00:03 Sud Radio vous explique à 7h46 autour de l'un des points délicats dans le projet de loi immigration qui a été adopté hier,
00:11 c'est les aides sociales, d'une façon générale pour les étrangers.
00:15 Nous sommes avec Charles Revien, ancien haut fonctionnaire, spécialiste de la comparaison internationale des politiques publiques.
00:22 Merci d'être avec nous Charles Revien.
00:24 Merci, bonjour, merci de m'accueillir.
00:27 Bonjour, sur ces aides au logement justement, globalement jusqu'à présent et avant de voir ce qui va devenir,
00:35 est-ce que la France, c'est ce que disent certains, était très généreuse avec les étrangers en termes d'accès au logement ?
00:42 Oui, alors je pense que de façon générale, la France est le pays qui a les dépenses sociales en matière de logement les plus élevées d'Europe et du monde.
00:53 Le seul pays qui est un petit peu comparable, c'est la Grande-Bretagne.
00:58 Je pense qu'il faut analyser les sujets plutôt à la fois par public et par dispositif, justement par rapport aux étrangers.
01:06 Vous avez d'abord tous les étrangers qui sont, entre guillemets, en situation irrégulière d'une façon ou d'une autre,
01:16 ou qui n'ont pas encore un titre de séjour, les clandestins, les demandeurs d'asile, les mineurs isolés,
01:23 et qui eux, ces publics, ont accès fondamentalement à un très gros dispositif en France,
01:29 qui est le dispositif d'hébergement, et notamment d'hébergement d'urgence.
01:33 Oui, voilà, oui.
01:35 Après, vous avez les étrangers en situation régulière, qui avant, effectivement, les dispositions de la loi immigration qu'on fait polémique,
01:42 sur l'APL notamment, avaient strictement des droits comparables aux nationaux.
01:48 Et après, si on raisonne par dispositif, effectivement, vous avez quand même ce que je vous ai dit sur l'hébergement.
01:56 Par exemple, vous avez une association comme Coalia, la fondation IFRAP a dit qu'elle recevait 148 millions d'argent de l'État tous les ans, en 2022,
02:06 pour apporter une solution de logement et surtout d'hébergement aux demandeurs d'asile, aux réfugiés, aux mineurs non accompagnés, aux publics vulnérables.
02:18 Et puis après, vous avez l'ensemble de l'écosystème de protection sociale logement qui, lui, est ouvert aux étrangers en situation régulière.
02:26 Vous avez les allocations logement avec, effectivement, la différenciation.
02:30 Et donc là, pour avoir ces dispositifs, il faut avoir un titre régulier.
02:33 Donc vous avez l'allocation logement, donc il faut avoir un titre en cours de validité.
02:38 Vous avez quand même la particularité française, la seule exception au niveau mondial, enfin la seule comparaison au niveau mondial, c'est l'Écosse sur le DALLO, le droit au logement opposable.
02:47 Donc, elle est en place en 2007 et donc une partie importante du public, ce sont des étrangers.
02:53 Vous avez le dispositif du logement social, qui est quand même très important en France, il est également dans d'autres pays d'Europe,
03:00 où selon... enfin c'est difficile d'avoir des statistiques, mais globalement à peu près un cinquième des titulaires d'un bail dans le logement social sont des étrangers.
03:10 Et enfin, vous avez, déjà, ça vous donne quand même un dispositif quand même complet qui traite à la fois l'offre de logement,
03:17 et puis bien sûr, excusez-moi, j'ai oublié, last but not least, l'APL, qui a un montant très important, qui représente 1% du PIB en dépenses.
03:27 - Oui, alors vous avez dit un tiers des occupants d'un logement social sont étrangers...
03:34 - Un cinquième. - Ah oui, un cinquième, c'est ça, pas un tiers.
03:38 Un cinquième des occupants des logements sociaux sont étrangers. Aujourd'hui, c'est la situation.
03:47 - Oui, c'est des données, c'est assez difficile, il n'y a pas de statistiques, mais c'est des données de 2013,
03:54 et puis d'autres données que j'ai trouvées dans un article du Monde disaient que c'était 14 ou 15% des étrangers hors Union Européenne.
04:03 Parce qu'effectivement, il y a une égalité, je pense qu'effectivement, dans l'ensemble des droits,
04:07 il faut faire une distinction entre les citoyens de l'Union Européenne, qui ont strictement les mêmes droits que les Français,
04:12 de façon symétrique dans tous les pays, réciproque dans tous les pays, et puis les étrangers hors Union Européenne.
04:18 Donc c'est 20% au total, dont 15% pour des étrangers hors Union Européenne. Donc c'est un logement social torsif, grosso modo.
04:26 - Oui, Charles revient, donc, dernière question, autour des APL, donc là où ça a bloqué,
04:31 qu'est-ce qui va se passer en fait aujourd'hui avec ce qui a été voté, et si évidemment c'est appliqué ?
04:37 - Voilà, donc ça a été effectivement, en tout cas hier matin, c'était un peu le psychodrame,
04:42 la position entre les LR et puis la majorité présidentielle. Donc juste, ce que je disais tout à l'heure,
04:48 vous aviez le dispositif antérieur, donc la seule, comment dire, condition pour avoir accès aux APL,
04:55 c'était d'avoir un titre de séjour en cours de validité, être en situation régulière.
05:00 Et puis ce qui a été voté, c'est la mise en place d'un délai de carence, donc pour les étrangers qui travaillent,
05:09 donc il y a un délai de carence de trois ans qui a été mis en place, et puis pour les étrangers qui ne travaillent pas,
05:16 il y a un délai de carence de cinq ans qui a été mis en place dans la loi migration qui a été votée dans la nuit.
05:22 - Dans la nuit, oui.
05:23 - Et puis, ce délai de carence ne s'applique pas aux étudiants étrangers, ce qui a une certaine logique,
05:30 parce que globalement, les étudiants étrangers ne sont pas amenés à rester longtemps, donc effectivement,
05:35 voilà ce qui a été mis en place pour qu'on soit libre d'affaire.
05:40 - Merci beaucoup Charles Revient, ancien haut fonctionnaire spécialiste de la comparaison internationale des politiques publiques.
