Comment être indemnisé en cas de problème lors de votre déménagement ?

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Elsa Raitberger, avocate en droit de la consommation, nous explique comment être indemnisé en cas de problème lors de votre déménagement. Pour ce faire, vous devrez effectuer plusieurs démarches. Interview.

Transcript

00:00 Pour obtenir votre indénisation, il faut que vous accomplissiez des démarches.

00:03 La responsabilité dans le cadre d'un retard du professionnel

00:12 va être définie selon les règles normales de la responsabilité,

00:17 c'est-à-dire qu'il va falloir que vous prouviez la faute du professionnel,

00:20 que vous prouviez un préjudice et que vous prouviez qu'il y ait un lien de causalité

00:25 entre la faute et le préjudice.

00:27 En revanche, dans le cadre d'une perte ou d'une avarie,

00:31 dans ces cas-là, la responsabilité du professionnel est une responsabilité de plein droit.

00:35 Vous n'avez pas à prouver cette faute,

00:38 vous avez simplement à prouver qu'il y a eu une perte ou une avarie.

00:42 L'indénisation va dépendre de trois critères.

00:49 Elle va être fixée par rapport à trois critères.

00:52 Le premier critère, c'est la valeur de remplacement du mobilier,

00:55 c'est-à-dire que ce qu'on va vous rembourser,

00:59 ce n'est pas la valeur d'achat de votre mobilier qui a été détériorée,

01:03 mais c'est sa valeur de remplacement,

01:04 c'est-à-dire sa valeur telle qu'elle existe aujourd'hui.

01:09 Et éventuellement, à ce propos-là, le professionnel peut vous demander

01:14 d'établir un devis de réparation,

01:16 car celui-ci va pouvoir évaluer le dommage causé au mobilier

01:20 avec ce devis de réparation.

01:22 C'est donc la valeur de remplacement qui va être prise en compte.

01:25 Le deuxième critère d'indémnisation est le suivant,

01:27 c'est la déclaration de valeur,

01:29 parce que vous avez généralement fait une déclaration de valeur

01:32 qui va plafonner votre indemnisation à la déclaration que vous avez inscrite.

01:37 Donc, du coup, votre mobilier,

01:39 même si la valeur de remplacement est supérieure,

01:41 va être limité à la valeur indiquée à la déclaration de valeur.

01:44 Enfin, le troisième principe est le suivant,

01:46 qui est un principe général du droit.

01:48 Si le professionnel a, par une faute qui est lourde,

01:51 c'est-à-dire une faute d'une exceptionnelle gravité,

01:54 contribué à faire cette détérioration du mobilier,

01:57 dans ces cas-là, votre préjudice est entier et non plus limité.

02:01 [Musique]

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