00:00Chloé est médecin spécialiste et veut s'installer en libéral.
00:04Elle se pose la question de la facturation des honoraires
00:07et surtout de la facturation des honoraires en secteur 2.
00:10Quelles sont donc les conditions pour s'installer en secteur 2 ?
00:15On peut obtenir un accès au secteur 2 de façon automatique
00:31si l'on est ancien chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux,
00:36ancien chef de clinique des universités de médecine générale,
00:39ancien assistant des hôpitaux, médecin des armées,
00:43médecin des hôpitaux dès lors que le médecin a été nommé à titre permanent,
00:48soit en exerçant à 100% au sein d'établissements,
00:52soit s'il exerce entre 50 et 90%,
00:56il aura une obligation d'être au moins 5 années en exercice dans ses fonctions
01:01pour pouvoir prétendre à un accès automatique.
01:04La demande doit impérativement être faite lors de la première installation.
01:13Donc, soyez vigilants parce que le choix du secteur conventionnel,
01:17une fois qu'on a fait l'inscription au Conseil de l'Ordre, il est irrévocable.
01:21Lorsque l'on est installé en secteur 1, à la première installation libérale,
01:25on ne peut plus changer le secteur.
01:27Par contre, lorsque l'on a exercé un certain temps en secteur 2,
01:31on peut choisir de revenir au secteur 1,
01:34mais ce choix, à ce moment-là, est aussi irrévocable.
01:41Pour les médecins qui ont obtenu leur diplôme en France,
01:45il s'agit des titres qui ont été acquis dans les établissements de santé privés d'intérêts collectifs,
01:50les ESPIC,
01:51ou dans les établissements qui vont relever d'une collectivité d'outre-mer,
01:54la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française.
01:58On a des dispositions qui sont possibles aussi par équivalence
02:01pour les médecins de l'Union européenne et les Québécois.
02:04Ces médecins qui ont acquis leur titre à l'étranger
02:07dans les établissements hospitaliers sur le territoire concerné,
02:11c'est possible lorsque l'on a un régime de reconnaissance
02:14de qualification professionnelle de l'Union européenne
02:17qui a été mis en place par la Directive 2005-36
02:21qui comprend la Suisse, la Confédération helvétique.
02:24Et on a aussi un arrangement franco-québécois du 25 novembre 2011
02:28en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins,
02:33que ce soit en France ou au Québec.
02:38Il faut auprès de la CPAM du lieu d'implantation du cabinet effectuer cette demande.
02:45C'est la CPAM qui, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins,
02:49va rendre une décision.
02:52Et comme pour les médecins en accès automatique,
02:54la demande doit être effectuée lors de la première installation en libéral.
02:59Et durant tout le temps de la procédure,
03:01le médecin doit pratiquer des honoraires de secteur 1
03:04tant qu'il n'a pas une décision favorable de la part de la CPAM.
03:08Ils doivent d'abord obtenir une autorisation d'exercice en France,
03:16ce qui implique souvent de passer les épreuves de vérification des connaissances
03:19et d'effectuer un stage.
03:21Une fois qu'ils sont autorisés à exercer,
03:24ils peuvent théoriquement accéder au secteur 2
03:27s'ils obtiennent l'un des titres requis
03:29que je vous ai mentionné tout à l'heure pour l'accès automatique.
03:33L'accès au secteur 2 n'est possible qu'au moment de la première installation en libéral.
03:39Donc il faut remplir les conditions requises à ce moment.
03:42De facto, par la complexité des critères,
03:45pour les médecins qui ont tenu un titre à l'étranger
03:47en dehors de l'Union européenne et du Québec,
03:50l'accès au secteur 2 est beaucoup plus difficile,
03:52sauf à passer au moins 5 ans dans un établissement public de santé
03:56en tant que praticien hospitalier pour pouvoir avoir cette équivalence.
04:03Le médecin en secteur 2 va pouvoir fixer librement ses honoraires
04:07mais il doit le faire avec tact et mesure.
04:11Ça veut dire aussi que ça va dépendre de la patientèle,
04:15de la situation géographique, de la spécialité du médecin.
04:18Les médecins en secteur 2 vont supporter des charges sociales
04:21plus importantes que leurs confrères en secteur 1.
04:23Ils doivent aussi déclarer leur lieu d'installation
04:26à la caisse primaire d'assurance maladie
04:28qui va délivrer des feuilles de soins
04:30adaptées à leur structure professionnelle
04:33et adaptées à leur secteur conventionnel qu'ils auront choisi.
04:39C'est un dispositif qui est en place depuis 2017
04:43et qui permet en fait par convention signée
04:46entre l'assurance maladie et certains médecins,
04:49principalement et quasi exclusivement ceux du secteur 2,
04:53qui vise à encadrer les dépassements d'honoraires
04:56et à améliorer l'accès aux soins.
04:58Les médecins en fait vont adhérer
05:00et vont s'engager à pratiquer
05:02les dépassements d'honoraires maîtrisés.
05:04Il y a des contrats très spécifiques
05:06en fonction du département.
05:08Donc c'est rendez-vous avec le délégateur de la science maladie
05:11qui va définir les conditions spécifiques
05:14dans lesquelles ces tarifications vont pouvoir se passer.
05:17Donc le contrat est valable pour un an.
05:19Il est renouvelable par tacite reconduction.
05:21Il existe aussi l'Optamico
05:23qui va être un contrat spécifique
05:26aux chirurgiens et aux obstétriciens.
05:32Pour les patients,
05:33c'est une meilleure prise en charge des consultations
05:36par les complémentaires santé.
05:37Il y a aussi un remboursement de soins
05:40sur la base du ticket modérateur
05:41qui est fait comme pour les médecins
05:43qui exercent en secteur 1.
05:45On a donc une réduction du reste à charge
05:47et on a une plus grande transparence
05:49sur les tarifs pratiqués.
05:50Et pour les médecins,
05:52on a une prime annuelle en cas de respect des engagements
05:54puisqu'il y a des indicateurs de suivi des engagements
05:56sur le taux de prise en charge des patients
05:59au secteur conventionné,
06:01sur le montant des dépassements d'honoraires,
06:02sur l'augmentation éventuelle de fils actifs de patients
06:05qui peuvent être des conditions
06:07qui sont notées dans les contrats.
06:08Et on a aussi, normalement pour les médecins,
06:11des remboursements de soins
06:13qui sont plus rapides
06:14pour ceux qui pratiquent le tiers payant.
06:15En conclusion,
06:16Chloé a bien fait de s'interroger bien en amont
06:19puisque le choix du secteur
06:21doit se faire au moment de la première installation
06:23et il est irrévocable.
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