00:00Aujourd'hui, ce qu'on voudrait comprendre, c'est où est la cohérence de la décision judiciaire qui vient d'être prise,
00:06au regard du contexte dans lequel on se trouve depuis le 14 mai dernier,
00:11la signature également du protocole d'accord qui a été fait avec le ministère,
00:15où on est en train de revoir l'ensemble des niveaux d'escorte.
00:19Et aujourd'hui, on a un détenu qui est classé toujours DPS,
00:23qui nécessite derrière des moyens logistiques particuliers
00:27et un renfort de police ou de gendarmerie dès lors qu'on le sort de l'établissement.
00:32Et aujourd'hui, on a un magistrat qui décide de lui accorder une permission de sortie en totale autonomie.
00:39Où est la cohérence là-dedans ?
00:41C'est la simple question qu'on met sur la table aujourd'hui.
00:43C'est-à-dire qu'on ne peut pas à la fois avoir un discours politique qui est « on tape du poing sur la table,
00:48on veut renforcer les escortes, revoir les niveaux de dangerosité, etc. »,
00:52et en même temps, derrière, avoir une autorité judiciaire
00:55pour laquelle, d'ailleurs, le rapport de l'IGJ concernant l'affaire d'un quart d'île
01:00a bien démontré les carences en matière de circulation d'informations.
01:03Encore une fois, aujourd'hui, on est dans cette carence
01:05parce que l'information et la motivation concernant cette permission de sortir,
01:10personne ne veut nous la communiquer non plus.
01:11Donc, voilà, on se dit qu'il y a un problème là.
01:14– Là, il y a le problème de pénitentiaire entre la direction et tout.
01:18Mais le mec, Christophe Kidder, qu'est-ce que c'est ?
01:22Lui, il a posé une permission, on lui a donné une permission.
01:24– Mais on peut pointer quand même une incohérence,
01:27c'est-à-dire qu'il est toujours signalé comme DPS,
01:29il faut rappeler ce que ça veut dire.
01:30– Oui, moi aussi, j'étais DPS jusqu'au bout de ma peine.
01:31– Il est particulièrement surveillé.
01:33– Mais vous m'êtes DPS jusqu'au bout de ma peine.
01:34Là, si je retombe demain, on me remet DPS,
01:36même si c'est pour des faux papiers.
01:41– Voilà, c'est là, Maître Bainsard, je me tourne vers vous,
01:44c'est là où on peut comprendre aussi la colère de survie,
01:46même l'incompréhension du grand public,
01:47qui dit « attendez, on a quand même affaire à quelqu'un qui a un sacré pédigré,
01:51même s'il va y avoir confusion de peine
01:53et qu'on va regarder sa libération conditionnelle,
01:56il est toujours signalé comme DPS,
01:57mais il va pouvoir passer son permis tranquillement,
01:59sortant tout seul quasiment, ça peut interroger.
02:01– Moi, je comprends que ce dossier suscite des polémiques,
02:04mais quand on regarde dans le détail,
02:05d'abord, il y a un élément chronologique qui est fondamental,
02:08c'est un homme qui s'est évadé en 2009, on est en 2024,
02:11ça veut dire que ça fait plus de 15 ans que cette évasion a eu lieu,
02:14ça veut dire aussi que ça fait 15 ans qu'il n'a pas essayé,
02:16de près ou de loin, de quitter la détention,
02:19ça veut dire que ça fait 15 ans que son comportement,
02:21s'il n'est pas exemplaire en tout cas,
02:23n'a pas fait l'objet de poursuites devant le tribunal,
02:25on a donc un individu qui a changé de comportement,
02:27et c'est objectif, ça fait 15 ans qu'il ne l'a pas fait.
02:30La deuxième chose, c'est qu'on commande ce dossier aujourd'hui autour du plateau,
02:32mais personne n'a le dossier précisément entre les mains.
02:35Ceux qui l'ont eu, les trois magistrats,
02:37en premier instant, ce tribunal d'application des peines,
02:39et puis les trois autres magistrats en appel,
02:41la chambre d'application des peines, ont tous dit, de manière unanime,
02:44en premier instant, c'est en appel, que la permission était légitime,
02:47ils l'ont accordée et ça a été confirmé à hauteur d'appel.
02:50Donc je crois que si deux séries de magistrats ont pris cette décision,
02:53c'est que ce détenu le méritait.
02:55Et je terminerai simplement sur ce point,
02:56en vous disant que l'évasion qu'il a commise en 2009,
02:59il a été lourdement puni pour ça.
03:01Il a été puni à hauteur de 15 ans de réclusion criminelle,
03:03avec une particularité, c'est que l'évasion,
03:05c'est la seule peine qui ne peut pas être confondue avec la peine principale.
03:08Donc 2009 plus 15 ?
03:10Non, c'est 30 plus 15.
03:11Il a été condamné à 30 et à 15.
03:13Et donc cet individu a déjà été puni à hauteur de 15 ans pour l'évasion,
03:17on ne va pas lui rajouter une deuxième peine,
03:19qui serait de lui refuser systématiquement
03:21toute activité et toute permission.
03:22Ce n'est pas ça l'esprit du code pénal.
03:24Et vous le savez parfaitement,
03:26on a un article 130-1 qui définit les objectifs de la peine.
03:29C'est bien sûr de sanctionner,
03:31mais aussi de permettre l'amendement et la réinsertion du détenu.
03:33Donc là, on est pile dans ce cadre-là.
03:35L'amendement et la réinsertion, c'est les activités,
03:37c'est l'extérieur, c'est d'avoir un pas dehors.
03:39C'est comme ça que l'on permet aux hommes et aux femmes qui sont détenus
03:42de se réinsérer et de ne pas récidiver.
03:45– Et même, pardon, pour arriver au magistrat que l'avocat dit,
03:51vous passez devant le directeur, le sous-directeur, les surveillants,
03:55une assistance sociale, et s'il donne un avis défavorable,
04:00vous n'arrivez pas à sortir.
04:01– D'accord, mais pourquoi le directeur de la prison donne un avis défavorable ?
04:04Pourquoi le procureur de la République fait un appel ?
04:07Donc il y avait quand même discussion, il y avait polémique.
04:10– C'est très simple, le directeur de la prison n'est pas magistrat.
04:13Il rend un avis qui est consultatif.
04:15– On peut l'écouter, c'est quand même lui qui gère ce débat.
04:17– Il rend un avis.
04:18Dans la plupart des dossiers, il est suivi, mais ce n'est pas systématique,
04:20parce que le magistrat est indépendant,
04:22il décide dans sa plénitude de juridiction.
04:24Et cette décision, elle a été tellement respectée
04:27qu'elle a été confirmée à hauteur d'appel.
04:28Alors que le parquet s'y oppose, qu'un directeur de prison s'y oppose,
04:31on peut le comprendre, mais à partir du moment où deux séries de magistrats
04:34ont considéré que cette permission devait être accordée,
04:36on ne peut pas penser que c'est de la justice lexiste,
04:37on peut simplement penser que le dossier le méritait.
04:40– D'accord, mais malheureusement, il y a l'affaire du péage
04:44avec la tuerie pénitentiaire.
04:46– Moi je ne prends pas ce parallèle.
04:48– Bien sûr, sauf qu'on a découvert à ce moment-là
04:52que parfois les dossiers n'étaient pas transmis,
04:54qu'il y avait un cloisonnement dans l'administration
04:58entre les différents magistrats,
04:59par exemple en ce qui est concerné Mohamed Amra,
05:01on l'écoutait dans sa cellule, il était particulièrement dangereux
05:03et au moment où il sort, personne n'avait eu des informations sur sa dangerosité.
05:07Tout le monde a droit à une deuxième chance,
05:11vous nous dites Michel qu'effectivement il a fait amende honorable,
05:14que c'est un homme qui a changé,
05:16mais est-ce qu'on est sûr que les bonnes informations ont été transmises
05:20de la part de ceux qui le surveillent au quotidien ?
05:22– Si vous permettez deux remarques là-dessus,
05:24d'abord c'est de vous dire que le cas de Mohamed Amra est très différent,
05:27ce n'est pas un individu ou un détenu qui était en permission Mohamed Amra,
05:29c'est un individu qui était en cours de transfert dans un fourgon pénitentiaire.
05:33Ce n'est absolument pas dans le cadre d'une permission
05:35ou d'une mesure de confiance que les événements tragiques ont eu lieu.
05:38– Là c'est réinsertion et totale autonomie,
05:39c'est la totale autonomie pour quelqu'un qui a des PS qui peut s'interroger.
05:43– Non mais justement, la deuxième chose que j'avais à dire
05:47c'est que ce qui s'est passé avec M. Amra est tragique,
05:50mais ce n'est pas parce que ce fait a eu lieu que plus aucun détenu
05:52n'a le droit d'avoir une mesure de confiance de l'institution judiciaire,
05:55sinon on abandonne les aménagements de peine,
05:58on renonce définitivement à toute forme de permission et on arrête,
06:01et on les laisse comme des bêtes en détention,
06:02mais ce n'est pas ça l'esprit de la justice française,
06:04on a une justice qui doit être humaniste
06:06parce qu'elle a au cœur de ses prérogatives la réinsertion.
06:08– Wilfried Fong, vous voulez intervenir ?
06:11– Oui, il ne faut pas faire dire à l'UFAP ce qu'elle n'a pas dit,
06:13c'est-à-dire qu'on n'est pas opposé à la réinsertion,
06:14on n'est pas opposé aux permissions de sortir,
06:16on est simplement en train de dire qu'aujourd'hui vous avez un détenu,
06:20quoi qu'il en soit, qui est toujours inscrit au respectoire des DPS,
06:23niveau escorte 4, renfort de police ou de gendarmerie
06:27à chaque sortie de l'établissement,
06:28et aujourd'hui un magistrat a décidé de faire sortir en totale autonomie.
06:32Où est la cohérence dans tout ça ?
06:33C'est-à-dire que les personnels pénitentiaires,
06:35eux, quand ils le sortent,
06:36sont obligés de déployer des moyens monstrueux,
06:39et aujourd'hui on est en train de dire qu'il va pouvoir sortir seul
06:42pour aller prendre deux heures de leçon de conduite dix fois de suite.
06:45Elle est là en fait la véritable question,
06:47où est la cohérence dans tout ça ?
06:48C'est-à-dire que nous on a signé un protocole d'accord
06:51où on est en train de revoir exactement les niveaux d'escorte
06:54et la manière dont on doit s'y prendre,
06:55et aujourd'hui ce magistrat il est en train finalement
06:58de foutre un énorme coup de pompe
06:59dans toutes les discussions qu'on peut avoir entre les différentes directions,
07:03parce que quelque part ça fout en l'air le boulot
07:04que les organisations syndicales sont en train de faire depuis le 14 mai,
07:08et heureusement d'ailleurs qu'il y ait eu ce protocole,
07:09parce que quand on lit l'intérieur du rapport d'Apkarvi,
07:13effectivement il n'y a rien de nouveau sous le soleil,
07:15c'est-à-dire que tout ce qui a été dénoncé par ces rapports d'inspection,
07:17on le sait depuis des années et des années,
07:19ce manque de communication,
07:21ce manque de partage d'informations, ce n'est pas nouveau.
07:24Donc ça veut dire que selon vous,
07:25attendez, selon vous, le magistrat qui dit go...
07:27Attendez, monsieur Fonck,
07:29le magistrat qui donne le feu vert,
07:31d'après vous, n'a pas tous les éléments qui lui ont été transmis.
07:34C'est ce que vous dites, on est encore dans le cloisonnement administratif.
07:37Je ne sais pas si on est dans le cloisonnement administratif,
07:39je dis simplement que cette décision est en incohérence totale
07:42avec le statut du détenu et les discussions
07:44qui sont en train de se produire en ce moment,
07:46justement sur les niveaux d'escorte depuis le 14 mai.
07:49Voilà, c'est tout ce que je suis en train de dire.
Commentaires