00:00Il y a une requalification qui ne nécessite pas de réécrire l'infraction, il y a une
00:06requalification qui nécessite de réécrire l'infraction.
00:08Quand on est obligé de requalifier en réécrivant l'infraction, il faut l'accord des prévenus.
00:14Il n'y a jamais eu d'accord des prévenus demandé, il n'y a jamais eu d'accord des
00:16prévenus accepté et du coup on ne peut pas requalifier l'infraction donc nous on fera
00:20péter le truc en appel puisque ce n'est pas une qualification qui est possible.
00:24Elle n'est pas prévue dans un dossier qui revient quand même, il faut réétablir les
00:28choses.
00:29C'est un dossier qui revient de l'instruction avec une manière d'écrire une infraction.
00:32S'il n'y avait plus besoin d'instruction, on supprime les instructions, on passe direct
00:36et on condamne les gars sans passer ni par instruction ni passer par une enquête et
00:39on dit au tribunal je vous jette un fatras de fait et faites ce que vous voulez avec.
00:43Il y a un code pénal, il y a un code de procédure pénale, il y a une cour de cassation, il
00:47y a une chambre criminelle, il y a un arrêt clair de la chambre criminelle, ce n'est pas
00:49possible, ce n'est pas possible.
00:50Donc pour nous c'est une décision qui ne tient pas juridiquement.
00:54Après on conçoit que face à un dossier où il y a eu un emballement et où les gens
01:00considèrent qu'il y a des faits qui veulent qualifier juridiquement de correctionnel,
01:08on fasse n'importe quoi avec mais ce n'est pas la vérité du dossier, ce n'est pas la
01:12vérité des choses et dans ce dossier-là, non seulement au niveau juridique ça ne tient
01:16pas mais pour pouvoir avoir ensuite des qualifications sur des recettes ou des qualifications sur
01:23des abus ou sur des qualifications sur des complicés d'abus, encore faudrait-il qu'une
01:26seule question du tribunal porte sur ce dossier-là et aucune des questions du tribunal sur trois
01:31jours d'audience n'a porté sur cette histoire.
01:33C'est compliqué de condamner quelqu'un sur quelque chose qui n'a jamais été débattu
01:36ni à l'instruction ni dans une audience, ça c'est le haut niveau pur droit.
01:40C'est une décision qui est purement et simplement incompréhensible, le tribunal correctionnel
01:44vient dire qu'il n'y a pas de corruption, qu'il n'y a pas de trafics d'influence et
01:47ils viennent nous expliquer qu'ils auraient profité d'une infraction qui aurait été
01:51commise par des présidents d'associations qui n'ont pas été poursuivis, qui n'ont
01:55pas été présents lors de l'audience, donc là on a une espèce de rattrapage de toute
01:59l'instruction qui était ni fait ni à faire de la part du tribunal correctionnel, une
02:02décision incompréhensible, on vient leur dire vous n'avez pas commis d'effet de corruption,
02:07vous n'avez pas commis d'effet de trafics d'influence mais on a quand même envie de
02:09vous condamner et on vient chercher par boule à l'orniette une infraction pour laquelle
02:13on n'a même pas débattu lors de l'audience, qui n'a jamais été débattue lors de l'instruction,
02:16c'est purement et simplement incompréhensible, mais c'est pas grave on a rebattu les cartes,
02:19on a fait appel, ce jugement n'existe plus pour nous et on va se rebattre en appel.
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