La question prioritaire de constitutionnalité

Conseil constitutionnel

C’est quoi une question prioritaire de constitutionnalité ou QPC ? Une vidéo de République_gouv https://www.youtube.com/channel/UCzU6x7icZt5mMSWoi4SmA8A

Transcript

00:00 Environ un tiers des dispositions législatives faisant l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité

00:05 est jugée contraire à la Constitution.

00:07 Mais c'est quoi une question prioritaire de constitutionnalité ?

00:10 Aussi connue sous le nom de QPC, elle a été créée en 2010.

00:15 Son objectif est de rapprocher la Constitution des citoyens.

00:18 Pourquoi ? Parce que dans un état de droit, les citoyens doivent pouvoir faire valoir leur droit et liberté constitutionnelle.

00:24 Ainsi désormais, lors d'un procès, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel

00:28 pour lui demander de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à ses droits et libertés.

00:33 Soit le Conseil constitutionnel considère que la loi est conforme à la Constitution et elle reste applicable,

00:38 soit il considère qu'elle est contraire à la Constitution,

00:41 alors il la broge et elle ne peut plus s'appliquer à qui que ce soit.

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