00:00Mourir d'un corps, mais pas souffrir.
00:03Souffrir c'est insupportable, donc il faut changer ça.
00:12Les députés ont adopté deux propositions de loi pour faire évoluer la législation sur la fin de vie.
00:19Le texte initial dans l'examen avait été stoppé l'an dernier par la dissolution de l'Assemblée
00:23a été scindé en deux par François Bayrou pour laisser aux députés la liberté de voter l'un
00:29mais pas l'autre, car l'un est bien plus consensuel que l'autre.
00:37Pour, 305, contre, 199, l'Assemblée nationale a adopté.
00:44La proposition de loi la plus clivante est celle portée par Olivier Falorni qui crée un droit à l'aide à mourir.
00:52C'est un moment historique parce que souvent le mot est galvaudé mais là il ne l'est pas.
00:57Ce droit est ouvert à toute personne d'au moins 18 ans, de nationalité française ou résidant régulièrement en France
01:05et atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause,
01:10qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
01:14Cette notion de phase avancée est jugée trop floue par les opposants au texte car elle ouvre selon l'aide à mourir à des patients
01:21à qui il reste encore plusieurs années à vivre.
01:24Pour ces défenseurs, elle permet notamment d'ouvrir le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot.
01:31Quatrième condition, présenter une souffrance physique ou psychologique qui est soit réfractaire au traitement,
01:37soit insupportable selon la personne lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement.
01:44Enfin, cinquième et dernière condition, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée,
01:51ce qui exclut les patients atteints de maladies neurodégénératives comme Alzheimer
01:55ou les personnes plongées dans un coma irréversible.
01:59Les députés ont rejeté des amendements visant à pouvoir tenir compte de directives anticipées.
02:05Qui décide si un patient est ou non éligible ?
02:10C'est le médecin sollicité par le patient qui prend la décision,
02:14mais après avoir recueilli au moins deux autres avis,
02:17il doit convoquer une réunion avec, à minima, un spécialiste de la pathologie du malade
02:23et un auxiliaire médical ou aide-soignants intervenant dans son traitement.
02:26Les députés ont voté un amendement pour renforcer le caractère collégial de la procédure.
02:31Dans quel délai est prise cette décision ?
02:36Le médecin a 15 jours pour instruire une demande d'aide à mourir
02:39et le patient a ensuite un délai minimum de deux jours pour la confirmer.
02:45Comment ça se passe ?
02:47Après son examen en commission mi-avril,
02:49le texte prévoyait de laisser au patient le libre choix
02:52entre se faire administrer une substance létale par un professionnel de santé
02:56ou se l'auto-administrer.
02:59Mais le gouvernement, par la voix de la ministre de la Santé, Catherine Vautrin,
03:02s'est clairement prononcée pour que l'administration par un tiers reste exceptionnelle.
03:08Les députés ont rétabli le principe selon lequel les patients devront
03:11s'auto-administrer le produit létal,
03:14sauf s'ils ne sont pas physiquement capables de le faire.
03:18Tout médecin ou infirmier peut faire valoir une clause de conscience
03:22lui permettant de refuser de pratiquer l'aide à mourir.
03:24Le texte prévoit également un délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir,
03:30similaire à celui existant pour les IVG.
03:36La deuxième proposition de loi, nettement moins clivante,
03:39veut créer un droit opposable aux soins palliatifs
03:42qui permettent d'aider le patient à vivre jusqu'à sa mort
03:45en réduisant ses souffrances physiques et psychiques.
03:48En clair, la loi doit garantir l'accès à ces soins à tous ceux qui en font la demande,
03:53ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
03:56Trop de malades, 48% précisément, n'ont pas accès à cela.
04:00Trop de familles vivent ces derniers moments dans l'angoisse et le désarroi
04:04et parfois l'isolement.
04:06Si ce droit aux soins palliatifs n'était pas respecté,
04:09des recours en justice seraient possibles.
04:12Le texte prévoit également la création de maisons d'accompagnement,
04:15structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital.
04:19Elles sont destinées notamment à accueillir les patients en fin de vie,
04:22dont l'état médical est stabilisé
04:24et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rentrer chez eux.
04:27Sous-titrage Société Radio-Canada
04:32Sous-titrage Société Radio-Canada
04:36Merci.
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