00:00C'est une excellente question puisque la justice, on le découvre aujourd'hui, c'est un peu plus compliqué que simplement une décision de justice au moment où on la prend.
00:08C'est-à-dire que pour résumer très simplement, en septembre dernier, ceux qui étaient choqués par la décision se sont félicités de celle d'aujourd'hui
00:16et inversement, ceux qui se réjouissaient de la décision en septembre ont été choqués, on parlait de traitement de faveur aujourd'hui.
00:22Donc la justice, c'est un peu compliqué. Alors, pour rappel, le 25 septembre, en effet, Nicolas Sarkozy avait été condamné à 50 prisons fermes avec mandat de dépôt différé,
00:31assorti d'une exécution provisoire pour association de malfaiteurs. Nicolas Sarkozy avait fait appel de cette décision, mais vous le savez, nous le savons tous maintenant,
00:40l'exécution de la peine n'est pas suspendue puisqu'il y a une exécution provisoire.
00:46Donc au moment où Nicolas Sarkozy rentre en prison, le fait qu'il soit détenu relève de l'exécution de la peine qui a été prononcée.
00:55Quelques minutes après son entrée en prison, ses avocats font une demande de libération.
01:00À partir du moment où il y a une demande de libération formulée, étant donné que Nicolas Sarkozy a fait appel, sa détention relève de la détention provisoire.
01:08Donc les critères d'observation de la détention ne sont plus les mêmes, selon que vous êtes en détention pour exécution d'une peine ou en détention provisoire en attendant l'appel.
01:18Donc la justice, en l'occurrence, elle ne se déjuge pas par cette décision.
01:22Elle pourrait le faire éventuellement en mars en appel. C'est la raison pour laquelle l'appel existe d'ailleurs.
01:26Donc la justice ne se déjuge pas. Elle n'examinait tout simplement aujourd'hui pas la même chose qu'en septembre.
01:32La cour d'appel, elle n'examine ni la condamnation sur le fond, ni l'affaire elle-même, ni le mandat de dépôt, mais la détention provisoire.
01:39Or les critères de celle-ci, elle n'est possible, et là je cite le code pénal,
01:43elle doit être l'unique moyen de parvenir aux objectifs et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence.
01:52Donc là, en l'occurrence, quels sont les objectifs ? C'est la conservation des preuves et empêcher le risque de pression sur témoin ou de concertation frauduleuse.
02:00Et en l'occurrence, la cour d'appel a expliqué que Nicolas Sarkozy était placé sous contrôle judiciaire avec des obligations
02:08parce que le risque n'était pas suffisant pour le maintenir en détention, mais il était existant pour justifier les obligations de son contrôle judiciaire.
02:17Alors il y a celle qui a fait beaucoup parler aujourd'hui, l'interdiction d'entrer en contact avec Gérald Darmanin.
02:22Alors évidemment, ça a été beaucoup commenté parce que Gérald Darmanin garde des sceaux, pas Gérald Darmanin l'ami, mais Gérald Darmanin garde des sceaux,
02:28s'était rendu en prison auprès de Nicolas Sarkozy en expliquant que ce n'était pas parce qu'il était son ami,
02:33mais parce qu'il venait vérifier de ses conditions de détention et notamment des conditions de sécurité.
02:39Mais dans le contrôle judiciaire, il y a interdiction d'entrer avec Gérald Darmanin ainsi qu'avec son cabinet
02:44et avec toute personne susceptible de remonter des informations.
02:48En l'occurrence, la cour d'appel ne motive pas cette décision par la visite de Gérald Darmanin, évidemment,
02:53parce qu'elle n'est pas illégale en soi, elle a sans doute agacé beaucoup de magistrats, mais elle n'est pas illégale, évidemment.
02:58Il la motive par la condamnation définitive dans une autre affaire, celle du dossier Paul Bismuth, on se souvient,
03:04où Nicolas Sarkozy avait été condamné de manière définitive pour corruption active
03:08parce qu'il avait tenté d'obtenir des informations auprès d'un haut magistrat de la cour de cassation.
03:13Donc c'est motivé en raison du passé judiciaire de Nicolas Sarkozy
03:16et il n'a pas le droit non plus d'entrer en contact avec les autres mises en cause,
03:20ni de quitter le territoire français.
03:22Là encore, j'ai entendu des bêtises aujourd'hui,
03:24il n'a pas le droit de quitter le territoire français, non pas parce que les magistrats craignent qu'ils sont fuis,
03:28mais parce que certains mises en cause dans l'affaire libyenne sont à l'étranger.
03:33Donc ils pourraient évidemment se rendre près des mises en cause.
03:36Alors il y a eu de très nombreuses réactions politiques, Charlotte.
03:39Sont-elles intéressantes à analyser dans ce dossier ?
03:41Elles sont très intéressantes à analyser pour une raison simple qui est un peu celle que je vous disais aujourd'hui,
03:46c'est que si certains s'inquiètent, c'est-à-dire les réactions, vous savez,
03:49selon que nous sommes en septembre ou en novembre et le rapport à la justice a changé, c'est inversé.
03:55Alors si certains s'inquiètent et parfois à raison de la politisation de la justice,
03:59il y a aussi indiscutablement en France une politisation du discours sur la justice,
04:04qui n'est d'ailleurs pas à réformer la justice.
04:06Bon, dans cette affaire, chacun a réagi, on l'a vu depuis longtemps.
04:09Alors évidemment, là j'englobe, il y a des gens qui ont réagi de manière adéquate,
04:16c'est un jugement de valeur de ma part, mais de manière plus calme on va dire.
04:19Mais politiquement, dans la sphère politique, chacun a réagi en fonction de ce qu'il pense de Nicolas Sarkozy,
04:25de son bilan politique, de sa déception, de sa haine ou de son soutien et de son admiration.
04:30On l'a vu évidemment au moment de son incarcération.
04:32On l'a vu aussi des réactions en fonction de ce qu'on pense ou de ce qu'on attend de la justice
04:37dans des affaires qui nous concernent plus ou moins directement.
04:41Alors on découvre aujourd'hui, par exemple, une gauche qui défend subitement la détention provisoire
04:46alors qu'elle veut sa suppression tout le reste du temps.
04:50On a aussi affaire à une droite qui réalise que la justice est une appellation un peu trop large
04:55pour être un peu trop englobante, pour être juste.
04:59Et on découvre surtout, parce que le fond de l'histoire a un peu disparu,
05:03les 400 pages notamment de la décision,
05:05elle était assez peu présente dans les réactions politiques, c'est peu de le dire,
05:09et on découvre que le débat s'est surtout fait sur la question de l'exécution provisoire.
05:13Et on découvre une classe politique qui nous parlait de l'exécution provisoire en septembre en s'en indignant,
05:18qui nous parle aujourd'hui des critères de la détention de provisoire en s'en indignant,
05:22en oubliant apparemment que la décision de rédiger les lois leur revient.
05:25Et non pas, en l'occurrence, aux magistrats.
05:28Et je précise que quand on rédige des lois, on peut ou pas les rédiger de manière équivoque.
05:33Donc on décide ou pas de laisser libre cours à l'interprétation, même très large, des magistrats.
05:39Et quelles seront les prochaines étapes judiciaires pour Nicolas Sarkozy ?
05:42Eh bien alors, le 26 novembre, il y a la décision de la Cour de cassation
05:46dans l'affaire du financement illégal de la campagne de 2012.
05:49Donc c'est l'affaire Big Malian cette fois-ci.
05:50Vous savez, Nicolas Sarkozy avait été condamné à six mois de prison ferme,
05:53aménagé sous bracelet électronique.
05:55Donc on l'avait vu porter son bracelet, mais il s'était pourvu en cassation.
05:58Il ne le porte plus.
06:00Donc la Cour de cassation donnera sa décision le 26 novembre.
06:06Donc soit la Cour s'est trompée, selon la Cour de cassation,
06:08et donc il sera rejugé.
06:10Soit la condamnation est définitive.
06:11Il y a aussi la question du recel de subornation de témoins avec Taqiedine, vous vous souvenez.
06:16Mais là, il n'y a pas de risque, évidemment, d'entrer en contact avec les témoins.
06:19Taqiedine étant mort il y a quelques semaines.
06:22Et au printemps, enfin, évidemment, le procès en appel dans l'affaire dont nous parlons aujourd'hui.
06:26Il comparaîtra donc libre dans cette affaire,
06:28devant la même Cour et le même président qui a pris la décision aujourd'hui.
06:32Mais cela ne veut évidemment rien dire sur la suite.
06:34Nicolas Sarkozy pourrait être à nouveau incarcéré,
06:37puisque cette fois-ci, c'est le fonds qui sera examiné,
06:40et non pas la question de la détention provisoire.
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