00:00Le rapport sur l'exécution des lois de finances relatifs au règlement du budget 2024 produit par la Cour des comptes dresse un constat particulièrement sévère de la gestion budgétaire de l'État.
00:10Sous estimation du niveau réel de la dette, détournement d'objectifs, manque de transparence, mais surtout annulation de crédits opérés en contradiction avec la loi organique, le document met en lumière d'importantes irrégularités.
00:22Ces pratiques exposent le budget de l'État à un défaut de sincérité et révèlent des défaillances dans la maîtrise des crédits engagés au cours de l'exercice 2024.
00:32La Cour exige ainsi des clarifications immédiates, notamment concernant les écarts entre les montants déclarés et ceux effectivement exécutés.
00:40Au cœur de ces observations, la Cour rappelle que l'article 47 de la loi organique 20-2014 relative aux lois de finances fixe clairement le plafond d'annulation des crédits.
00:50Un crédit doit être annulé lorsqu'il est devenu sans objet et le montant cumulé des crédits annulés ne peut dépasser 1,5% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.
01:01Or, pour 2024, les crédits non consommés en biens et services atteignent 64,07 milliards de fonds CFA, soit 2,47% du budget, dépassant déjà le seuil légal.
01:12S'y ajoutent 38,43 milliards de fonds CFA de crédits d'investissement non exécutés, portant le total des annulations prévues à 102,5 milliards de fonds CFA, soit 3,95% du budget, près de trois fois la limite autorisée.
01:28La Cour souligne que les crédits d'investissement n'auraient pas dû être proposés en annulation mais en report, conformément à l'article 48, alinéa 3 de la loi faible qui précise que seuls les crédits en paiement relatif aux investissements en cours
01:42peuvent être reportés dans la limite des autorisations d'engagement effectivement utilisées, mais non encore payées.
01:49Les magistrats estiment que les 38,02 milliards de fonds CFA correspondant au programme en cours auraient dû faire l'objet de reports afin d'assurer la continuité des actions engagées.
01:59En allant à l'encontre de ce principe, l'administration budgétaire a contrevenu aux règles fondamentales d'annualité et de spécialité des crédits remettant en cause la régularité de l'exécution du budget 2024.
02:10Plus préoccupant encore, la Cour révèle l'absence totale d'arrêté de non-consommation des crédits, document pourtant obligatoire pour toute annulation.
02:19L'article 48 est explicite. L'annulation de crédits est décidée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre concerné.
02:30Aucun arrêté n'a été produit pour justifier les annulations effectuées, rendant celles-ci juridiquement irrégulières.
02:37Face à ces manquements graves, la Cour des comptes exige de la DGBFIP la production immédiate des arrêtés d'annulation.
02:44Elle demande enfin à la DGBFIP d'expliquer l'absence de ces pièces essentielles, conditions indispensables à la transparence et à la sincérité des comptes de l'État.
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