Invité de La Matinale ce jeudi sur CNEWS, l'ancien magistrat, Georges Fenech, est revenu sur le mariage des personnes en situation irrégulière sur le sol français. Selon lui, rendre le mariage inéligible pour les étrangers en situation irrégulière serait une «question de bon sens».
00:00Vous avez raison, chacun comprend qu'on ne peut pas procéder à un acte officiel avec un étranger qui est en situation irrégulière, c'est une question de bon sens.
00:08Mais c'est le contraire, vous avez raison, non seulement à la Constitution française, qui a déjà une resprudence assez ancienne là-dessus,
00:16c'est contraire aussi à l'article 12 de la Convention européenne de droit de l'homme, donc le texte tel qu'il a été rédigé par le Sénat, que j'ai pu lire,
00:24et qui a été rejeté par la Commission des lois du Sénat d'ailleurs, n'a aucune chance de passer les fourches codines de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme en l'état actuel,
00:34car le mariage est un droit absolu, sacré, consacré par toutes les conventions et constitutions.
00:41Donc il faudra voir, avec la discussion qui aura lieu aujourd'hui au Sénat, comment ce texte va être amendé, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'interdiction générale,
00:51c'est surtout ça qu'il faut éviter, l'interdiction générale, mais prendre tous les garde-fous, tous les critères, de façon à éviter un mariage blanc, c'est surtout ça qu'il y a comme idée derrière.
01:03En fait, ça fait partie de tous ces sujets kafkaïens, au sujet desquels Bruno Retailleau dit qu'il va falloir changer le droit, c'est-à-dire que c'est inaudible en réalité.
01:11En réalité, c'est inaudible, c'est-à-dire qu'en termes de droit, vous avez raison, il faut respecter la règle, et heureusement qu'il y en a, parce que sinon on est bien les premiers à dire qu'il faut respecter la règle.
01:18Donc bon, il faut qu'il y ait des règles, mais là, la règle franchement est incompréhensible.
01:22Oui, elle est incompréhensible, je pense que les sénateurs, dans leur sagesse, vont trouver le bon texte qui soit conforme à la Constitution, mais qui empêche l'automaticité de ces mariages, c'est surtout ça.
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