00:00On l'a appris par le parquet national financier le 13 octobre prochain,
00:04puisque ce fameux mandat de dépôt à délai différé,
00:07il y a une convocation dans le mois qui suit le prononcé de la peine.
00:11Et ensuite, à partir du 13 octobre, le parquet a 4 mois pour incarcérer Nicolas Sarkozy.
00:19Donc entre le 13 octobre...
00:21Par ailleurs, bon courage à la Cour d'appel,
00:22puisque après interviendra le procès en appel du Rassemblement national.
00:27Tout ça va être compliqué à organiser en même temps.
00:29Bon bref, donc 13 octobre, il y a 4 mois pour l'incarcération.
00:33Alors là, je vais être très honnête avec vous,
00:35c'est tellement compliqué et par ailleurs tellement inédit
00:39que les magistrats n'étaient pas sûrs eux-mêmes de ce qu'il était possible de faire,
00:42ce que j'ai eu en tout cas.
00:44Il y a évidemment la question qui se pose,
00:48c'est est-ce que la demande de remise en liberté
00:50peut être refaite à partir du moment où il a sa date d'incarcération,
00:54auquel qu'elle pourrait être examinée en urgence avant même l'incarcération,
00:57ou est-ce qu'il faut attendre l'incarcération effective pour qu'elle soit examinée ?
01:02Quoi qu'il arrive, il y a soit la demande de remise en liberté
01:04qui va évidemment être déposée immédiatement par ses avocats,
01:07ou la demande de libération conditionnelle,
01:11puisqu'il est âgé de 70 ans.
01:13Et par ailleurs, nul aujourd'hui,
01:15la peine prononcée est 5 ans d'emprisonnement,
01:17nul ne peut se prononcer sur la durée réelle d'emprisonnement
01:20si Nicolas Sarkozy va bien en prison.
01:22D'abord, un, parce qu'elle peut varier sur décision de la cour d'appel,
01:25puisqu'il a annoncé déjà faire appel.
01:27Il peut également obtenir une libération conditionnelle
01:29ou un aménagement de peine.
01:31Et par ailleurs, il y a une voie spécifique,
01:33je vous le disais, pour les personnes de 70 ans,
01:35c'est-à-dire qu'elles peuvent faire une demande de libération conditionnelle.
01:37Vous savez, pour n'importe quelle personne qui va en prison,
01:40si vous faites une demande de libération conditionnelle,
01:42c'est à partir d'un minimum de peine purgée,
01:44la moitié en l'occurrence, de la peine qui a été prononcée.
01:47Quand vous avez 70 ans ou plus,
01:49les habituels critères de durée minimale de peine purgée,
01:52sont levés pour des raisons de santé et de dignité
01:55des personnes qui sont incarcérées.
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