est ce que j'étais en train de faire.

00:32:21Et il s'avère...

00:32:24Et il s'avère

00:32:26que,

00:32:27en mettant en place

00:32:30un dispositif

00:32:31tel que celui qui est proposé,

00:32:34avec une couverture a priori

00:32:36d'un policier

00:32:37qui n'aura pas à se justifier

00:32:39et dont la charge

00:32:40de la responsabilité

00:32:41devra être établie

00:32:43éventuellement par la famille,

00:32:44je dis bien éventuellement,

00:32:46car il faudrait

00:32:46qu'une instruction du parquet

00:32:48puisse l'y enjoindre

00:32:49et le lui permettre,

00:32:51alors à aucun moment

00:32:52il n'y aura

00:32:52l'établissement de la vérité.

00:32:53Merci, monsieur.

00:32:54Merci, monsieur Amirchey.

00:32:55J'avais un rappel au règlement,

00:32:57monsieur Lucalendi.

00:32:57Allez-y.

00:32:58Sur la base de quel article ?

00:33:00Merci, madame la présidente.

00:33:01Sur le fondement de l'article 100,

00:33:04l'article 100

00:33:05de notre règlement,

00:33:07ce qui vient de se passer

00:33:09démontre que nous avons besoin

00:33:11de débattre

00:33:12et d'exploiter des arguments.

00:33:13Je voudrais vous...

00:33:16Si je peux formuler ma question.

00:33:18Allez-y, monsieur Lucalendi.

00:33:20Allez-y.

00:33:24Non mais, monsieur Lucalendi,

00:33:26s'il vous plaît,

00:33:27il y a en effet

00:33:29des députés qui vous répondent

00:33:30parce que vous savez très bien

00:33:31que l'ordre du jour,

00:33:32c'est celui-ci,

00:33:33avec ses quatre amendements

00:33:35Et donc justement,

00:33:35madame la présidente,

00:33:36j'ai une question à vous formuler,

00:33:37une requête à formuler auprès de vous.

00:33:38Il faudrait pour ça

00:33:39que vous puissiez m'entendre

00:33:40et donc que les collègues

00:33:41n'éructent pas grassement

00:33:42de l'autre côté de l'hémissif.

00:33:43Je vous écoute.

00:33:44Fus-t-il de vos amis.

00:33:45Madame la présidente...

00:33:46La parole, monsieur Lucalendi.

00:33:47Madame la présidente,

00:33:48vous avez la possibilité,

00:33:49c'est l'article 100

00:33:50qui vous le confère

00:33:51à un certain nombre d'autres,

00:33:52de nous permettre

00:33:52que sur cette discussion commune,

00:33:54en réalité,

00:33:55nous ayons sur chaque amendement

00:33:56une expression par groupe

00:33:58pour donner notre position

00:33:59et pour débattre.

00:34:00Je crois que ce ne serait pas

00:34:01la même chose

00:34:01que 360 sous-amendements

00:34:03et que cela nous permettrait

00:34:04de débattre

00:34:05dans de bonnes conditions

00:34:05sur le fond.

00:34:06Je vais vous répondre, monsieur Lucalendi.

00:34:07J'avais de toute manière

00:34:08pris décision de donner

00:34:10mais sur la discussion commune.

00:34:12Mais si, monsieur,

00:34:12parce que vous savez très bien

00:34:13qu'il n'y aura qu'une position

00:34:16de la part du ministre

00:34:17et du président de commission.

00:34:18Il y aura une parole par groupe

00:34:19si vous le souhaitez

00:34:20mais pour la discussion commune.

00:34:22J'avais la demande en 37,

00:34:23madame Adizadeh.

00:34:28Merci, madame la présidente.

00:34:29Mes chers collègues,

00:34:30monsieur le ministre,

00:34:32je vais commencer par rappeler

00:34:33quelques faits.

00:34:34Oui, maintenir l'ordre

00:34:36dans notre pays,

00:34:37les policiers,

00:34:38les gendarmes,

00:34:38les policiers municipaux,

00:34:39c'est un métier difficile

00:34:40et un métier dangereux.

00:34:43Monsieur le ministre,

00:34:44quelle est la première cause

00:34:45de mortalité

00:34:46des forces de l'ordre

00:34:47dans notre pays ?

00:34:48Ce ne sont pas

00:34:49les manifestations

00:34:50qui dégénèrent,

00:34:51c'est le suicide,

00:34:52le suicide des policiers.

00:34:54Le suicide des policiers

00:34:56est lié à des conditions

00:34:57de travail

00:34:57qui se détériorent.

00:34:59Ces conditions de travail,

00:35:00souffrez de m'entendre

00:35:01parce que je parle

00:35:02de nos forces de l'ordre,

00:35:04ces conditions de travail

00:35:05se détériorent

00:35:08depuis 2007.

00:35:10le président Nicolas Sarkozy

00:35:12a supprimé

00:35:13un fonctionnaire sur deux,

00:35:14notamment dans la police.

00:35:16Nicolas Sarkozy,

00:35:17faut-il le rappeler,

00:35:18qui est condamné,

00:35:20qui est un délinquant

00:35:22multirécidéviste

00:35:22et c'est à lui

00:35:23que l'on doit

00:35:24la détérioration

00:35:25des conditions de travail

00:35:26des policiers.

00:35:27La police nationale

00:35:28ne s'est jamais remise

00:35:29de cette suppression

00:35:30d'un fonctionnaire sur deux.

00:35:31Et ça, monsieur le ministre,

00:35:32vous le savez,

00:35:33parce que vous connaissez

00:35:34très bien

00:35:34la police nationale.

00:35:37Cette loi-là,

00:35:39que vous voulez faire passer ?

00:35:40Vous vous inspirez

00:35:41d'un autre groupe politique

00:35:43qui, aujourd'hui,

00:35:44connaît son heure de gloire

00:35:45puisque sa présidente,

00:35:47leur chef de file,

00:35:49est condamnée en appel

00:35:50pour avoir volé

00:35:51l'argent des Français.

00:35:53Voilà l'inspiration

00:35:54de cette proposition de loi.

00:35:57Un de mes collègues

00:35:58a rappelé

00:36:00qu'il y avait un préfet

00:36:01qui s'appelait Maurice Papon.

00:36:02Moi, je vais rappeler

00:36:03la mémoire d'un autre préfet.

00:36:05Le préfet Grimaud.

00:36:07Le préfet Grimaud,

00:36:08en 68,

00:36:09en 68,

00:36:10alors que des pavés

00:36:11étaient jetés

00:36:11par les manifestants

00:36:12sur des policiers,

00:36:13avait écrit une circulaire

00:36:15aux forces de l'ordre

00:36:15en leur disant

00:36:16que celui qui frappait

00:36:17un policier par terre

00:36:18frappait la police

00:36:19et frappait la République

00:36:20tout entière.

00:36:22Monsieur le ministre,

00:36:23relisez cette circulaire.

00:36:24Vous êtes en train

00:36:25de donner la main

00:36:26à des personnes

00:36:27qui abaissent la République

00:36:28et qui desserrent

00:36:29les conditions

00:36:30qui font que nous avons

00:36:32aujourd'hui

00:36:32le droit de recourir

00:36:34à l'arme létale

00:36:35contre des citoyens.

00:36:36Mes chers collègues,

00:36:37vous êtes en train

00:36:38de donner la main

00:36:39à l'extrême droite

00:36:39sur ce texte.

00:36:40Réveillez-vous !

00:36:41C'est le moment

00:36:42de vous ressaisir.

00:36:43200 000 citoyens

00:36:44vous appellent

00:36:45à vous ressaisir.

00:36:46Ils l'ont fait

00:36:46depuis lundi.

00:36:47Il y en aura encore plus

00:36:48si vous laissez le temps

00:36:49de se mobiliser.

00:36:49Je vous remercie.

00:36:51Amendement 38,

00:36:52monsieur Eskenazi.

00:36:55Il n'est pas défendu.

00:36:57Ah, il est là.

00:36:58Allez-y.

00:37:04Allez-y, monsieur Eskenazi,

00:37:05s'il vous plaît.

00:37:06Je vous remercie,

00:37:06madame la présidente.

00:37:07Mes chers collègues,

00:37:08monsieur le ministre,

00:37:09vous avez indiqué

00:37:10à deux reprises

00:37:11ce matin,

00:37:12monsieur le ministre,

00:37:12en séance des questions

00:37:14au gouvernement,

00:37:15qu'il s'agissait

00:37:16d'un texte consensuel.

00:37:17Non, monsieur le ministre,

00:37:19une proposition de loi

00:37:20rédigée par Jean-Marie Le Pen

00:37:21n'est pas un texte consensuel

00:37:23et les débats

00:37:24de cet après-midi

00:37:25vous le démontrent.

00:37:28Vous trahissez

00:37:29à travers cette proposition

00:37:30de loi.

00:37:31La seule majorité

00:37:32qui existe

00:37:32dans cette Assemblée nationale,

00:37:33c'est le Front républicain

00:37:35contre cette proposition

00:37:36de loi, justement.

00:37:40Monsieur le ministre,

00:37:41une loi doit s'appuyer

00:37:42sur des constats.

00:37:42Quels sont les constats

00:37:43aujourd'hui ?

00:37:44Est-ce que nos prisons

00:37:45sont remplies de policiers

00:37:46qui n'ont fait

00:37:47que leur travail ?

00:37:47Non.

00:37:48Sur 437 cas depuis 2017,

00:37:50seuls 2% ont donné lieu

00:37:52à des condamnations fermes.

00:37:53Est-ce que cette proposition

00:37:54de loi fait suite

00:37:55au fait que les policiers

00:37:56n'osent pas utiliser

00:37:57leurs armes

00:37:58à cause d'une restriction

00:37:59trop forte dans l'église nature ?

00:38:00Ce n'est pas le cas.

00:38:01Depuis 20 ans,

00:38:02les scientifiques prouvent

00:38:03que la France fait pailleter

00:38:04des pays européens

00:38:05où il y a le plus de morts

00:38:06suite à des coups de feu

00:38:07des forces de l'ordre.

00:38:0849 morts,

00:38:09ne serait-ce que l'année dernière.

00:38:10Est-ce que cette proposition

00:38:12de loi repose sur l'idée

00:38:14repose sur l'idée

00:38:15qu'il y aurait une confiance

00:38:17excessive de la population

00:38:18envers les forces de l'ordre ?

00:38:19C'est faux !

00:38:2050% de la population

00:38:22ne fait malheureusement

00:38:23pas confiance

00:38:23aux forces de l'ordre.

00:38:24Là où je vous rejoins,

00:38:25monsieur le ministre,

00:38:27c'est que,

00:38:27en étant maire adjoint,

00:38:29en étant collaborateur

00:38:30de cabinet en mairie,

00:38:31en étant député,

00:38:31je n'ai rencontré que,

00:38:33que,

00:38:34ça fait une minute 27,

00:38:35monsieur le rapporteur,

00:38:36je ne rencontrais que

00:38:37des gendarmes

00:38:38et des policiers

00:38:38qui avaient le sens

00:38:39de la justice

00:38:40qui faisaient le travail

00:38:41pour protéger les victimes,

00:38:43pour lutter contre

00:38:44les délinquants,

00:38:44uniquement ceux-là.

00:38:45Mais il exige

00:38:46chez les policiers,

00:38:47monsieur le ministre,

00:38:48comme dans le reste

00:38:48de la population,

00:38:49des gens qui sont

00:38:50moins vertueux.

00:38:50Or, avec cette proposition

00:38:51de loi,

00:38:52ce n'est pas les policiers

00:38:53vertueux que vous protégez.

00:38:54Eux, ça ne dérange pas

00:38:55d'avoir une enquête

00:38:55parce qu'ils ont effectivement

00:38:57utilisé la force

00:38:57de manière proportionnelle.

00:38:58Par contre,

00:38:59vous allez défendre

00:39:00celles et ceux

00:39:00qui, peut-être,

00:39:01n'ont pas utilisé la force

00:39:02de manière proportionnelle

00:39:03et qui n'auront pas

00:39:04d'enquête automatique.

00:39:05Ce sera à la charge

00:39:06des familles

00:39:06de mener cette enquête

00:39:08avec beaucoup moins

00:39:08de moyens

00:39:09en termes de garde à vue,

00:39:10en termes d'utilisation

00:39:11des images

00:39:12de vidéoprotection.

00:39:13Oui, monsieur le ministre,

00:39:14il faut défendre

00:39:15celles et ceux

00:39:16qui nous protègent.

00:39:17On ne protège pas

00:39:18les forces de l'ordre

00:39:19en réunion sur l'état de droit.

00:39:20J'appelle tous les républicains.

00:39:23Je vous remercie.

00:39:24Allez, on passe

00:39:25avis de la commission

00:39:26et du gouvernement

00:39:27sur cette discussion commune.

00:39:30Défavorable.

00:39:30Je vous remercie,

00:39:31monsieur le ministre.

00:39:32Défavorable.

00:39:33J'ai plusieurs demandes

00:39:33de parole, monsieur Léomand.

00:39:35Allez-y.

00:39:36Non, non, non, non,

00:39:38c'est interdit.

00:39:39C'est interdit.

00:39:40Non, alors, monsieur Léomand.

00:39:41Monsieur Léomand.

00:39:42Monsieur Léomand.

00:39:43Monsieur Léomand.

00:39:45Je peux...

00:39:45Non, monsieur Léomand.

00:39:47C'est interdit.

00:39:48C'est interdit, monsieur Léomand.

00:39:50Monsieur Léomand.

00:39:52C'est interdit.

00:39:55Laissez finir, monsieur Léomand.

00:39:57Le ministre de l'Intérieur.

00:39:59Oui, vous mettez en cause

00:40:00l'article 9

00:40:01de la déclaration

00:40:02des droits de l'homme

00:40:03et du citoyen

00:40:04qui dit la chose suivante.

00:40:06Tout homme

00:40:07étant présumé

00:40:08innocent

00:40:09jusqu'à ce qu'il ait été

00:40:11déclaré coupable,

00:40:12s'il est jugé

00:40:13indispensable

00:40:14de l'arrêter,

00:40:15toute rigueur

00:40:16qui ne serait pas nécessaire

00:40:17pour s'assurer

00:40:18de sa personne

00:40:19doit être sévèrement

00:40:20réprimé par la loi.

00:40:22Autrement dit,

00:40:23monsieur le ministre,

00:40:24et je suis monté

00:40:24à la tribune

00:40:25pour vous regarder

00:40:26dans les yeux.

00:40:27Autrement dit,

00:40:28avec cette loi,

00:40:30monsieur le ministre,

00:40:31vous qui vous prétendez

00:40:32républicain,

00:40:33vous allez mettre en cause

00:40:35un des principes fondamentaux

00:40:37de ce qui fait l'honneur

00:40:38du drapeau tricolore

00:40:39et de la République française,

00:40:41sa déclaration des droits

00:40:42de l'homme

00:40:43et du citoyen,

00:40:44qui dit justement

00:40:45que si nous accordons

00:40:48des droits particuliers

00:40:49aux forces de l'ordre

00:40:51pour pouvoir faire

00:40:52exercer la loi,

00:40:53eh bien nous exigeons

00:40:54en retour aussi

00:40:55que ces forces de l'ordre

00:40:56soient davantage contrôlées.

00:40:58Et ce que dit

00:40:59la déclaration des droits

00:41:00de l'homme et du citoyen,

00:41:01c'est qu'elle punit davantage

00:41:03le policier

00:41:04qui exerce une violence.

00:41:05Et d'ailleurs,

00:41:06le code lui-même pénal

00:41:09dit que celui

00:41:10qui porte l'uniforme

00:41:12est davantage protégé

00:41:13si jamais il devait

00:41:14être mis en cause

00:41:15soit par une insulte,

00:41:16soit par une agression,

00:41:18mais qu'aussi

00:41:18il est davantage responsable

00:41:21lorsqu'il porte l'uniforme.

00:41:22Sachez-le, collègues,

00:41:24c'est une circonstance

00:41:25aggravante

00:41:26de porter l'uniforme

00:41:27et de se rendre coupable

00:41:28de violence ou de meurtre.

00:41:30Aggravante !

00:41:30Pas une circonstance atténuante.

00:41:32C'est une circonstance

00:41:34aggravante.

00:41:35Aussi,

00:41:35oui,

00:41:36je suis monté à la tribune,

00:41:38oui,

00:41:38j'ai montré la déclaration

00:41:39des droits de l'homme

00:41:40et du citoyen,

00:41:41même si c'est interdit.

00:41:42Parce qu'aujourd'hui,

00:41:43je défends aussi

00:41:44l'article 2

00:41:45de la déclaration

00:41:46des droits de l'homme

00:41:47et du citoyen,

00:41:48qui dit

00:41:50qu'il y a le droit

00:41:51de résister à l'oppression

00:41:53et c'est bien

00:41:54une loi d'oppression

00:41:55que vous voulez mettre en oeuvre.

00:41:57Alors,

00:41:58je vous dis,

00:41:58regardez dans les yeux

00:41:59les familles de victimes,

00:42:01les familles de victimes

00:42:02des personnes

00:42:03qui ont été tuées.

00:42:04Je vous remercie.

00:42:18Je vous remercie.

00:42:25nous regarde.

00:42:28Vous pouvez éructer,

00:42:29monsieur le ministre de l'Intérieur.

00:42:32Je vois le père de Jawad Zawiya

00:42:36mort en prison à Bois-d'Arcy

00:42:37qui réclame justice

00:42:38pour son fils depuis 30 ans.

00:42:41Je vois des familles

00:42:43endeuillées,

00:42:45apeurées

00:42:45et je vois à travers elles

00:42:48des millions de nos compatriotes,

00:42:51de mères de famille

00:42:52qui ont la peur au ventre

00:42:55quand elles voient

00:42:56des fourgons de police.

00:42:57Ce n'est pas acceptable

00:42:59dans notre République.

00:43:01Je vois,

00:43:01monsieur le ministre,

00:43:03les 151 enfants

00:43:05de Mantes-la-Jolie

00:43:07humiliés,

00:43:08humiliés par des forces de police

00:43:10le 6 décembre 2018,

00:43:12agenouillés,

00:43:13mains sur la tête,

00:43:15filmés par un agent de police

00:43:16qui dit

00:43:17voilà une classe qui se tient sage.

00:43:18Vous pouvez faire nom de la tête,

00:43:19monsieur le ministre.

00:43:20Cette histoire,

00:43:21elle existe,

00:43:22elle est une mémoire traumatique

00:43:24pour un territoire.

00:43:24Elle a fait la honte

00:43:25de la France à travers le monde

00:43:27et ce sera une partie

00:43:28du bilan de monsieur Macron

00:43:29dans l'histoire

00:43:30et à travers le monde.

00:43:33Vous devriez avoir honte,

00:43:35mes chers collègues,

00:43:36quand nous vous réclamons

00:43:37quelques heures,

00:43:38quelques petites heures

00:43:40pour parler d'un sujet

00:43:41de vie ou de mort,

00:43:43pour parler de ce qui fonde

00:43:44notre pacte républicain,

00:43:46c'est-à-dire notre capacité

00:43:47collective

00:43:48à faire confiance

00:43:49envers les forces de police.

00:43:51Cela devrait donner lieu,

00:43:53non pas,

00:43:54monsieur le ministre,

00:43:55votre carrière

00:43:56et vos états de service

00:43:57ont été rappelés.

00:43:59Ne finissez pas

00:44:00en porte-parole

00:44:01de Jean-Marie Le Pen

00:44:02ici,

00:44:02à ce banc.

00:44:04Mes chers collègues

00:44:05macronistes,

00:44:06vous avez été élus

00:44:07pour faire barrage

00:44:08à l'extrême droite.

00:44:09Ne finissez pas

00:44:10en ayant mis,

00:44:11après la loi immigration,

00:44:12une nouvelle proposition

00:44:14de l'extrême droite

00:44:15dans la loi de la République.

00:44:17Ce texte,

00:44:18s'il est voté

00:44:19dans quelques instants,

00:44:21ne le sera

00:44:21que par le concours

00:44:23de l'extrême droite

00:44:24raciste

00:44:24et autoritaire.

00:44:26Mesdames et messieurs,

00:44:29merci,

00:44:29monsieur Lucas Lundi.

00:44:31Allez,

00:44:32j'avais un rappel

00:44:32au règlement,

00:44:33monsieur Bompard,

00:44:33sur la base de quel article ?

00:44:35Madame la Présidente,

00:44:37sur la base de l'article 100,

00:44:38et je vais être très rapide.

00:44:39Pendant que monsieur Lucas Lundi

00:44:40s'exprimait

00:44:41et évoquait

00:44:42les familles de victimes

00:44:43qui se trouvent ici,

00:44:43monsieur Cormier-Boulijon,

00:44:45parce que je l'ai revendiqué

00:44:46et je le dis,

00:44:47monsieur Cormier-Boulijon

00:44:48a prononcé

00:44:49les phrases suivantes.

00:44:50Ils sont multicondamnés,

00:44:52vous le savez bien.

00:44:53Vous pourrez vérifier

00:44:54sur les bandes.

00:44:55Donc,

00:44:56vous avez aujourd'hui

00:44:56des familles de victimes

00:44:57qui sont là

00:44:58dans les tribunes

00:44:58de l'hémicycle.

00:44:59Et quand on parle

00:45:00des violences policières,

00:45:01vous avez un député

00:45:02qui met en cause

00:45:03leur honneur

00:45:04et leur intégrité.

00:45:05Madame la Présidente,

00:45:06ce qui vient d'être fait

00:45:07est absolument inacceptable.

00:45:09Vous ne pouvez pas

00:45:10accepter ça.

00:45:11Donc,

00:45:12je vous demande,

00:45:12Madame la Présidente,

00:45:13de convoquer le bureau

00:45:14de l'Assemblée nationale,

00:45:15d'infliger à monsieur

00:45:16Cormier-Boulijon

00:45:17une sanction,

00:45:18de vérifier

00:45:19si vous le voulez,

00:45:20de vérifier

00:45:20si vous le voulez

00:45:21sur les bandes

00:45:22de la séance.

00:45:23Je les ai entendus

00:45:24ces propos

00:45:25de manière très claire,

00:45:26très précise.

00:45:28J'aurais redit

00:45:28ces propos

00:45:29pour que vous puissiez

00:45:30les vérifier.

00:45:31Une fois que

00:45:32les familles de victimes

00:45:33étaient mentionnées

00:45:34par monsieur Luc Alendi,

00:45:35monsieur Cormier-Boulijon

00:45:36a dit

00:45:37qu'ils sont multicondamnés.

00:45:38Vous le savez très bien.

00:45:39Je vous demande

00:45:40de le vérifier tout de suite,

00:45:41Madame la Présidente,

00:45:42parce que c'est extrêmement grave

00:45:44ce qui a été dit

00:45:45dans cet hémicycle.

00:45:46C'est absolument inaction.

00:45:47Je vais le faire vérifier

00:45:49sur le procès verbal.

00:45:51Je savais Madame Adizadé.

00:45:53Non mais,

00:45:54non mais,

00:45:55monsieur Bompard,

00:45:55je vais le faire,

00:45:56je vous le dis,

00:45:56je le fais,

00:45:57mais là,

00:45:57la parole est à Madame Adizadé.

00:45:59Je vous remercie.

00:46:00En effet,

00:46:00j'ai entendu la même chose

00:46:01que le collègue Bompard.

00:46:03Je trouve ça scandaleux,

00:46:04monsieur le député,

00:46:05que vous pouviez oser

00:46:06prononcer ces mots-là

00:46:07quand on parle

00:46:08de famille de victimes

00:46:09quelles qu'elles soient.

00:46:10Quelles qu'elles soient.

00:46:12Il y a aussi autre chose

00:46:13que j'ai entendue

00:46:14dans cet hémicycle.

00:46:16J'ai entendu des applaudissements

00:46:18dans ces rangs-là.

00:46:20Un de vos collègues,

00:46:20quand il a été rappelé ici

00:46:22que cette proposition de loi

00:46:23était dans le programme

00:46:25de Jean-Marie Le Pen,

00:46:26un de vos collègues,

00:46:27vous le redites,

00:46:28excellent.

00:46:30Jean-Marie Le Pen,

00:46:31condamné également,

00:46:33c'est une spécialité chez vous,

00:46:34condamné pour antisémitisme.

00:46:38Pour antisémitisme,

00:46:39pour discrimination,

00:46:40pour injure publique,

00:46:42voilà celui que vous applaudissez.

00:46:44Voilà à qui,

00:46:45monsieur le ministre,

00:46:45voulait faire confiance.

00:46:46Nous avons tous été élus

00:46:48pour faire le barrage républicain

00:46:50contre eux.

00:46:51C'est eux la menace

00:46:51de la République.

00:46:52Vous ne pouvez pas,

00:46:53monsieur le ministre,

00:46:54vous inspirer

00:46:55d'une loi

00:46:56qu'il propose

00:46:57depuis Jean-Marie Le Pen

00:46:58pour renforcer

00:46:59un lien essentiel,

00:47:01un lien qui,

00:47:02demandait par notre population,

00:47:03la confiance

00:47:04entre les policiers

00:47:05et les citoyens.

00:47:07Il est là le défi

00:47:07de notre génération.

00:47:09Ce n'est pas en desserrant

00:47:10les contraintes

00:47:11qui pèsent

00:47:12sur l'utilisation

00:47:12de l'arme létale

00:47:13par les forces de l'ordre

00:47:15que nous renforcerons

00:47:16la confiance

00:47:16que les citoyens ont en eux.

00:47:18Ce n'est pas en faisant ça.

00:47:19Nous avions,

00:47:20nous porté,

00:47:21en 2001,

00:47:21vous le savez que c'était

00:47:22une bonne réforme,

00:47:23monsieur le ministre,

00:47:23la police de proximité.

00:47:25Nicolas Sarkozy,

00:47:26ce multirécidif délinquant,

00:47:27il est arrivé au bois.

00:47:28Il faut rappeler

00:47:29les états de faits.

00:47:30Je ne rappelle que des faits.

00:47:31Maintenant,

00:47:32les faits vous choquent.

00:47:33Monsieur Hollande,

00:47:33a-t-il été condamné ?

00:47:34Jamais.

00:47:35Nicolas Sarkozy,

00:47:36a-t-il été condamné ?

00:47:37Maintes fois.

00:47:38Il porte un bracelet électronique

00:47:39comme Mme Le Pen bientôt.

00:47:41Voilà de qui on parle.

00:47:42Nous rappelons juste des faits.

00:47:44Nous rappelons juste des faits.

00:47:46Il faut renforcer le lien

00:47:48entre les policiers,

00:47:50la police de proximité

00:47:51et les gendarmes.

00:47:52Ce que vous faites

00:47:53ne va pas dans ce sens-là,

00:47:54même si c'est réclamé

00:47:55par les syndicats.

00:47:56Dans ma circonscription,

00:47:58les gendarmes

00:47:59ont compris cela

00:48:01et ils font du porte-à-porte.

00:48:03Ils font du porte-à-porte.

00:48:04Ils font de la police de proximité.

00:48:05C'est ça qu'il faut raffirmer

00:48:07dans notre pays.

00:48:07Merci, Mme Adizade.

00:48:09Alors, j'avais Mme Dupont

00:48:10qui s'était inscrite.

00:48:11Allez-y.

00:48:12Oui, M. Peu,

00:48:13je vous inscris.

00:48:14Mais il y avait Mme Dupont avant.

00:48:15Allez-y.

00:48:15Pas de problème.

00:48:16La difficulté du débat aujourd'hui

00:48:18tient à son instrumentalisation.

00:48:20D'un côté,

00:48:22celle de l'auteur

00:48:23de la proposition de loi

00:48:24soutenue par le RN

00:48:25et amendée par le gouvernement,

00:48:28réduisant l'argumentaire

00:48:29à une opposition

00:48:30entre ceux qui sont pour la police

00:48:32et ceux qui sont contre la police.

00:48:34Et de l'autre,

00:48:36celle de la France insoumise

00:48:37qui, partant du postulat

00:48:39que la police tue,

00:48:41revendique une lutte

00:48:42contre les violences policières

00:48:43et cherche à faire de ce texte

00:48:45la confirmation de sa critique ancienne

00:48:47de la loi dite Cazeneuve

00:48:49du 28 février 2017.

00:48:51La loi de 2017

00:48:53a fixé un cadre d'usage des armes

00:48:55fondé sur l'absolue nécessité

00:48:57et la stricte proportionnalité

00:49:00et a autorisé,

00:49:01dans cinq cas précis,

00:49:03de danger pour la vie humaine.

00:49:05L'autorisation de l'usage des armes

00:49:07reste soumise au contrôle du juge

00:49:08qui en vérifie la nécessité

00:49:10et la proportionnalité.

00:49:12La loi de 2017

00:49:13a été adoptée à droit constant

00:49:15et a satisfait aux exigences

00:49:17de la Convention européenne

00:49:18des droits de l'homme

00:49:19et à la jurisprudence

00:49:20de la Cour européenne

00:49:21des droits de l'homme

00:49:22qui impose de mettre en place

00:49:24un cadre juridique approprié

00:49:26limitant les cas de recours

00:49:27à la force létale.

00:49:30A l'inverse,

00:49:31cette proposition de loi

00:49:32franchit une ligne rouge.

00:49:34Elle crée une rupture

00:49:35avec le droit actuel.

00:49:36Elle tente à présumer

00:49:37que tout usage de l'arme

00:49:39par un agent de la force publique

00:49:40s'inscrit nécessairement

00:49:42dans les cas autorisés

00:49:43par la loi

00:49:44et répond aux exigences

00:49:46d'absolue nécessité

00:49:47et de proportionnalité.

00:49:48Elle ne crée pas une présomption

00:49:51liée à une présomption

00:49:52matérielle exceptionnelle

00:49:53mais à la qualité

00:49:55de celui qui tire.

00:49:57C'est cette bascule

00:49:58qui doit être combattue,

00:50:00chers collègues.

00:50:02La proposition crée

00:50:04une présomption

00:50:05sauf preuve contraire.

00:50:08Elle est celle...

00:50:09La question n'est pas seulement

00:50:10celle du pouvoir final du juge,

00:50:12elle est celle

00:50:12de la qualité du chemin

00:50:14qui mène au juge.

00:50:15Allez-y.

00:50:16Oui.

00:50:17Merci, Madame la Présidente.

00:50:20Moi, je voudrais dire

00:50:22principalement quatre choses

00:50:23à propos de cette loi.

00:50:25La première,

00:50:26c'est que la confiance

00:50:27de nos concitoyens,

00:50:28de tous nos concitoyens

00:50:30dans la République,

00:50:32repose notamment

00:50:33sur un fondement,

00:50:34c'est l'égalité

00:50:35de chaque citoyen

00:50:36devant la loi.

00:50:37Or,

00:50:38cette présomption

00:50:40de légitime défense

00:50:41introduit

00:50:42une inégalité

00:50:43des citoyens

00:50:45devant la loi

00:50:45pour un certain nombre

00:50:47de corps

00:50:48et notamment

00:50:49pour les policiers

00:50:49et les gendarmes.

00:50:50Et j'ajoute,

00:50:51parce que ça n'a pas été dit

00:50:52beaucoup dans le débat,

00:50:54et j'ajoute que la loi

00:50:55ici est une présomption

00:50:57de légitime défense

00:50:58pour les policiers municipaux.

00:51:00Et quand on connaît

00:51:01la propension

00:51:02de certains maires

00:51:03à devenir des shérifs

00:51:04dans leur ville,

00:51:05c'est extrêmement dangereux.

00:51:07La deuxième chose

00:51:09que je voulais dire

00:51:09à nos collègues

00:51:10des Républicains,

00:51:11mais franchement,

00:51:12ces 20 dernières années,

00:51:14ce qu'on le fait

00:51:14le plus de mal

00:51:15à la police républicaine

00:51:17et à la sécurité publique

00:51:18dans ce pays,

00:51:19c'est bien

00:51:20Nicolas Sarkozy

00:51:21qui, en supprimant

00:51:22la police de proximité,

00:51:24en déséquilibrant

00:51:25la police,

00:51:26en supprimant

00:51:27les effectifs

00:51:28comme jamais

00:51:29aucun gouvernement

00:51:30n'avait supprimé

00:51:31d'effectifs

00:51:32dans la police,

00:51:33vous avez transformé

00:51:34une police

00:51:34qui était une police

00:51:35qui fonctionnait

00:51:36sur deux jambes,

00:51:37une jambe préventive,

00:51:38une jambe répressive,

00:51:40en une police

00:51:40qui est malheureusement

00:51:42soumise de plus en plus

00:51:43à être une police

00:51:44de confrontation.

00:51:46Et il s'en suit

00:51:47un fossé

00:51:47entre la police

00:51:49et la population

00:51:50et la police

00:51:50et la jeunesse.

00:51:51Ce fossé,

00:51:52il faut le résorber.

00:51:53Et pour le résorber,

00:51:55nous avons le choix

00:51:56dans l'histoire

00:51:57à deux références.

00:51:58j'ai cité Maurice Papon

00:52:00tout à l'heure

00:52:00qui laissait les policiers

00:52:02dans les commissariats

00:52:03dire

00:52:03vous pouvez tabasser,

00:52:05vous pouvez jeter

00:52:05à la scène,

00:52:06vous pouvez tuer

00:52:07tant que vous voulez.

00:52:08Et les policiers républicains

00:52:10dans les commissariats

00:52:10étaient minoritaires.

00:52:12Et puis il y a le policier Grimaud

00:52:13qui,

00:52:14quelques années après,

00:52:16disait aux policiers

00:52:17s'il y a un homme à terre,

00:52:19ne le tapez pas

00:52:20parce que vous déshonorez

00:52:21votre fonction

00:52:23et la République.

00:52:24Merci Monsieur Peu.

00:52:25Je rappelle le règlement

00:52:26Monsieur Houllier.

00:52:28Sur base de quel article ?

00:52:29Alors, il avait, je crois que...

00:52:33Mais je vais y venir Monsieur Peu.

00:52:36Je n'avais pas oublié.

00:52:36Allez-y Monsieur Houllier.

00:52:37C'est sur base de quel article ?

00:52:38Je ne sais pas si ce n'est pas

00:52:39un rappel au règlement.

00:52:40J'ai la délégation de mon groupe

00:52:40et je demande une suspension

00:52:41de 10 minutes Madame la Présidente.

00:52:42Non, ça sera une minute Monsieur.

00:52:43J'ai la délégation de mon groupe

00:52:44pour la demander.

00:52:44Vous avez la délégation

00:52:45mais ça sera une minute.

00:52:47Reprise de la séance.

00:52:48Alors le Président Peu

00:52:49avait demandé la vérification du quorum.

00:52:51Je constate que la majorité

00:52:52des députés du groupe GDR

00:52:53est présente en séance

00:52:54et je constate que le quorum

00:52:55n'est pas atteint.

00:52:56Donc conformément à l'article 61

00:52:58du règlement,

00:52:59le vote aura lieu dans 15 minutes,

00:53:00c'est-à-dire à 19h59.

00:53:02La séance est suspendue.

00:53:05Reprise de la séance.

00:53:06Alors, j'avais le ministre

00:53:07qui m'avait demandé la parole

00:53:07et je vous rappelle également

00:53:08que les rappels au règlement,

00:53:10j'en ai donné 14 en tout.

00:53:12Non mais, si je vous assure,

00:53:14mais je vous assure

00:53:15que j'en ai beaucoup donné.

00:53:19Écoutez.

00:53:22Monsieur le ministre,

00:53:24s'il vous plaît,

00:53:25laissez s'exprimer le ministre.

00:53:27Monsieur le ministre,

00:53:28allez-y.

00:53:28Non mais, non mais,

00:53:29attendez.

00:53:31Vous,

00:53:31je continuerai la séance,

00:53:33je continuerai la séance,

00:53:35soyez-en assurés.

00:53:37Monsieur le ministre,

00:53:38allez-y.

00:53:38Madame la Présidente,

00:53:40je vous demande,

00:53:41je vous demande de prolonger

00:53:42cette séance

00:53:43sur la discussion de ce texte.

00:53:49En application de l'article 50

00:53:52alinéa 5 du règlement,

00:53:54je vais donc mettre au voie

00:53:56de manière très démocratique

00:53:58la prolongation de la séance

00:53:59pour continuer le débat en cours

00:54:01et pour ce faire,

00:54:03je vais faire un scrutin public.

00:54:04Le scrutin est ouvert.

00:54:07Le scrutin est ouvert.

00:54:12Le scrutin est clos.

00:54:19Voici le résultat du scrutin.

00:54:24Votant 339,

00:54:25exprimé 333,

00:54:27majorité 167

00:54:28pour 176

00:54:30contre 157.

00:54:31L'Assemblée nationale a adopté

00:54:33et on va poursuivre donc

00:54:34cette séance.

00:54:39Si, si, ça a été voté.

00:54:42Ça n'a pas fonctionné ?

00:54:44Ça n'a pas fonctionné ?

00:54:46Ça n'a pas fonctionné ?

00:54:52Alors, monsieur Lucas lundi,

00:54:55je n'ai pas à entendre

00:54:56c'est une honte

00:54:57alors qu'il y a un règlement, monsieur,

00:54:59et que c'est simplement

00:55:00le règlement qui est appliqué.

00:55:02Les rappels au règlement,

00:55:04je vous l'ai expliqué.

00:55:06Alors, alors,

00:55:09je veux...

00:55:09Laissez-moi...

00:55:16Je vous ai expliqué

00:55:18que des rappels au règlement,

00:55:20j'en avais pris suffisamment.

00:55:22Ça n'a pas fonctionné ?

00:55:24Bon.

00:55:29J'ai pris 15 rappels au règlement.

00:55:33J'ai pris 15 rappels au règlement.

00:55:38Je veux bien en prendre

00:55:39deux de plus.

00:55:42mais ce sera deux.

00:55:45Ce sera deux.

00:55:50Si, si, si, si.

00:55:54Mais vous avez...

00:55:59Si vous ne me laissez pas parler,

00:56:00on ne va pas avancer.

00:56:02Et dans ce cas-là,

00:56:03je continue le vote.

00:56:05Alors, vous me laissez...

00:56:07Vous me laissez parler ?

00:56:09Est-ce que vous me laissez parler ?

00:56:11Alors, maintenant,

00:56:12vous m'écoutez.

00:56:14Je vous remercie.

00:56:15J'ai fait un vote pour savoir,

00:56:17suite à la demande du ministre,

00:56:19s'il y avait une prolongée.

00:56:23Ce n'est pas grave.

00:56:25En effet, l'hémicycle est plein.

00:56:27Il y a eu 350 votes à peu près.

00:56:28Mais je vais refaire le vote.

00:56:31Je vais refaire le vote.

00:56:37Donc, là, vous votez

00:56:41pour savoir si on prolonge la chance ou pas.

00:56:44C'est clair ?

00:56:45C'est clair.

00:56:46Le vote est ouvert.

00:56:50Le scrutin est clos.

00:56:54Voici le résultat du scrutin.

00:56:59Votant 356,

00:57:01exprimé 354,

00:57:03majorité 178,

00:57:04pour prolonger la séance 225

00:57:06contre 129.

00:57:08L'Assemblée nationale a adopté.

00:57:14Donc, j'ai dit

00:57:15que je prenais

00:57:17deux rappels au règlement.

00:57:18Madame Sébeil, allez-y.

00:57:20Non, non, je vous l'ai dit déjà.

00:57:23Relisez l'article 58,

00:57:25Attends, attends, attends, attends, attends, attends.

00:57:28Madame la Présidente,

00:57:29excusez-moi, pardonnez-moi.

00:57:30Madame la Présidente,

00:57:32je m'appelle Farida Amrani,

00:57:34pas Madame Sébaï.

00:57:35C'est pas parce qu'on a la même couleur

00:57:36que ça donne pareil.

00:57:38Ça fait deux fois

00:57:39que vous faites la même chose.

00:57:41Deux fois.

00:57:42Madame Amrani, s'il vous plaît.

00:57:43Non, Madame la Présidente,

00:57:45c'est pas la première fois

00:57:46que vous le faites.

00:57:47C'est pas la première fois

00:57:49que vous le faites

00:57:50au cours de cette séance.

00:57:51Non, Madame Amrani,

00:57:52ce n'est pas honnête

00:57:53de partir sur ce terrain-là,

00:57:54vous le savez.

00:57:55Pas du tout, pas du tout.

00:57:55Madame la Présidente,

00:57:59c'est une honte

00:58:00de se tromper, non.

00:58:01Je m'en excuse de me tromper, non.

00:58:03C'est souvent, c'est souvent.

00:58:13Et le problème, il est là.

00:58:15Un arabe égale un arabe,

00:58:17c'est ça le problème avec vous.

00:58:18Et c'est ça le problème

00:58:19avec cette noire.

00:58:20Non, Madame Amrani, non.

00:58:21C'est ça le problème

00:58:21avec cette noire, Madame la Présidente.

00:58:23Non, Madame Amrani.

00:58:23Vous faites pas de distinction.

00:58:25Quel que soit l'arabe ou le noir,

00:58:27ils sont tous pareils.

00:58:28C'est une honte.

00:58:29Non, Madame Amrani,

00:58:30il y a une honte.

00:58:31Vous êtes une honte, Madame la Présidente.

00:58:33Je suis une honte, très bien.

00:58:34Vous êtes une honte.

00:58:35On en parlera lors de la réunion de l'Europe.

00:58:36On en parlera.

00:58:37Vous deux fois que vous dites ça.

00:58:39C'est vrai qu'il est plus facile pour vous

00:58:41d'appeler Lucas.

00:58:43Je vais passer à la mise au voie des amendements.

00:58:46Amendement numéro 16.

00:58:48Je rappelle, le double avis des favorables.

00:58:51Commission et gouvernement.

00:58:52Et c'est un scrutin public.

00:58:57Le scrutin est ouvert.

00:59:00Le scrutin est clos.

00:59:07Voici le résultat du scrutin.

00:59:10Votant 341, exprimé 339, majorité 170, pour 112, contre 227.

00:59:16Le 32, le scrutin est ouvert.

00:59:21Le scrutin est clos.

00:59:24Voici le résultat du scrutin.

00:59:29Votant 342, exprimé 339, majorité 179,

00:59:33majorité 170, pour 105, contre 234.

00:59:37Amendement numéro 37.

00:59:39Le scrutin est ouvert.

00:59:43Le scrutin est ouvert.

00:59:45Le scrutin est clos.

00:59:48Voici le résultat du scrutin.

00:59:53Votant 351, exprimé 349, majorité 175, pour 117, contre 232.

00:59:59Et enfin, le 38, le scrutin est ouvert.

01:00:03Le scrutin est clos.

01:00:09Voici le résultat du scrutin.

01:00:14Votant 325, exprimé 322, majorité 162, pour 88, contre 224.

01:00:20L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

01:00:25Suspension de séance, elle est de droit.

01:00:27Qui la demande ?

01:00:29Elle est de droit pour une minute.

01:00:31Je rappelle au règlement, monsieur Lucas Lundi,

01:00:34mais comme je vous ai rappelé, j'en prenais plus.

01:00:36Mais allez-y, sur celui-là, je vais le prendre.

01:00:38Si, si, si.

01:00:40Reférez-vous à l'article 58 Alina 3, je vous remercie.

01:00:43Allez-y.

01:00:47Madame la Présidente, sur le fondement...

01:00:51Madame Amrani, c'est un procès d'intention qui ne vous honore pas.

01:00:55Je suis désolée.

01:00:57Madame Amrani, je ne serai pas traitée de raciste, Madame Amrani.

01:01:00Je ne laisserai pas traiter de raciste, Madame Amrani.

01:01:16Très bien, monsieur Tavelle a rajouté sur la prochaine réunion de bureau.

01:01:21C'est pourtant ce que vous êtes, une raciste.

01:01:24Très bien, allez-y.

01:01:29Très bien.

01:01:34Messieurs les députés de la France Insoumise,

01:01:37je suis à ma place ici.

01:01:41Allez-y.

01:01:43Madame la Présidente,

01:01:47sur le fondement de l'article 70 Alina 3, Madame la Présidente,

01:01:51et de l'article 100.

01:01:55Nous avons été filmés, Madame la Présidente,

01:01:59depuis les bancs macronistes, par Madame Yadant, me semble-t-il.

01:02:02Je voulais simplement dire,

01:02:05Madame la Présidente,

01:02:08et sans esprit polémique,

01:02:11de dire à nos collègues du Bloc prétendument central,

01:02:15voilà ce qui arrive quand on confie la présidence de l'Assemblée nationale à l'extrême droite,

01:02:20raciste et affairiste.

01:02:26Donc vous me qualifiez de raciste.

01:02:29Très bien, monsieur du Calendis.

01:02:31Allez, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il procédait à un scrutin public.

01:02:36Je vais donc annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

01:02:46Je vais vous dire quelque chose.

01:02:49Humainement, humainement,

01:02:50en ma qualité de femme,

01:02:52c'est une honte ce que vous faites.

01:02:54C'est une honte ce que vous faites.

01:03:24Allez, moi je vais poursuivre avec les explications de vote.

01:03:27Et j'ai monsieur Amir Chahy, c'est à vous.

01:03:35Monsieur Amir Chahy, l'explication de vote, vous souhaitez la faire ?

01:03:39Monsieur Amir Chahy, c'est votre explication de vote.

01:03:42Allez-y, je vous ai dit que je n'en prenais plus.

01:03:46Allez-y, je vous ai dit, monsieur Amir Chahy, que je ne prenais plus d'explication de vote.

01:03:51Allez-y.

01:04:00Non ?

01:04:02Je ne prends pas l'explication, je ne prends plus.

01:04:05Mais non, madame, relisez, vous l'avez entre les mains, relisez l'article 58.

01:04:09Allez-y, monsieur Amir Chahy.

01:04:10Je vous ai passé 20 minutes.

01:04:12Allez-y.

01:04:25Je vais vous lire la lettre d'un père au nom de toutes les familles.

01:04:31Je ne suis pas député, je ne suis pas juriste.

01:04:37Je suis le père d'un fils tué et dont la République n'a toujours pas, 5 ans après, établi

01:04:43la vérité.

01:04:45Souvenez, il avait la vie devant lui.

01:04:47En août 2021, un policier l'a tué d'une balle.

01:04:49Et 5 ans plus tard, on ignore encore ce qui s'est passé cette nuit-là.

01:04:53Vous croirez peut-être que l'affaire est d'une grande complexité.

01:04:56Elle ne l'est pas.

01:04:57Si la vérité manque encore, c'est pour une raison que je vous demande de retenir.

01:05:02Cette nuit-là, il n'y a pas eu de garde à vue.

01:05:06Pas de saisie immédiate, des images.

01:05:09Rien de gelé pendant que l'épreuve était encore là.

01:05:12Les premières heures, celles qui décident de tout, on les a laissées filer.

01:05:16Depuis, je me bats pour une condamnation.

01:05:19Je ne me bats pas pour une condamnation.

01:05:21Je me bats pour qu'on cherche 5 ans pour ce seul droit.

01:05:24Et je ne vous écris pas seul derrière cette lettre.

01:05:27Il y a d'autres pères, d'autres mères, d'autres enfants mis à terre à qui l'on refuse

01:05:31ce qu'on a refusé.

01:05:33Je porte leur nom autant que le mien.

01:05:37Je n'ai pas le droit de me tenir devant vous.

01:05:40Alors je vous écris.

01:05:42Je vous écris.

01:05:43D'autres liront pour moi.

01:05:44Je le fais.

01:05:46Mais écoutez-moi comme si c'était là.

01:05:48Car ce que vous votez aujourd'hui, ce 7 juillet, aucune de nos familles ne pourra jamais le défaire.

01:05:53Dans une société où le droit à la vie doit être une boussole, voici la seule question qui vaille.

01:05:58Lorsqu'un citoyen tombe sous les balles de l'État, que doit faire la loi d'abord ?

01:06:03Chercher la vérité ou procéder celui qui l'a tué ?

01:06:06Tout le reste en découle.

01:06:08Voici froidement ce que fait ce texte.

01:06:10Il présume la légitime défense des policiers.

01:06:12Or la légitime défense n'a jamais été un droit qui l'avance.

01:06:16Elle se prouve devant un juge.

01:06:18Après les faits, la présumer s'est déclaré le tireur innocent avant même d'avoir regardé le corps.

01:06:25Plus en commission, on est allé plus loin.

01:06:28La légitime défense est devenue usage légitime de l'arme.

01:06:33Le mot s'est adouci, la portée s'est élargie.

01:06:36Il ne s'agit plus de répondre à une agression, mais de tout tir d'un agent réputé conforme par

01:06:41avance.

01:06:41On a écrit cela, comme vous rédigez une circulaire.

01:06:46Ce glissement produit une mécanique implacable.

01:06:48Si le tir est présumé légal et il n'y a plus d'infraction à soupçonner,

01:06:53sans infraction, plus de garde à vue.

01:06:55Sans garde à vue, plus d'audition immédiate, plus d'armes saisies, plus de versions accueillies,

01:06:59tant qu'elle est fraîche.

01:07:01Le résultat n'est pas une enquête affaiblie, c'est l'absence d'enquête.

01:07:05On vous répond qu'une présomption peut toujours être renversée.

01:07:09Mais on ne renverse rien sans preuve.

01:07:12Et l'épreuve d'un tir mortel se recueille dans les 24 premières heures ou jamais.

01:07:16Le ministre ne vous dit pas tout ce qu'un ancien préfet de police sait pourtant par cœur.

01:07:22Passer ces heures, la vérité n'est plus saisissable.

01:07:25Ce silence n'est pas de l'ignorance, c'est un mensonge par omission et j'ajoute personnellement volontaire.

01:07:32Et ne dites pas que la garde à vue serait une humiliation qu'on épargne à l'uniforme.

01:07:37Elle n'est pas une peine.

01:07:39Elle est le seul instrument qui sépare les témoins et fige les récits avant qu'ils ne s'ajustent.

01:07:46Car il s'ajuste dans ces dossiers.

01:07:49Des versions des agents finissent par coïncider mot pour mot.

01:07:52La supprimer, c'est laisser la version officielle s'écrire toute seule.

01:07:56Vous doutez que la vérité s'agare déjà.

01:07:59Elle s'est égarée ici même.

01:08:01Le 24 juin 2025, un ministre était interrogé dans cet hémicycle

01:08:04parce que neuf scellés de l'enquête sur la mort de mon fils avaient disparu trois ans

01:08:09durant le tribunal de Marseille.

01:08:11Parmi eux, la balle qui l'a tuée.

01:08:13Il a fallu une plainte, une question au gouvernement

01:08:15et la menace d'une inspection pour qu'il ressurgisse.

01:08:17Voilà l'état du droit actuel avec toutes ses garanties.

01:08:20Demain, il n'y aura même plus de scellés à prendre.

01:08:22Je m'adresse maintenant à celles et ceux qui hésitent

01:08:27et qui croient en votant ce texte défendre la police.

01:08:29Vous vous trompez et voici pourquoi.

01:08:32D'abord, regardez qui a écrit cette loi.

01:08:34On a consulté les organismes policiers et eux uniquement.

01:08:38Pas les juges qui l'appriront, pas les avocats, pas les chercheurs, pas les familles.

01:08:41On a demandé son avis à la seule partie que le texte protège.

01:08:44Le policier qui a tiré conformément au droit n'a rien à redouter d'une enquête.

01:08:47L'enquête est précisément ceux qui établissent son innocence.

01:08:50Le seul agent qui puisse craindre qu'on enquête

01:08:52est celui qui redoute ce que l'enquête révélerait.

01:08:56Ce texte ne protège donc pas les paumons policiers.

01:08:59Il abrite les autres et il salit les premiers, les bons policiers.

01:09:02Car un agent lavé par une vraie enquête rentre chez lui.

01:09:05Il est au santé aux yeux de tous.

01:09:06Un agent que la loi a dispensé d'enquête reste lui suspect toute sa vie.

01:09:11Si vous aimez la police, donnez-lui des juges, pas des passe-droits.

01:09:17Songez aussi à l'autorité de l'État.

01:09:19Une police n'est pas obéie parce qu'elle fait peur,

01:09:22mais parce que le citoyen croit que la même loi les tient.

01:09:26Lui est l'agent.

01:09:27Le jour où le pays saura que tout tir est présumé légal,

01:09:30cette confiance s'effondrera et vous aurez fragilisé la police en pensant la protéger.

01:09:36Regardez enfin les chiffres.

01:09:37Car un deuil n'est pas une statistique, mais mille deuils sont une politique.

01:09:41Depuis 2017, les personnes tuées par un tir policier dans un véhicule en mouvement

01:09:44ont été multipliées par cinq.

01:09:46Nous avions aboli la peine de mort et nous en étions fiers devant le monde.

01:09:50Ce texte l'a rétabli par une porte de service,

01:09:53non plus prononcée par un juge au terme d'un procès,

01:09:55mais exécutée au bord d'une route et absoute par avance.

01:09:59Un permis de tuer ne change rien par nature parce qu'on l'appelle présomption.

01:10:04Permettez-moi, Madame la Présidente, je sais que,

01:10:05et je m'en excuse auprès de tous les collègues,

01:10:07puisque le débat est fini, loin de la dramaturgie,

01:10:11de vous dire ceci avant de finir.

01:10:13Ce texte ne survivra pas.

01:10:16L'article 2 de la Convention européenne

01:10:19n'admet pas la mort par l'État que si elle est absolument nécessaire.

01:10:23Et il exige chaque fois une enquête effective.

01:10:26L'article 6...

01:10:27Je vous remercie, Monsieur.

01:10:30Monsieur Amir Chahi, je vous remercie.

01:10:32Vous m'aviez dit 20 secondes, c'est une minute.

01:10:35Je vous remercie.

01:10:37Non, Monsieur Amir Chahi, je vous remercie, Monsieur.

01:10:42Non, Monsieur.

01:10:45Allez-y.

01:10:47C'est la dernière phrase de Monsieur Amir Chahi.

01:10:49C'est ma dernière phrase.

01:10:50Et nous publierons le texte pour l'intégralité

01:10:52que vous avez malheureusement raté.

01:10:55Non, mais Monsieur Amir Chahi,

01:10:56vous m'aviez dit 20 secondes en montant la tribune.

01:10:58Là, j'ai été...

01:10:59On est à une minute 10, Monsieur.

01:11:01Ce ne sont pas des accidents.

01:11:03Nous, nous voulons seulement qu'on cesse

01:11:05de compter nos enfants.

01:11:07Je vous remercie.

01:11:07Que cette liste s'arrête enfin.

01:11:09Ce pouvoir s'appartient qu'à vous.

01:11:11Ce 7 juillet...

01:11:12Merci, Monsieur.

01:11:22La parole est à Madame Elsa Fossillon.

01:11:26Il y a des textes dont on sait,

01:11:28au moment même où on les examine,

01:11:30qu'ils laisseront une trace dans notre droit,

01:11:32mais aussi dans des corps

01:11:33et dans les larmes de mère,

01:11:35de père, d'ami.

01:11:37Des textes qui ne répondent à aucune urgence,

01:11:40qui n'apportent pas une solution à un problème identifié,

01:11:43mais qui déplacent une limite que l'on croyait intangible jusque-là.

01:11:47Cette proposition de loi en fait partie.

01:11:49Ce texte, il ne modifie pas seulement les conditions

01:11:52dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme.

01:11:55Il modifie le regard que la justice portera sur cet usage.

01:12:01Et je dois vous le dire, collègues,

01:12:02tout ça me fait peur.

01:12:04Peur pour mon pays,

01:12:06peur pour les jeunes de ma circonscription,

01:12:08qui, du fait de leur âge,

01:12:10de leur origine réelle ou supposée,

01:12:12pourraient être la cible de l'impunité

01:12:14que vous fabriquez avec ce texte.

01:12:21A l'image de la présidente de la LDH,

01:12:23oui, monsieur le ministre,

01:12:24votre texte, c'est une fabrique d'impunité.

01:12:27Puisque jusqu'à présent,

01:12:29lorsqu'une personne mourait sous les balles d'un agent de l'État,

01:12:31la justice devait ouvrir une enquête

01:12:32afin de déterminer si les conditions légales

01:12:34du recours à la force étaient réunies.

01:12:37Demain, vous voulez que la loi commence

01:12:39par présumer qu'elle l'était.

01:12:41Voilà le véritable basculement.

01:12:42Vous ne renforcez pas simplement la protection des policiers,

01:12:45vous fragilisez le contrôle de la justice,

01:12:47vous ne protégez pas davantage les forces de l'ordre,

01:12:50vous inversez la logique même de notre État de droit.

01:12:53Ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme

01:12:55de démontrer que les conditions fixées par la loi

01:12:58étaient réunies.

01:12:59Il reviendra à l'autorité judiciaire

01:13:01d'établir qu'elles ne l'étaient pas.

01:13:03Et je veux dire à quel point aujourd'hui

01:13:04c'est déjà compliqué pour les familles de victimes

01:13:06d'essayer d'engager des procédures,

01:13:09d'obtenir l'enquête.

01:13:10Qu'en sera-t-il demain pour ces familles

01:13:13qui pour beaucoup, pour beaucoup,

01:13:15appartiennent au monde populaire,

01:13:17pour beaucoup sont dans la précarité

01:13:18et pour lequel l'accès à la justice est compliqué.

01:13:21Vous légiférez comme si la loi de 2017

01:13:26n'avait eu aucune conséquence.

01:13:28Or elle en a eu et elles sont dramatiques.

01:13:30Les tirs mortels de policiers sur des personnes

01:13:32à bord d'un véhicule ont été multipliés par 5.

01:13:34En 20 ans, le nombre de personnes tuées

01:13:36lors d'intervention des forces de l'ordre

01:13:38est passé d'une poignée de cas par an

01:13:40à une cinquantaine chacaniers

01:13:42atteignant 65 morts en 2024.

01:13:44La France est aujourd'hui l'un des pays européens

01:13:46où les interventions policières

01:13:48provoquent le plus de décès.

01:13:50Donc oui, je le redis ici à cette tribune,

01:13:52monsieur le ministre,

01:13:53demain il y aura plus de morts

01:13:54et vous en serez comptable.

01:13:58Et cela même, alors que la Cour des comptes

01:14:01et le contexte, c'est celui que rappelait la Cour des comptes

01:14:04en 2022, seuls 24% des policiers

01:14:07accomplissent l'intégralité de leur formation annuelle

01:14:09réglementaire au tir.

01:14:10C'est ça le contexte dans lequel vous voulez faire passer ce texte.

01:14:14Face à ces chiffres, une démocratie attachée à l'État de droit

01:14:17devrait s'interroger.

01:14:18Elle devrait renforcer la formation,

01:14:20améliorer le contrôle, donner à la justice

01:14:21les moyens de conduire des enquêtes rapides,

01:14:23indépendantes, incontestables.

01:14:25Car ce texte ne changera pas seulement le droit,

01:14:27il changera la manière dont des milliers

01:14:29de Français regarderont leur police

01:14:31et leur justice.

01:14:33Depuis plusieurs années, je le disais,

01:14:34trop de familles, et certaines sont présentes ici,

01:14:37ont eu à se battre pour que la vérité soit établie.

01:14:40Trop d'affaires ont installé l'idée

01:14:41que lorsque la force publique tue,

01:14:43l'accès à la justice est plus difficile,

01:14:45les enquêtes plus longues,

01:14:46les responsabilités plus compliquées à établir.

01:14:48Que répondez-vous à cette crise de confiance ?

01:14:51Pas davantage de transparence,

01:14:52pas davantage de garantie,

01:14:54mais une présomption de l'égalité

01:14:55accordée à l'auteur du tir.

01:14:57Je pense évidemment à Naël,

01:14:59à Sueil, à Adama, à bien d'autres.

01:15:02Je pense aussi à Olivier Gomez.

01:15:04En 2020, ce père de trois enfants

01:15:05est tué par un policier

01:15:06qui invoque la légitime défense.

01:15:08Ce sont les images de vidéosurveillance

01:15:10qui permettront d'établir

01:15:11que cette version ne correspondait pas aux faits.

01:15:13Six ans plus tard,

01:15:14le policier sera condamné pour meurtre.

01:15:17Combien d'affaires comparables

01:15:18auraient été regardées différemment ?

01:15:20D'abord sans images.

01:15:21Et si la loi avait commencé

01:15:23par présumer la légalité du tir ?

01:15:25Voilà la question que vous refusez de poser.

01:15:27Vous affirmez que cette loi ne changera rien.

01:15:29Si c'est le cas,

01:15:30pourquoi la faire ?

01:15:31Si elle change quelque chose,

01:15:33alors c'est quelque chose de considérable.

01:15:36Et je veux le dire,

01:15:38cette loi ne produira pas

01:15:40les mêmes effets pour tout le monde.

01:15:41La Défenseur des droits rappelle

01:15:42qu'un jeune homme perçu comme noir ou arabe

01:15:44a parfois plus de risque d'être contrôlé

01:15:46que le reste de la population.

01:15:47Et nous le vérifions tous les jours

01:15:49dans nos circonscriptions.

01:15:50Vous pouvez faire comme si cette réalité n'existait pas.

01:15:53Elle existe.

01:15:54Depuis plusieurs années,

01:15:55votre majorité reprend les unes après les autres

01:15:58des revendications qui étaient hier

01:15:59l'apanage de l'extrême droite.

01:16:01Cette présomption de l'égalité de l'usage des armes

01:16:03en est une illustration parfaite.

01:16:05Elle figurait déjà dans le programme

01:16:07de Jean-Marie Le Pen en 2007.

01:16:09Qu'une telle proposition trouve aujourd'hui sa place

01:16:11dans un texte soutenu par le gouvernement

01:16:13dit quelque chose de l'évolution

01:16:15de votre conception de l'État de droit.

01:16:17C'est comme ça que s'installent les logiques autoritaires.

01:16:22Nous, nous refusons que la réponde publique

01:16:24se construise désormais contre les principes qui la fondent.

01:16:27Nous voulons une police respectée

01:16:28parce qu'elle est exemplaire,

01:16:29une justice indépendante

01:16:30parce qu'elle contrôle l'usage de la force publique

01:16:32et un État qui protège

01:16:34sans jamais s'affranchir des principes

01:16:35qui fondent notre République.

01:16:36Nous voterons évidemment contre ce texte

01:16:39et nous continuons à le combattre

01:16:41de manière déterminée, résolue.

01:16:43Et je veux vous dire, Monsieur le Ministre,

01:16:45je le redis,

01:16:46c'est un crachat au visage des familles en deuilé,

01:16:48un crachat, une injure.

01:16:50La parole est à Monsieur Jean-François Coulombe.

01:16:54Il y a des lois qui modifient une procédure,

01:16:56d'autres qui réforment une institution,

01:16:58et puis il y a celles qui attendent

01:17:00à la nature même de nos valeurs républicaines fondamentales.

01:17:03Cette loi Le Pen appartient à cette dernière catégorie,

01:17:06et est, elle aussi, abjecte.

01:17:09Abjecte, car derrière les artifices juridiques,

01:17:12derrière les mots soigneusement choisis

01:17:14de présomption de légitime défense,

01:17:15elle est l'étape ultime du pourrissement d'un État

01:17:18dont la violence, prétendument légitime,

01:17:20échapperait au contrôle du droit.

01:17:23Abjecte, car en 2017 déjà,

01:17:25le ministre socialiste Cazeneuve

01:17:26consacrait le permis de tuer,

01:17:28en élargissant les possibilités pour les policiers

01:17:30de faire usage de leurs armes,

01:17:32jusqu'à appliquer la peine de mort

01:17:34en cas de refus d'obtempérer.

01:17:36Aujourd'hui, cela ne vous suffit plus.

01:17:38Désormais, vous voulez tendre ce droit de tuer

01:17:40par l'instauration d'une présomption de légitime défense.

01:17:43Cela signifie que celui qui tirera

01:17:44n'aura à apporter aucune preuve

01:17:46justifiant du bien fondé

01:17:48d'un tel usage de la force

01:17:50qui sera par présomption

01:17:51considéré comme justifié.

01:17:52Voilà ce que contient réellement

01:17:55ce texte issu des bancs

01:17:56du Rassemblement National.

01:17:58Article 2 de la Convention européenne

01:17:59des droits de l'homme.

01:18:00Article 9 et 16 de la Déclaration

01:18:02des droits de l'homme et du citoyen.

01:18:03Article 48 et 49 de la Charte

01:18:05des droits fondamentaux de l'Union européenne.

01:18:07La liste des textes que viole cette loi

01:18:09est longue.

01:18:10Autant de textes qui protègent le droit à la vie.

01:18:13La présomption d'innocence,

01:18:14la séparation des pouvoirs,

01:18:16la proportionnalité des peines,

01:18:17le droit à un procès équitable.

01:18:20Ne nous racontez pas qu'il s'agit

01:18:21de protéger les forces de l'ordre,

01:18:23déjà largement protégées

01:18:24par notre législation.

01:18:25Ce que vous cherchez à protéger aujourd'hui,

01:18:27ce n'est pas la police.

01:18:28C'est votre usage de la violence létale

01:18:30par la police.

01:18:31Et donc votre droit de tuer par procuration.

01:18:35De tuer toujours les mêmes,

01:18:36les personnes de couleur,

01:18:37noires et arabes,

01:18:39harcelées par vos contrôles

01:18:40et victimes du racisme systémique

01:18:42de votre pays,

01:18:42de la police et de ses médias.

01:18:44Je veux rendre ici hommage aux victimes,

01:18:49à Angelo, Jean-Paul,

01:18:50Adam, Rayana, Louis, Sullivan,

01:18:52Gaye, Olivio, Romain,

01:18:54Swale et l'enfant à naître de Nordine.

01:18:57Dont certaines sont présentes dans cet émissile

01:18:59qui est que je vous demande de regarder

01:19:00dans les yeux,

01:19:01lorsque vous presserez la détente de ce texte,

01:19:05qui entraînera toujours plus de deuil.

01:19:10Ce texte ne crée pas davantage de sécurité

01:19:12pour notre société.

01:19:13Il étend une impunité déjà largement décriée

01:19:16par toutes les associations et familles de victimes

01:19:18qui se battent au quotidien

01:19:20contre votre injustice.

01:19:21Il ne protège pas les policiers.

01:19:23Il affaiblit le contrôle exercé

01:19:25sur l'usage de leurs armes.

01:19:26Il ne renforce pas l'état de droit.

01:19:28Il organise son abandon.

01:19:30En instaurant une présomption de légitime défense

01:19:33au bénéfice des policiers et des gendarmes,

01:19:34vous inversez un principe fondamental de notre droit.

01:19:37Jusqu'à présent,

01:19:38celui qui invoquait la légitime défense

01:19:40devait en démontrer les conditions.

01:19:43Et demain, ce sera aux familles de victimes

01:19:45de démontrer que le tir ayant tué

01:19:47leurs proches n'était pas justifié.

01:19:48Mais avec quelle preuve ?

01:19:50Ce sera impossible.

01:19:51Et c'est précisément le but de cette loi

01:19:54qui est de créer une impunité totale

01:19:56des forces de l'ordre,

01:19:58caractéristique des régimes les plus haïssables.

01:20:01Car lorsqu'une personne peut être privée de la vie

01:20:03par une décision prise en quelques secondes,

01:20:05avec une présomption légale

01:20:07en faveur du policier qui aura ouvert le feu,

01:20:10alors l'intervention du juge est au mieux posthume.

01:20:13Et l'agent qui tire inflige purement

01:20:15et simplement la peine de mort.

01:20:17Celle-ci fut pourtant abrogée

01:20:18depuis de longues décennies.

01:20:20Mais avec vous, Robert Badinter

01:20:22doit se retourner dans sa tombe.

01:20:24Cette proposition de loi

01:20:25ne renforcera ni la sécurité des policiers

01:20:27ni celle des citoyens.

01:20:29Elle aggravera au contraire la défiance,

01:20:31alimentera les tensions

01:20:32et éloignera encore davantage

01:20:34la police de la population

01:20:35qu'elle est censée défendre.

01:20:37Et permettez-moi enfin de souligner

01:20:39le choix politique qui est fait aujourd'hui.

01:20:40Car ce texte,

01:20:42revendiqué par le peine-père,

01:20:43le tortionnaire,

01:20:44a ensuite été recyclé

01:20:46par la droite à Wauquiez.

01:20:48Et votre gouvernement a fait ce choix,

01:20:50le reprendre à son compte

01:20:51et l'inscrire à l'ordre du jour

01:20:54de votre propre semaine gouvernementale.

01:20:57Quel aveu !

01:20:57A force de courir derrière

01:20:59les obsessions sécuritaires

01:21:00de la droite et de l'extrême droite,

01:21:01le macronisme ne se contente plus

01:21:04de leur emprunter leur vocabulaire.

01:21:05Il reprend désormais leur texte

01:21:07à son propre compte

01:21:08et pour son total déshonneur.

01:21:11Ce clan présidentiel putréfié,

01:21:13n'ayant plus aucune autorité politique

01:21:15ni morale,

01:21:16se vote désormais dans l'autoritarisme.

01:21:19Meurtrier par procuration,

01:21:20c'est vous qui pressez la détente

01:21:22des prochains assassinés

01:21:23sous les tirs de la police partout,

01:21:25car la justice n'est plus nulle part en France.

01:21:28Vous avez dévoyé la doctrine

01:21:29du maintien de l'ordre

01:21:30pour votre seule préservation de classe

01:21:32et à l'avantage de votre seule corruption.

01:21:34Nous voterons bien évidemment

01:21:36contre cette proposition de loi,

01:21:37parce que la France insoumise

01:21:38refuse le rétablissement de la peine de mort,

01:21:40parce que nous refusons

01:21:41de faire entrer dans notre droit

01:21:42et notre loi

01:21:43le programme du Front National,

01:21:45parce que nous refusons

01:21:46que nos enfants soient assassinés

01:21:47par les forces de votre ordre raciste

01:21:49et enfin parce que nous refusons

01:21:50que la peine capitale

01:21:52se substitue à la présomption d'innocence.

01:21:54Abat votre État policier,

01:21:56abat votre État meurtrier

01:21:57et contre votre racisme systémique,

01:21:59vive l'État de droit

01:22:00que nous réhabiliterons en 2027.

01:22:03La parole est à monsieur Sacha Houllier.

01:22:08Celles et ceux qui, ici, par leur vote,

01:22:11soutiendront ce texte,

01:22:13avaliseront la proposition égérique

01:22:15du fondateur du Front National,

01:22:17Jean-Marie Le Pen.

01:22:20Chacun est avisé,

01:22:22tous vous êtes prévenus.

01:22:26La généralisation de la présomption

01:22:28de légitime défense

01:22:29en faveur des policiers,

01:22:31gendarmes et militaires

01:22:32ne vous en déplaise.

01:22:33Dans l'exercice de leur fonction

01:22:34est un précédent majeur.

01:22:37Elle aura des conséquences graves

01:22:39et irrémédiables pour l'État de droit.

01:22:41Elle ouvre un champ incalculable

01:22:43de difficultés opérationnelles

01:22:45qui mettront en risque nos concitoyens

01:22:48mais aussi les agents et les militaires

01:22:51qu'elle prétend protéger.

01:22:52Elle est intrinsèquement porteuse

01:22:54de nombreuses violations constitutionnelles

01:22:56et conventionnelles

01:22:57et bien que cela ne vous convainque plus

01:22:58depuis longtemps,

01:22:59c'est en soi pour nous

01:23:00un obstacle insurmontable.

01:23:02L'exercice de la violence légitime

01:23:05est une prérogative historique

01:23:06confiée à l'État

01:23:07sous réserve qu'il en fasse

01:23:10un usage strictement nécessaire

01:23:12et proportionné.

01:23:13C'est en soi le cadre défini

01:23:15à l'article 435-1

01:23:17du Code de sécurité intérieure

01:23:19qui prescrit les cadres limitatifs

01:23:21d'emploi d'une arme

01:23:23à l'encontre de nos concitoyens

01:23:24pour faire respecter leur République.

01:23:26C'est ce cadre que,

01:23:28président de la Commission des lois

01:23:29en 2023,

01:23:30j'ai fait examiner par nos collègues

01:23:32Roger Vico et Thomas Rudigoz

01:23:34et qui ont d'ores et déjà

01:23:35pointé les limites

01:23:36et les nécessités d'en réécrire

01:23:38les termes,

01:23:39notamment en matière

01:23:40de refus d'obtempérer.

01:23:42C'est aussi la loi

01:23:43qui en sert strictement

01:23:44les conditions de la présention

01:23:45de légitime défense

01:23:46qui est limitée à deux cas.

01:23:48L'entrée par effraction de nuit,

01:23:50par la force,

01:23:51la ruse,

01:23:52la violence dans un lieu habité,

01:23:54la défense contre les auteurs

01:23:55de vols et de pillages

01:23:56exécutés avec violence.

01:23:58C'est ce cadre

01:23:59que rien ne pousse à remettre en cause

01:24:01sauf la démagogie

01:24:03et le populisme.

01:24:05Cette remise en cause

01:24:07que vous vous apprêtez peut-être

01:24:08à soutenir,

01:24:09c'est l'évaporation des garanties

01:24:10qui entourent le procès

01:24:12et l'usage de l'arme.

01:24:14Qui,

01:24:14monsieur le ministre,

01:24:15renverse la charge de la preuve

01:24:17lorsque le feu ouvert

01:24:18aura conduit à un cadavre ?

01:24:21Comptez-vous sur le défunt

01:24:22pour porter plainte,

01:24:24fournir une vidéo,

01:24:25démontrer l'usage abusif

01:24:27de l'arme ?

01:24:28Que se serait-il passé

01:24:29à l'hiver 2020

01:24:32à Paris pour Michel Zéclair

01:24:33si les policiers

01:24:34auteurs des violences

01:24:35avaient été conscients

01:24:37de pouvoir ouvrir le feu

01:24:38en étant présumés innocents ?

01:24:41D'ailleurs, au fond,

01:24:42l'exposé est des motifs

01:24:44dit tout

01:24:44de l'intention des auteurs

01:24:45et particulièrement

01:24:46la volonté de soustraire

01:24:48les auteurs de tir

01:24:49à la justice

01:24:50en dénonçant

01:24:51la judiciarisation

01:24:52des procédures

01:24:53d'ouverture du feu.

01:24:54La motivation même

01:24:55du texte

01:24:56et la réduction

01:24:57ou même la disparition

01:24:58du contrôle judiciaire

01:25:00sous l'action

01:25:01de l'exécutif.

01:25:03Qui pour ouvrir

01:25:04une enquête

01:25:04a des fautes plaignantes ?

01:25:05Personne ici

01:25:06ne remet en cause

01:25:07le droit des policiers

01:25:07ou des gendarmes

01:25:08d'ouvrir le feu

01:25:08mais ce que nous disons

01:25:09nous,

01:25:10c'est que vous créez

01:25:11par les dispositions

01:25:12que vous défendez

01:25:12le climat de suspicion

01:25:13généralisé.

01:25:15Vous alimentez le doute

01:25:16parmi la population

01:25:17mais aussi

01:25:18parmi les forces

01:25:19de l'ordre elle-même

01:25:20alors que le beau-eau

01:25:21de la sécurité

01:25:22a déjà démontré

01:25:23sans tout régler

01:25:24les difficultés

01:25:25et les carences

01:25:26de la formation

01:25:27de nos agents.

01:25:29Et que dire

01:25:30des atteintes

01:25:30aux droits constitutionnels

01:25:32et conventionnels ?

01:25:32Je sais,

01:25:33pour certains

01:25:34ils sont peu de choses

01:25:35mais il demeure

01:25:36à cette date

01:25:37les éléments fondamentaux

01:25:38du contrat de la nation.

01:25:40Ces dispositions

01:25:41portent atteinte

01:25:41aux droits fondamentaux

01:25:43à la vie privée

01:25:44protégés

01:25:45par l'article 2

01:25:46de la Convention européenne

01:25:47des droits de l'homme.

01:25:48Au droit

01:25:48à un recours effectif

01:25:50garanti

01:25:50par l'article 13

01:25:51de la même convention

01:25:52et par l'article 16

01:25:53de la déclaration

01:25:54des droits de l'homme

01:25:55et du citoyen.

01:25:56Au principe

01:25:57de nécessité

01:25:57du recours

01:25:58à la force publique

01:25:58érigée par l'article 12

01:25:59de la déclaration

01:26:00des droits de l'homme

01:26:01et du citoyen.

01:26:02Ou au droit

01:26:03à la sécurité juridique

01:26:04tiré de l'article 2

01:26:05de la déclaration

01:26:06des droits de l'homme.

01:26:07Le vote d'aujourd'hui

01:26:09n'est pas anecdotique.

01:26:11Il n'est pas symbolique.

01:26:13C'est un vote critique,

01:26:15un vote politique,

01:26:17un vote symptomatique

01:26:19d'un Parlement

01:26:20qui glisse

01:26:20vers le pouvoir

01:26:22de l'autoritarisme,

01:26:23de l'arbitraire,

01:26:24vers le triomphe

01:26:25de la violence discrétionnaire

01:26:26et d'un étroit droit

01:26:27qui vacille.

01:26:28Notre devoir absolu

01:26:30est de nous y opposer

01:26:32ici et maintenant

01:26:33et demain

01:26:34devant le Conseil constitutionnel.

01:26:36C'est la raison

01:26:37pour laquelle

01:26:37mon groupe votera

01:26:39contre ce texte

01:26:40qui nous est présenté.

01:26:41Je vais donc mettre

01:26:42au voie maintenant

01:26:43la proposition de loi.

01:26:45Le scrutin

01:26:47est ouvert.

01:26:50Le scrutin est clos.

01:26:54Voici le résultat

01:26:56du scrutin.

01:26:57Votant 517,

01:26:59exprimé 512,

01:27:00majorité 257

01:27:01pour 313

01:27:02contre 199.

01:27:03L'Assemblée nationale

01:27:04a adopté.

01:27:06Et c'est la fin

01:27:06de cet épisode.

01:27:07Merci à vous

01:27:08de l'avoir suivi.

01:27:09Bonne suite de programme

01:27:10sur les chaînes parlementaires.

La séance est ouverte ! - Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : fin de l'examen - 07/07/2026

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