Sources : art. 18 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021 art. 19 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021 art. 20 règlement européen 2021/782 du 29 avril 2021
Comment faire la demande d’indemnisation : -en lige via un formulaire -par courrier (LRAR) N’oublie pas de joindre à ta demande ton billet, ainsi que le bulletin de retard original remis en gare à l’arrivée du train.
En cas de litige : -démarche « amiable » avec le service clientèle compétent -contacter une association de consommateurs -mettre en oeuvre une conciliation -saisir une juridiction -il est aussi possible de signaler la situation sur SignalConso (DGCCRF)
***
Le règlement européen du 29 avril 2021 a changé les règles juridiques en imposant des obligations minimales aux entreprises ferroviaires, notamment en termes d’indemnisation, d’information et d’assistance aux voyageurs. Tu dois notamment être informé des retards de trains (heures de départ et d’arrivées prévues notamment) dès qu’elles sont disponibles à l’entreprise ferroviaire. En cas d’annulation ou de report de plus de 60mn, tu as le choix entre deux solutions : le réacheminement vers ta destination finale, ou l’annulation de ton voyage impliquant son remboursement intégral dans les 30 jours suivant ta demande. Dans ce cas, tu as également droit à une assistance gratuite (repas, hébergement si nécessaire).
Écris le tout premier commentaire