00:00 Depuis le 1er janvier 2017, il est beaucoup plus rapide de divorcer par consentement mutuel.
00:07 Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée.
00:21 Avant, quand vous souhaitiez divorcer par consentement mutuel, vous étiez obligé de passer devant le juge.
00:28 Dorénavant, vous n'avez plus cette obligation.
00:31 En revanche, la convention de divorce doit être enregistrée par un notaire.
00:35 La procédure de divorce par consentement mutuel ne s'applique pas aux procédures qui ont débuté avant cette date.
00:41 Vous n'avez pas de condition d'ancienneté.
00:43 Il n'est pas nécessaire d'avoir été marié un certain nombre de mois avant de pouvoir engager une telle procédure de divorce.
00:49 En revanche, vous serez obligé de passer par la procédure classique.
00:54 Vous ne pourrez donc pas divorcer par le biais de cette nouvelle convention entre avocats
00:59 si vous êtes en présence de votre enfant qui souhaite être entendu par le juge
01:04 ou si vous ou votre ex-époux êtes placés sous un régime de protection tel une tutelle ou une curatelle.
01:10 Dans ces deux conditions, vous serez obligé d'emprunter la voie classique.
01:15 Hormis ces deux conditions, vous pourrez divorcer par consentement mutuel par le biais d'échanges de conventions entre avocats.
01:21 [Musique]
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