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  • il y a 4 mois
Dans une circulaire adressée hier aux procureurs et que BFMTV a pu consulter, le garde des Sceaux Gérald Darmanin appelle les parquets à "accorder une attention particulière aux éléments transmis par les officiers de l’état civil, notamment lorsqu'ils sont de nature à faire douter de la réalité de l’intention matrimoniale des futurs époux".

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Transcription
00:00Bien écouté, bien sûr, j'ai été confrontée à cette problématique il n'y a pas très longtemps.
00:06Et aujourd'hui, l'annonce de M. Darmanin ne me rassure absolument pas, compte tenu que c'est une paraphrase.
00:14Ce sont des paraphrases de la loi qui existent actuellement.
00:18Puisque les auditions, ce que nous faisons de façon très consciencieuse,
00:23puisque nous interrogeons les mariés séparément pour voir si leurs propos sont cohérents.
00:31Et immédiatement, nous signalons à M. le procureur lorsque nous avons des doutes sur un mariage.
00:37Donc déjà, dans cet article-là, il n'est pas nécessaire de le rappeler dans la circulaire
00:41parce que c'est ce qui se passe actuellement.
00:43Sur la loi de la France...
00:44En sorte que vous aviez refusé de célébrer le mariage d'une française avec un ressortissant tunisien sans papier,
00:51vous avez eu une injonction du procureur.
00:55Absolument. J'ai eu cette injonction du procureur.
00:57Et je l'avoue, je n'ai pas respecté, compte tenu que le futur marié en question m'a fait des aveux.
01:03Puisqu'il m'a dit lors de l'audition, il nous a avoué qu'il se mariait pour obtenir des papiers.
01:10Donc là, il n'est pas nécessaire de faire des enquêtes encore et davantage,
01:16puisque nous avons des aveux.
01:18Mais le procureur ne tient pas compte des aveux
01:21puisque la loi impose de faire le mariage.
01:24Donc dans ce cadre-là, le mariage a été reporté sur ma demande,
01:30puisqu'il devait y avoir des investigations de fait par les services de police
01:33qui n'ont jamais eu lieu, en fait.
01:34Merci.
01:35Merci.
01:36Merci.
01:37Merci.
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