00:00C'est une situation très grave, je l'ai dit l'année dernière, nous allons dans le mur,
00:04puisque nous ne sommes plus, l'institution judiciaire, actuellement en mesure de juger dans des délais raisonnables les affaires criminelles.
00:12Là où nous avions habituellement un volume à peu près de 2000 affaires à juger, aujourd'hui nous avons presque 5000 affaires.
00:20Et cela veut dire que nous ne pouvons plus respecter des délais qui sont des délais très stricts.
00:25Un an devant les cours criminels départementales après l'arrêt de mise en accusation, deux ans au maximum devant les cours d'assises,
00:31nous n'arrivons plus à tenir dans certaines cours d'appel ces délais.
00:36Et donc il y a des risques de remise en liberté, d'où la nécessité de réagir et d'où la nécessité de prendre des mesures fortes.
00:44Et à ce titre, je soutiens pleinement le projet présenté par le garde des Sceaux, Gérald de Darmanin,
00:51de mise en œuvre d'un plaidé coupable criminel.
00:55Qu'est-ce que ça veut dire ?
00:55Ça veut dire, c'est une procédure que nous connaissons déjà en matière correctionnelle.
00:59C'est une procédure qui repose sur un accord négocié entre le parquet, le procureur et l'accusé,
01:07donc pour déterminer une peine lorsque les faits sont reconnus.
01:11Puisque lorsque les faits sont reconnus, on peut sûrement aller plus vite et centrer les débats sur la peine, sur la personnalité,
01:18avec bien sûr, en associant bien sûr la victime, ça c'est extrêmement important.
01:23Et vous savez, cette procédure de plaidé coupable à la française,
01:27de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière correctionnelle,
01:30elle a fait l'objet de très grandes critiques lorsqu'elle a été mise en œuvre par la loi Perben il y a 20 ans.
01:35Et aujourd'hui, elle est totalement intégrée dans notre système,
01:38puisque un quart des poursuites devant le tribunal correctionnel, 25% des poursuites,
01:43plus de 100 000 affaires sont traitées comme cela.
01:46Et cette justice négociée, elle est une justice de qualité, j'insiste, ce n'est pas une justice au rabais.
01:52Ce n'est pas une justice bâclée ?
01:53Non, ce n'est pas une justice bâclée.
01:55Et je vais même vous dire, cette adhésion, en quelque sorte, du prévenu ou de l'accusé à la peine,
02:01souvent, elle est signe après d'une meilleure acceptation et donc d'une meilleure réinsertion,
02:07parce que la personne, eh bien, adhère en quelque sorte à l'ascension.
02:11C'est quelque chose d'intelligent, ce n'est pas une solution, je le dis quand même, je vous le dis clairement.
02:16Ce n'est pas la solution miracle qui va nous permettre de régler toutes les situations,
02:21puisque les faits reconnus, c'est environ à peu près 1 000 dossiers.
02:27Sur les 5 000 civils que vous dites ?
02:29Sur les 5 000.
02:30Donc, ce n'est pas forcément la solution, une solution miracle.
02:36Mais c'est un outil qui nous permettra d'avancer sur un sujet extrêmement compliqué.
02:41Aujourd'hui, nous sommes dans une situation qui est très alarmante.
Commentaires