Fin de vie: qu'y a-t-il dans les deux propositions de loi débattues à l'Assemblée?

Agence France-Presse

Les députés ont approuvé mardi soir l'article clé fixant les cinq conditions requises pour qu'un malade puisse être éligible au droit à l'aide à mourir. Les débats sur le sujet éminemment sensible de la fin de vie, qui dépasse les clivages politiques, doit s'achever le mardi 27 mai à l'Assemblée avec le vote sur deux propositions de loi. Que prévoient-elles ? Voici l'essentiel à savoir.

Transcript

00:00Mourir, d'accord, mais pas souffrir.

00:03Souffrir, c'est insupportable.

00:06Donc, il faut changer ça.

00:12Les députés examinent depuis le 12 mai

00:14deux propositions de loi

00:16pour faire évoluer la législation sur la fin de vie.

00:19Le texte initial, dont l'examen avait été stoppé l'an dernier

00:22par la dissolution de l'Assemblée,

00:24a été scindé en deux par François Bayrou

00:26pour laisser aux députés la liberté de voter l'un,

00:29mais pas l'autre, car l'un est bien plus consensuel que l'autre.

00:36La proposition de loi la plus clivante

00:39est celle portée par Olivier Falorni

00:41qui prévoit d'inscrire dans la loi un droit à l'aide à mourir.

00:45La fin de vie est une cause qui doit dépasser nos camps partisans

00:49et qui doit nous rassembler.

00:51Ce droit serait ouvert à toute personne d'au moins 18 ans,

00:55de nationalité française ou résidant régulièrement en France,

00:58est atteinte d'une affection grave et incurable,

01:02quelle qu'en soit la cause,

01:04qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.

01:09Cette notion de phase avancée est jugée trop floue

01:11par les opposants au texte,

01:12car elle accorde selon eux l'aide à mourir à des patients

01:15à qui il reste encore plusieurs années à vivre.

01:18Pour ces défenseurs,

01:20elle permet notamment d'ouvrir le droit

01:21à des personnes atteintes de la maladie de Charcot.

01:24Quatrième condition,

01:26présenter une souffrance physique ou psychologique

01:28qui est soit réfractaire au traitement,

01:30soit insupportable selon la personne

01:32lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir

01:35ou d'arrêter un traitement.

01:37Enfin, cinquième et dernière condition,

01:39être apte à manifester sa volonté

01:41de façon libre et éclairée,

01:44ce qui exclut les malades atteints de maladies

01:46neurodégénératives comme Alzheimer

01:48ou les personnes plongées dans un coma irréversible.

01:52Les députés ont rejeté des amendements

01:54visant à pouvoir tenir compte de directives anticipées.

02:00Qui déciderait si un patient est ou non éligible ?

02:03Le texte prévoit que le médecin sollicité par le patient

02:06décide seul après avoir recueilli l'avis

02:08d'au moins un autre médecin et un autre soignant.

02:11Mais plusieurs amendements ont été déposés

02:13pour renforcer le caractère collégial de la procédure.

02:16Début 2024, Emmanuel Macron avait promis

02:19que l'autorisation de l'aide à mourir

02:21serait prise collégialement par une équipe médicale.

02:25Dans quel délai serait prise cette décision ?

02:28Le médecin aurait 15 jours pour instruire

02:30une demande d'aide à mourir

02:31et le patient aurait ensuite un délai de 48 heures

02:35pour la confirmer.

02:38Comment ça se passerait ?

02:40Après son passage en commission mi-avril,

02:42le texte prévoyait de laisser au patient

02:44le libre choix entre se faire administrer

02:47une substance létale par un professionnel de santé

02:50ou se l'auto-administrer.

02:53Mais le gouvernement, par la voix de la ministre de la Santé,

02:55Catherine Vautrin, s'était clairement prononcé

02:57pour que l'administration par un tiers reste exceptionnelle.

03:01Le 17 mai, les députés ont rétabli le principe

03:04selon lequel les patients devraient s'auto-administrer

03:06la substance létale,

03:08sauf s'ils ne sont pas physiquement capables de le faire.

03:11La deuxième proposition de loi nettement moins clivante

03:16veut créer un droit opposable aux soins palliatifs

03:19qui permettent d'aider le patient à vivre jusqu'à sa mort

03:22en réduisant ses souffrances physiques et psychiques.

03:26En clair, la loi devrait garantir l'accès à ces soins

03:29à tous ceux qui en feraient la demande,

03:31ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.

03:33« Trop de malades, 48% précisément, n'ont pas accès à cela.

03:38Trop de familles vivent ces derniers moments

03:40dans l'angoisse et le désarroi et parfois l'isolement. »

03:43Si ce droit aux soins palliatifs n'était pas respecté,

03:46des recours en justice seraient possibles.

03:49Le texte prévoit également la création de maisons d'accompagnement,

03:53structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital.

03:56Elles seraient destinées notamment à accueillir les patients en fin de vie

03:59qui n'ont pas besoin d'être hospitalisés mais qui ne peuvent pas rentrer chez eux

04:03parce qu'ils sont seuls ou parce que leur logement n'est pas adapté à leur état de santé.

04:07Sous-titrage Société Radio-Canada

04:13Sous-titrage Société Radio-Canada

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