00:00 Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:02 Madame la Présidente de la Commission spéciale
00:04 et mes chers collègues,
00:06 jeudi dernier, nous sommes parvenus à un accord
00:07 avec nos collègues députés en commission mixte paritaire
00:10 sur la proposition de loi visant à faciliter
00:11 la mise en oeuvre des objectifs
00:13 de zéro artificialisation nette au coeur des territoires.
00:16 L'Assemblée en a adopté les conclusions hier.
00:19 Nous pouvons nous féliciter de cet aboutissement.
00:22 Trouver un accord, vous le savez, n'a pas été sans mal.
00:25 Je ne trahis aucun secret en vous disant
00:26 que cette CMP a bien failli ne pas aboutir,
00:29 mais même avant cette CMP,
00:31 le chemin de cette PPL a été semé d'embûches.
00:34 Nous avons dû faire bien des compromis
00:36 pour le porter enfin sur les fronts baptismaux.
00:38 Je voudrais ici remercier la présidente Valérie Lettard
00:41 et saluer son engagement et son extrême ténacité
00:46 sur ce dossier.
00:48 (Applaudissements)
00:50 (...)
00:53 A travers vous, tous les membres de la Commission spéciale
00:55 qui sont tous, toutes et tous impliqués très, très fortement,
00:59 et je pense que les territoires leur doivent beaucoup
01:03 à vos côtés, chère Valérie,
01:05 cette proposition de loi, nous l'avons en effet
01:07 tous portée ensemble dans un esprit transpartisan
01:11 au sein d'abord de la mission conjointe de contrôle
01:15 qui a débouché sur sa rédaction,
01:16 puis au sein de la Commission spéciale qui l'a instruite.
01:19 L'intérêt des territoires a toujours été
01:21 notre unique boussole.
01:23 Après l'adoption de notre PPL au Sénat en mars dernier,
01:25 nous avons dû batailler pour obtenir son inscription
01:27 à l'ordre du jour à l'Assemblée,
01:28 puis pour obtenir la garantie d'un temps suffisant
01:31 pour son examen en séance publique.
01:33 Pour ce faire, le ministre Christophe Béchu
01:35 nous a fait une proposition
01:38 au début perçue comme originale, peut-être baroque,
01:43 mais soit, c'est-à-dire faire passer
01:46 la moitié des articles par la voie réglementaire.
01:49 Alors, sachant que nous étions quelque peu échaudés
01:51 par les décrets précédemment,
01:54 vous voyez ce que nous avons dû apprécier comme situation.
01:58 Madame la ministre, j'aimerais que nous mesurions
02:01 ce que cela signifie.
02:02 Cela signifie demander au législateur
02:04 de se dessaisir volontairement de son pouvoir
02:06 au profit du pouvoir réglementaire.
02:09 Et pourtant, après des échanges nourris
02:11 avec vous, avec le ministre Béchu,
02:14 avec nos collègues de la Commission spéciale,
02:17 nous avons accepté.
02:18 Et ce faisant, nous avons fait le choix
02:20 de la responsabilité et de la confiance.
02:23 Nous avons fait le choix de la fameuse co-construction.
02:26 Premier point, la responsabilité,
02:27 parce que les élus attendent les outils créés par cette PPL,
02:31 la garantie communale des développements,
02:33 le droit de préemption élargi, le sursis assatué,
02:35 la comptabilisation à part des grands projets.
02:38 Personne n'aurait compris que nous n'explorions pas
02:40 toutes les voies possibles pour faire aboutir cette PPL.
02:43 Deuxième point, la confiance.
02:44 C'est un véritable travail partenarial, je le disais,
02:47 qui a été mené avec les services de votre ministère
02:50 pour rédiger les décrets,
02:52 en reprenant des dispositions aussi essentielles
02:54 de notre texte que la non-prescriptivité du SRADET,
02:59 la prise en compte des efforts passés
03:01 ou le traitement dans la nomenclature du ZAN
03:04 des jardins pavillonnaires.
03:06 Les associations d'élus ont été aussi constamment associées
03:09 à tout cela, bien évidemment.
03:10 Les décrets ont été mis en consultation publique
03:12 le 13 juin dernier.
03:14 Ils seront examinés par le CNEN la semaine prochaine.
03:18 Nous continuerons, bien sûr, à être extrêmement vigilants
03:20 sur leur contenu jusqu'à leur publication finale.
03:23 Il en va de même pour le décret
03:24 sur la commission de conciliation,
03:26 introduite en CMP à l'article 4
03:28 pour régler les différends entre l'Etat et les collectivités
03:31 sur les grands projets.
03:33 Au-delà de leur publication, nous serons attentifs,
03:34 nous et nos successeurs, évidemment,
03:37 à ce que ces décrets ne soient pas, dans un avenir proche,
03:39 la première variable d'ajustement
03:41 des imperfections de la loi Climat Résilience.
03:43 Il ne faudrait pas qu'à la première alerte
03:45 sur la trajectoire de réduction de l'artificialisation,
03:48 on revienne, par exemple, sur la non-prescriptivité du SRADET.
03:51 Nous avons toujours dit que l'accord devait être global,
03:53 un accord législativo-réglementaire, en quelque sorte.
03:56 À la première alerte sur les décrets,
03:58 nous rouvrirons le chantier législatif,
04:01 madame la ministre.
04:02 J'en reviens maintenant au détail de ce texte
04:04 que nous avons adopté en CMP.
04:06 Nous avons préservé les points essentiels.
04:08 Nous avons obtenu le report de la modification
04:10 des documents de planification et d'urbanisme.
04:13 Nous avons préservé le rôle central des collectivités
04:15 dans la mise en oeuvre et la gouvernance du ZAN,
04:17 d'abord grâce à la création dans chaque région
04:19 d'une conférence du ZAN qui rassemblera les élus locaux
04:22 en matière d'urbanisme avec des représentants des régions
04:24 et des services de l'Etat,
04:25 pour piloter de manière coordonnée la mise en oeuvre du ZAN.
04:28 Ensuite, en donnant aux régions,
04:29 après consultation de cette conférence,
04:31 le droit de proposer des projets d'envergure nationale,
04:34 d'en accepter la liste.
04:35 Nous avons redonné des marges de manoeuvre aux élus locaux
04:38 avec le sursis estatué, le droit de préemption élargi,
04:40 la prise en compte de la renaturation dès 2021.
04:42 Et enfin, nous avons desserré la contrainte du ZAN
04:45 sur les territoires grâce à la garantie communale,
04:48 dont nous avons pu rétablir l'universalité,
04:50 et la comptabilisation dérogatoire des grands projets.
04:54 Il n'y aura certes pas d'exclusion pure et simple
04:56 de l'ensemble de ces grands projets.
04:57 Je sais que certains d'entre vous le regrettent,
04:59 mais un bon compromis, n'est-ce pas,
05:00 quand tout le monde est mécontent selon la formule bien connue.
05:04 Retenons que nous avons inscrit dans la loi
05:06 que l'artificialisation induite par les grands projets
05:08 ne serait pas imputée aux collectivités d'implantation.
05:11 Retenons que nous avons inscrit dans la loi noir sur blanc
05:13 que la mutualisation sera limitée à 10 000 hectares,
05:15 pas un de plus.
05:17 Ce texte, maintenant, il va falloir le faire vivre.
05:19 Il va falloir beaucoup de pédagogie auprès de nos élus
05:21 pour qu'ils puissent s'en emparer pleinement
05:24 et s'emparer pleinement de ces nouveaux outils.
05:26 Ils auront besoin aussi d'autres outils,
05:28 financiers notamment, pour réhabiliter les friches,
05:30 mais aussi pour donner son juste prix aux fonciers.
05:33 La fiscalité sera un levier, nous le savons toutes et tous,
05:36 et ce sera notre prochain chantier.
05:37 Je vous remercie.
05:39 (Générique)
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