00:00Un projet de décret a été examiné lors du dernier Conseil des ministres afin de fixer les plafonds de rémunération
00:07des présidents, vice-présidents, membres des organes délibérants et personnels dirigeants des autorités administratives indépendantes, AAAI.
00:17Pris en application de l'article 95 de la Constitution, ce texte vise à instaurer un cadre uniforme pour les
00:25rémunérations de ses responsables.
00:26Le projet de décret, composé de 18 articles répartis en 4 chapitres, définit les règles générales applicables aux rémunérations, en
00:36précise les plafonds ainsi que le régime fiscal et social des bénéficiaires.
00:40L'objectif affiché est de mettre fin aux disparités constatées entre les différentes A et I, d'harmoniser les pratiques
00:48et de renforcer la transparence dans la gestion des ressources publiques.
00:52Pour les autorités, cette réforme s'inscrit dans la continuité des mesures de bonne gouvernance engagées depuis la transition et
01:00poursuivies sous la Ve République.
01:02Elle ambitionne d'assurer une utilisation plus rigoureuse, équitable et responsable des deniers publics,
01:08tout en améliorant la lisibilité des dépenses de fonctionnement des institutions concernées et en consolidant la discipline budgétaire.
01:16Si le texte est adopté, il deviendra le référentiel applicable à l'ensemble des autorités administratives indépendantes.
01:24Le gouvernement entend ainsi concilier attractivité des fonctions dirigeantes, équité de traitement et maîtrise des finances publiques.
01:32Cette mesure constitue une nouvelle étape dans le processus de modernisation de la gestion publique
01:37et de renforcement de la confiance dans les institutions de l'État.
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