00:00Pour mieux armer toutes les administrations face aux fraudeurs,
00:03l'article premier de la proposition de loi introduit un pouvoir de suspension
00:07pendant trois mois de l'instruction d'une aide publique en cas de suspicion de
00:11fraude sur le modèle de ce qui est déjà applicable en matière sociale.
00:15Ce pouvoir de suspension sécurisera leurs décisions face aux recours
00:19contentieux. Notre commission l'a confortée en
00:23permettant que cette suspension soit renouvelée une fois afin de donner un
00:27temps suffisant aux agents pour infirmer ou confirmer la fraude.