- il y a 2 mois
Le maire de Chessy (Seine-et-Marne), Olivier Bourjot, a quitté ses fonctions pour éviter de célébrer le mariage d'un étranger sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Une décision de justice lui imposait d'effectuer la cérémonie.
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00:00Nous allons revenir maintenant sur ce qui s'est passé à Chécy.
00:02Nous sommes en Seine-et-Marne avec un maire et ses adjoints qui ont décidé de démissionner
00:07parce qu'ils ne voulaient pas célébrer le mariage d'un couple dont l'homme était visé par un OQTF.
00:13Donc on va résumer cette affaire avec vous, Maxime Clier-Rusat.
00:17L'homme était visé, bonsoir, par une obligation de quitter le territoire français depuis 2022.
00:22Une OQTF qui n'a d'ailleurs pas été mise en application puisque cet homme était toujours présent sur le territoire français.
00:29Il y en a quel pays cet homme ?
00:31Je ne saurais pas vous dire la nationalité de cet homme.
00:35Toujours est-il que selon nos informations, le maire de la commune avait adressé une demande aux autorités préfectorales
00:44pour que l'OQTF soit mise en application, chose qui n'avait pas été faite.
00:48Et c'est suite à cela qu'en mai 2025, le Parc-à-de-Maux, nous nous trouvons là en Seine-et-Marne, en région parisienne,
00:55reçoit un signalement de la ville sur ce projet de mariage entre sept étrangers sous OQTF et une ressortissante européenne.
01:06Les investigations, selon ce même parquet, n'ont pas permis de démontrer d'intention frauduleuse, pour reprendre leurs termes, dans ce mariage.
01:15Et c'est suite à cela que le procureur de la République de Mauges, Jean-Baptiste Bladier, rend une décision de non-opposition à ce mariage.
01:24En juillet dernier, le 7 juillet dernier, lui nous justifie cela auprès de BFMTV par une simple application de la loi.
01:34Derrière, c'est donc le couple qui décide d'initier une procédure de référé civil, et la mairie reçoit une ordonnance d'enjoindre à procéder à la célébration de ce mariage.
01:47Et c'est tout simplement suite à cela que le maire et ses élus ont décidé de rendre leur fonction pour ne pas célébrer cette union.
01:55Alors, il est coincé ce maire, parce que le préfet, la préfecture, on l'a appris cet après-midi, refuse sa démission.
02:02Il ne peut pas démissionner, ainsi son conseil municipal, pour protester contre cette obligation de marier cet OQTF.
02:08La situation devient incompréhensible et plutôt ubuesque.
02:11Incompréhensible, c'est d'ailleurs le mot qui a été utilisé par la porte-parole du gouvernement tout à l'heure.
02:16Nous sommes avec Nicolas Daragon, c'est le maire LR de Valence, dans la Drôme.
02:19Et vous faites partie, M. Daragon, bonsoir, de ces maires qui demandent l'interdiction des mariages d'étrangers en situation irrégulière ou sous OQTF.
02:30Oui, tout à fait. En fait, on est face à une situation qui est ubuesque.
02:34Je crois que le président de la République l'avait qualifiée ainsi à l'époque.
02:37On nous demande, nous, maires, de marier des gens que l'État veut expulser.
02:42C'est donc le comble de l'incohérence.
02:44C'est aussi le comble de l'impuissance, parce que finalement, on est en train de dire à des gens
02:47« Vous ne devez pas vous maintenir sur le territoire national, mais bienvenue pour vous marier. »
02:51Et d'ailleurs, si vous voulez vous marier, figurez-vous que celui qui refuserait
02:55parce que vous êtes en situation irrégulière, on va le condamner.
02:59Donc ça veut dire que le maire est obligé de célébrer un mariage civil
03:03qui devient une sorte de visa déguisé ou de régularisation déguisée.
03:07Peu m'importe la nationalité, peu m'importe le sujet de l'OQTF.
03:11Moi, en tant que maire, ce que je dis, c'est que si l'État décide d'expulser quelqu'un,
03:14il doit l'assumer, soit il l'expulse, soit il l'assume s'il veut absolument
03:18que son mariage soit célébré sur le territoire national.
03:21Nous sommes officiers d'État civil par délégation de l'État.
03:24Eh bien, on n'a qu'à donner le pouvoir au préfet de marier ou à qui que ce soit d'autre,
03:27un agent de l'État, en tout cas pas au maire.
03:29On n'a pas à assumer l'incohérence, l'impuissance et le dévoiement du mariage.
03:33– Parce que cet OQTF l'est depuis 2022, donc il ne s'est rien passé en trois ans.
03:38Le maire, s'il refuse ce mariage, il risque la prison, j'ai vu, 5 ans de prison.
03:45– Bien sûr, en fait, c'est terrible, parce qu'en fait, on demande au maire
03:51de respecter l'État de droit, ce qui est bien la moindre des choses,
03:54mais l'État lui-même ne respecte pas ses propres décisions.
03:57Comment faire ? On est face à une hypocrisie.
04:00En tout cas, en gros, l'État n'a pas les moyens d'assumer ses propres décisions,
04:03et on demande au maire d'exécuter des actes complètement incohérents,
04:07et en plus, on les menace d'être condamnés.
04:09Vous savez, on est très nombreux maires en France,
04:11quelle que soit notre famille politique, à dire qu'il y en a assez
04:14de nous prendre pour les dindons de la farce.
04:17– D'autant plus que votre collègue de chez-ci ne peut même pas démissionner,
04:21puisque la préfecture lui a refusé cette démission
04:24au nom de la continuité du service public, en quelque sorte.
04:28– Au bout du compte, la réalité, c'est que ça fait quand même une vingtaine d'années
04:32et que ce genre d'affaires se produit.
04:33Moi, je faisais partie d'une équipe municipale qui avait démissionné en 2004 ou en 2005
04:38parce qu'on nous obligeait à célébrer un mariage que nous refusions de célébrer.
04:43Rien n'a été fait depuis.
04:44Les gouvernements, les uns après les autres, sont passés.
04:47Rien n'a été fait.
04:48Et nous, les maires, nous disons qu'il y en a ras-le-bol de nous prendre en otage.
04:51Si l'État n'arrive pas à assumer ses propres décisions,
04:54si l'État veut expulser quelqu'un, il ne peut pas nous obliger à célébrer un mariage.
04:59Je redis, il y a une solution.
05:01Nous sommes officiers d'État civil délégués par l'État.
05:05Ça n'est pas notre fonction propre.
05:06Et bien que l'État assume ses responsabilités et qu'il désigne un préfet ou un sous-préfet
05:11ou qui il voudra, un procureur qui célèbre le mariage, qu'ils assument.
05:15– M. le maire Nicolas D'Aaron, maire de Valence dans l'Anon.
05:18Restez avec nous parce que le dossier, l'affaire est remonté jusqu'au Conseil des ministres aujourd'hui.
05:22Et le maire a le soutien du gouvernement, le maire de Chécy.
05:25Mais c'est compliqué parce qu'il a le soutien, mais il faudrait aussi changer la loi.
05:31Écoutez ce qu'en disait la porte-parole du gouvernement, Mme Bréjot.
05:33– Moi, je voudrais apporter tout mon soutien à ce maire et à cette équipe municipale.
05:39C'est une situation qui est absolument incompréhensible.
05:43Et je pense qu'on ne peut pas le dire autrement, on ne doit pas le dire autrement.
05:49Néanmoins, il y a l'État du droit.
05:51Et donc, dans ce cas, c'est l'État du droit qui doit s'appliquer.
05:55Est-ce qu'on peut faire évoluer le droit ?
05:57Peut-être, mais en l'État, un projet de loi organique ne suffirait pas.
06:01Il faut une modification constitutionnelle.
06:03– Ça mérite quand même quelques explications légales,
06:05parce que pour ceux qui nous regardent, ce n'est pas possible.
06:07– Bonsoir, Maître.
06:08– Bonsoir, Maître Edbert.
06:10– Qu'est-ce qui est légal, qu'est-ce qui est illégal ?
06:11– Vous dites qu'il est algérien, parce qu'on n'avait pas cette information.
06:13– Oui, tout à fait.
06:14– Il y a beaucoup de choses sur lesquelles j'aimerais revenir,
06:17mais je vais essayer de rester sur l'essentiel.
06:19Déjà, il y a été, au mois de juin dernier,
06:23il y a eu une proposition du DR pour pouvoir, effectivement,
06:26empêcher les mariages des personnes frappées d'une obligation
06:28de quitter le territoire français.
06:30Et les Républicains, dont Monsieur est présent aujourd'hui,
06:34étaient, pour ainsi dire, absents lors de ce vote.
06:37Donc, je voudrais quand même comprendre cela.
06:39Et de toute façon, effectivement…
06:40– Que dit la loi ?
06:41– Alors, la loi.
06:42– Pour l'instant, le maire a eu l'injonction, en fait,
06:46de célébrer ce mariage par la justice,
06:48parce que c'est un droit fondamental,
06:50même si on est sous un ITF.
06:52– Tout à fait.
06:53Donc, non seulement vous avez la Convention européenne des droits de l'homme
06:55qui érige comme principe fondamental le droit à la famille,
07:00et effectivement, le droit au mariage, par essence,
07:01c'est un droit à la famille, mais vous avez aussi le droit communautaire,
07:05l'Europe à laquelle la France est fondatrice,
07:06et à laquelle nous nous sommes partie.
07:08Et il y a des mécanismes contraignants qui nous imposent de pouvoir,
07:11de devoir, eh bien, appliquer ces règles,
07:14sous peine, évidemment, de sanctions et de sanctions lourdes.
07:17Donc, effectivement…
07:18– Si je comprends bien, si on voulait changer la loi,
07:20c'est au niveau de la Constitution, quasiment, qu'il faudrait la changer.
07:22– C'est au niveau de la directive retour,
07:24c'est-à-dire que ce sera directement le Parlement européen
07:26qui devrait changer les textes.
07:28Il y a eu plusieurs propositions,
07:29et elles n'ont jamais été adoptées,
07:31car elles ne font pas l'unanimité.
07:33Et surtout, l'Union européenne doit aussi respecter
07:36la Convention européenne des droits de l'homme,
07:37qui, je le rappelle, n'a rien à voir avec le droit communautaire.
07:41C'est encore…
07:41Enfin, c'est une convention qui est indépendante
07:44et qui a aussi sa propre cour,
07:46qui vient, effectivement, sanctionner si les États ne le respectent pas.
07:48– Sauf si on fait respecter l'OQTF.
07:50– Alors, faire respecter…
07:51– Parce que ça fait trois ans qu'il est sous l'OQTF.
07:53– Depuis 2022, il est sous obligation.
07:54– Moi, je voudrais quand même…
07:56– Qui n'est pas une obligation,
07:57parce que c'est la personne elle-même qui doit partir,
07:59en ayant le laissé passer consulaire,
08:00c'est-à-dire retourner dans son pays.
08:01– Et on connaît les difficultés avec l'Algérie en ce moment.
08:03– Alors, tout à fait.
08:04Vous mettez le point sur quelque chose de très important.
08:06Cette OQTF, ici, elle a été émise en 2022.
08:09En 2022, la loi immigration de 2024
08:11n'avait pas encore été votée,
08:13n'avait pas encore été adoptée,
08:15n'avait pas encore été promulguée.
08:16Et hors ce délai de trois ans,
08:17il a été inséré dans la loi immigration de 2024.
08:20Donc, si on entend, effectivement,
08:22tout ce qu'on entend depuis hier,
08:23cette loi serait appliquée de façon rétroactive.
08:26Donc, ça doit faire jurisprudence.
08:27J'attends d'ailleurs cette jurisprudence
08:28du tribunal administratif,
08:30qui ne s'est pas encore prononcée sur ce point.
08:31Mais à mon sens, selon mon examen juridique,
08:34les OQTF qui ont été délivrés en 2022,
08:36elles n'avaient une durée exécutable
08:38que d'une année, et pas trois années,
08:40comme ce qu'on entend…
08:41– Donc, à priori, il ne devrait plus être sous OQTF.
08:42– Depuis quatre ans maintenant, trois ans.
08:44Politique, c'était plutôt montré favorable
08:46à un changement de la loi.
08:47Gérald Darmanin, en tant que garde des Sceaux,
08:49Bruno Rotaillot l'a redit ce matin,
08:51il n'est plus ministre de l'Intérieur,
08:52mais en tant que ministre de l'Intérieur,
08:54il avait dit justement…
08:55– Enfin, ils le disent, mais ils ne le font pas.
08:56– Et voilà.
08:57Et Emmanuel Macron, effectivement,
08:58répondant, rappelez-vous, à Robert Ménard,
08:59qui a été dans la même situation à Béziers,
09:01avait effectivement jugé cette situation ubuesque
09:03et s'était montré favorable
09:04à l'examen de la proposition de loi
09:07qui a été votée au Sénat.
09:08Mais pour l'instant, rien n'a bougé.
09:09Et c'est ce que disent les élus locaux aussi
09:11et particulièrement les conseillers municipaux
09:13et les maires à l'approche des élections municipales.
09:15Ce qu'ils nous disent en coulisses,
09:16c'est que quand on voit ça,
09:17comment vous voulez motiver des gens
09:18pour aller participer à la ville municipale
09:20et être candidat au municipal ?
09:22– Pour préciser, il y avait effectivement
09:23une proposition de loi qui avait été déposée
09:26en décembre 2023,
09:28qui avait été validée par le Sénat,
09:31qui a été approuvée par le Sénat,
09:32mais qui n'avait pas passé la phase du Parlement,
09:36de l'Assemblée nationale.
09:37Et c'est là où vient toute la contradiction.
09:39C'est que le garde des Sceaux, Gérald de Darmanin,
09:41a fait passer une circulaire en août 2025.
09:45La lutte contre les mariages frauduleux, je cite,
09:48« avant qu'il ne soit célébré,
09:49constitue une priorité gouvernementale ».
09:52– Avant qu'il ne soit célébré, sous-entendant,
09:54qu'au final, ils peuvent quand même être célébrés.
09:55– Et c'est là où on voit tout le paradoxe
09:58entre la loi et les volontés du Parlement.
09:59– Le sénateur, il est là !
10:01– Nous sommes avec le sénateur Demi,
10:03le sénateur UDI de la Somme.
10:04C'est vous qui avez déposé cette proposition de loi.
10:06Ça fait deux ans, 11 décembre 2023,
10:0811 décembre 2025.
10:10Où en est-on, monsieur le sénateur ?
10:11Pourquoi ça n'avance pas ?
10:13– Malheureusement, ça n'avance pas très très vite,
10:14vous avez bien raison.
10:16Et j'espère d'ailleurs que la situation du maire de Chelsea
10:19va déclencher le fait de remettre sur la table ce dossier.
10:24parce que franchement, on est en absurdi.
10:27Et il est vraiment temps de faire bouger les choses.
10:30Ma loi, ma proposition a été votée par le Sénat.
10:33Les ministres de l'Intérieur et de la Justice soutiennent le texte.
10:37Le président de la République, vous l'avez dit,
10:38a déclaré publiquement qu'il était favorable au texte.
10:43Il y a eu un sondage qui a été publié,
10:4575% des Français soutiennent ce texte.
10:47Enfin, vraiment, tous les feux sont au vert.
10:50Mais malheureusement, à l'Assemblée nationale,
10:52ça traîne, ça traîne pour l'inscrire.
10:54Il y a eu à un moment donné une inscription,
10:57mais LFI a déposé des centaines d'amendements.
10:59Et ce qui fait qu'à la fin de la journée,
11:00mon texte n'a pas pu être voté,
11:02ni positivement, ni négativement.
11:03Donc je me bats depuis,
11:05pour qu'on puisse réinscrire le texte à l'Assemblée nationale.
11:07– Mais est-ce que ce texte sera constitutionnel ?
11:10– Alors, j'ai entendu tous les propos qui viennent d'être tenus.
11:13On a parlé du Conseil constitutionnel.
11:16Le Conseil constitutionnel avait basé sa jurisprudence
11:21sur, comment dirais-je,
11:23les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
11:27Permettez-moi de vous lire cet article.
11:29« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nie pas autrui,
11:32l'exercice des droits naturels de chaque homme de borne,
11:35que celle qui assure aux autres membres de la société
11:37la jouissance de ces mêmes droits.
11:39Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
11:42Eh bien, ça tombe bien, puisque moi, je propose de faire bouger les bandes
11:45et de faire bouger la loi.
11:46J'ai entendu votre collègue tout à l'heure parler également
11:49des engagements internationaux et de la Convention des droits de l'homme.
11:54Je lis l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.
11:57« L'homme et la femme ont le droit de se marier
11:59et de fonder une famille selon les lois nationales
12:02régissant l'exercice de ce droit,
12:04selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. »
12:07Ça tombe bien, parce que moi, je veux faire évoluer le droit.
12:09Et quand on regarde un certain nombre de pays européens,
12:12et je pense notamment au Danemark,
12:14eh bien, au Danemark, on ne se marie pas comme ça.
12:17Et en tout cas, on ne se marie pas quand on fait l'objet
12:19d'une obligation de quitter le territoire français.
12:20– Monsieur le sénateur, ce matin, Laurent Nunez a dit
12:26« Je comprends que ça choque, mais le ministre de l'Intérieur précise
12:30que ce mariage avec cette Française ne l'empêchera pas,
12:33l'OQTF, d'être conduit à la frontière. »
12:36Mais ça ne le protège pas plus, en fait.
12:39– Oui, ben, vous y...
12:41J'ai été maire pendant 30 ans.
12:44On lit les articles du Code civil
12:46à la personne qui est en face de nous.
12:48212, 213, 214, 215, 371,
12:51si ma mémoire ne me fait pas défaut.
12:53Voilà.
12:53Vous lisez les articles de loi, du Code civil,
12:56à quelqu'un qui est en face de vous
12:57et qui n'a pas le droit d'être là.
12:59Et qui peut-être va être embarqué par les gendarmes
13:01à la sortie de la mairie pour repartir dans son pays.
13:03Mais comment voulez-vous comprendre ce genre de choses ?
13:07– Oui, mais c'est plutôt au service de l'État qu'il faut s'en prendre
13:09parce que c'est un OQTF qui a été prononcé en 2022.
13:11Donc c'est là que ça a pêché, monsieur le sénateur.
13:15– Oui, sauf que les OQTF ne sont pas reconduits,
13:18comme vous le savez.
13:19En 11 ans, je crois qu'il y a 1 million d'OQTF
13:22qui sont restés lettres mortes.
13:23Je regarde mes notes en vous parlant, quoi.
13:25Donc c'est...
13:26En fait, aujourd'hui, on n'applique pas les règles.
13:28Aujourd'hui, on n'applique pas les règles.
13:30Mais moi, c'est très simple.
13:31Je veux simplement protéger le maire
13:32parce que vous avez des mairies qui vont investiguer
13:35et vous avez des mairies qui ne vont pas investiguer.
13:36– Mais monsieur le sénateur, qu'est-ce que vous en faites,
13:38monsieur le sénateur ?
13:39Et l'amour, et deux personnes qui tombent amoureuses,
13:41même en étant sous OQTF ?
13:43– Vous avez un cœur de pierre, monsieur le sénateur.
13:46– Non, pas du tout.
13:47À cela, je réponds qu'on peut être amoureux sans être mariés
13:49et on peut être mariés sans être amoureux.
13:51Et moi, je parle du mariage en tant qu'acte de droit,
13:54du droit civil.
13:55Je ne parle pas de l'amour, bien entendu.
13:57– Oui, mais plus sérieusement,
13:59le fait qu'ils veulent se marier,
14:01que la justice dit qu'a priori, ce n'est pas frauduleux,
14:03ça montre qu'il a peut-être une volonté aussi de s'intégrer.
14:06Et donc, quand on a décidé de lui donner cet OQTF,
14:10on s'est peut-être trompé aussi.
14:11C'est peut-être quelqu'un qui a envie de s'intégrer,
14:13qui a rencontré une Française.
14:15Et donc, accueillons-le, non ?
14:17– Ma proposition, c'est de marier des gens
14:20qui sont en situation régulière sur le territoire.
14:22Et quand je dis en situation régulière,
14:24ça peut être un visa, ça peut être un contrat de travail,
14:27ça peut être un titre de séjour.
14:29Mais si vous faites l'objet d'une obligation
14:31de quitter le territoire français,
14:32on ne va quand même pas vous dérouler le tapis rouge
14:34pour vous accueillir à la mairie avec les petits fours.
14:36– Merci, monsieur le sénateur.
14:37– Il est cotillon.
14:38Maître, c'est vrai ce qu'il dit Munaise,
14:41même s'il est marié, il pourra toujours être reconduit à la frontière.
14:43On est sûr de ça ?
14:44– Il a tout à fait raison.
14:45Je vais même vous donner un exemple encore plus...
14:49qui va vous faire la démonstration du contraire.
14:51On parle... Dans les médias, vous parlez beaucoup d'OQTF.
14:55Mais la réalité, c'est l'acte administratif
14:57qui vient expulser les personnes qui sont avérées dangereuses.
15:01Ce n'est pas les obligations de quitter le territoire français.
15:03C'est ce qu'on appelle les arrêtés d'expulsion.
15:05J'ai dans ma clientèle des gens qui sont arrivés très tôt en France,
15:09mais qui sont étrangers toujours,
15:11qui n'ont jamais acquis la nationalité française
15:12parce qu'ils ont commis de nombreuses infractions pénales,
15:15qui ont des enfants français, une femme française,
15:17qui ont travaillé et qui ont absolument toutes leurs attaches en France,
15:21qui n'ont plus aucune attache dans leur pays d'origine.
15:23Et on émet contre ces gens-là, pas des OQTF,
15:25mais des arrêtés d'expulsion.
15:27Alors même que ces gens-là sont très protégés par le CZA,
15:30car souvent arrivés avant 13 ans,
15:32ou alors ils ont des enfants français,
15:34ou alors effectivement...
15:35Ils ne risquent jamais d'être expulsés.
15:36Tout à fait.
15:37Les OQTF, je ne sais pas pourquoi,
15:38est-ce que les gens ont ce sentiment, en fait,
15:41que ce sont des gens qui constituent des menaces à l'ordre public.
15:43Parce qu'il y a eu des faits divers dramatiques, malheureusement.
15:45Bien sûr, mais bien sûr.
15:47Mais il y en a eu finalement si peu,
15:49à côté de toutes les OQTF qui ont été émises.
15:52Très bien.
15:52Merci Maître Edmer,
15:53merci d'avoir été avec nous.
15:5518h, on reprend le fil de l'actualité avec Nargis Hadji.
15:58Bon, je vais décider ça.
15:59Merci.
16:00Bon, merci.
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