00:00Moi, je ne vous cache pas, M. le ministre,
00:02une certaine perplexité, enfin, j'ai presque l'impression
00:05de vivre une forme de dystopie quand je vous écoute,
00:09parce que à la commission des comptes
00:12de la Sécurité sociale, il y a 3 jours,
00:14vous étiez 4 ministres à présider cette commission.
00:17Et tous les 4, vous êtes des ministres
00:20qui êtes issus de la mouvance présidentielle.
00:22Vous n'êtes pas une génération spontanée.
00:24Ca fait depuis 2017, donc, que vous gérez
00:28les finances sociales.
00:29Et pour remonter juste à l'an dernier,
00:32l'an dernier, vous nous avez présenté
00:34une évolution prévisionnelle des finances sociales
00:38qui n'était que dégradation,
00:40qui ne comportait aucun retour à l'équilibre,
00:43aucune dynamique de retour à l'équilibre
00:45après la crise Covid,
00:47sur laquelle je vous donne acte de la nécessité
00:50d'avoir répondu par le choix qu'il en coûte.
00:52Mais aucune perspective de retour à l'équilibre.
00:56Et donc, là, vous n'êtes pas une génération spontanée.
01:00J'ai beaucoup de respect pour vous,
01:01mais vous n'êtes pas une génération spontanée.
01:03Vous portez cette politique depuis...
01:05On arrive à l'an 8.
01:06A l'an 8 d'une politique qui arrive à des comptes sociaux
01:10qui foncent droit dans le mur.
01:11Parce que, je vais y revenir maintenant,
01:15qu'est-ce que vous nous proposez ?
01:16Sur la question des recettes,
01:18après des années où nous avons demandé
01:21pas de supprimer toutes les exonérations,
01:24c'est pas notre position.
01:26Nous acceptons certaines exonérations.
01:28Nous avons demandé qu'elles soient évaluées
01:30en fonction de l'impact qu'elles ont
01:32sur l'économie du pays et sur l'emploi.
01:34Et ces évaluations,
01:36mais le rapport d'Elisabeth Douaneau sur la LAX
01:40nous a montré,
01:41elles commencent à arriver,
01:42mais elles ne sont toujours pas complétées.
01:44Et en tout état de cause,
01:45le lien n'est toujours pas complet
01:48entre la réalité des évaluations
01:50et le maintien ou la suppression des exonérations.
01:53Vous nous dites 4 milliards.
01:55Regardons de plus près les bandeaux,
01:57le bandeau famille, etc.
01:59Sur le lien efficience-suppression,
02:01on arrivera à plus de 4 milliards.
02:04Donc vous faites un choix qui est politique,
02:06qui est votre choix,
02:07qui est de ne pas trop reprendre
02:11les transferts aux entreprises
02:12qui ont été très importants ces dernières années.
02:15Donc c'est votre choix politique.
02:17Mais ce choix, il n'est pas fondé, je vous le dis,
02:20sur l'efficacité de la défense publique
02:23et sur l'équilibre de notre système social.
02:26Donc on va voir ce que donnera le débat parlementaire.
02:28J'ai bien entendu tous vos arguments et vos propositions.
02:32Je vous donne acte et avec satisfaction
02:35qu'enfin le débat soit ouvert, qu'enfin il commence,
02:38mais avec quel retard
02:40et au prix de quel gaspillage d'argent public.
02:43Et c'est pas besoin d'expliquer dans cette salle
02:48que tout cet argent qui a été transféré
02:51sans garantie d'efficacité
02:52a manqué à nos services publics
02:54au cours de ces dernières années.
02:56Sur la question des dépenses,
02:59vous êtes... Alors, vous ne changez pas le cadre.
03:03Et j'y reviendrai après brièvement.
03:04Mais donc dans le cadre qui est...
03:06Je vais prendre l'exemple de l'hôpital.
03:09Les fédérations hospitalières nous disent
03:11qu'on a besoin de 6 % de hausse.
03:15Dans le cadre actuel, des missions qui leur sont demandées.
03:17Et je rappelle que cette commission a produit un rapport,
03:21le rapport de Catherine Deroche,
03:23il y a 2 ans sur l'hôpital public,
03:26qui montre qu'on devrait re-réfléchir
03:29au périmètre des missions de l'hôpital
03:31pour mettre en adéquation les moyens
03:33avec les missions fournies.
03:34Enfin, vous ne changez pas le cadre.
03:36Et dans le cadre actuel, les fédérations hospitalières,
03:40le prénom de la FHF nous dit, moi, j'ai besoin de 6 %.
03:43Et là, vous dites 3 %, 3,1,
03:47mais vous planquez dedans des transferts, vous le savez,
03:51vers la CNRACL,
03:53qui, en fait, font qu'ils n'auront pas du tout plus 3,
03:55ça va être plus un 9, plus un 8, plus je n'en sais rien exactement.
03:58C'est-à-dire, en gros, le niveau de l'inflation.
04:00Voilà. Et donc, on sait que l'hôpital n'y arrivera pas.
04:03Alors, chaque ministre des Comptes publics,
04:04je vous rassure, vous n'êtes pas le seul,
04:06nous dit, si, si, non, non, mais il n'y a pas de problème.
04:10Le plus fort en la matière était Gabriel Attal.
04:13Objectif en dessous de l'inflation, mais non,
04:15il n'y a pas de problème,
04:16les hôpitaux ne sont pas soumis à l'inflation.
04:18Et le résultat, c'est un déficit hospitalier
04:21qui a monté, il a dépassé un milliard d'euros, quand même.
04:24Pardon ?
04:26Non, mais vous savez, je suis un grand modéré,
04:28M. le Président.
04:29Je ne caricature jamais.
04:32Donc, c'est le président de la CASE qui dit,
04:34on arrive à 2 milliards.
04:36Bon, donc, ce que vous nous racontez
04:40est une dystopie, parce que ça n'est pas vrai.
04:42Le budget des hôpitaux ne tiendra pas
04:45dans ce plus un 8, plus un 9.
04:48Donc, sur la question des dépenses,
04:50on n'avance pas.
04:52Et je vais terminer par vous dire quelque chose,
04:54parce que je vous ai un peu interpellé politiquement.
04:58Moi, en janvier 2018,
05:00le discours Ma Santé 2022,
05:03je l'ai applaudi,
05:04et les témoins en étaient assis à côté à l'Elysée,
05:08parce qu'il prévoyait de penser autrement
05:11le budget santé du pays
05:13et de discuter des objectifs de santé
05:15et de ne pas en discuter à Bercy,
05:17entre Bercy et juste le ministère de la Santé,
05:19mais d'en discuter dans les territoires,
05:21d'en discuter avec les acteurs de santé,
05:22d'en discuter avec les élus locaux,
05:24de se fixer des objectifs communs
05:26et de reconstruire un budget.
05:27Vous n'avez rien réformé structurellement en 8 ans.
05:31Donc, vous nous laissez dans la même ligne,
05:35mais avec de l'argent transféré
05:38vers les entreprises ou vers l'Etat,
05:40la CADES, le transfert vers la CADES.
05:43C'était une dette de l'Etat,
05:44vous l'avez mise sur la Sécurité sociale.
05:47Donc, comprenez qu'on s'interroge sur où voulez-vous
05:51mener notre système de protection sociale.
05:53Voilà, vous avez parlé du financement par le travail
05:56ou par la fiscalité, véritable sujet.
05:59Vous avez effleuré la question des organismes complémentaires,
06:03mais sans aller plus loin, vous posez le débat.
06:07Et quand, dans le même temps,
06:08un rapport issu de votre majorité,
06:12représentant de votre majorité ici,
06:13nous explique que le lien mutuel, ça ne va pas du tout,
06:16alors, si le périmètre de la Sécurité sociale est réduit,
06:19s'il est mutuel, ça ne va pas,
06:21qui va gérer la santé ?
06:24Voilà. Donc, on en est là.
06:27On n'en est plus à discuter.
06:28Je suis désolé, je vais m'arrêter là, M. le Président.
06:30Ne vous inquiétez pas.
06:32On n'en est plus à discuter de 200 millions sur tel truc,
06:35etc., etc.
06:36C'est très intéressant, tout ça,
06:37mais là où on en est, les prévisions plus réunies qui sont...
06:41Alors, il ne faut pas raconter de fables,
06:43et l'interpellation à la rapporteure générale est juste.
06:46La CADES va falloir la prolonger 20 ans.
06:48Vous financez par l'emprunt, et vous l'avez dit vous-même.
06:51D'ailleurs, à l'Assemblée nationale,
06:53le Ségur de la santé n'a pas été financé,
06:55donc il l'est par l'emprunt.
06:57Eh bien, dites-nous quel modèle,
06:58quand on discute du budget de la Sécurité sociale,
07:01quel modèle vous voulez,
07:02et là, on aura un débat intéressant.
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