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Agence France-Presse
  • il y a 7 mois
Après deux semaines de débats sur le sujet éminemment sensible de la fin de vie, qui dépasse les clivages politiques, les députés ont adopté deux propositions de loi. Une étape cruciale a été franchie vers la création d'un "droit à l'aide à mourir" mais ces deux textes vont maintenant devoir être examinés au Sénat, sans doute à l'automne, avant de revenir à l'Assemblée début 2026. Que prévoient-ils exactement? Voici l'essentiel à savoir.
(VERSION ACTUALISÉE DE LA MMVI47KJ6T2_TFR)

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Transcription
00:00Mourir d'un corps, mais pas souffrir.
00:03Souffrir c'est insupportable, donc il faut changer ça.
00:12Les députés ont adopté deux propositions de loi pour faire évoluer la législation sur la fin de vie.
00:19Le texte initial dans l'examen avait été stoppé l'an dernier par la dissolution de l'Assemblée
00:23a été scindé en deux par François Bayrou pour laisser aux députés la liberté de voter l'un
00:29mais pas l'autre, car l'un est bien plus consensuel que l'autre.
00:37Pour, 305, contre, 199, l'Assemblée nationale a adopté.
00:44La proposition de loi la plus clivante est celle portée par Olivier Falorni qui crée un droit à l'aide à mourir.
00:52C'est un moment historique parce que souvent le mot est galvaudé mais là il ne l'est pas.
00:57Ce droit est ouvert à toute personne d'au moins 18 ans, de nationalité française ou résidant régulièrement en France
01:05et atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause,
01:10qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
01:14Cette notion de phase avancée est jugée trop floue par les opposants au texte car elle ouvre selon l'aide à mourir à des patients
01:21à qui il reste encore plusieurs années à vivre.
01:24Pour ces défenseurs, elle permet notamment d'ouvrir le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot.
01:31Quatrième condition, présenter une souffrance physique ou psychologique qui est soit réfractaire au traitement,
01:37soit insupportable selon la personne lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement.
01:44Enfin, cinquième et dernière condition, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée,
01:51ce qui exclut les patients atteints de maladies neurodégénératives comme Alzheimer
01:55ou les personnes plongées dans un coma irréversible.
01:59Les députés ont rejeté des amendements visant à pouvoir tenir compte de directives anticipées.
02:05Qui décide si un patient est ou non éligible ?
02:10C'est le médecin sollicité par le patient qui prend la décision,
02:14mais après avoir recueilli au moins deux autres avis,
02:17il doit convoquer une réunion avec, à minima, un spécialiste de la pathologie du malade
02:23et un auxiliaire médical ou aide-soignants intervenant dans son traitement.
02:26Les députés ont voté un amendement pour renforcer le caractère collégial de la procédure.
02:31Dans quel délai est prise cette décision ?
02:36Le médecin a 15 jours pour instruire une demande d'aide à mourir
02:39et le patient a ensuite un délai minimum de deux jours pour la confirmer.
02:45Comment ça se passe ?
02:47Après son examen en commission mi-avril,
02:49le texte prévoyait de laisser au patient le libre choix
02:52entre se faire administrer une substance létale par un professionnel de santé
02:56ou se l'auto-administrer.
02:59Mais le gouvernement, par la voix de la ministre de la Santé, Catherine Vautrin,
03:02s'est clairement prononcée pour que l'administration par un tiers reste exceptionnelle.
03:08Les députés ont rétabli le principe selon lequel les patients devront
03:11s'auto-administrer le produit létal,
03:14sauf s'ils ne sont pas physiquement capables de le faire.
03:18Tout médecin ou infirmier peut faire valoir une clause de conscience
03:22lui permettant de refuser de pratiquer l'aide à mourir.
03:24Le texte prévoit également un délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir,
03:30similaire à celui existant pour les IVG.
03:36La deuxième proposition de loi, nettement moins clivante,
03:39veut créer un droit opposable aux soins palliatifs
03:42qui permettent d'aider le patient à vivre jusqu'à sa mort
03:45en réduisant ses souffrances physiques et psychiques.
03:48En clair, la loi doit garantir l'accès à ces soins à tous ceux qui en font la demande,
03:53ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
03:56Trop de malades, 48% précisément, n'ont pas accès à cela.
04:00Trop de familles vivent ces derniers moments dans l'angoisse et le désarroi
04:04et parfois l'isolement.
04:06Si ce droit aux soins palliatifs n'était pas respecté,
04:09des recours en justice seraient possibles.
04:12Le texte prévoit également la création de maisons d'accompagnement,
04:15structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital.
04:19Elles sont destinées notamment à accueillir les patients en fin de vie,
04:22dont l'état médical est stabilisé
04:24et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rentrer chez eux.
04:27Sous-titrage Société Radio-Canada
04:32Sous-titrage Société Radio-Canada
04:36Merci.
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