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Qu’est-ce qu’une information judiciaire ? Voici tout ce qu’il faut savoir
Journal L'est-éclair
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il y a 5 mois
Qu’est-ce qu’une information judiciaire ? Une juriste nous explique tout ce qu'il faut savoir dans cette vidéo. Intervenante : Pauline C. / Réalisation : Mattéo Clochard
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Transcription
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00:00
Instruction, information judiciaire ouverte, enquête confiée à un juge d'instruction,
00:05
tous ces termes sont en réalité des synonymes.
00:07
On vous explique dans cette vidéo ce qu'est l'instruction.
00:11
En droit français, la plupart des enquêtes de police ou de gendarmerie
00:14
sont dirigées par le procureur de la République.
00:17
Néanmoins, pour les affaires les plus graves, c'est-à-dire les crimes,
00:20
et pour les affaires les plus complexes, comme les trafics de stupéfiants,
00:24
ces enquêtes sont confiées à un magistrat indépendant, le juge d'instruction.
00:27
Le juge d'instruction est chargé d'interroger les mises en examen, les parties civiles,
00:33
et de diriger l'action des policiers ou des gendarmes via ce qu'on appelle une commission rogatoire.
00:39
Lors de l'instruction, le suspect peut être mis en examen lorsqu'il existe à son encontre
00:45
des indices graves et concordants qu'il a commis, les infractions reprochées.
00:50
A l'inverse, lorsqu'il n'existe pas d'indices graves et concordants,
00:53
le suspect peut bénéficier du statut dit de témoin assisté.
00:56
Lorsque le juge d'instruction craint que le mis en examen mette à mal les objectifs de l'enquête,
01:02
c'est-à-dire prendre la fuite à l'étranger, faire pression sur les témoins et les victimes,
01:07
détruire des preuves ou encore commettre de nouvelles infractions,
01:11
il peut le placer sous contrôle judiciaire ou demander à ce qu'il soit placé en détention provisoire.
01:16
A la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction prend en général deux types de décisions.
01:22
Une décision de renvoi, cela signifie que le juge d'instruction estime qu'il existe à l'encontre du mis en examen
01:28
des charges suffisantes laissant penser qu'il a commis des infractions.
01:32
Le mis en examen est alors renvoyé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale
01:36
ou le tribunal correctionnel pour y être jugé.
01:39
A l'inverse, lorsque le juge d'instruction estime qu'il n'existe pas des charges suffisantes
01:44
à l'encontre du mis en examen, il prononce une décision de non-lieu.
01:48
Cela signifie que les poursuites sont abandonnées.
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